Fiche Infosols - SSP0007419

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0007419

Nom usuel

LOIRE FONTE INDUSTRIE

Commune(s)

42044 LE CHAMBON FEUGEROLLES

Plan de situation

Emplacement de l'établissement

Fond de carte PLAN IGN ©

Plan de situation de l'établissement

Nombre d'information de l'administration

Historique des informations de l'administration

Identifiant	Date de début	Date de fin	Date de dernière mise à jour
SSP000741901			18/12/2015

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000741901

Date de dernière mise à jour

18/12/2015

Statut de l'instruction

En cours

Nom Usuel

Non renseigné

Autre(s) identifiant(s)

42.0021 (BASOL)

Environnement

Loire Fontes Industries LFI (anciennement Fonderie Jurine) exerçait depuis 1962 une activité de fonderie de fonte (moulage, fusion, noyautage, ébarbage, peinture par trempage). L’entreprise spécialisée dans la fonderie de grosses pièces comme les carters de boîte de vitesse travaillait pour l’automobile, le poids lourd, le machinisme agricole et le matériel de travaux publics. L'entreprise qui employait au Chambon Feugerolles 104 salariés pour un CA de 45,7 MF en 1997 et 50 MF en 1998, a déposé son bilan le 5/05/99 et a été mise en liquidation judiciaire le 9 février 2000. Déjà en dépôt de bilan en 1995, elle avait été rachetée par Jean Grosselin (SAB, MECABEL).
Le site s'étend sur un peu plus de 2,5 hectares en périphérie du centre ville. Autour du site en zone UE (activités industrielles), on trouve au Nord des zones d'habitations (zone UCA habitat discontinu), à l'Est des habitations et une entreprise de mécanique, au Sud la voie ferrée approvisionnant LFI en matières premières, puis, au delà, l'emplacement de l'ancienne centrale thermique de la ville.
Aucun cours d'eau ne passe à proximité immédiate de LFI. L'usine repose sur les alluvions de la rivière Ondaine située à environ 200 m (entièrement canalisée à ce niveau). Le substratum des alluvions correspondrait à des terrains houillers. La DDASS ne signale aucun captage à usage sanitaire à proximité du site.

Description

Après le dépôt de bilan de l'entreprise, plusieurs actions ont été engagées :

- Arrêté préfectoral complémentaire du 17/04/2000 prescrivant une étude de sol à l'encontre de Maître CHARRIERE (mandataire) sous un délai de 4 mois. Le rapport de diagnostic initial ainsi que l'étude simplifiée des risques établis par SOCOTEC ont été transmis à la DRIRE le 17 juillet 2000.

- Arrêté préfectoral de mise en demeure du 29/03/2000 d'exécuter l'article 34.1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié sous un délai d'1 mois. Cet article prévoit que lorsqu'une installation est mise à l'arrêt définitif, son exploitant remette son site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article 1er de la loi de 1976 sur les installations classées pour la protection de l'environnement. L'exploitant doit également remettre à l'administration un mémoire sur l'état du site.

Ce mémoire a été transmis à l'administration par Maître Charrière le 19 décembre 2002, mais ce dossier ne répond pas à la réglementation aussi bien sur la forme que sur le fond qui lui avaient été précisés au cours d'une réunion tenue le 14 mai 2002 (confirmée par courrier préfectoral).

Les zones à risques comprennent les stockages anciens et actuels de déchets, de matières premières et d'énergie. Les polluants potentiels sont les PCB (fuites transformateur), hydrocarbures, phénols (produits utilisés dans les sables de fonderie), métaux, xylène (solvants utilisés pour l'activité peinture).

