SSP0006583

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0006583
Nom usuel Ancien dépôt de résidus de broyage
Commune(s) 14737 VERSAINVILLE
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP000658301 23/05/2023

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000658301
Date de dernière mise à jour 23/05/2023
Statut de l'instruction Clôturée
Nom Usuel Ancien dépot de résidus de broyage
Autre(s) identifiant(s)
14.0043 (BASOL)
Environnement Non renseignée
Description Ce site a accueilli une installation de transit de déchets. En octobre 2008, une association de protection de l’environnement, l’ORREAT a fait état de plusieurs dépôts illégaux de déchets dénommés de broyage automobiles.

Un arrêté préfectoral en date du 11 février 2009 encadre la gestion du site de Versainville en imposant à la société GDE :
- l'enlèvement de ces déchets et leur élimination dans une installation de traitement autorisée,
- l'évaluation de l'impact des déchets sur l'environnement.

Suite à l'intervention des services de l'Etat, des travaux de reprise des résidus de broyage ont démarré le 26 octobre 2009 et se sont achevés le 4 juin 2010. Tous les résidus de broyage automobiles ont été évacués, soit 48 180 tonnes, et éliminés en centre de stockage de déchets non dangereux dûment autorisé.

1) Impact du dépôt sur l’environnement
Les investigations menées en 2009 ont permis de déterminer l’épaisseur des déchets, ainsi que la nature du terrain naturel qui est constitué de calcaires. L’objectif était également d’appréhender l’impact généré par les déchets sur le sol où ils sont enfouis. Des analyses du terrain naturel au droit du dépôt ont été effectuées. Les résultats révèlent un impact faible sur les sols.
En complément de ces prélèvements effectués au droit du site lui-même, des prélèvements ont été réalisés pour vérifier l’absence de migration des polluants dans l’environnement immédiat du dépôt de déchets et dans les eaux souterraines. Les résultats de ces investigations montrent :
- en matière d’eaux souterraines : les campagnes de prélèvements menées de juillet à septembre 2009 sur les trois ouvrages implantés autour du site ne mettent pas en évidence d’impact spécifique lié au dépôt de RBA,
- en matière d’analyse de sols dans les champs riverains : un léger marquage des sols par le plomb est observé sans qu’il soit possible d’imputer l’origine de cette présence au seul dépôt de RBA.
En conclusion, l’ensemble des investigations réalisées sur le site et dans son environnement permet d’exclure toute préoccupation sanitaire liée à la présence du dépôt de RBA.

2) Enlèvement des déchets
Un arrêté préfectoral du 5 août 2009 a fixé les prescriptions techniques dans le cadre de l'enlèvement des déchets.
Les travaux de reprise des résidus de broyage ont démarré le 26 octobre 2009 et se sont achevés le 4 juin 2010. Tous les RBA ont été évacués, soit 48 180 tonnes, et éliminés en centre de stockage de déchets non dangereux dûment autorisé.
Trois inspections inopinées ont été réalisées par l’inspection des installations classées pour contrôler l'avancement des travaux.
Les campagnes de surveillance des eaux souterraines programmées pendant et après les travaux de reprise des déchets n'ont pas mis en évidence d'impact sur l'environnement.

3) Devenir du site
A l'issue de ces travaux par GDE, il reste encore sur le site d'autres déchets liés aux activités passées :
- 19 000 tonnes de déchets ménagers ;
- 136 tonnes de déchets électroniques ;
- 170 tonnes de déchets plastiques.
L'enlèvement de ces déchets ne relève pas de la responsabilité de la société GDE. Ils ont été recouverts par une bâche pour les protéger de la pluie.

Un diagnostic environnemental accompagné de propositions de mesures de gestion du site a été transmis en mars 2012 par la société GDE à l'inspection des installations classées et est en cours d'instruction.
Des démarches ont été entreprises à l'encontre des autres producteurs de déchets.

Par ailleurs, 2019, suite à un acte de vandalisme sur un transformateur électrique, un déversement en PCB a été constaté. GDE a procédé au retrait et à l'évacuation du transformateur, et a fait évacuer les terres impactées par la pollution après réalisation d'un diagnostic des sols.
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s)
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Mesure de sécurité du site
-
✓ Interdiction d'accès (clôture...)
✓ Gardiennage
✓ Evacuation de produits ou de déchets
Description
/
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
-
✓ Sol - Sous-sol
✓ Elimination en installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND)
Description
/
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Plan de conception des travaux (PCT)
-
✓ Sol - Sous-sol
Description
/
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Surveillance
Surveillance environnementale
29/11/2009 -
✓ Eaux souterraines
Description
Résultat de la surveillance à la date du 2011-10-07 : LA SITUATION RESTE STABLE
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
VERSAINVILLE ZI 0014 14

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00065830101
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP000658301
Ancien identifiant SIS
14SIS11200
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 23/05/2023
Date de l'Arrêté Préfectoral 10/05/2023
Nom(s) Usuel(s) Ancien dépot de résidus de broyage
Description Ce site a accueilli une installation de transit de déchets. En octobre 2008, il a fait état de plusieurs dépôts illégaux de déchets dénommés de broyage automobiles.

Suite à l'intervention des services de l'Etat, des travaux de reprise des résidus de broyage ont démarré le 26 octobre 2009 et se sont achevés le 4 juin 2010. Tous les résidus de broyage automobiles ont été évacués, soit 48 180 tonnes, et éliminés en centre de stockage de déchets non dangereux dûment autorisé.
A l'issue de ces travaux, il reste encore sur le site d'autres déchets liés aux activités passées : 19 000 tonnes de déchets ménagers ; 136 tonnes de déchets électroniques ; 170 tonnes de déchets plastiques.
Par ailleurs, suite au vandalisme d'un transformateur électrique, un déversement sur les sols de PCB a été constaté.
Carte(s) et plan(s)
Document diffusable Titre du document Type du document
⇓ Télécharger AP SIS CC Pays de Falaise 10/05/23
Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Versainville 1 ZI 0014 14