SSP0007629
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0007629 |
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| Nom usuel | Décharge de l'Affit - ACODEC | ||||||||
| Adresse | L'Affit | ||||||||
| Code INSEE de l'etablissement | 16192 | ||||||||
| Commune principale | ROUMAZIERES LOUBERT | ||||||||
| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP000762901 |
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| Date de dernière mise à jour | 11/04/2024 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Statut de l'instruction | En cours | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Nom Usuel | Non renseigné | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) | Non renseignés | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Environnement | Ancienne carrière d'argile implantée en zone rurale sur la commune de Roumazières-Loubert. Sur ce site, la société ACODEC a été autorisée le 4 juin 1980 à créer une décharge d'ordures ménagères et de déchets industriels. L'exploitation effective du site s'est déroulée de 1978 à 1983, date à laquelle les investigations de la DRIRE ont révélé la présence de déchets industriels non autorisés à être stockés sur cette décharge. Il s'agit essentiellement de déchets liquides ou pâteux conditionnés en fûts de 200 litres et de produits stockés "en tombeaux" de béton. L'exploitation du site a cessé en 1983. Depuis 1992, des travaux importants de sécurisation et d’amélioration du site, puis les opérations pérennes de contrôles périodiques, de suivi environnemental et de maintenance du site ont pu être réalisés dans le cadre d'une convention du 13 octobre 1992 de cofinancement signée par quatre sociétés et l'Etat. Depuis le 1er janvier 2010 l'ADEME intervient en tant que co-gestionnaire financier des opérations d'entretien et de surveillance de l'ancienne décharge. En 2016, les quatre sociétés ont souhaité se retirer des opérations de contrôles périodiques, de suivi environnemental et de maintenance du site. Elles ont justifié de la part qu'elles avaient apportée dans le financement des travaux au regard de leur responsabilité dans l'état de la décharge résultant de son exploitation. Les sociétés ont dénoncé en octobre 2018 la convention de cofinancement. Le MTES a validé la demande des sociétés en décembre 2018. Après études complémentaires et analyse de l’ensemble du dossier, le MTES a validé le nouveau statut du site à considérer dorénavant comme «site à responsable défaillant» et autorisé en juillet 2019 le transfert de sa gestion à l’ADEME en tant que maitre d'ouvrage chargé d'en assurer le suivi. La sortie des sociétés du cofinancement s'est accompagné du versement par les dites sociétés d'une soulte directement à l'ADEME en fin août 2019. Depuis le 14 octobre 2019, l'ADEME assure la gestion du site dans le cadre de deux arrêtés préfectoraux (travaux d'office, occupation temporaire) signé le 23 août 2019. La gestion s'inscrira dans la continuité les opérations de contrôles périodiques, de suivi environnemental et de maintenance du site menées jusqu'à présent, avec des analyses complémentaires sur certains paramètres et une réflexion à mener pour mieux comprendre le mécanisme d'entrées d'eaux dans le massif de déchets qui génèrent des volumes importants de lixiviats à traiter. La réunion du comité du 23 novembre 2021 s'inscrit dans la continuité de ces mesures de gestion. Deux arrêtés préfectoraux (travaux d'office, occupation temporaire) ont été signés le 10 janvier 2024 pour assurer la continuité de la gestion par l'ADEME. Outre les opérations de contrôles périodiques, de suivi environnemental et de maintenance du site menées jusqu'à présent, des investigations complémentaires (test sur le terrain) seront menées en vue d’orienter le choix d’une solution technique et économique pour la limitation de la production des lixiviats sur le long terme. |
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| Description | Par arrêté en date du 12 mai 1984, le Préfet de la Charente imposait à la société des travaux visant à la mise en sécurité du site. Dans le prolongement de cet arrêté, les travaux suivants ont été réalisés : - isolement des déchets par une digue d'argile compactée, - création d'un drainage périphérique des eaux, - construction d'un bassin de récupération et de stockage des eaux de percolation issues de la zone de stockage des déchets, - mise en place d'une géomembrane qui couvre la totalité de la zone de stockage des déchets. Un arrêté du 12 avril 1985 a imposé à la société ACODEC la surveillance des eaux de ruissellement réputées