SSP0006604
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0006604 |
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| Nom usuel | Ancienne décharge de Vernon | ||||||||
| Commune(s) |
27681 VERNON |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP000660401 |
| Date de dernière mise à jour | 30/04/2013 |
| Statut de l'instruction | En cours |
| Nom Usuel | Non renseigné |
| Autre(s) identifiant(s) |
27.0062 (BASOL)
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| Environnement | La décharge de Vernon au Sud Ouest de la Ville a été exploitée des années 1950 à 1996. Elle a comblé un thalweg situé au lieu-dit "Petit Croquet". Les déchets admis pendant les années d'exploitation étaient de nature variée : ordures ménagères, déchets industriels, granits, déchets verts. L'épaisseur des déchets peut atteindre près de 20 m.
En 2002, lors des investigations réalisées, des zones de productions de biogaz ont été détectées sur environ la moitié de la décharge. A la surface de la couverture, le biogaz n'a pas détecté. Les biogaz se situent sous la couverture sans la traverse Des travaux de réhabilitation ont été finalement réalisés par la société GUINTOLI, sous maîtrise d’œuvre SAFEGE, de novembre 2011 à septembre 2012. Cependant, un certain nombre de travaux restent encore à finaliser. |
| Description | La couverture actuelle est constituée d'un niveau de remblais sableux plus ou moins limo-argileux bruns ou d'argiles limoneux brunes parfois légèrement sableuses avec des cailloutis divers et des morceaux de plastique, voire parfois avec des gravats. L'épaisseur de la couverture varie de 0,1 à 3,7 m. La couverture repose sur le massif de déchets. Quatre essais de perméabilité ont été réalisés. Les résultats obtenus (0,1 x 10-8 m/s ; 8,0 x 10-7 m/s ; 4,6 x 10-7 m/s ; 2,5 x 10-8 m/s) montrent que la couverture présente un coefficient de perméabilité relativement faible. La couverture est donc très peu perméable.
L'épaisseur des déchets peut atteindre près de 20 m. Les déchets sont recouverts d'une couche de matériaux très peu perméable et d'épaisseur variable. Généralement, entre les déchets et le substratum crayeux, une couche d'argile résiduelle est présente et permet une certaine protection du substratum crayeux en limitant les infiltrations d'eaux de ruissellement ayant percolé à travers les déchets. Par endroits (sondage S3), cette couche d'argile résiduelle n'existe pas. La surface approximative des déchets est de 50 000 m². Le volume estimé est de 435 000 m³ (épaisseur moyenne estimée à 8,7 m). * Impact potentiel sur le milieu air En 2002, lors des investigations réalisées, des zones de productions de biogaz ont été détectées sur environ la moitié de la décharge. A la surface de la couverture, le biogaz n'a pas détecté. Les biogaz se situent sous la couverture sans la traverser. Par conséquent, à l'heure actuelle, il n'y a pas d'impact sur le milieu air. Néanmoins, compte tenu de la composition des biogaz, afin d'éviter tous risques d'explosion, il y aura lieu de prévoir leur collecte et leur traitement. * Impact potentiel sur le milieu eaux superficielles Les déchets anciennement déposés sont totalement recouverts ; l'eau qui peut ruisseler sur ou aux abords de la décharge et qui rejoint le réseau d'eaux superficielles ne peut être impacté par ces déchets anciens. Le site réaménagé devra prévoir de maintenir tout déchet sous une couverture de matériaux naturels. * Impact potentiel sur le milieu eaux souterraines Compte tenu de la présence d'une couverture très peu perméable relativement pentée (5%), les eaux de pluie ruissellent ou sont évapo-transpirées en grande partie. Quant aux eaux qui s'infiltrent à travers le massif de déchets, elles sont consommées lors de la dégradation des ordures ménagères. En conservant les caractéristiques des terrains de couverture lors du réaménagement du site, l'impact potentiel de la décharge sur les eaux souterraines sera extrêmement limité. Lorsque les déchets seront entièrement dégradés, leur consommation d'eau d'infiltration deviendra nulle et, afin d'estimer alors le devenir de ces eaux de percolation, il sera nécessaire de réaliser un bilan hydrique détaillé une fois connus les travaux définitifs de réaménagement. * Impact potentiel sur la stabilité du talus Les résultats des investigations réalisées en 2002 indiquaient que si l'aménagement de la décharge en amont du talus n'entraînait pas de charges supplémentaires sur les terrains en place, le talus pouvait être considéré comme stable. Sur proposition de l'inspection des installations classées et après avis du CDH de l'Eure, un arrêté préfectoral a été pris par M. le préfet de l'Eure le 15/11/2006 demandant à la ville