SSP0007460
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0007460 |
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| Nom usuel | SOFERTI | ||||||||
| Commune(s) |
33063 BORDEAUX |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP000746001 |
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| Date de dernière mise à jour | 08/10/2024 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Statut de l'instruction | En cours | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Nom Usuel | Non renseigné | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) | Non renseignés | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Environnement | Le site anciennement SOFERTI est localisée 108, quai de Brazza à Bordeaux, en rive droite de la Garonne. Cette ancienne usine d'engrais produisait de l'acide sulfurique et oléum (85 000 t/an), superphosphates (95 000 t/an), engrais NPK (200 000 t/an) et sulfate d'alumine(30 000 t/an). L’activité de l’usine a commencé en 1901. Les installations industrielles se sont principalement concentrées dans la zone Nord. Se trouvait aussi dans la partie Nord un bâtiment en structure bois, appelé Halle en Bois ayant accueilli des activités de stockage et de fabrication de superphosphates et d’engrais complexes ternaires. Ce bâtiment devrait être conservé dans le projet de réaménagement du site. A noter, dans le secteur Sud-Ouest de la zone Nord, la présence de 2 zones impactées par des déversements accidentels : - de résidus pétroliers en provenance du site voisin, - de fioul depuis une cuve enterrée située au droit du site SOFERTI et alimentant un four à soufre de l’usine. La zone Sud comportait principalement un bassin semi-enterré de stockage d’acide phosphorique. Cette zone a été remblayée par des matériaux de démolition et des résidus industriels (de type cendres de pyrites). Le premier arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation date du 23/02/1900. Le dernier arrêté régissant le fonctionnement de l'usine date du 31/10/1991, complété par l'arrêté du 11/12/2003. SOFERTI a notifié l'arrêt partiel de ses activités le 10/08/2007, puis la cessation définitive de l'activité est reçue par l'administration le 02/11/2009. Ce site, d'une superficie de 13 ha, est situé dans le secteur de débouché du pont Chaban Delmas et est inclus dans le projet métropolitain « Bordeaux-Brazza » qui consiste en l’aménagement d’espaces publics et de constructions de logements, d’équipements sportifs et ludiques, des locaux d’activités économiques, des hôtels et résidences ainsi que des établissements publics, dont des écoles et crèches sur une surface totale de 53 ha. |
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| Description | 1 - MISE EN SECURITE DU SITE Conformément à l'article R 512-39-1 du Code de l'Environnement, l'exploitant a indiqué les mesures prises pour assurer la sécurité du site, à savoir : - l'évacuation et l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ; - les interdictions ou limitations d'accès au site ; - suppression des risques d'incendie et d'explosion ; - surveillance des effets de l'installation sur son environnement. Les inspections de novembre 2008 et octobre 2009 ont permis de constater l’absence de produits dangereux ou de déchets sur site ainsi que de tout stockage de produits pouvant être à l’origine d’un incendie ou d’une explosion. Seul un bâtiment est encore présent : la halle en bois. Les autres bâtiments ont été détruits, les matériaux ont été concassés sur place puis réutilisés sur site. Le site est entièrement clôturé, les accès sont fermés par des portails. Une société de gardiennage assure la surveillance du site en dehors des heures d’ouverture du chantier. Les piézomètres en place sont en bon état, capuchonnés et cadenassés. La surveillance des effets de l’installation sur son environnement (surveillance des eaux souterraines et des eaux superficielles et une campagne de surveillance complémentaire des gaz de sol et de l’air ambiant au niveau de la Halle en bois) est prescrite par l’arrêté préfectoral du 13 novembre 2013. 