non polluées, des eaux de percolation issues de la zone de stockage des déchets et de la nappe sous-jacente. Les conditions et la périodicité de la surveillance exercée par l'exploitant ont été actualisées par arrêté du 26 juin 1989, du 10 juillet 1992 puis du 13 octobre 1992. Les résultats des analyses réalisées restaient stables et ne montraient pas une contamination des eaux souterraines. Néanmoins, le volume des eaux de percolation étaient en augmentation constante due à des infiltrations latérales. Afin d'y remédier, le préfet a imposé par arrêté du 10/12/2001 des travaux destinés à supprimer ces arrivées d'eau impulsionnelles dans le réceptacle et à remettre en état le fossé périphérique avant le 31/12/2002. Dans le même délai, la zone de stockage située à l'ouest du site devait être réaménagée. Enfin, il a été demandé de réactualiser le programme de surveillance des eaux souterraines. Aussi, suite au diagnostic et aux propositions de l'exploitant concernant le réaménagement du dispositif de surveillance environnementale du site, les nouvelles dispositions actualisées pour les modalités de suivi des eaux ont été prescrites par arrêté préfectoral du 30 juillet 2002. Il a en particulier été imposé le forage de quatre piézomètres supplémentaires (2 dans la nappe des argiles et 2 dans la nappe du Lias), ainsi qu'un dispositif de contrôle des eaux de surface. Les niveaux piézométriques sont suivis en continu sur certains points et des analyses trimestrielles sont effectuées sur les eaux souterraines, sur les eaux superficielles et celles recueillies dans les drains périphériques, ainsi que sur les lixiviats du réceptacle. Les résultats d'analyses effectuées au cours du premier semestre 2003 permettaient d'établir le bilan environnemental suivant : les eaux de ruissellement en sortie du site ont une minéralisation faible et ne montrent pas de contamination importante (traces de phénols et un peu de DCO); les eaux du tertiaire et des argiles du toarcien présentent un marquage notamment en plomb et en arsenic (même si on peut noter que sur un ouvrage foré dans les argiles et ayant fait l'objet d'analyses en 1998, il n'y a pas d'évolution importante); la nappe du Lias calcaire ne présente pas d'indice de contamination particulier. Les analyses du dernier trimestre 2003 témoignaient d'une augmentation des concentrations en plomb et en zinc dans les piézomètres PZ 115 et PZ 118 qui captent les eaux des argiles du Toarcien. Ces eaux montrent, par comparaison entre l'amont et l'aval, des indices de contamination légère en potassium et métaux, ainsi qu'une minéralisation excessive. A la fin de l'année 2003, le volume d'eau entré dans le réceptacle s'avérait être le plus élevé des 4 dernières années. Ceci était expliqué notamment par des infiltrations d'eau de pluie vers le réceptacle, qui s'étaient produites lors de périodes de remplissage du bassin d'eaux pluviales situé en bordure de la digue, sous laquelle est positionné le réceptacle. Le bilan environnemental de l'année 2003, établi par la société chargée de la surveillance, concluait à l'absence de contamination significative des eaux de ruissellement en sortie de site et de la nappe du Lias calcaire. En ce qui concerne les travaux susvisés, une première campagne de reconnaissance géophysique au droit du site a été réalisée en juillet 2002, de manière à repérer les limites des dépôts sous la géomembrane. L'extraction et l'élimination des déchets du stockage Ouest ont été réalisées. Les résultats de la consultation des entreprises pour la construction de la paroi étanche périphérique au site ont été présentés à l'inspection des installations classées. Cette dernière, après avoir reçu l'avis favorable d'un hydrogéologue sur la proposition de l'exploitant, a fait savoir à celui-ci, fin juillet 2003, qu'elle n'avait pas d'objections à formuler sur le projet retenu. Par ailleurs, dans le cadre du financement de ces travaux, une convention a été signée le 23 juillet 2004 entre d'une part le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie et d'autre part l’ADEME, pour prévoir les conditions dans lesquelles cette dernière réglera la quote-part de l’Etat (estimée à 10 % des dépenses totales, eu égard aux activités passées de l’IRCHA dissous fin 1991). Par suite, l’inspection a relancé, début août 2004, le représentant de l’exploitant, afin de reprendre dans les meilleurs délais l’engagement des travaux susvisés. Après qu’aient été réalisés l’élargissement de la piste d’accès, le débroussaillage et la mise en place d’une centrale de production de béton et de bentonite, les