Fiche Infosols - SSP0007025

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0007025

Nom usuel

Bois et Matériaux (ex WOLSELEY)

Commune(s)

61497 VALFRAMBERT

Plan de situation

Emplacement de l'établissement

Fond de carte PLAN IGN ©

Plan de situation de l'établissement

Nombre d'information de l'administration

Historique des informations de l'administration

Identifiant	Date de début	Date de fin	Date de dernière mise à jour
SSP000702501			23/09/2022

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000702501

Date de dernière mise à jour

23/09/2022

Statut de l'instruction

En cours

Nom Usuel

BOIS ET MATÉRIAUX (EX WOLSELEY)

Autre(s) identifiant(s)

61.0059 (BASOL)

Environnement

Non renseignée

Description

La société Bois et Matériaux exploite un établissement dont l'objet est la vente de bois, de matériaux de construction et d’éléments divers pour la maison à destination des professionnels (85 % de l'activité) et des particuliers.
La société PINAULT LAVAL a été autorisée à exploiter, au sein de cet établissement, par arrêté préfectoral du 5 janvier 2000, une installation de mise en oeuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés : La quantité de produits de traitement susceptible d'être présente dans l'installation étant de 14 000 L, ainsi qu'un dépôt de bois d'un volume de 1040 m3.

Les changements d'exploitant au profit de la société PB et M OUEST, puis de la société WOLSELEY FRANCE Bois et Matériaux ,ont fait l'objet respectivement de récépissés de déclaration en date des 2 juin 2003 et 29 décembre 2010.
La société WOLSELEY FRANCE Bois et Matériaux a notifié dans un courrier du 29 août 2013 la mise à l’arrêt définitif de l’installation de traitement du bois.

Au fil des années, et malgré des fluctuations importantes sur les résultats d'une campagne à l'autre, les prélèvements font apparaître un dépassement des valeurs limites réglementaires de qualité tant en période de basses eaux que de hautes eaux en ce qui concerne le propiconazole et le tébuconazole (il n'y a plus de dépassements pour la cyperméthrine, depuis 2005. L'étain et les dithiocarbanates ne sont, quant à eux, plus recherchés, les teneurs relevées pour ces substances ayant été inférieures aux limites de quantification).

Dans ces conditions, le piézomètre le plus contaminé est pz1, situé en amont ou en latéral hydraulique de l'installation de traitement (il est à noter néanmoins que sur pz3, les valeurs limites réglementaires ont été dépassées en 2008). Cela permettait d'envisager que l'origine de la contamination de pz1 provenait d'une source extérieure au site.
Aussi, en raison de l'indétermination sur l'origine de ce dépassement, de la dangerosité pour la santé humaine par ingestion des produits incriminés ou pour le milieu aquatique, il a été prescrit, par un arrêté préfectoral complémentaire en date du 06 mai 2011 :
-la réalisation d'une interprétation de l'état des milieux (IEM) et, si nécessaire, l'élaboration d'un plan de gestion ;
-la mise en oeuvre effective, dans ce cas, de ce plan de gestion et la validation de son efficacité par une campagne de prélèvements dont les résultats seront favorables, sur une durée minimale d'un an.

L’IEM a été établie le 11 janvier 2012 par le cabinet INOVADIA.
Les sondages de sol réalisés ont mis en évidence :
1° à l’intérieur du site sur 4 sondages ) :
- des teneurs relativement élevées en éléments traces métalliques, notamment en zinc (jusque 150 mg/kg MS), arsenic (jusque 140 mg/kg MS), chlorophénols et pesticides organochlorés (jusque 0,12 mg/kg MS),
- une teneur relativement élevée pour le mercure mais sur un seul sondage (le sondage S3, avec une teneur de 0,42 mg/kg MS), les valeurs normales étant comprises entre 0,02 et 0,1 mg/kg MS ;

2° à l'extérieur du site, au droit du fossé bordant son côté Est, sur 3 sondages :
- au droit de la zone de déversement des eaux de ruissellement, des teneurs significatives en cyperméthrine, propiconazole, tébuconazole (jusqu’à 8,7 mg/kg MS), arsenic (jusque 450 mg/kg MS), zinc (jusque 490 mg/kg MS), la présence de pesticides organochlorés (aldrine, dieldrine, endosulfane : jusque 48 mg/kg MS) et, à l'état de traces, de chlorophénols jusqu'à la nappe,
- au droit du fossé bordant son côté Nord, des teneurs significatives en arsenic (de 130 à 220 mg/kg MS) et zinc (de 190 à 230 mg/kg MS) et sur le sondage S8, un léger dépassement des valeurs considérées comme normales pour le cadmium (0,51 mg/kg MS). Il a également été mis en évidence la présence de pesticides organochlorés (dieldrine jusque 34 µg/kgMS, endosulfane), et de légers dépassements des valeurs considérées comme normales pour le cadmium (1,8 mg/kg MS sur S14 entre 0 et 1 m)
- la présence à l’état de traces de chlorophénols sur l’ensemble des sondages et notamment de pentachlorophénol, ancien produit de traitement du bois interdit depuis 2003.