L'évaluation simplifiée des risques transmise en 2001 a mis en évidence l'existence de 2 types de pollution :
- les déchets industriels spéciaux (sables pollués par des hydrocarbures totaux, du PCB, cuivre, plomb, nickel);
- des sols pollués : remblais du parc à coke pour lesquels des teneurs supérieures aux valeurs de définition de source sol ont été trouvées pour l'arsenic, le chrome, le nickel, le cuivre, le benzo(a)pyrène, remblais pollué par des PCB, du trichloroéthylène, du plomb.
Pour ce qui concerne les eaux souterraines, des hydrocarbures ont été détectés dans la fosse sous un transformateur. Un courrier du Préfet à Maître CHARRIERE, liquidateur judiciaire, lui a précisé les conditions de surveillance du site (dans 2 puits 2 piézomètres).

Le liquidateur, considéré comme dernier exploitant devait aussi présenter un projet de servitudes.

Compte tenu des lacunes observées dans l'évaluation simplifiée des risques et dans le mémoire sur l'état du site, un arrêté préfectoral du 10 juillet 2003 a prescrit au liquidateur :
- un diagnostic approfondi et une évaluation détaillée des risques,
- une surveillance des eaux souterraines.

Entre temps, EPORA s'est porté acquéreur du site afin de réaliser (à la place de l'exploitant et du liquidateur défaillant financièrement mais toujours responsable), les études demandées, la surveillance du site et les premiers travaux de dépollution (compliqué par la vidange sauvage récente des transformateurs au pyralène laissés sur le site), en particulier le désamiantage et l'élimination des déchets.

La première phase des travaux (désamiantage et évacuation des déchets) est réalisée. C'est au cours du nettoyage des locaux que la l'entreprise missionnée pour la démolition des bâtiments a découvert 2 fûts de 50 kg environ de carbure de calcium (jamais mis en évidence par les différentes études jusqu'alors réalisées). Ces fûts ont été stockés sur film plastique et posés à l'abri. Quatre ouvriers du chantier ne disposant pas de protection individuelle ont été hospitalisés après avoir été incommodés par des émanations de gaz provenant de fûts accidentellement éventrés. La société SIRA a évacué les futs.

Par arrêté préfectoral du 19 avril 2007, Monsieur le Préfet de la Loire a prescrit à la société LFI la réalisation d'un plan de gestion sous un délai de 3 mois.

L'EPORA a transmis, le 30 mai 2007, une étude historique, un diagnostic des sols et une évaluation quantitative des risques sanitaires réalisés par le bureau d’études Ginger Environnement en mai 2007. Ces études visent à répondre aux articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2003.

Le tribunal de commerce de Saint-Etienne a prononcé, par jugement en date du 28 février 2007, la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Dans son rapport du 07/09/09, l'inspection précise que les études transmises en juin 2007 doivent être complétées au niveau du diagnostic, qu'un plan de gestion doit être produit et que la surveillance des eaux souterraines peut être allégée selon les modalités fixées dans le rapport.

A la suite de l'examen du diagnostic de sol complémentaire de décembre 2010 et avril 2011, du plan de gestion de mars 2011 complété en mai 2011, de l'EQRS de mars 2011 complétée en avril 2011 et de l'ARR de mai 2011, l'inspection dans son rapport de juin 2011 a informé l'EPORA de la validation du plan de gestion permettant la réhabilitation du site pour l'usage industriel et de la nécessité de poursuivre la surveillance des eaux souterraines et de transmettre un dossier permettant l'institution de servitudes d'utilité publique (dossier de demande reçu le 25 août 2011).

