Fiche Infosols - SSP4086972

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP4086972

Nom usuel

FERODO VALEO

Commune(s)

61069 CAHAN

Plan de situation

Emplacement de l'établissement

Fond de carte PLAN IGN ©

Plan de situation de l'établissement

Nombre d'information de l'administration

Historique des informations de l'administration

Identifiant	Date de début	Date de fin	Date de dernière mise à jour
SSP000757301			10/07/2023

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000757301

Date de dernière mise à jour

10/07/2023

Statut de l'instruction

Clôturée

Nom Usuel

USINE FERODO/VALEO DU ROCRAY

Autre(s) identifiant(s)

61.0003 (BASOL)

Environnement

Non renseignée

Description

Acquise en 1928 par Ferodo, l’usine était spécialisée dans la fabrication de résines crésoliques et phénoliques, matières premières de la fabrication des garnitures de friction. Les tissus d'amiante y sont imprégnés (vernis à base de résine) et façonnés : garnitures tissés. L’amiante a été utilisée de 1928 à 1986, date de cessation de l'activité industrielle de Ferodo.
Le site est ensuite cédé à la commune d'Athis en 1986, qui loue les bâtiments pour une activité de fabrication de fils élastiques. En 1994, la majeure partie des terrains comprenant les bâtiments industriels est vendue à un particulier qui y entrepose du matériel divers.

Présence de déchets : dépôt confiné situé le long du Noireau. La visite du site et de ses abords immédiats, menée par l'inspection des installations classées le 4 mai 2006, n'a pas mis en évidence la présence apparente d'autres déchets contenant de l'amiante.

Cibles : présence de maisons (salle des fêtes et hameau) dans un rayon de 50 m. Absence d'établissement sensible à proximité.

Lors de la cessation d’activité de l’usine du Rocray, la société VALEO a fait réaliser un diagnostic comprenant une étude du sol et des analyses des eaux souterraines.

Afin de garantir l’intégrité du dépôt de déchets d'amiante par rapport au risque de dispersion, les mesures suivantes ont été réalisées, en mars 1990 :
- mise en place d’un rideau de palplanches limitant le stockage le long de la rivière et assurant l’étanchéité de la berge,
- réalisation d’une couverture argileuse, faiblement perméable,
- mise en place d’un couvert végétal assurant la protection de cette couverture et permettant l'intégration du stockage dans l’environnement.

En mars 1995, une visite de l'inspection des installations classées a acté la réalisation des travaux. En juillet 2006, une visite d'inspection a permis de constater que depuis 1995 la zone de stockage des déchets n'a pas été remaniée.
Un rapport sur l'état du site a été réalisé en 2008. Celui-ci spécifie que l'état actuel du site est conforme aux préconisation de réhabilitation. Les analyses ont montré l'absence de fibres d'amiante en amont et en aval du site.

Un protocole d’accord national a été signé, en 2009, entre le Ministère de l’Ecologie et la société Valéo en vue de la mise en sécurité de quatre anciens sites industriels présentant une problématique liée à l’amiante, situés sur les communes de Andouillé (53), Caligny (61), Rocray (61) et Saint Clair de Halouze (61). Pour la mise en œuvre des mesures proposées par la société Valéo dans le cadre d’une démarche proactive et volontaire, le Ministère de l’Ecologie a considéré que le site situé à Andouillé, puis le site de Caligny devaient être traités en priorité. Le programme des travaux de mise en sécurité de ces sites a débuté en 2010.

Les travaux de mise en sécurité du site de Rocray ont été menés en 2017 et 2018. Le dépôt a été entièrement clôturé à l’exception de la berge qui forme barrière naturelle.
Les travaux suivants ont été réalisés (novembre 2017) :
- Création d’accès à la section route – bief ;
- Débroussaillage (la première partie en novembre 2017) ;
Lors de la reprise en novembre 2018, les travaux suivants ont été réalisés :
- Préparation de la zone déjà débroussaillée (débroussaillage des rejets et pose du géotextile par AECOM) ;
- Débroussaillage des sections restantes (bief – Noireau, le long de la route)
- Préparation supports ;
- Pose de la clôture et des portails ;
- Remise en état d’une partie de la clôture existante le long de la route ;
- Pose des panneaux signalétiques « PROPRIETE PRIVEE - ACCES INTERDIT »
Un PV de fin de travaux a été émis en mars 2019.

Polluant(s) identifié(s)

Non renseigné(s)

Action(s) instruite(s)

Exécution des travaux de réhabilitation

Mesure de sécurité du site

✓ Interdiction d'accès (clôture...)

Description

Exécution des travaux de réhabilitation

Travaux de dépollution

✓ Sol - Sous-sol

✓ Confinement par couverture et étanchéification

Description

Carte(s) et plan(s)

Document diffusable	Titre du document	Type du document
⇓ Télécharger	2019_Plans -rapport fin de travaux

Carte(s) et plan(s)

Emprise Instruction

Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©

Périmètre de l'instruction

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
Cahan	1	0A	0396	61
Cahan	1	0A	0397	61
Cahan	1	0A	0329	61

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00075730101

Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire

SSP000757301

Ancien identifiant SIS

Non renseigné/span>

Type d'obligation réglementaire

Secteur d'Information sur les Sols (SIS)	Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X

Code INSEE

Non renseigné

Date de dernière mise à jour

11/09/2023

Date de l'Arrêté Préfectoral

07/09/2023

Nom(s) Usuel(s)

USINE FERODO/VALEO DU ROCRAY

Description

Des déchets de fabrication contenant de l’amiante (délignures, plaquettes, garnitures) ont été enterrés sur le site, sur une surface d’environ 5000 m² et une épaisseur de 2 mètres au maximum.

Une mise en sécurité des zones de dépôts a été réalisé. Le procès-verbal de fin de travaux a été adressé en avril 2019.
Le dépôt a été entièrement clôturé à l’exception de la berge qui forme barrière naturelle.

Suite à l’achèvement des travaux tel que prévus dans l‘accord ministériel, d'éventuelles évolution de l'usage de ce site nécessitera des études de compatibilité.

POUR RAPPEL:
L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité.

En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente.

Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.

Carte(s) et plan(s)

Document diffusable	Titre du document	Type du document
⇓ Télécharger	AP SIS CA Flers agglo 2023

Carte(s) et plan(s)

Emprise Classification

Périmètre de la classification

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
Cahan	1	0A	0329	61
Cahan	1	0A	0397	61