2 - DIAGNOSTIC : Considérant qu'il y avait lieu de connaitre l'impact potentiel des activités exercées sur le sol et les eaux souterraines, l'arrêté du 17/12/1998 prescrit le diagnostic initial et l'évaluation simplifiée des risques (ESR) du site. Les études remises depuis le 02/09/1999 montrent que la source principale de pollution potentielle des sols est imputable à l'utilisation de pyrites et à l'activité des chambres de plomb arrêtées en 1960. Les substances polluantes sont le cadmium et l'arsenic. De plus, suite à la cessation partielle d'activités, l'arrêté du 03/12/2007 portant autorisation d'exploiter prescrit, notamment, le diagnostic approfondi du site et les mesures de gestion des pollutions constatées. Le rapport d'évaluation du niveau des rayonnements ionisants est remis le 05/12/2008. Des marquages significatifs par des radioéléments de la chaîne de l'Uranium et notamment par le Radium 226 en équilibre avec ses descendants ont été mis en évidence au sol de l'ancien atelier de fabrication d'acide phosphorique et dans certaines zones extérieures. Les diagnostics remis montrent une pollution quasi généralisée des sols et de la nappe des remblais par des métaux et métalloïdes (As, Cd, Cu, Zn, Pb, Ni, Cr,) des mélanges d'hydrocarbures et HAP et des solubles (sulfates, nitrates, chlorures, fluorures et orthophosphates). Le pH dans certaines zones est acide. 3 - PLANS DE GESTION Plusieurs plans de gestion et mémoires de réhabilitation ont été remis entre 2010 et 2013 pour tenir compte des changements des projets d'urbanisation, des prescriptions PPRI, etc. Le 11/07/2013, l'exploitant a présenté la version définitive du plan de gestion et un arrêté préfectoral, du 13/11/2013, a fixé les objectifs de dépollution des sols, les modalités d'exécution des travaux, l'organisation des opérations de dépollution ainsi que la surveillance environnementale des milieux. L'usage retenu est de type industriel. Le plan de gestion s'oriente vers l' excavation des zones sources localisées et concentrées : - pour les boues de plomb élimination après observation organoleptiques et élimination des matériaux dont les teneurs en mercure sont supérieures à 150 mg/kg, - pour les les HCT C10-C40, élimination des matériaux impactés par des concentrations supérieurs à 2500 mg/kg - pour les HAP (naphtalène) élimination des matériaux impactés par des concentrations supérieurs à 5 mg/kg - pour les orthophosphates et les pH (au droit de l'ancien bassin à acide phosphorique), traitement in situ des sols acides par agent neutralisant afin de réduire le stock d'orthophosphates le PG prévoit également un traitement des sources de pollution diffuse liées à l'épandage des cendres de pyrite et la présence d'anions solubles : le traitement retenu est le traitement à la chaux. Une couverture des sols après chantier est prévue. Aucune dépollution des eaux souterraine n'est prévue. Les secteurs d'utilisation d’acide phosphorique et de fabrication des superphosphates font partie règlementairement des secteurs à surveiller. Le site a donc fait l'objet de diagnostics radiologiques par la société ALGADE. - 2008, rapport sur les débits de dose surface des ateliers et zones extérieures à l’usine, - 2009, rapport sur l'évaluation de la dose d’exposition externe. - 2012, rapport sur les niveaux radiologiques dans les anciens après démantèlement et les zones extérieures. 4 - TRAVAUX L'arrêté du 03/12/2007 prescrit les conditions de démolition des bâtiments, de mise en sécurité et de remise en état du site. En décembre 2008, une solution d'évacuation des 600 tonnes de soufre pour recyclage chez un utilisateur est programmée. Les cuves et les stockages ont été vidés et nettoyés, 20 000 tonnes de produits finis sont évacués depuis avril 2008. L'arrêté préfectoral du 13/11/2013 prescrit les mesures de gestion suivantes : - excavation des spots de pollution par les hydrocarbures (2500 mg/kg), par les hydrocarbures aromatiques polycycliques ( 50 mg/kg dont naphtalène 5 mg/kg), par les boues de plomb (observation organoleptique et Mercure 150 mg/kg), - excavation des sols radiocontaminés jusqu'au niveau radiologique extérieur au site, - élimination des orthophosphates contenus en surface de l'ancien bassin de stockage d'acide phosphorique, et neutralisation de la zone, - traitement de l'acidité diffuse pour les ph de sols inférieurs à 6, - surveillance complémentaire des gaz des sols et de l'air ambiant de la halle en bois, - confinement des zones non traitées 'métaux et anions solubles, - gestion du panache éventuel de pollution hors site de la nappe. La solution de traitement de la pollution acide des terres et de la nappe a sensiblement évolué vis à vis de l'objectif fixé par l'arrêté du 13/11/2013. L'inspection demande qu'un tiers-expert se prononce sur cette nouvelle solution. Le rapport de fin de travaux est remis le 15/12/2015, Le rapport de l'inspection des installations classées du 18/11/2016 constate que les travaux de remise en état du site de l'établissement SOFERTI ont été exécutés conformément à leurs engagements