SSP0007021
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0007021 |
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| Nom usuel | Ancienne usine à gaz de Vimoutiers | ||||||||
| Commune(s) |
61508 VIMOUTIERS |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP000702101 |
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| Date de dernière mise à jour | 30/06/2023 | ||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | ||||||||||
| Nom Usuel | ANCIENNE USINE À GAZ DE VIMOUTIERS | ||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
61.0023 (BASOL)
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| Environnement | Non renseignée | ||||||||||
| Description | Le site a accueilli une usine fabriquant du gaz à partir de la distillation de la houille jusque 1955. Le traitement de la situation des terrains ayant accueilli des usines à gaz a fait l’objet d’un Protocole d’accord entre le Ministère de l’Environnement et la société Gaz de France, en tant que propriétaire foncier, en date du 25 avril 1996 et ce pour une durée de 10 ans. La démarche a consisté à hiérarchiser les actions sur les 467 sites répartis sur l'ensemble du territoire, en fonction de la sensibilité vis à vis de l'environnement (usage du site, vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles, présence et type de population sur le site...). L'application de cette méthode a abouti à l'établissement de cinq classes de priorité, la classe 1 correspondant aux sites nécessitant des actions dans les plus brefs délais. Le site de Vimoutiers est en classe 4 du protocole : c'est un site dont la sensibilité vis-à-vis de l'Homme, des eaux souterraines et superficielles est faible. Conformément aux engagements pris dans le protocole, Gaz de France a réalisé en 2004 une étude historique en vue d'identifier et de localiser les éventuels ouvrages enterrés. Deux ouvrages susceptibles de subsister ont été identifiés. Les sondages réalisés n’ont pas permis de les retrouver. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)
| Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle |
SSP00070210101 |
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| Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire | SSP000702101 | ||||||||||
| Ancien identifiant SIS |
61SIS11658
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| Type d'obligation réglementaire |
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| Code INSEE | Non renseigné | ||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 11/09/2023 | ||||||||||
| Date de l'Arrêté Préfectoral | 07/09/2023 | ||||||||||
| Nom(s) Usuel(s) | ANCIENNE USINE À GAZ DE VIMOUTIERS | ||||||||||
| Description | Le site a accueilli une usine fabriquant du gaz à partir de la distillation de la houille jusque 1955. Le site a été catégorisé en classe 4 du protocole d’accord entre le Ministère de l’Environnement et la société Gaz de France, en tant que propriétaire foncier, en date du 25 avril 1996. Gaz de France a réalisé en 2004 une étude historique en vue d'identifier les éventuels ouvrages enterrés, et des sondages afin de les localiser. Deux ouvrages sont susceptibles d'être présents sur ce site, pour autant les sondages réalisés n'ont pas permis de les retrouver. En fonction de l'usage projeté, il sera indispensable de s'assurer de la compatibilité du site, moyennant d'éventuels travaux de réhabilitation. POUR RAPPEL : L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés. |
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| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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