Un piézomètre supplémentaire (Pz4) a été mis en place en septembre 2011 hors site à une centaine de mètres en aval hydraulique de Pz1
Le prélèvement réalisé en 2011 a mis en évidence, de nouveau une contamination, par le propiconazole et le tébuconazole ainsi que la présence de traces d’hydrocarbures et de dieldrine mais pour le seul piézomètre pz1 ; ainsi que des teneurs supérieures aux seuils de détection pour l’arsenic et le chrome sur pz1 et pz2 et dans une moindre mesure sur pz4 mais restant conforme à la valeur limite de qualité pour les eaux brutes utilisées pour la production d’eau destinée à la consommation humaine
Les teneurs relativement élevées en propinazole, tébuconazole et pentachlorophénol au droit de pz1, ainsi que les faibles impacts identifiés en pz2 (amont hydraulique) ne sont donc pas retrouvés en aval-latéral hydraulique du bac de traitement au niveau de pz3, ni hors site en aval éloigné (pz4).

Les impacts constatés dans les sols et les eaux souterraines sont liés aux eaux de ruissellement provenant du site, et lessivant les produits de traitement du bois sur les sols (égouttures) et les bois traités stockés en extérieur.

En conséquence, il a été mis en évidence :
- l'existence d'un transfert des produits de traitement du bois lié aux eaux de ruissellement lessivant les sols imprégnés de produits et les bois traités stockés en extérieur ;
- l'absence de risques pour les usagers du site par contact direct ou inhalation, les substances identifiées dans les sols au droit du site étant peu ou pas volatiles et les sols étant recouverts (béton ou enrobé). Les concentrations en polluants les plus importantes se retrouvent dans les fossés de collecte des eaux pluviales au Nord et à l'Est du site ;
- l’absence d’impact dans les eaux souterraines en aval éloigné du site donc l’absence de risque pour les usages hors site mais la persistance néanmoins d’une contamination des eaux souterraines au droit du site et notamment au Nord-est du site ;
- l'existence d'un risque très faible pour les usagers hors site par contact direct ou ingestion lié aux eaux de surface potentiellement impactées par les eaux de ruissellement en provenance du site du fait :
. de l’infiltration de produits de traitement du bois au droit des fossés collecteurs des eaux pluviales en limites Nord et Est du site, les teneurs en pesticides décroissant à partir du point de rejet dans le sens d'écoulement des eaux de ruissellement,
. de l’éloignement relativement important (3 km minimum) du site par rapport aux eaux de surface à usage sensible (captages AEP, Sarthe).

Toutefois, compte tenu de ces constats, il ne peut être exclu un entraînement, à terme, de la pollution des fossés limitrophes du site par les eaux de ruissellement vers Le Londeau, petit ru situé à environ 400 m en aval du site et affluent de La Sarthe. D’autre part, la pollution des eaux souterraines qui semble, pour le moment, ne pas s’étendre au-delà des limites du site nécessite d’être surveillée afin de suivre son évolution, les prélèvements réalisés ces dernières années faisant apparaître la variabilité des résultats.

Un plan de gestion a été établi en décembre 2012 en vu de maîtriser les sources de pollution et leurs impacts puis d’adapter au mieux les éventuels travaux de dépollution et de mettre en avant la ou les solutions qui aboutiront à des risques sanitaires acceptables selon le meilleur bilan coût-avantages. Ce bilan prend en compte :
- les non-conformités au titre de la législation pour la protection de l’environnement et les conditions d’exploitation inadaptées sous l’aspect environnemental, les égouttures et eaux de ruissellement potentiellement polluées se dirigeant suivant la pente du terrain vers les fossés de collecte des eaux pluviales et le piézomètre pz1 ;
- la vulnérabilité du site à une éventuelle pollution des sols et des eaux de ruissellement, de part la nature du sous-sol essentiellement calcaire relativement perméable et la présence d’eaux souterraines au droit du site à une faible profondeur (1,67 m) et du débouché des fossés de collecte des eaux pluviales en provenance du site vers le réseau hydrographique local ;
- la contamination relativement importante des sols et des eaux souterraines par certains des composants des produits de traitement du bois utilisés depuis l’ouverture du site (cyperméthrine, propiconazole, tébuconazole, pesticides organochlorés, métaux et notamment l’arsenic et le zinc) et l’usage futur du site (maintien de l’activité commerciale).

