SSP0007350
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0007350 |
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| Nom usuel | VERDI SA | ||||||||
| Commune(s) |
97408 LA POSSESSION |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP000735001 |
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| Date de dernière mise à jour | 15/05/2023 | ||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | ||||||||||
| Nom Usuel | Non renseigné | ||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) | Non renseignés | ||||||||||
| Environnement | La Société Anonyme à Responsabilité Limitée VERDI a été autorisée à exploiter un atelier de récupération et de traitement d'accumulateurs au plomb sur le territoire de la commune de la Possession par l'arrêté préfectoral n°4406/SG/DAI/3 du 21 décembre 2000 modifié par l'arrêté préfectoral n°01-034/SG/DAI/3 du 9 janvier 2001. L'établissement est situé précisément sur la parcelle n°3 section BR d'une surface d'environ 2000 m2 au 16, rue Gustave Eiffel, ZAC de la Ravine à Marquet à la Possession. Dans le dossier d'autorisation, il était prévu que l'exploitant traite 2500 tonnes de batteries au plomb par an (soit environ 11 tonnes par jour). Les principales phases du traitement étaient les suivantes : - vidange de l'électrolyte contenu dans les batteries, - découpage des batteries, enlèvement des plaques de plomb, - séparation/broyage et lavage des autres constituants (polypropylène...), - fusion des plaques de plomb dans un premier four rotatif, - affinage du plomb dans un second four avant d'être coulé en lingots. L'activité sur le site a débuté vers septembre 2001. |
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| Description | L'exploitant a connu dès le début de son activité des difficultés de maîtrise de procédés, des incidents techniques et n'a pas respecté les conditions d'aménagement et d'exploitation prévues dans l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2000. Dès juin 2002, une société située à côté de VERDI se plaint d'être régulièrement incommodée par les fumées dégagées par l'installation. A la suite de plusieurs inspections (14/03/2002, 21/06/2002, 01/10/2002, 13/02/2003, 04/02/2004 et 09/02/2005), l'exploitant a été mis en demeure de respecter les dispositions de son arrêté préfectoral du 21 décembre 2000 notamment concernant les rejets atmosphériques, le bruit, les rejets des eaux pluviales, l'élimination des déchets et la surveillance de l'impact des rejets atmosphériques dans l'environnement (arrêtés de mise en demeure du 26/07/2002, 02/04/2003 et 04/03/2004). L'exploitant n'ayant pas réalisé toutes les actions correctives demandées par l'inspection, des procédures de consignation financière ont été engagées par arrêtés préfectoraux du 2 avril 2003 et du 4 mars 2004, afin d'obliger l'exploitant à réaliser des mesures des rejets atmosphériques, des analyses du plomb dans le sol et les végétaux dans l'environnement, des mesures de bruit et des travaux d'insonorisation. Un arrêté préfectoral d'urgence a été pris le 4 mars 2004 pour mettre en sécurité les déchets présents sur le site. Un arrêté de suspension d'une partie des activités (partie fusion et affinage du plomb) a été signé le 7 septembre 2004 dans l'attente de mesures des rejets atmosphériques et d'une nouvelle évaluation des impacts sur l'environnement. Plus aucune activité n'est exercée sur le site dès janvier 2005. L'installation a donc été en activité moins de 3 ans et demi. Par la suite, un arrêté complémentaire du 2 mai 2005 prescrit à l'exploitant une surveillance des eaux souterraines et une étude de sol, mais ces deux prescriptions n'ont jamais été réalisées. La société VERDI est mise en redressement judiciaire le 26 mars 2003 puis en liquidation judiciaire le 11 mai 2005. Par courrier du 13 mai 2005, le mandataire liquidateur notifie au Préfet la mise à l'arrêt définitif de l'installation, fournit un rapport sur l'analyse du coût de la dépollution du site réalisé par l'administrateur provisoire de VERDI et annonce qu'il n'a pas les moyens de dépolluer le site. Le Trésorier Payeur Général confirme à l'inspection ce manque de moyens par courrier du 15 octobre 2008. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion (CRCAMR) en tant que créancier est devenue propriétaire du terrain par un jugement d'adjudication du 26 février 2009. Par courrier du 9 février 2011, le Préfet a transmis au Ministère de l'écologie, du développement durable, du transport et du logement un dossier concernant le site VERDI afin d'obtenir une intervention de l'ADEME sur ce site pollué à « responsable défaillant ». Le Ministère a répondu par courrier du 2 août 2011 en donnant son accord à cette intervention. Le préfet signe un arrêté d'exécution de travaux d'office du 16 septembre 2011 et un arrêté d'occupation temporaire du 20 septembre 2011 afin de pouvoir confier à l'ADEME la réalisation des opérations de mise en sécurité du