SSP0006973

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0006973
Nom usuel FLB SAS
Commune(s) 27578 SAINT OUEN D'ATTEZ
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP000697301 16/12/2024

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000697301
Date de dernière mise à jour 16/12/2024
Statut de l'instruction En cours
Nom Usuel FLB SAS
Autre(s) identifiant(s)
27.0053 (BASOL)
Environnement La société FLB SAS a repris en 2005 l’activité de laminage et de travail mécanique des métaux exercée par la société Forges et Laminoirs de Breteuil S.A. sur la commune de Breteuil sur Iton, route de Verneuil.La société Forges et Laminoirs de Breteuil a exploité une décharge sauvage pendant plusieurs années dans un bois lui appartenant et situé sur la commune de Saint Nicolas d’Attez.

Les déchets produits par l'usine sont principalement constitués de :

- battitures (oxydes de fer) générés lors du laminage,
- ferrailles diverses, refus de fabrication,
- boues de décanteur (du recyclage de l'eau de process) : une vidange des bassins est réalisée tous les 2 ans,
- fûts souillés (notamment par des graisses et des huiles),
- chiffons gras, gants souillés, bouteilles d'aérosols,
- plastiques,
- planches, bois, palettes,
- balais de moteurs en carbone, fils de cuivre,
- gravats de bâtiments et quelques briques réfractaires issues de la reconstruction du four,
- charbon (utilisé auparavant pour le fonctionnement du four ; le fuel lourd a été introduit il y a une trentaine d'années).

Ces déchets ont été déposés de manière ponctuelle sur l'ensemble de la parcelle, en particulier dans la partie Sud. Les quantités produites n'ont pu être évaluées. Quelques ordures ménagères ont également pu être déposées sur la parcelle (présence d'un réfectoire à l'usine). Dans l'ensemble les déchets produits sont solides (peu de liquides).
Description Des prélèvements et analyses des sols et déchets entrposés ont ét éréalisés par la société ANTEA pour le compte du mandataire judiciaire. Les résultats de ce sinvetsigations et une Evalutaion Simplifiée des Risques ont été remis à l'inspection des installations classées le 28/2/2006.
Les investigations réalisées ont consisté en:
6 sondages à la pelle mécanique ont été réalisés sur une profondeur comprise entre 1,2 m et 3,5 m. Un sondage à la tarière a également été réalisé au niveau d'une zone inaccessible pour une pelle mécanique.
Chaque fouille a fait l'objet d'un descriptif lithologique et d'observation sur la présence des déchets en place et les éventuels indices de pollution. Ces observations ont permis de sélectionner les zones à échantillonner (généralement le premier mètre du terrain).
Les analyses ont porté sur les métaux et les hydrocarbures totaux.
Compte tenu de la profondeur de la nappe, aucune investigation sur les eaux souterraines n'a été réalisée. En outre, les résultats des investigations n'ont pas mis en évidence la nécessité absolue de procéder à de telles investigations.

Les terrains observés et prélevés correspondent à des déchets. Ils sont constitués principalement de boues de décantation de couleur noirâtre ainsi que de battitures de fer (limailles de fer). Cet ensemble renferme des macro déchets de type ordures ménagères (gants, casques, bombes de peinture, bouteilles de verre, fûts vides, plastique, déchets alimentaires) et des briques réfractaires issues des fours de l'usine.
Concernant les hydrocarbures: tous les échantillons prélevés et analysés présentent des teneurs en hydrocarbures totaux inférieurs aux seuils de quantification de l'analyse (de 10 mg/kg MS) et à la VDSS (de 2 500 mg/kg MS).

Concernant les métaux: pour tous les métaux recherchés dans le programme analytique, les concentrations mesurées sont :
- soit inférieures aux seuils de détection de l'appareil de mesure (cadmium et plomb pour S4 et S7) ;
- soit inférieures aux valeurs guides VDSS correspondantes.
Ainsi pour tous les produits recherchés, les analyses montrent que les teneurs mesurées ne sont pas significatives et sont toutes inférieures aux valeurs seuils VDSS.
Aucune anomalie de concentration en hydrocarbures et métaux n'a donc été détectée sur les 6 échantillons analysés.
La cotation finale du site selon la méthodologie ESR donne les résultats suivants :

Milieu Note finale Classement
Eaux souterraines 35 2 (27 - 55)
Eaux superficielles 40 2 (39 - 59)
Sols par contact direct 40 2 (30 - 55)
La société ANTEA a formulé les recommandations suivantes concernant l'état et l'occupation actuels de la parcelle:
* pour les sols,
- de s'assurer que le site est entièrement et durablement clos,
- de recouvrir la zone de dépôt des déchets afin d'éviter tout contact avec les personnes pouvant intervenir sur le terrain et limiter l'infiltration de substances mobilisables dans le sous-sol,
- d'informer les salariés et les éventuelles personnes pouvant entrer sur la parcelle de la présence de déchets,
- de mettre en place des consignes d'hygiène et de sécurité si des interventions devaient avoir lieu sur les sols et le sous-sol de la parcelle.

