SSP0005976
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0005976 |
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| Nom usuel | Ancienne décharge du Boulay-Morin | ||||||||
| Commune(s) |
27099 LE BOULAY MORIN |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP000597601 |
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| Date de dernière mise à jour | 04/08/2023 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Nom Usuel | ANCIENNE DÉCHARGE DU BOULAY-MORIN | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
27.0077 (BASOL)
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| Environnement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Description | L'ancienne décharge du Boulay-Morin a servi d'exutoire pour les déchets ménagers de l'agglomération d'Évreux de 1977 à avril 2000. Le tonnage de déchets enfouis sur le site (après broyage pour la période de 1977 à 1989) est estimé à 630 000 t de résidus urbains. Le site, autorisé initialement par arrêté préfectoral du 10 janvier 1977, a fait l'objet d'extensions successives autorisées par arrêtés préfectoraux des 28 novembre 1979, 13 mars 1984, 28 juin 1990 et 14 mai 1992. Un dossier de réhabilitation du site a été présenté le 31 juillet 2001. L'ensemble du site est aujourd'hui réaménagé, la partie basse étant plantée essentiellement de conifères et les parties intermédiaire et haute présentant l'aspect d'une zone herbue parsemée de plantations plus jeunes qui posent pour certaines des problèmes de reprise. Lors d'une visite d'inspection de 28 novembre 2006, il a été constaté que le suivi du site n'était pas réalisé conformément à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2002, à savoir : - pas de contrôle mensuel des systèmes de drainage et d'élimination des lixiviats et absence de bilan hydrique, - pas de contrôle du système de captage du biogaz et de traitement des biogaz, - pas de suivi récent de la qualité des eaux souterraines (depuis 2004) et des eaux superficielles, - pas de suivi topographique du site. En outre, l'exutoire actuel des lixiviats (STEP communale d'Évreux) n'est pas adapté compte tenu de la présence de métaux. Par ailleurs, quelques travaux d'entretien sont nécessaires (réfection de clôture, débroussaillage en partie basse, nettoyage du talus Nord-ouest). Ainsi, il a été demandé à l'exploitant (Communauté d'Agglomération d'Évreux) de mettre en place un suivi du site, conformément à l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2002. Il lui est également demandé d'adresser auprès de l'inspection des installations classées : - le mémoire sur l'état du site, accompagné d'une synthèse des mesures effectuées depuis 5 ans, - les plans à jour du site, - les résultats des analyses du suivi de la qualité des eaux souterraines pour l'année 2007, - un dossier d'instauration de Servitudes d'Utilité Publique conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux (article 49). En réponse, la Communauté d'Agglomération d'Evreux a transmis le 25 janvier 2007 à l'inspection des installations classées l'ensemble des plans du site ainsi qu'un point des actions de suivi et d'entretien entreprises. L'inspection des installations classées a toutefois jugé ces éléments insuffisants au regard des exigences de l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2002 relatif aux conditions de réhabilitation et de suivi du site. La superficie globale du site est de 6,5 hectares. Les travaux de réhabilitation du site se sont étalés sur la période 2002/2004. En parallèle, le site a accueilli un quai de transfert de résidus urbains, autorisé par arrêté préfectoral du 11 décembre 2000, qui a cessé son activité en 2003 au moment de la mise en service de l'unité d'incinération de Guichainville. Le site fait l'objet de servitudes d'utilité publique (AP du 29 mai 2017), sur la commune du Boulay-Morin, section D numéro 56/57/61/62/65/66/69/70/80/81/82/83/84/85/87 et 107. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/2)
| Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle |
SSP00059760101 |
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| Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire | SSP000597601 | ||||||||||||||||||||
| Ancien identifiant SIS |
27SIS08558
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| Type d'obligation réglementaire |
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| Code INSEE | Non renseigné | ||||||||||||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 04/08/2023 | ||||||||||||||||||||
| Date de l'Arrêté Préfectoral | 23/09/2021 | ||||||||||||||||||||
| Nom(s) Usuel(s) | ANCIENNE DÉCHARGE DU BOULAY-MORIN | ||||||||||||||||||||
| Description | L'ancienne décharge du Boulay-Morin a servi d'exutoire pour les déchets ménagers de l'agglomération d'Évreux de 1977 à avril 2000. Le tonnage de déchets enfouis sur le site (après broyage pour la période de 1977 à 1989) est estimé à 630 000 t de résidus urbains. Le site, autorisé initialement par arrêté préfectoral du 10 janvier 1977, a fait l'objet d'extensions successives autorisées par arrêtés préfectoraux des 28 novembre 1979, 13 mars 1984, 28 juin 1990 et 14 mai 1992. La superficie globale du site est de 6,5 hectares. Les travaux de réhabilitation du site se sont étalés sur la période 2002/2004. En parallèle, le site a accueilli un quai de transfert de résidus urbains, autorisé par arrêté préfectoral du 11 décembre 2000, qui a cessé son activité en 2003 au moment de la mise en service de l'unité d'incinération de Guichainville. Les parcelles du site, sur la commune du Boulay-Morin, section D numéro 56/57/61/62/65/66/69/70/80/81/82/83/84/85/87 et 107, font l'objet de servitudes d'utilité publique consultable sur la fiche BASOL. En complément, les parcelles 33, 34, 35 sont classées en SIS. Aussi, en cas de changement d'usage, il convient de s'assurer de la compatibilité des milieux avec les usages projetés. POUR RAPPEL : L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés. |
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| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (2/2)
| Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle |
SSP00059760102 |
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| Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire | SSP000597601 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Ancien identifiant SIS |
27SIS08558
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| Type d'obligation réglementaire |
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| Code INSEE | Non renseigné | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 04/08/2023 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Date de l'Arrêté Préfectoral | 29/05/2017 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Nom(s) Usuel(s) | ANCIENNE DÉCHARGE DU BOULAY-MORIN | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Description | L'ancienne décharge du Boulay-Morin a servi d'exutoire pour les déchets ménagers de l'agglomération d'Évreux de 1977 à avril 2000. Le tonnage de déchets enfouis sur le site (après broyage pour la période de 1977 à 1989) est estimé à 630 000 t de résidus urbains.
Le site, autorisé initialement par arrêté préfectoral du 10 janvier 1977, a fait l'objet d'extensions successives autorisées par arrêtés préfectoraux des 28 novembre 1979, 13 mars 1984, 28 juin 1990 et 14 mai 1992. La superficie globale du site est de 6,5 hectares. Les travaux de réhabilitation du site se sont étalés sur la période 2002/2004. En parallèle, le site a accueilli un quai de transfert de résidus urbains, autorisé par arrêté préfectoral du 11 décembre 2000, qui a cessé son activité en 2003 au moment de la mise en service de l'unité d'incinération de Guichainville. Le site comprend également les parcelles, sur la commune du Boulay-Morin, section D numéro 56/57/61/62/65/66/69/70/80/81/82/83/84/85/87 et 107. Ces parcelles font l'objet de servitudes d'utilité publique consultable sur la fiche BASOL. |
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| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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