indiqués dans leur dossier de cessation d'activité, et conformément aux articles R.512-39-1 et R.512-39-3 du Code de l'Environnement. - les travaux de dépollution ont été menés de août 2014 à septembre 2015, - 9 828 tonnes de sols impactés ont été excavés et évacuées hors du site, - les excavations ont été remblayées par des bétons concassés, des terres conformes aux objectifs de dépollution (9000 m3), - 41 572 m3 de sols ont été excavés et neutralisés avec du calcaire (1758 tonnes ajoutées), puis remis es en place, - 89 700 m2 de surface impactée par les métaux et/ou les anions solubles a été confinée par un géotextile et 30 cm de matériaux extérieurs qualifiés d'inertes mais dont les concentrations résiduelles restent élevées en As, Pb et As, - les 30 premiers cm de sols de la zone de l'ancien bassin de stockage de l'acide phosphorique ont été substituée par 30 cm de matériaux naturels. 5 - RISQUE INONDATION Pour ce qui concerne le risque inondation vis à vis de la conformité au PPRI, le 4 juin 2015, SOFERTI a transmis à l’inspection des installations classées la note BURGEAP RESISO4565-01 présentant une analyse de la conformité des opérations de réhabilitation comprenant des travaux d’excavations et de remblayage, avec le règlement du plan de prévention du risque inondation (PPRI) en vigueur. L’étude conclut que « Il en ressort que le site ne se situe pas en zone inondable pour l’aléa centennal. Concernant l’aléa exceptionnel, environ 0,7 ha du site sont effectivement concernés d’après le levé topographique détaillé du site, contre 2,6 ha d’après la cartographie de l’aléa exceptionnel du PPRI. L’arrêté préfectoral du 19 novembre 2013 en vigueur sur le site requiert le confinement des terres polluées par une couche de 30 cm de matériaux/terres sains ou une couche de revêtement minéral étanche. Ainsi, dans l’enveloppe de zone inondable d’une superficie de 0,7 ha, SOFERTI envisage la substitution des 30 premiers centimètres de terres polluées par des matériaux/terres sains. Les 30 cm de terres polluées excavées seront quant à eux régalés sur site, en dehors de la zone inondable, et feront l’objet d’un confinement conforme aux prescriptions de l’arrêté préfectoral. Dans ces conditions, la cote du terrain naturel en zone inondable reste inchangée par rapport à l’état initial. Aucune incidence hydraulique pour l’aléa de crue exceptionnel n’est donc à attendre. A ce titre la loi sur l’eau et notamment la rubrique 3.2.2.0 relative au remblaiement en lit majeur ne s’applique pas. » 6 - SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES : Afin de surveiller d'éventuelles fuites du stockage d'acide phosphorique, l'arrêté préfectoral du 31/10/1991 prescrit la mise en place de deux piézomètres supplémentaires pour mesurer tous les mois le pH et la teneur en acide phosphorique de la nappe. Aucun impact n'a été observé jusqu'à présent. Afin de compléter ce dispositif de surveillance, l'arrêté préfectoral du 20/12/2000 prescrit l'installation d'un troisième piézomètre à l'aval du site pour le suivi semestriel du cadmium et de l'arsenic. La campagne du 08/07/2005 montre que la situation est satisfaisante et reste stable par rapport aux dernières campagnes. Suite à la cessation partielle d'activités, l'arrêté du 03/12/2007 reformule la surveillance des eaux souterraines de la façon suivante : - 3 piézomètres dont 1 à l'amont hydraulique, - analyses semestrielles pH, Phosphore total, Cadmium, Arsenic, - relevé du niveau piézomètrique. Les résultats transmis montrent la stabilité des paramètres suivis. L'arrêté du 13/11/2013 prescrit la surveillance suivante : - amont site : PZ6 et PZ12, - aval site : PZ2, PZ5, PZ7, PZ9, PZ10 et PZ12, - paramètres : ph, température, conductivité, potentiel REDOX, Oxygène, HCTX, HAP, BTEX, AS, Cd, Cu, Ni, Pb, Zn, Hg, Sulfates, Orthophosphates, Nitrates, Fluorures, Chlorures, Aldrine, Dieldrine, DDT, DDE, Crésols, Chlorophénols, PCB. - relevé du niveau piézomètrique - surveillance périodique du ruisseau du Captaou. Le bilan des résultats de 2013 à 2015 montrent une amélioration de la qualité de la nappe des remblais, notamment pour ce qui concerne le pH. Le bilan des résultats présent dans le rapport de l'inspection des installations classées du 18/11/2016, révèle les effets des travaux par l'amélioration générale de la qualité des eaux souterraines, notamment l'atteinte de l'objectif de pH supérieur à 6. 