Dans son rapport du 18/11/2011, l'inspection indique que les opérations de dépollution du site nécessaires à sa réhabilitation ont été réalisées entre début octobre et le 17 novembre 2011.
A l’issue des contrôles sur site, les principales constatations sont :
- les dalles béton des zones 1 et 2 ont été retirées,
- les travaux d'excavation et de remblaiement ont été menés entre le 10 et le 17 novembre 2011,
- le point chaud PC8, objet d'une légère contamination au benzène lors d'une étude de sol menée en février 2002 par le bureau d'études Antéa (soit moins de 3 ans après la cessation définitive des activités), n'a pas confirmé la présence de cette contamination lors de la réalisation du plan de gestion. Les analyses de sol réalisées sur les terres excavées ainsi qu'en bord et fond de fouille n'ont pas révélé la présence de benzène,
- les opérations de démolition des dalles saines pour la réalisation d'une voirie ont conduit à la découverte de 2 cuves enterrées de fuel de grande (30 m3) et de petite capacité (3 m3) objet respectivement et vraisemblablement d'un stockage de fuel et d'huiles usagées. Elles auraient été inertées par des sables de fonderie sans nettoyage préalable. Le sable d'inertage était en cours de pompage lors de la visite du 10 novembre 2011 par la société Raby Assainissement. Les cuves ont ensuite été nettoyées par la même société. Les 2 cuves étaient enlevées lors de la visite du 10 novembre 2011. La cuve de grande capacité fuyarde présentait des traces de pollution des sols. Une excavation des terres au droit de cette cuve a été menée jusque 6 mètres de profondeur. Des analyses de sol (bords et fond de fouille sur les paramètres hydrocarbures et BTEX) ont été réalisées pour s'assurer de la compatibilité du sol avec les objectifs de dépollution.
- les remblaiements des fouilles ont été réalisés à partir des terres saines de PC2 (horizon de surface), des bétons concassés sains, des galets et gravats criblés lors des différentes opérations de dépollution menées sur les fouilles, de la terre excavée sur la zone 3 (réservée pour la création d'une voirie) située hors points chauds et de la terre végétale d'apport extérieur.

D'après le bureau d'études Antéa, les résultats des analyses obtenus sur les bords et fonds de fouilles sont compatibles avec les objectifs de dépollution fixés dans le plan de gestion.

L'ensemble des justificatifs et des résultats d'analyses concernant la dépollution doivent être transmis, dans les meilleurs délais, à l'inspection.

Par ailleurs, une campagne de surveillance des eaux souterraines doit être réalisé par le bureau d'études Ginger fin novembre 2011 afin de surveiller la qualité des eaux souterraines à l'issue des travaux. Les résultats de cette campagne doivent être transmis à l'inspection.

Dans son rapport du 28/02/2012, l'inspection précise que la société Exapaq spécialisée dans le transport et la livraison de colis, souhaite implanter, en 2012, sur le site une plateforme. L'activité projetée au droit de l'ancien site LFI est donc compatible avec les usages retenus pour la réhabilitation. Le bâtiment projeté aura pour destination le transit, le tri et la livraison de petits colis. Il sera constitué d’une zone de bureaux, d’une zone de tri des colis et en extérieur de zones de parkings, de voies de circulation et d'espaces verts. La société Ex.Le Chambon 1724 sera propriétaire de 21 622 m² et la commune des 4571 m² restant destinés à un usage de parking à moyen terme.

Dans le cadre de la démarche en sites et sols pollués proposée par les circulaires du 8 février 2007, les risques sanitaires ont été pris en compte sur l’ancien site LFI sur la base du projet d’aménagement présenté par la société Exapaq. Le bureau d'études Ginger a réalisé deux études distinctes et complémentaires : une Etude Quantitative des Risques Sanitaires et une Analyse des Risques Résiduels. Elles ont été lancées afin de vérifier les risques encourus par les futurs usagers du site au regard des pollutions présentes au droit du site puis résiduelles (après dépollution) en prenant en compte le projet réel d’aménagement en terme d'implantation et de dispositions constructives. Les risques pour l'environnement ont été appréhendés directement au travers du plan de gestion.

A l'issue des travaux de dépollution, le projet de la société Exapaq est donc compatible avec la qualité des sols maintenus au droit de l'ancien site LFI.

L'inspection indique également que le document remis par l'EPORA, intitulé « dossier de demande d'institution de servitudes » établi, en août 2011, par le bureau d'études Ginger est conforme aux prescriptions de l'arrêté complémentaire du 19 avril 2007 et répond globalement aux exigences de l'article R. 515-27 du code de l'environnement.

