SSP0007385
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0007385 |
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| Nom usuel | SOFRAMA | ||||||||
| Commune(s) |
97416 SAINT-PIERRE |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP000738501 |
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| Date de dernière mise à jour | 16/05/2023 | |||||||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | |||||||||||||||
| Nom Usuel | Non renseigné | |||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) | Non renseignés | |||||||||||||||
| Environnement | Cet ancien dépôt d'amiante, installé en zone industrielle est issu de l'activité de fabrication de garnitures de freins. |
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| Description | Par arrêté préfectoral du 15 mai 1979, la SOFRAMA a été autorisée à exploiter un atelier de fabrication et de conditionnement de pièces détachées pour véhicules automobiles. Les déchets d'amiante provenant de la fabrication et du travail mécanique des garnitures de frein ont été conditionnés dans des sacs d'emballages et mis en décharge sur le site même de l'atelier jusqu'en 1992. Le volume total de déchets d'amiante ainsi mis en décharge a été estimé à environ 45 m3. La décharge a été condamnée à la demande de la DRIRE le 19 mai 1992 et noyée dans du béton. La SOFRAMA a été invitée à cette même date à faire inscrire une servitude au conservatoire des hypothèques et dans les actes notariés attachés à la propriété. Cette demande visait à limiter l'usage du sol et assurer l'information des propriétaires successifs. Aucune réponse n'étant parvenue quant à l'inscription de servitudes et considérant les risques résiduels susceptibles de subsister, le site a été inscrit dans l'inventaire national des sites et sols pollués (l'exploitant en a été informé le 19 octobre 1994). L'inspection a constaté, lors d'une visite en date du 30 octobre 2018, que le stock de 45 m3 d'amiante aurait vraisemblablement été enfoui dans la dalle d'un bâti présent sur le terrain. Néanmoins, ce point ne peut pas être vérifié. Par ailleurs, l'inspection note que l'ensemble des sols des parcelles anciennement concernées par cette activité a été imperméabilisé au cours de ses évolutions d'usage ou d'aménagement. Ainsi, le site ne présente vraisemblablement aucun risque pour les tiers et usagers. Toutefois, dans le cadre de la mémoire de cette pollution résiduelle qu'il convient de garder, il apparaît nécessaire d'acter par une servitude d'utilité publique, les mesures de précaution et prévention adaptées à un éventuel changement d'usage notamment en cas de travaux de génie civil impactant les sols. L'inspection a alors proposé au préfet de prendre un arrêté fixant les mesures permettant d'assurer la sécurité des tiers en cas de travaux impactant les sols et la gestion des terres polluées au besoin. Le préfet a alors adressé à l'exploitant le 20 février 2019 un projet d'arrêté imposant des servitudes d'utilité publique. Le préfet a pris un arrêté n°2020-3737/SG/DRECV du 29 décembre 2020 instaurant des servitudes d'utilité publique sur le terrain d'assiette de ces antiennes installations de fabrication et de conditionnement de pièces automobiles. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) |
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Visite de terrain
-
✓ Sol - Sous-sol
Description
Les polluants présents dans les sols n'étant pas volatiles et pas mobilisables par les eaux météoriques du fait de l'imperméabilisation réalisée, la mise en sécurité du site est considérée effective.
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| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)
| Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle |
SSP00073850101 |
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| Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire | SSP000738501 | |||||||||||||||
| Ancien identifiant SIS |
974SIS12060
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| Type d'obligation réglementaire |
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| Code INSEE | Non renseigné | |||||||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 16/05/2023 | |||||||||||||||
| Date de l'Arrêté Préfectoral | 28/12/2020 | |||||||||||||||
| Nom(s) Usuel(s) | Non renseigné | |||||||||||||||
| Description | Cet ancien dépôt d'amiante, installé en zone industrielle est issu de l'activité de fabrication de garnitures de freins. Par arrêté préfectoral du 15 mai 1979, la SOFRAMA a été autorisée à exploiter un atelier de fabrication et de conditionnement de pièces détachées pour véhicules automobiles. Les déchets d'amiante provenant de la fabrication et du travail mécanique des garnitures de frein ont été conditionnés dans des sacs d'emballages et mis en décharge sur le site même de l'atelier jusqu'en 1992. Le volume total de déchets d'amiante ainsi mis en décharge a été estimé à environ 45 m3. La décharge a été condamnée à la demande de la DRIRE le 19 mai 1992 et noyée dans du béton. La SOFRAMA a été invitée à cette même date à faire inscrire une servitude au conservatoire des hypothèques et dans les actes notariés attachés à la propriété. Cette demande visait à limiter l'usage du sol et assurer l'information des propriétaires successifs. Aucune réponse n'étant parvenue quant à l'inscription de servitudes et considérant les risques résiduels susceptibles de subsister, le site a été inscrit dans l'inventaire national des sites et sols pollués (l'exploitant en a été informé le 19 octobre 1994). L'inspection a constaté, lors d'une visite en date du 30 octobre 2018, que le stock de 45 m3 d'amiante aurait vraisemblablement été enfoui dans la dalle d'un bâti présent sur le terrain. Néanmoins, ce point ne peut pas être vérifié. Par ailleurs, l'inspection note que l'ensemble des sols des parcelles anciennement concernées par cette activité a été imperméabilisé au cours de ses évolutions d'usage ou d'aménagement. Ainsi, le site ne présente vraisemblablement aucun risque pour les tiers et usagers. Toutefois, dans le cadre de la mémoire de cette pollution résiduelle qu'il convient de garder, il apparaît nécessaire d'acter par une servitude d'utilité publique, les mesures de précaution et prévention adaptées à un éventuel changement d'usage notamment en cas de travaux de génie civil impactant les sols. L'inspection a alors proposé au préfet de prendre un arrêté fixant les mesures permettant d'assurer la sécurité des tiers en cas de travaux impactant les sols et la gestion des terres polluées au besoin. Le préfet a alors adressé à l'exploitant le 20 février 2019 un projet d'arrêté imposant des servitudes d'utilité publique. Le préfet a pris un arrêté n°2020-3737/SG/DRECV du 29 décembre 2020 instaurant des servitudes d'utilité publique sur le terrain d'assiette de ces antiennes installations de fabrication et de conditionnement de pièces automobiles. |
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| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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