7 - CESSION - USAGES Le PLU de la ville de Bordeaux en vigueur en 2009 au moment de la cessation d'activité de SOFERTI, classe la zone à vocation d'activités. Toutefois, la modification du PLU en en 2012, classe le secteur à usage mixte, habitations, activités tertiaires et activités diverses. La concertation pour définir l'usage prévue à l'article R512-39-2 du code de l'environnement a été officiellement engagée par courrier de Grande Paroisse à la CUB du 02/05/2012 proposant de retenir l'usage futur industriel. Par courrier du 15/06/2012, la CUB invite Grande Paroisse à revoir sa proposition pour un usage mixte. Le désaccord de Grande Paroisse est notifié le 03/09/2012. Le 12/10/2012, La CUB transmet au Préfet le mémoire justifiant l'incompatibilité manifeste de la réhabilitation proposée par le plan de gestion avec l'usage mixte modifié par le PLU de 2012. Le Préfet a tranché en définissant, par l'arrêté du 13/11/2013, l'usage du site de type industriel, artisanal, commercial et tertiaire. Le dossier de servitudes est remis le 15/12/2015. Le tiers experts en charge de contrôler la bonne exécution des travaux de dépollution recommande d'intégrer une prescription pour interdire toute action sur le sols qui les modifierait la nature acide ou basique au risque de relargage de métaux. L'arrêté préfectoral du 26 Juin 2017 institue des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrées 24, 25, 30 et 31 section AD et 07 section AC (dorénavant numérotées AC0007, AD 0024, AD0025, AD0030, AD0106 à AD0146, AD0148, AD0150 à AD0164, AD0166 à AD0168, AD0188, AD0189, AD0191 et AD0191 à AD0238) de la Commune de Bordeaux. Ces terrains identifiés ont été placés dans un état tel qu'ils puissent accueillir un usage de type industriel, artisanal, commercial ou tertiaire. Les terres extraites du site doivent être éliminées en filière adaptée, les espaces verts et les zones restantes accessibles au contact avec les sols confinés doivent voir leur confinement de surface maintenue, couverture comprenant notamment une géomembrane PEHD étanche, la culture de végétaux consommables est interdite, l'utilisation des eaux superficielles et souterraines est interdite, la création des aires de jeux pour enfants n'est pas autorisée. Par Arrêté Préfectoral Complémentaire du 23/07/2018, l’article 5.3. de l’arrêté préfectoral du 26 juin 2017 instituant des servitudes d’utilité publique sur les parcelles cadastrées section AD n° 24, 25, 30 et 31 et section AC n° 07 de la commune de BORDEAUX (33), est modifié pour les parcelles AD31 et AC07 comme suit : - la prescription: « Toute utilisation de l’eau des nappes superficielle et souterraine est interdite au droit du site. Tout forage est interdit à l’exception des piézomètres existants. » - est remplacée par : « Toute utilisation de l’eau de la nappe superficielle des remblais est interdite au droit du site. Tout forage captant la nappe superficielle des remblais est interdit à l’exception des piézomètres existants. Toute utilisation de l’eau de la nappe souterraine est interdite sur les parcelles AD n° 24, 25 et 30. Pour les parcelles AD31 et AC07, l’utilisation de l’eau de la nappe souterraine n’est autorisée qu’à des fins géothermiques ». Suite à l'inclusion de l'ensemble des parcelles grevées par la SUP dans le projet métropolitain "Bordeaux-Brazza" consistant en l'aménagement d'espaces publics et de constructions de logements, notamment, une modification de ladite SUP est nécessaire. Il est à noter que Le projet est découpé en îlots transférés à des opérateurs aménageurs responsables de la conformité et de la compatibilité du projet avec les règles et autorisations en vigueur. par ailleurs, outre les dispositions relatives aux modifications d’usage de l’arrêté de 2017 précitées, l’article L. 556-1 alinéa 1er du code de l’environnement dispose que sur les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l’arrêt définitif et régulièrement réhabilitée pour permettre un usage défini […], lorsqu’un usage différent est ultérieurement envisagé le maître d’ouvrage à l’initiative du changement d’usage doit définir des mesures de gestion de la pollution des sols et les mettre en œuvre afin d’assurer la compatibilité entre l’état des sols et la protection de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques, l’agriculture et l’environnement au regard du nouvel usage projeté. L'AP du 18 janvier 2023 modifiant celui du 26/06/2017, détermine les conditions permettant de modifier les interdictions d'usage, particulièrement la mise en ouvre d'opérations de dépollution. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) |
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Mesure de sécurité du site
-
✓ Interdiction d'accès (clôture...)