La procédure réglementaire qui permet l'institution de servitudes d'utilité publique sur un site pollué, prévue par les articles L. 515-12 et R. 512-39-3 du code de l'environnement, peut être engagée sur l'ancien site industriel de la société LFI au Chambon-Feugerolles sur la base du dossier déposé par l'EPORA et du rapport de l'inspection du 28 février 2012.

Le projet de servitudes a pour objet de garantir la compatibilité entre l'usage industriel/commercial avec parking et espaces verts et la qualité des sols et des eaux souterraines présents au droit du site exploité par la société LFI.

L'inspection propose donc à madame la Préfète de la Loire :
- de procéder sur la base du présent rapport et du dossier déposé par l'EPORA, par substitution de la procédure d'enquête publique, à la consultation de la commune du Chambon-Feugerolles et de la SCI Ex.Le Chambon 1724 (3 rue de Brilhac 35000 Rennes), propriétaires du site,
- de communiquer le projet d'institution de servitudes à la mairie du Chambon-Feugerolles sur la base du présent rapport et du dossier déposé par l'EPORA afin de consulter le conseil municipal,
- de lancer les consultations administratives sur la base du présent rapport comprenant le projet de prescriptions de servitudes et du dossier déposé par l'EPORA telles qu'elles sont prévues par le code de l'environnement et décrites au point III-2 supra.

Par ailleurs, le présent rapport a également pour objet, en application de l'article R 512-39-3-III du code de l'environnement, de proposer le PV de récolement lié à la réalisation des travaux.

Dans son rapport du 4 janvier 2013, l'inspection indique que les études conduites pour la mairie du Chambon-Feugerolles par le bureau d'études Ginger Environnement et Infrastructures ont démontré que les risques sanitaires pour les salariés des bâtiments à usage de type industriel et commercial étaient acceptables au regard des critères fixés par l'administration sous réserve de la mise en œuvre de mesures de gestion simples énoncées dans le projet de servitudes.

A l'issue de la procédure simplifiée de mise en œuvre de Servitudes d'Utilité Publique sur un ancien site industriel pollué prévue par l'article L.515-12 et définie par les articles R.515-24 et R.515-28 du code de l'environnement et sur la base des études réalisés, l'inspection a obtenu lors de la séance du 4 février 2013 un avis favorable des membres du Conseil Département de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques au projet de Servitudes d'Utilité Publique.

L'arrêté préfectoral instaurant les servitudes d'utilité publique sur l'ancien site industriel LFI a été signé le 21/03/2013

Pour être opposables, ces servitudes devront être annexées au plan d'occupation des sols de la commune du Chambon-Feugerolles dans les conditions prévues à l'article L.126-1 du code de l'urbanisme.

Polluant(s) identifié(s)

Non renseigné(s)

Action(s) instruite(s)

Exécution des travaux de réhabilitation

Mesure de sécurité du site

✓ Interdiction d'accès (clôture...)

✓ Evacuation de produits ou de déchets

Description

Exécution des travaux de réhabilitation

Travaux de dépollution

✓ Sol - Sous-sol

✓ Elimination en installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND)

✓ Elimination en installation de stockage des déchets dangereux (ISDD)

Description

Surveillance

Surveillance environnementale

✓ Eaux souterraines

Description

Résultat de la surveillance à la date du 2011-12-30 : LA SITUATION S'AMELIORE

Carte(s) et plan(s)

Non renseigné(s)

Carte(s) et plan(s)

Emprise Instruction

Périmètre de l'instruction

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Section	Numéro	Code dép.
LE CHAMBON FEUGEROLLES	AV	137	42
LE CHAMBON FEUGEROLLES	AV	139	42
LE CHAMBON FEUGEROLLES	AV	165	42
LE CHAMBON FEUGEROLLES	AV	247	42
LE CHAMBON FEUGEROLLES	AV	248	42
LE CHAMBON FEUGEROLLES	AV	249	42
LE CHAMBON FEUGEROLLES	AV	250	42
LE CHAMBON FEUGEROLLES	AV	251	42