site. Cette intervention, d'un montant estimé à environ 500 000 euros, consiste à évacuer les déchets présents sur le site, à nettoyer les équipements souillés puis à réaliser un diagnostic de pollution du sol. La société ORTEC Générale de Dépollution réalise pour le compte de l’ADEME les travaux de mise en sécurité du site au titre des dispositions de l’arrêté de travaux d’office susvisé. Les travaux d'évacuation des déchets se déroulent durant les mois de juillet et août 2012, viennent ensuite les opérations de nettoyage. La réception de ces travaux a été réalisée par l’ADEME et constatée par l’inspection le mardi 03 septembre 2013. L’ADEME a confié à ANTEA Group la réalisation du diagnostic des sols, faisant l’objet d’un rapport de juin 2013, référencé n°69827/A. Le rapport final d’intervention a été transmis à l’inspection le 19 novembre 2013 par l’ADEME. Ce rapport détaille les opérations de dépollution réalisées, les résultats des investigations, et des recommandations au titre des mesures à mettre en œuvre à l’issue. Monsieur le préfet prend alors un arrêté n°2014-4524 SG/DRCTCV du 15 septembre 2014 instaurant des servitudes d’utilité publique sur le terrain d’assiette de ces anciennes installations de traitement de batteries, arrêté notifié par courrier préfectoral du 16 septembre 2014 au propriétaire des terrains, le crédit agricole de La Réunion. |
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| Polluant(s) identifié(s) |
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| Action(s) instruite(s) |
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
-
✓ Sol - Sous-sol
Description
Le rapport final d'intervention de l'ADEME en novembre 2013 détaille les opérations de dépollution réalisées, les résultats des investigations, et les recommandations au titre des mesures à mettre en œuvre à l’issue.
Les déchets et les produits dangereux ont été évacués du site. La mise en sécurité étant effective et l’ADEME n’ayant pas pour objectif la dépollution complète du site, son action s’arrête du fait de l’absence d’impact avéré à l’extérieur du site.
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Diagnostic et Analyse
-
✓ Sol - Sous-sol
Description
Le diagnostic des sols, faisant l’objet d’un rapport de juin 2013, référencé n°69827/A, a été réalisé par ANTEA Group. Ce diagnostic révèle la présence de scories de plomb enterrées sur site et, d’autre part, une contamination des sols par le plomb, principalement dans les limites du site.
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| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/2)
| Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle |
SSP00073500102 |
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| Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire | SSP000735001 | ||||||
| Ancien identifiant SIS | Non renseigné/span> | ||||||
| Type d'obligation réglementaire |
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| Code INSEE | Non renseigné | ||||||
| Date de dernière mise à jour | 17/12/2024 | ||||||
| Date de l'Arrêté Préfectoral | 15/09/2014 | ||||||
| Nom(s) Usuel(s) | SUP sur le terrain d'assiette des anciennes installations de traitement de batteries | ||||||
| Description | Non renseignée | ||||||
| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
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Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (2/2)
| Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle |
SSP00073500101 |
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| Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire | SSP000735001 | ||||||||||
| Ancien identifiant SIS |
974SIS12025
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| Type d'obligation réglementaire |
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| Code INSEE | Non renseigné | ||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 15/05/2023 | ||||||||||
| Date de l'Arrêté Préfectoral | 14/09/2014 | ||||||||||
| Nom(s) Usuel(s) | Non renseigné | ||||||||||
| Description | La Société Anonyme à Responsabilité Limitée VERDI a été autorisée à exploiter un atelier de récupération et de traitement d'accumulateurs au plomb sur le territoire de la commune de la Possession par l'arrêté préfectoral n°4406/SG/DAI/3 du 21 décembre 2000 modifié par l'arrêté préfectoral n°01-034/SG/DAI/3 du 9 janvier 2001. L'établissement est situé précisément sur la parcelle n°3 section BR d'une surface d'environ 2000 m2 au 16, rue Gustave Eiffel, ZAC de la Ravine à Marquet à la Possession. Dans le dossier d'autorisation, il était prévu que l'exploitant traite 2500 tonnes de batteries au plomb par an (soit environ 11 tonnes par jour). Les principales phases du traitement étaient les suivantes : - vidange de l'électrolyte contenu dans les batteries, - découpage des batteries, enlèvement des plaques de plomb, - séparation/broyage et lavage des autres constituants (polypropylène...), - fusion des