SSP0006990

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0006990
Nom usuel DEUTSCH CAR 27
Commune(s) 27523 SAINT CLAIR D'ARCEY
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP000699001 04/08/2023

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000699001
Date de dernière mise à jour 04/08/2023
Statut de l'instruction Clôturée
Nom Usuel DEUTSCH CAR 27
Autre(s) identifiant(s)
27.0098 (BASOL)
Environnement Non renseignée
Description Le site a accueilli une société de vente de pièces détachées de voitures allemandes, la société DEUTSCH CAR 27.
L'activité consistait en l'achat de véhicules hors d'usage, accidentés ou des véhicules d'occasion, puis à les réparer ou les démonter pour vendre les pièces.

Un dossier de cessation d’activité de l’activité de dépollution est réalisé par la société CPS Environnement le 13 mars 2014 et modifié le 17 septembre 2014.
Les produits dangereux (type huiles moteurs) et les déchets de VHU (platinage) sont évacués début 2014.
Néanmoins, les pièces automobiles et quelques véhicules d’occasion à réparer et/ou à vendre sont toujours présentes sur le site, mais il n'y a pas d'activité de démontage de VHU.
Une étude du site est réalisée afin de caractériser les endroits potentiellement impactés par l’activité du site ; 4 zones sont identifiées à risques par l’exploitant :
- (A) rétention de stockage des déchets liquides,
- (B) zone extérieure atelier de dépollution des VHU
- (C) piste de lavage
- (D) zone arrière de dépollution.

Ces 4 zones sont décapées sur environ 50 cm de profondeur car des teneurs significatives en hydrocarbures C10-C40 (de l’ordre de 550 et 650 mg/kg) et en cuivre sur la zone D (1 400 mg/kg) ont été détectées. Les terres souillées (2,34 t) sont évacuées en Centre d’Enfouissement de Déchets Non Dangereux chez SITA aux Ventes de Bourse (61) le 3 mars 2014.
Les 4 zones décapées sont remblayées avec des remblais sains et une dalle béton est réalisée sur chacune de ces zones. La gaine de protection du tuyau en cuivre (vers la citerne gaz) de la zone D est remplacée.

Selon le PV de récolement établit en 2016, les travaux de remise en état réalisés et les éléments fournis par l’exploitant permettent de répondre aux objectifs fixés par l'article R. 512-46-25-III du Code de l'environnement
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s)
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Mesure de sécurité du site
-
✓ Evacuation de produits ou de déchets
Description
/
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
-
✓ Sol - Sous-sol
✓ Elimination en installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND)
Description
/
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
-
✓ Sol - Sous-sol
✓ Excavation des sols
✓ Elimination en installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND)
Description
/
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
SAINT CLAIR D'ARCEY E 0342 27

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00069900101
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP000699001
Ancien identifiant SIS
27SIS11617
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 05/07/2024
Date de l'Arrêté Préfectoral 22/02/2022
Nom(s) Usuel(s) DEUTSCH CAR 27
Description Le site a accueilli une société de vente de pièces détachées de voitures allemandes, la société DEUTSCH CAR 27. L'activité consistait en l'achat de véhicules hors d'usage, accidentés ou des véhicules d'occasion, puis à les réparer ou les démonter pour vendre les pièces.

Un dossier de cessation d’activité de l’activité de dépollution est réalisé par la société CPS Environnement le 13 mars 2014 et modifié le 17 septembre 2014. Les produits dangereux (type huiles moteurs) et les déchets de VHU (platinage) sont évacués début 2014.
Néanmoins, les pièces automobiles et quelques véhicules sont toujours présents sur le site. Une étude du site est réalisée afin de caractériser les endroits potentiellement impactés par l’activité du site ; 4 zones sont identifiées à risques par l’exploitant :
- rétention de stockage des déchets liquides,
- zone extérieure atelier de dépollution des VHU
- piste de lavage
- zone arrière de dépollution.

Ces 4 zones sont décapées sur environ 50 cm de profondeur car des teneurs significatives en hydrocarbures C10-C40 (de l’ordre de 550 et 650 mg/kg) et en cuivre sur la zone D (1 400 mg/kg) ont été détectées. Les terres souillées (2,34 t) sont évacuées en Centre d’Enfouissement de Déchets Non Dangereux chez SITA aux Ventes de Bourse (61) le 3 mars 2014. Les 4 zones décapées sont remblayées avec des remblais sains et une dalle béton est réalisée sur chacune de ces zones.

En cas de changement d'usage, il convient de s'assurer de la compatibilité des milieux avec un nouvel usage projeté.

POUR RAPPEL :
L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité.

En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente.

Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.
Carte(s) et plan(s)
Document diffusable Titre du document Type du document
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Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Treis-Sants-en-Ouche 1 0E 0342 27