Les principales mesures de ce plan de gestion consistent en :
- la suppression de l’installation de traitement du bois : l’ancien bac de traitement dont l'exploitation a cessé le 01/02/2013 a été vidangé le 03 juin 2013 par la société ORTEC Services environnement (17,9 t de produits de traitement et de boues ont été évacués suivant les filières adéquates) puis démantelé le 11/07/2013 par la société Sepchat Flaysakier),
- le cubitainer de produit pur qui était en stock sur le site a été transféré sur un autre site du groupe,
- la dalle béton présente sous l’ancien bac de traitement a été démolie puis évacuée par la société BOTTRAS à la mi-juillet 2013,
- le réservoir FOD enterré, étant encore utilisé, il n'a pas été prescrit son dégazage puis son enlèvement ou sa neutralisation,
- le transformateur au PCB implanté en limite Nord du site a été remplacé par un nouveau transformateur ;
- l’excavation (limitation à 2 m de profondeur liée à la dureté du sous-sol au-delà) des terres par l’infiltration des eaux de ruissellement chargées en produits de traitement du bois au droit du fossé longeant l'est de l'établissement, dans sa partie située à l’angle Nord-est du site, afin d’améliorer la qualité des eaux souterraines au droit de pz1 du 16 au 19 juillet 2013, de 78,74 t de terres qui ont été évacuées vers une installation de stockage de déchets inertes (ISDD) gérée par SECHE ECO-INDUSTRIES à Changé (53).
Avant remblaiement des zones excavées à l'aide de matériaux sains (au droit du fossé longeant l'est de l'établissement, dans sa partie située à l’angle Nord-est du site), des échantillons de sols ont été prélevés en fond de fouille qui ont mis en évidence :
- de fortes anomalies en arsenic (de 410 à 2400 mg/kg MS) et zinc (300 à 1100 mg/kg MS) dans l'ensemble des échantillons prélevés et de cadmium dans 3 des 6 échantillons (2,3 ; 4,4 et 7,6 mg/kg MS) ;
- l'absence d'impact par les pesticides à l'exception de traces de dieldrine sur 5 sondages (de 1,8 à 7,2 µg/kg MS), les teneurs étant toutefois moindres que celles relevées en septembre 2011.

Il est à noter la suppression de tout traitement du bois et par conséquent le déclassement du site qui ne relève plus que du régime de la déclaration pour l'entreposage de bois ; ainsi que la nécessité de la poursuite de la surveillance des eaux souterraines avec l'ajout de nouveaux paramètres de contrôle compte-tenu des substances décelées dans le sol et, éventuellement, des travaux complémentaires de dépollution.

Polluant(s) identifié(s)

Polluant identifié
Autres éléments minéraux / Chlorures
Hydrocarbures et indices liés
Metaux et métalloïdes / Arsenic
Metaux et métalloïdes / Chrome
Metaux et métalloïdes / Cuivre
Metaux et métalloïdes / Mercure
Metaux et métalloïdes / Zinc
Phytosanitaires

Action(s) instruite(s)

Exécution des travaux de réhabilitation

Travaux de dépollution

✓ Sol - Sous-sol

✓ Biodégradation dynamisée (ou atténuation naturelle dynamisée)

✓ Excavation des sols

Description

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Diagnostic et Analyse

✓ Sol - Sous-sol

Description

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Diagnostic et Analyse

✓ Eaux souterraines

Description

Surveillance

Surveillance environnementale

07/11/2004 -

✓ Eaux souterraines

Description

Résultat de la surveillance à la date du 2016-10-11 : LA SITUATION RESTE STABLE Informations complémentaires : La situation ne se dégrade pas mais n'est toujours pas satisfaisante sur l'un des 4 piézomètres utilisés pour la surveillance du site en ce qui concerne les pesticides mais une légère dégradation pour un second piézomètre pour les éléments métalliques a été constatée. Toutefois, le 4ème piézomètre en aval et à l'extérieur du site n'est pas impacté.

Carte(s) et plan(s)

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Carte(s) et plan(s)

Emprise Instruction

Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©

Périmètre de l'instruction

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
Valframbert	1	AD	0037	61

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00070250101

Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire

SSP000702501

Ancien identifiant SIS

61SIS11662

Type d'obligation réglementaire

Secteur d'Information sur les Sols (SIS)	Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X

Code INSEE

Non renseigné

Date de dernière mise à jour

11/09/2023

Date de l'Arrêté Préfectoral

07/09/2023

Nom(s) Usuel(s)

Non renseigné

Description

Au regard du plan de gestion 2013, des pollutions sont à prendre en compte.
En cas de changement d'usage, il convient de s'assurer de la compatibilité des milieux avec l'usage futur.

N.B : Les contours du SIS débordent sur la route pour prendre en compte les pollutions identifiées au droit du fossé longeant le site à l'est.

POUR RAPPEL:
L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité.

En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente.

Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.

Carte(s) et plan(s)

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Carte(s) et plan(s)

Emprise Classification

Périmètre de la classification

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
Valframbert	1	AD	0037	61