plaques de plomb dans un premier four rotatif, - affinage du plomb dans un second four avant d'être coulé en lingots. L'activité sur le site a débuté vers septembre 2001. Observations: L'exploitant a connu dès le début de son activité des difficultés de maîtrise de procédés, des incidents techniques et n'a pas respecté les conditions d'aménagement et d'exploitation prévues dans l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2000. Dès juin 2002, une société située à côté de VERDI se plaint d'être régulièrement incommodée par les fumées dégagées par l'installation. A la suite de plusieurs inspections (14/03/2002, 21/06/2002, 01/10/2002, 13/02/2003, 04/02/2004 et 09/02/2005), l'exploitant a été mis en demeure de respecter les dispositions de son arrêté préfectoral du 21 décembre 2000 notamment concernant les rejets atmosphériques, le bruit, les rejets des eaux pluviales, l'élimination des déchets et la surveillance de l'impact des rejets atmosphériques dans l'environnement (arrêtés de mise en demeure du 26/07/2002, 02/04/2003 et 04/03/2004). L'exploitant n'ayant pas réalisé toutes les actions correctives demandées par l'inspection, des procédures de consignation financière ont été engagées par arrêtés préfectoraux du 2 avril 2003 et du 4 mars 2004, afin d'obliger l'exploitant à réaliser des mesures des rejets atmosphériques, des analyses du plomb dans le sol et les végétaux dans l'environnement, des mesures de bruit et des travaux d'insonorisation. Un arrêté préfectoral d'urgence a été pris le 4 mars 2004 pour mettre en sécurité les déchets présents sur le site. Un arrêté de suspension d'une partie des activités (partie fusion et affinage du plomb) a été signé le 7 septembre 2004 dans l'attente de mesures des rejets atmosphériques et d'une nouvelle évaluation des impacts sur l'environnement. Plus aucune activité n'est exercée sur le site dès janvier 2005. L'installation a donc été en activité moins de 3 ans et demi. Par la suite, un arrêté complémentaire du 2 mai 2005 prescrit à l'exploitant une surveillance des eaux souterraines et une étude de sol, mais ces deux prescriptions n'ont jamais été réalisées. La société VERDI est mise en redressement judiciaire le 26 mars 2003 puis en liquidation judiciaire le 11 mai 2005. Par courrier du 13 mai 2005, le mandataire liquidateur notifie au Préfet la mise à l'arrêt définitif de l'installation, fournit un rapport sur l'analyse du coût de la dépollution du site réalisé par l'administrateur provisoire de VERDI et annonce qu'il n'a pas les moyens de dépolluer le site. Le Trésorier Payeur Général confirme à l'inspection ce manque de moyens par courrier du 15 octobre 2008. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion (CRCAMR) en tant que créancier est devenue propriétaire du terrain par un jugement d'adjudication du 26 février 2009. Par courrier du 9 février 2011, le Préfet a transmis au Ministère de l'écologie, du développement durable, du transport et du logement un dossier concernant le site VERDI afin d'obtenir une intervention de l'ADEME sur ce site pollué à « responsable défaillant ». Le Ministère a répondu par courrier du 2 août 2011 en donnant son accord à cette intervention. Le préfet signe un arrêté d'exécution de travaux d'office du 16 septembre 2011 et un arrêté d'occupation temporaire du 20 septembre 2011 afin de pouvoir confier à l'ADEME la réalisation des opérations de mise en sécurité du site. Cette intervention, d'un montant estimé à environ 500 000 euros, consiste à évacuer les déchets présents sur le site, à nettoyer les équipements souillés puis à réaliser un diagnostic de pollution du sol. La société ORTEC Générale de Dépollution réalise pour le compte de l’ADEME les travaux de mise en sécurité du site au titre des dispositions de l’arrêté de travaux d’office susvisé. Les travaux d'évacuation des déchets se déroulent durant les mois de juillet et août 2012, viennent ensuite les opérations de nettoyage. La réception de ces travaux a été réalisée par l’ADEME et constatée par l’inspection le mardi 03 septembre 2013. L’ADEME a confié à ANTEA Group la réalisation du diagnostic des sols, faisant l’objet d’un rapport de juin 2013, référencé n°69827/A. Le rapport final d’intervention a été transmis à l’inspection le 19 novembre 2013 par l’ADEME. Ce rapport détaille les opérations de dépollution réalisées, les résultats des investigations, et des recommandations au titre des mesures à mettre en œuvre à l’issue. Monsieur le préfet prend alors un arrêté n°2014-4524 SG/DRCTCV du 15 septembre 2014 instaurant des servitudes d’utilité publique sur le terrain d’assiette de ces anciennes installations de traitement de batteries, arrêté notifié par courrier préfectoral du 16 septembre 2014 au propriétaire des terrains, le crédit agricole de La Réunion. |
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| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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