✓ Gardiennage
✓ Evacuation de produits ou de déchets
✓ Reconditionnement de produits dangereux, Reconditionnement de déchets
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
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✓ Sol - Sous-sol
✓ Confinement par couverture et étanchéification
✓ Excavation des sols
✓ Elimination en installation de stockage des déchets dangereux (ISDD)
✓ Solidification/stabilisation
✓ Méthode biologique ou chimique
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Surveillance
Surveillance environnementale
19/12/2000 -
✓ Eaux souterraines
Description
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| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)
| Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle |
SSP00074600101 |
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| Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire | SSP000746001 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Ancien identifiant SIS | Non renseigné/span> | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Type d'obligation réglementaire |
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| Code INSEE | Non renseigné | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 08/10/2024 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Date de l'Arrêté Préfectoral | 18/01/2023 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Nom(s) Usuel(s) | SUP modificatif | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Description | L'établissement SOFERTI basé à Bordeaux, créé en 1901 avait pour activité la production d'engrais et de produits chimiques. Après l'arrêt définitif de ses activités en octobre 2009 et après des opérations de dépollution pour un usage non sensible de type industriel, artisanal, commercial et tertiaire, il a été décidé d’établir une servitude d’utilité publique -SUP- en raison de la présence d’une pollution des sols et des eaux souterraines contenues dans les remblais par des hydrocarbures, des métaux et métalloïdes (notamment de l’arsenic et du mercure), des ions solubles (dont des nitrates et sulfates) et des Ph acides. Cette SUP a été établie par l'arrêté préfectoral -AP- du 26 juin 2017. Afin de prendre en compte une utilisation de la nappe souterraine à des fins de géothermie, l'AP SUP du 26 juin 2017 a été modifié par l'AP du 23 juillet 2018. Consécutivement à des demandes de modifications de certaines dispositions de l'AP SUP du 26 juin 2017 modifié, formulées en 2020 par des propriétaires des parcelles grevées, un arrêté préfectoral complémentaire modifiant les articles 1, 2, 3, 5.2, 5.3, 9.2.1, 9.2.2 et 9.2.4 de l'AP SUP du 26 juin 2017 a été pris le 18/01/2023. La parcelle AD 31 indiquée dans l'AP de 2017 a été modifiée : les nouvelles parcelles et leur numérotation ont été intégrées dans l'AP de 2023. Ce dernier comportant une erreur de numérotation de parcelle, un AP rectificatif a été pris le 13 février 2023. Par ailleurs dans le cadre du projet d'aménagement du secteur Brazza, des dossiers de demandes de levée d'interdiction d'usage instituées par ces servitudes ont été déposés par les aménageurs responsables du changement d'usage. Ils ont fait l'objet d'instructions par l'inspection des installations classées, conformément aux AP SUP précités ; ces instructions se sont traduites par la production soit de procès-verbaux de récolement , soit d'arrêtés préfectoraux autorisant l'usage demandé. - ADIM : Pv de récolement parcelle AD 0109, AD 0114, AD 0116, AD 0119,AD 0123, AD 0130, AD 0132, AD 0133, AD 0134, AD 0136, AD 0139 et AD 0145 - CARDINAL : Pv de récolement parcelle AD 201 -ilot E6- et PV de récolement parcelle AD 200 -ilot E71ab- - EIFFAGE: Pv de récolement parcelle AD 163 -ilot E5 -BORDEAUX METROPOLE : AP du 27/09/2024, rapport de l'IIC du 27/09/2024 groupe scolaire Elsa Triolet - ilot D4, parcelle AD 159- |
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| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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