SSP4088223
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP4088223 |
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| Nom usuel | TANIS SAPO SARL | ||||||||
| Commune(s) |
42302 SORBIERS |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP000742201 |
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| Date de dernière mise à jour | 18/06/2013 | |||||||||||||||||||||||||
| Statut de l'instruction | En cours | |||||||||||||||||||||||||
| Nom Usuel | Non renseigné | |||||||||||||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
42.0025 (BASOL)
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| Environnement | Le site est implanté sur la commune de Sorbiers à 5 km environ à l'est de St Etienne.
Le site est constitué de trois bâtiments d'une surface de 3000 m2 chacun et d'une surface non couverte de 5000 m2 environ. Les outils de production ont été enlevés. La SA TANIS SAPO a été autorisée sur ce site par Arrêté Préfectoral du 06/07/1987. Cette société a été rachetée par la SA TANIS CONFORT le 29/02/1996. Cette dernière société spécialisée en traitement de surface est en liquidation judiciaire depuis le 23/07/1997. La cessation d'activité n'a pas été déclarée. |
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| Description | Les infractions liées à la non déclaration de cessation d'activité (art 34.1 du décret du 21/09/1977) et à la non remise d'un dossier relatif à la remise en état du site ont été constatées par l'inspecteur des Installations Classées de la DRIRE le 26/09/1997.
Suite à rapport du 17 février 2000 de l'inspecteur, le Préfet a prescrit au mandataire judiciaire, Maître CHARRIERE, par Arrêté Préfectoral du 16/05/2000 une Etude Simplifiée des Risques (ESR) concernant en particulier une recherche des métaux lourds, les hydrocarbures totaux et aromatiques, les PCB. L'objectif de ces études est de classer les sites, au regard de la pollution du sol et du sous sol en 3 groupes : - Les sites "banalisables" pour l'usage déclaré (actuel ou prévu) - Les sites à surveiller - Les sites nécessitant des investigations approfondies. Le mandataire judiciaire, en tant que représentant de l'exploitant, n'ayant pas satisfait à cet AP, il a été proposé au préfet une mise en demeure qui a été signée le 13/12/2004. Aucune surveillance des eaux souterraines ne peut être engagée à ce jour. Par lettre du 20 avril 2005, Me Charrière a précisé à l'inspection qu'un jugement du tribunal de Commerce de Saint-Étienne du 30 mars 2005 a clôturé la liquidation. Me Charrière n'a donc plus aucune qualité sur la liquidation de la société Tanis Confort. Dans son rapport du 04 octobre 2012 et suite à une visite sur site, l'inspection précise que ce dernier semble avoir été mis en sécurité au sens de l'article R.512-39-1 du code de l'environnement. Aucune investigation n'a été réalisée sur le site par la société Tanis Confort représentée par Me Charrière lors de la cessation définitive de ses activités. La compatibilité du site avec un usage de type industriel, commercial ou artisanal n'a donc pas été démontrée. Les activités actuellement exercées dans les différents bâtiments du site sont de type industriel. Elles présentent donc des risques d'exposition similaires à ceux encourus par la société Tanis Confort au cours de son exploitation. Enfin la disposition des nouvelles activités a été conservée par rapport à celle des anciens bâtiments (les bureaux sont restés des bureaux). A ce jour, l'inspection ne peut plus faire porter sur la société Tanis Confort ou son représentant au cours de la liquidation (Me Charrière) les obligations réglementaires liées à la cessation d'activité d'une installation classée soumises à autorisation. L'action de l'inspection en matière de cessation d'activité ne permettra donc pas de s'assurer de la compatibilité du site avec un usage de type industriel. Par ailleurs, la jurisprudence actuelle ne permet pas de rechercher la responsabilité du propriétaire des bâtiments pour remplir les obligations de la cessation d'activité d'une ancienne ICPE. Un courrier a été adressé à la mairie de Sorbiers pour l'informer des enjeux liés à ce site. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) |
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Mesure de sécurité du site
-
✓ Evacuation de produits ou de déchets
Description
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| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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