travaux concernant la construction de la paroi étanche périphérique au site ont été engagés en novembre 2004. Ils ont fait l’objet, en décembre, d’une présentation aux membres de la commission d’enquête et de réflexion (visant à l’information des différentes parties prenantes), avec visite du chantier. En février 2005 un fossé d'assainissement provisoire a été réalisé. Un rapport sur "le confinement partiel du site par la mise en place d'un écran étanche" a suivi. Un dossier de récolement a ensuite été réalisé. Le suivi des eaux souterraines, des eaux superficielles, de drainage et des lixiviats s’est poursuivi. En 2007, la société EUROVIA joue le rôle de maître d'œuvre (pompage, évacuation et traitement approprié des eaux de percolation pour le compte du liquidateur Me BOUET. Elle continue de gérer la maintenance de ce site. La liquidation judiciaire a été clôturée par ordonnance du 20 novembre 2015. Le site est depuis lors en recherche de gestionnaire. EUROVIA continue d'assurer la maintenance du site et son suivi environnemental. Un arrêté préfectoral de Servitude d'Utilité Publique (SUP) a été signé le 15 décembre 2015. Une réunion s'est tenue le 29/03/2016 à la sous-Préfecture de Confolens entre les services de l'Etat et les responsables des déchets, et une autre le 14/04/2016, à la Mairie de Roumazières, la collectivité territoriale et les associations pour l'environnement. A l'issue de ces réunions, il est convenu : - d'une part, que la DREAL participera à la gestion du site pour pallier à l'absence de liquidateur et de structure de gestion pérenne (avenant à la convention entre l'Etat et l'ADEME signé le 18/10/2016). Une solution pérenne de gestion du site est toutefois recherchée en parallèle ; - et d'autre part, d'envisager à court terme, des travaux sur les drains, la clôture, le poste de pompage des lixiviats et une expertise de la géomembrane. Une réunion a eu lieu 28 novembre 2019 en mairie de Roumazières-Loubert au cours de laquelle ont été présentées les nouvelles modalités de gestion du site ainsi que les résultats de la surveillance environnementale de 2018 et 2019. Une nouvelle réunion a eu lieu le 23 novembre 2021, puis le 7 décembre 2022. Les discussions ont principalement porté sur la tenue dans le temps de la géomembrane, l'optimisation des volumes de lixiviats produits, et la présentation des résultats de la surveillance environnementale sur cette période. La réunion du 15 février 2024 a également été l'occasion de visiter le site, de présenter les résultats de la surveillance environnementale, et d'évoquer le test terrain qui sera mené en vue d’orienter le choix d’une solution technique et économique pour la limitation de la production des lixiviats sur le long terme. Les questions ont été analogues aux réunions précédentes. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) |
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Mesure de sécurité du site
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✓ Interdiction d'accès (clôture...)
✓ Pompage de rabattement ou de récupération
Description
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Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
-
✓ Eaux souterraines
✓ Confinement par couverture et étanchéification
✓ Piège hydraulique ou Confinement hydraulique
Description
-
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
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✓ Sol - Sous-sol
✓ Confinement par couverture et étanchéification
Description
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| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)
| Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle |
SSP00076290101 |
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| Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire | SSP000762901 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Ancien identifiant SIS | Non renseigné/span> | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Type d'obligation réglementaire |
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| Code INSEE | 16192 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 15/02/2024 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Date de l'Arrêté Préfectoral | 15/12/2015 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Nom(s) Usuel(s) | Servitudes utilite publiques | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Description | Arrêté préfectoral instituant des SUP sur le site de l'ancienne Décharge l'Affit. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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