SSP0006972
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0006972 |
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| Nom usuel | DEPOT C.B.L. (EX MATTHYS) | ||||||||
| Commune(s) |
27493 ROMILLY SUR ANDELLE |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP000697201 |
| Date de dernière mise à jour | 27/05/2013 |
| Statut de l'instruction | En cours |
| Nom Usuel | Non renseigné |
| Autre(s) identifiant(s) |
27.0003 (BASOL)
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| Environnement | La société MATHYS a débuté en 1964 l'exploitation de ce site à usage de décharge de brais et de goudrons sulfuriques, provenant de la régénération d'huiles usagées exercée sur une installation industrielle basée en Seine Maritime. En 1968, des déversements de plusieurs poids lourds sont effectués, résultant en la création d'une mare à goudrons relativement importante. Les déversements de liquides sont effectués jusqu'en 1969.
Les différents plan de gestion rédigés n'ont pas encore permis de mettre en évidence une solution technique permettant la réhabilitation du site. La dernière campagne de surveillance connue de la nappe est effectuée en octobre 2008. Les analyses portent sur les pollutions aux hydrocarbures totaux, aromatiques polycycliques (HTC et HAO), métaux, phénols et sulfates. Les résultats obtenus font état d'une stabilité des concentrations par rapport aux différentes campagnes de prélèvement réalisées (septembre 2005, octobre 2006, décembre 2006 et août 2008). |
| Description | En 1979, une butte de terre est réalisée afin d'interdire l'écoulement de la mare à goudrons en dehors des limites de site. En 1981, des travaux sont réalisés (mise en place d'un géo-textile, paillage, tentative d'engazonnement). En 1982, une membrane de bidim et un piézomètre à l'aval du site sont mis en place.
Puis : - Demande de CBL auprès de l'ANRED d'une étude faisant le point sur les méthodes applicables. - Etude EIF ECOLOGIE (procédé préconisant l'extraction des goudrons, leur traitement à la chaux et la remise en place sur le site avec alternance de couches souillées et de matériaux traités). - Du 21 novembre 1988 à mi-février 1989 : travaux de résorption du site par EIF ECOLOGIE ; 10 000 tonnes de produits traités correspondant à l'estimation du tonnage faite lors de l'étude. - Fin février 89 : retrait du matériel de traitement par EIF ECOLOGIE. - Réunion le 31 octobre 1989 en présence de l'ANRED, la DRIRE et CBL pour trouver une solution pour les terres restant à traiter. - Réunion de la commission des aides de l'ANRED (28 juin 1990) avis favorable pour un prêt à hauteur de 35 % du montant des travaux supplémentaires estimés (base 10 MF). - Réunion le 23 octobre 1990 au ministère de l'environnement demandant une étude complémentaire à l'I.R.H. sur le procédé EIF ECOLOGIE et une remise en état des lieux dans les meilleurs délais. - Envoi le 28 mars 1991 par CBL d'un rapport établi par M. SIMLER sur l'impact de cette décharge. - Envoi le 12 février 1992 d'un rapport du B.R.G.M. relatif à l'impact d'une décharge de goudrons sulfuriques. La société C.B.L. connait des difficultés financières et dépose son bilan en 1994. Maître HESS est alors nommé comme administrateur/liquidateur judiciaire. - Décembre 1998 : Envoi par Maître HESS de l'E.S.R. réalisée par GEOCLEAN. Cette étude ne permet pas de dégager une solution technique permettant une réhabilitation du site en l'état des techniques disponibles. Le liquidateur judiciaire met en outre en avant le manque de fonds disponibles. En 1998, des investigations sont menées sur le site pour le compte de Maître HESS par la société GEOCLEAN. Ces investigations font état de l'absence d'un impact significatif du site sur la qualité des eaux de la première nappe (nappe de la craie) située à environ 88 m sous la surface du sol. Néanmoins, l'étude ne dégage pas des solutions techniques permettant une réhabilitation du site. Une surveillance de la qualité des eaux souterraines est demandée et réalisée (à une fréquence variable) et le site est clôturé. - Suite à une inspection réalisée en 2005, un arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 25 avril 2005 impose à Maître HESS la poursuite des campagnes de surveillance de la qualité des eaux souterraines et le maintien en état de la clôture périphérique du site. A la suite d'une inspection réalisée le 7 février 2008, un plan de gestion du site est demandé par arrêté préfectoral du 29 juillet 2008, avec une demande de suivi des recommandations de la société SITA REMEDIATION concernant la fréquence d'analyses des eaux souterraines. Le plan de gestion doit permettre