SSP0007451
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0007451 |
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| Nom usuel | SCI SOVIMMO (ex FORGES et LAMINOIRS DE BRETAGNE) | ||||||||
| Commune(s) |
22215 PLOUFRAGAN |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP000745101 |
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| Date de dernière mise à jour | 29/10/2013 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Nom Usuel | Non renseigné | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
22.0007 (BASOL)
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| Environnement | Par arrêté préfectoral du 17 décembre 1972, la société Forges et Laminoirs de Bretagne a été autorisée à exploiter une usine de laminage à chaud d'acier de forge et d’armatures pour le béton armé.
L’usine comprenait notamment 5 transformateurs aux PCB, des stockages d’huile et de fioul, un circuit de refroidissement à l’eau comprenant 2 réserves extérieures, des fosses de reprise et un puits artésien (profondeur : 100m) pour les appoints. L’acier, consommé sous la forme de lingots, n’était pas fabriqué sur site. L’activité a été suspendue en 1995, puis l'activité a été définitivement arrêtée le 31 mars 1997. A partir de cette date, une activité de broyage, de séchage de maërl et de carbonate de chaux de carrière est exploitée par la Société SOVAPRON. |
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| Description | La DRIRE est intervenue dès 1996 pour imposer la remise en état du site. Après 2 arrêtés de mise en demeure, une consignation et un procès-verbal à l'encontre de l’exploitant, celui-ci a remis une étude de sols qui n'a mis en évidence aucune pollution en hydrocarbures ou métaux lourds et aucune concentration en manganèse inquiétante, bien qu'élevée.
Dans une analyse critique du dossier en mars 1998, demandée par la DRIRE, il a été identifiée une contamination des sols par le nickel et le chrome ainsi qu’une légère pollution superficielle des sols par des résidus d’oxydes de fer mélangés à la terre. Cette pollution résulte du mélange de battitures avec des terres. A l’issue de cette expertise, il a été demandé à l'exploitant de poursuivre les investigations sur les eaux souterraines et de ruissellement. En mars 2002, suite à une visite d’inspection de la DRIRE, des prélèvements d’eaux et de sols ont été réalisés : - une analyse des eaux contenues dans la fosse présente à l’intérieur des halls du laminoir => absence de pollution, la fosse a dont été comblée ; - une analyse des eaux du forage présent sur le site => teneurs en manganèse élevée, due au contexte géologique local ; - des prélèvements des sols à l’intérieur de la halle ainsi qu’au niveau du lieu de chargement des battitures => les résultats analytiques sont en dessous des valeurs pour un usage non sensible mais présentent des teneurs importantes en chrome, nickel et fer. Cependant, les résultats ayant été contestés par la DRIRE, une nouvelle campagne de mesures a été réalisée en juin 2003 : - sur les battitures pures dans le hall au fond du terrain, - sur l’ensemble terre + battitures au sud-est du terrain, - sur l’ensemble terre + battitures sur le merlon au sud-est du terrain. Ces nouvelles analyses confirment les résultats en dessous des valeurs pour un usage non sensible, mais il faut retenir que les teneurs en fer et manganèse sont élevées. De plus, un prélèvement a été réalisé dans l’étang présent dans le fond du terrain, au sud-ouest. Le rapport conclue que les eaux de l’étang ne sont pas polluées ; mais présentes des teneurs significatives en manganèse et en fer. En mai 2002, le Société Nicol Environnement (SNE - gérée par M. Nicol) déclare son intention d’installer et d’exploiter sur une partie site une installation de broyage, concassage et criblage de minéraux. Elle reprend ainsi l’activité exploitée depuis 1997 par le Société SOVAPRON. En février 2003, l'ensemble du site (terrains et bâtiments) a été racheté par la SCI SOVIMMO (gérant: M. NICOL) qui s'est engagée à terminer la remise en état du site suivant le rapport d’expertise de mars 1998 : - l’ensemble du mélange terres - battitures a été utilisé sur le site en aménagement paysager (les métaux qui composent les battitures sont peu lixiviables). Des merlons ont ainsi été créés en partie sud-est du site. - enlèvement des fibres minérales auprès des fours, - enlèvement des débris de matières réfractaires auprès des fours, - enlèvement des sables de filtration usagés et souillés, - enlèvement de la terre souillées par des hydrocarbures à l’emplacement des fûts d’hydrocarbures, - nettoyage des sols des bâtiments. De nouvelles analyses de terre et d'eaux souterraines,réalisées en juin 2003, ne mettent pas en évidence une pollution avérée; dans l'état, un suivi n'est pas demandé. Une visite de recolement a été effectuée le 17 octobre 2003. Des travaux ont été réalisés par le nouveau propriétaire (toiture refaite, nettoyage des locaux,...) pour louer ceux-ci en particulier à la société Nicol Environnement (SNE). En mai 2006, un nouveau dossier d'autorisation d'exploiter a été déposé par la société SNE (locataire d'une partie des locaux appartenant à la SCI SOVIMMO). Ce dossier intègre en annexe 8 les documents justifiant de la réhabilitation à vocation industrielle du site. En 2007, le dossier d'autorisation a été retiré et en mai 2008, un dossier de cessation définitive d'activité a été déposé. L'inspection des installations classées c'est rendu sur site en juin 2012. Il a été constaté l'enlèvement de tous les déchets (bois, batteries, pots de peintures, etc.) sur la partie des terrains exploités par la SNE. La totalité du bâtiment industriel a été rénovée. Plusieurs entreprises occupent le site. Une d'entre elle est une installation classée pour la protection de l'environnement, soumise au régime de la déclaration (récépissé de déclaration du 7 février 2008). |
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| Polluant(s) identifié(s) |
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| Action(s) instruite(s) |
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Mesure de sécurité du site
-
✓ Evacuation de produits ou de déchets
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
-
✓ Sol - Sous-sol
✓ Confinement par couverture et étanchéification
✓ Elimination en installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND)
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Diagnostic et Analyse
-
✓ Sol - Sous-sol
Description
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| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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