de Vernon de réaliser les études permettant de déterminer les actions complémentaires à mener pour réhabiliter la décharge et lui demandant de déposer un dossier d'instauration de servitudes d'utilité publique. Un arrêté préfectoral de mise en demeure a été pris par M. le préfet de l'Eure le 7/9/2007,imposant la remise de l'étude dans un délai de 6 mois et la réalisation des travaux de réhabilitation dans un délai de 12 mois avec communication à l'inspection d'un bilan des travaux et remise à Mme la Préfète d'un dossier définissant les servitudes d'utilité publique à instituer sur le site. L'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 a consigné à l'encontre de la Ville de Vernon une somme de 15 000 euros correspondant aux compléments d'étude à réaliser. Puis, l'arrêté préfectoral de déconsignation du 6 janvier 2010 modifié le 1er février 2010 a restitué cette somme à la commune de Vernon suite à la remise des compléments d'étude demandés en novembre 2009. Suite à sa visite du site du 10 mai 2011, l'inspection a proposé à Mme la Préfète de consigner à l'encontre de M. le Maire de Vernon la somme de 1,7 Meuros correspondant au montant actualisé des travaux à réaliser intégrant la communication à l'inspection d'un bilan des travaux et la remise à Mme la préfète d'un dossier définissant les servitudes à instituer sur le site. Cette somme a été votée au budget 2011 par délibération du conseil municipal de Vernon du 15 avril 2011. Les travaux de réhabilitation ont été finalement réalisés par la société GUINTOLI, sous maîtrise d’œuvre SAFEGE, de novembre 2011 à septembre 2012. Un rapport de fin de travaux a été remis à l'inspection des installations classées le 9 avril 2013. Ce rapport doit encore être complété afin de satisfaire notamment aux exigences de l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2006. Par ailleurs, un certain nombre de travaux restent encore à finaliser. Un programme de suivi trentenaire sera prochainement imposé par arrêté préfectoral complémentaire, une fois transmis les éléments d'actualisation nécessaires à l'étude réalisée en novembre 2009 par la société TAUW. Un projet de dossier de demande de Servitudes d'Utilité Publique a été en outre proposé à l'inspection des installations classées. Ce projet a été jugé recevable et sera mis à l'instruction une fois les exemplaires définitifs réceptionnés. |
| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) |
| Action(s) instruite(s) |
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
-
✓ Sol - Sous-sol
✓ Confinement par couverture et étanchéification
Description
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| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) |
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) | Non renseignée(s) |
Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)
| Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle |
SSP00066040101 |
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| Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire | SSP000660401 | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Ancien identifiant SIS |
27SIS11221
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| Type d'obligation réglementaire |
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| Code INSEE | Non renseigné | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 28/01/2025 | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Date de l'Arrêté Préfectoral | 22/02/2022 | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Nom(s) Usuel(s) | Non renseigné | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Description | La décharge de Vernon au Sud Ouest de la Ville a été exploitée des années 1950 à 1996. Elle a comblé un thalweg situé au lieu-dit "Petit Croquet". Les déchets admis pendant les années d'exploitation étaient de nature variée : ordures ménagères, déchets industriels, granits, déchets verts. L'épaisseur des déchets peut atteindre près de 20 m. En 2002, lors des investigations réalisées, des zones de productions de biogaz ont été détectées sur environ la moitié de la décharge. A la surface de la couverture, le biogaz n'a pas détecté. Les biogaz se situent sous la couverture sans la traverse. Des travaux de réhabilitation ont été finalement réalisés par la société GUINTOLI, sous maîtrise d’œuvre SAFEGE, de novembre 2011 à septembre 2012. En cas de changement d'usage, il conviendra de s'assurer de la compatibilité des milieux avec l'usage futur. POUR RAPPEL: L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés. |
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| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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