d'identifier une solution technique visant à assurer une réhabilitation du site et à préserver l'environnement. Le site est clôturé mais il est constaté régulièrement des dommages générés par des chutes d'arbres ou du vandalisme. Le liquidateur y remédie, toutefois, lors de l'inspection du 7 février 2008, la situation n'est toujours pas satisfaisante. Le liquidateur justifie alors de la réalisation de nouvelles réparations. Le 13 avril 2013, la situation se répète et l'inspection des installations classées constate de nouveau l'endommagement de la clôture. Un cahier des charges portant sur les modalités de rédaction du plan de gestion est envoyé à l'inspection des installations classées pour avis en septembre 2008. Celui-ci est validé par l'inspection des installations classées. Néanmoins, il est demandé à Maître HESS de mentionner dans le rapport final un échéancier de mise en œuvre des solutions préconisées. A ce jour, aucun plan de gestion n'a été transmis. La dernière campagne de surveillance connue de la nappe est effectuée en octobre 2008. Les analyses prévues ne sont effectuées qu'à partir de deux piézomètres (sur sept présents sur le site), les autres ne permettant pas le prélèvement d'eau. Les analyses portent sur les pollutions aux hydrocarbures totaux, aromatiques polycycliques (HTC et HAO), métaux, phénols et sulfates. Les résultats obtenus font état d'une stabilité des concentrations par rapport aux différentes campagnes de prélèvement réalisées (septembre 2005, octobre 2006, décembre 2006 et août 2008). Aucune substance ne dépasse les valeurs réglementaires, seules des traces (en HAP, baryum, zinc, chrome et sulfates), supérieures aux seuils de détection, sont observées. A ce jour, la liquidation n'est pas clôturée. L'inspection a proposé de nouvelles sanctions administratives à l'issue de sa visite d'inspection du 18 avril 2013 afin d'imposer la reprise de la surveillance des eaux souterraines, la remise d'un plan de gestion ainsi que la réfection de la clôture. |
| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) |
| Action(s) instruite(s) |
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Mesure de sécurité du site
-
✓ Interdiction d'accès (clôture...)
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
-
✓ Sol - Sous-sol
✓ Méthode biologique ou chimique
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
-
✓ Sol - Sous-sol
✓ Solidification/stabilisation
Description
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| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) |
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) | Non renseignée(s) |
Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)
| Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle |
SSP00069720101 |
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| Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire | SSP000697201 | ||||||||||
| Ancien identifiant SIS |
27SIS11599
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| Type d'obligation réglementaire |
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| Code INSEE | Non renseigné | ||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 02/02/2024 | ||||||||||
| Date de l'Arrêté Préfectoral | 22/02/2022 | ||||||||||
| Nom(s) Usuel(s) | Non renseigné | ||||||||||
| Description | La société MATHYS a débuté en 1964 l'exploitation de ce site à usage de décharge de brais et de goudrons sulfuriques, provenant de la régénération d'huiles usagées exercée sur une installation industrielle basée en Seine Maritime. En 1968, des déversements de plusieurs poids lourds sont effectués, résultant en la création d'une mare à goudrons relativement importante. Les déversements de liquides sont effectués jusqu'en 1969. Les différents plan de gestion rédigés n'ont pas encore permis de mettre en évidence une solution technique permettant la réhabilitation du site. La dernière campagne de surveillance connue de la nappe est effectuée en octobre 2008. Les analyses portent sur les pollutions aux hydrocarbures totaux, aromatiques polycycliques (HTC et HAO), métaux, phénols et sulfates. Les résultats obtenus font état d'une stabilité des concentrations par rapport aux différentes campagnes de prélèvement réalisées (septembre 2005, octobre 2006, décembre 2006 et août 2008). En cas de changement d'usage, il convient de s'assurer de la compatibilité des milieux avec un nouvel usage projeté. POUR RAPPEL : L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés. |
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| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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