* pour les eaux souterraines,
- le classement en 2 obtenu dans le cadre de l'ESR est sécuritaire pour ce milieu. En effet, la nappe est profonde (environ 20 m) et les déchets semblent peu lixiviables au regard de la bonne qualité de l'échantillon S7 (sols en place). Si l'impact potentiel des déchets sur l'aquifère voulait être quantifié, nous proposons dans un premier temps d'effectuer un test de lixiviation des déchets, afin de pouvoir qualifier le potentiel de mobilisation des substances présentes. Le cas échéant, un piézomètre pourrait éventuellement être installé sur site afin de contrôler in situ la qualité des eaux souterraines.

* Pour les eaux superficielles,
- le classement en 2 est également sécuritaire au regard de la distance qui sépare le site et les eaux de surface. La nappe et la rivière étant en relation hydraulique, on admettra que les recommandations émises pour la nappe sont suffisantes pour la rivière.

Si la parcelle d'étude devait être aménagée, des études complémentaires seraient alors nécessaires pour définir un traitement adapté de ces déchets vis à vis du projet".


Compte tenu des résultats des investigations réalisées et des recommandations d'ANTEA, un projet d'Arrêté Préfectoral a été présenté au CODETS du mois de novembre 2006. Il demande à la société FLB SAS, propriétaire du site et nouvel exploitant des installations industrielles anciennement exploitée par la société Forges et Laminoirs de Breteuil sur Iton:
- de maintenir dans le temps la clôture périphérique,
- de maintenir dans le temps la couverture des déchets par des matériaux inertes,
- de procéder à un prélèvement de déchets et à un test de lixiviation afin d'apprécier le potentiel de mobilisation des substances (cible : eaux souterraines),
- de réaliser une étude technico-économique sur l'enlèvement et l'élimination des déchets. En effet, même si le classement ESR du site conclut sur une classe 2, c'est-à-dire un site à surveiller, il convient d'examiner si l'élimination des déchets enfouis est possible (même si en première approche le coût de l'élimination des 9 000 m³ - 18 000 T de déchets semble dépasser les possibilités de la société FLB SAS),
- de déposer un dossier visant à l'instauration de servitudes d'Utilité Publique permettant de garder la mémoire de ce site et d'éviter d'éventuelles constructions.
-de mettre en place un piézomètre et de procéder à une analyse de la qualité de la nappe.
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s)
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Mesure de sécurité du site
-
✓ Interdiction d'accès (clôture...)
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
-
✓ Sol - Sous-sol
✓ Confinement par couverture et étanchéification
Description
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Sainte-Marie-d'Attez 1 AC 0075 27

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00069730101
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP000697301
Ancien identifiant SIS
27SIS11600
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 16/12/2024
Date de l'Arrêté Préfectoral 06/05/2010
Nom(s) Usuel(s) FLB SAS
Description La société FLB SAS a repris en 2005 l’activité de laminage et de travail mécanique des métaux exercée par la société Forges et Laminoirs de Breteuil S.A. sur la commune de Breteuil sur Iton, route de Verneuil.La société Forges et Laminoirs de Breteuil a exploité une décharge sauvage pendant plusieurs années dans un bois lui appartenant et situé sur la commune de Saint Nicolas d’Attez.

Les déchets produits par l'usine sont principalement constitués de :

- battitures (oxydes de fer) générés lors du laminage,
- ferrailles diverses, refus de fabrication,
- boues de décanteur (du recyclage de l'eau de process) : une vidange des bassins est réalisée tous les 2 ans,
- fûts souillés (notamment par des graisses et des huiles),
- chiffons gras, gants souillés, bouteilles d'aérosols,
- plastiques,
- planches, bois, palettes,
- balais de moteurs en carbone, fils de cuivre,
- gravats de bâtiments et quelques briques réfractaires issues de la reconstruction du four,
- charbon (utilisé auparavant pour le fonctionnement du four ; le fuel lourd a été introduit il y a une trentaine d'années).

Ces déchets ont été déposés de manière ponctuelle sur l'ensemble de la parcelle, en particulier dans la partie Sud. Les quantités produites n'ont pu être évaluées. Quelques ordures ménagères ont également pu être déposées sur la parcelle (présence d'un réfectoire à l'usine). Dans l'ensemble les déchets produits sont solides (peu de liquides).

Un arrêté préfectoral de servitudes d'utilité publique a été pris le 06/05/2010 sur la parcelle AC75a.
Carte(s) et plan(s)
Document diffusable Titre du document Type du document
⇓ Télécharger AP SUP du 06/05/2010 - décharge
Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Sainte-Marie-d'Attez 1 AC 0075 27