Fiche Infosols - SSP0007686

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0007686

Nom usuel

ANCIENNE DECHARGE RHONE POULENC TEXTILES

Commune(s)

42187 ROANNE

Plan de situation

Emplacement de l'établissement

Fond de carte PLAN IGN ©

Plan de situation de l'établissement

Nombre d'information de l'administration

Historique des informations de l'administration

Identifiant	Date de début	Date de fin	Date de dernière mise à jour
SSP000768601			17/09/2015

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000768601

Date de dernière mise à jour

17/09/2015

Statut de l'instruction

En cours

Nom Usuel

Non renseigné

Autre(s) identifiant(s)

42.0012 (BASOL)

Environnement

Le site correspond à une ancienne décharge d'environ 7 000 m2 contenant des déchets de viscose (fabrication de fibranne), de cellulose, des sulfates et des boues de décantation. Ouverte en 1956 par la société Comptoir Textiles Artificiels à laquelle a succédé, en 1974, la SA RHONE POULENC TEXTILE, elle est située en bordure de la Loire .

La société RHODIA qui a succédé à la société RHODIA Chimie est chargée du suivi du site.

Description

Non exploitée depuis 1984, la décharge a été réaménagée par la société Rhône-Poulenc, en 1985, par un gabionnage pour protéger les berges de la LOIRE, une couverture et végétalisation. Depuis 1984, le suivi piézométrique de la nappe souterraine est imposé à l'exploitant.

A partir de 1986, une partie de la décharge (parcelle 25) a été l'objet de dépôts de matériaux inertes et de démolition par la ville de Roanne devenue propriétaire de cette parcelle en 1979. Cette zone était limitrophe à l'ancienne décharge d'ordures ménagères de la ville de Roanne.

Un diagnostic des sols a été établi sous la forme d'une étude rendue le 16 octobre 1993.

L'arrêté préfectoral du 21 avril 1994 a formalisé les conditions de surveillance du site et prévu la réalisation d'une évaluation du site en vue de sa réhabilitation.

Plusieurs campagnes de surveillance ont été réalisées successivement.

Un diagnostic initial et une évaluation simplifiée des risques (E.S.R.) en date du 17 septembre 1999 ont été transmises à l'administration.

L'ESR a classé le site en "site à surveiller" compte tenu de son usage et de son environnement actuels. L'inspection a demandé par ailleurs à Rhodia Chimie d'engager une démarche de mise en place d'une servitude conventionnelle au profit de l'état afin de notamment limiter les travaux ou aménagements sur le site, garder la possibilité de réaliser les mesures de surveillance, garder une mémoire du site et compléter l'ESR.

Une révision de l'évaluation simplifiée des risques a été transmise en avril 2005 accompagnée d'une demande d'allègement du rythme des contrôles.

L'arrêté du 11 octobre 2007 a fixé a un contrôle annuel de la qualité des eaux des piézomètres et de la LOIRE en amont et en aval du site.
Il a également imposé la fourniture des éléments nécessaires à l'institution de servitudes.

Dans son rapport du 14/02/2012, l'inspection indique que dans le cadre de l'aménagement de l'ancienne décharge exploitée par la société Rhône - Poulenc Textiles à Roanne, des servitudes doivent être mise en œuvre afin d'assurer, de façon pérenne, la compatibilité du site avec l'usage souhaité conformément à l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2007. La société Rhodia Chimie (devenue Rhodia) qui a succédé à la société Rhône - Poulenc Textiles assure leur mise en place.

A l’issue du contrôle sur site, les principales constatations sont :
- le site est entièrement enherbé sans présence d'arbustes ou d'arbres. Les arbres et arbustes présents en limite de parcelles semblent délimiter les bords de la décharge,
- le site possède uniquement une clôture en fer barbelé longeant la partie nord du site, le long du chemin bordant le canal. Celle-ci a été aménagée pour donner aux piétons un accès aux chemins touristiques de promenade bordant le site sur la partie ouest et sud (le long de la Loire). La partie basse du site est également séparée des jardins ouvriers (implantés sur des terrains appartenant vraisemblablement à la société Rhodia) par un chemin de promenade. Le site a donc aujourd'hui clairement vocation à être ouvert aux promeneurs en quête d'espaces naturels dans son intégralité dans la mesure où les chemins permettent un libre accès à l'ensemble du site.
- les ouvrages de surveillance des eaux souterraines (Pz1 et Pz2) ont été identifiés sur le site. Ces ouvrages semblent en bon état et sont protégés par des massifs de béton sur leur partie visible. Cet aménagement est indispensable pour prévenir les risques de dégradation liés à la fréquentation du site notamment en période estivale.

L'impact des déchets industriels stockés sur la qualité des eaux souterraines et superficielles présentes en aval hydraulique du site a diminué depuis le début du suivi. Il est stabilisé depuis bientôt 10 ans. Les teneurs mesurées sont depuis plus de 10 ans compatibles avec les valeurs de références et les limites de qualité des eaux définies aux annexes I, II et III de l'arrêté du 11 janvier 2007.

A partir de ces constats, l'inspection propose que la société Rhodia poursuive, jusqu'à la signature de l'arrêté préfectoral instaurant les servitudes d'utilité publique, la surveillance des eaux souterraines et superficielles selon les modalités fixées dans l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2007.

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 11 octobre 2007, le dossier permettant l'institution de servitudes d'utilité publique de mai 2008 doit être mise à jour et transmis, dans un délai de 2 mois, à l'inspection des installations classées afin de permettre leur mise en place.

La société Rhodia Chimie et la ville de Roanne ont choisi d’aménager le site en zone naturelle enherbée avec des chemins piétonniers ouverts au public (enfants et adultes) donnant accès aux espaces naturels protégés des bords de la Loire.

Afin de garantir une connaissance pérenne des mesures de gestion permettant d’assurer la compatibilité des sols et des eaux souterraines avec l’usage précité, la société Rhodia Chimie a transmis, le 20 juillet 2012, à l’inspection un rapport proposant l’institution de servitudes d’utilité publique.

Ce dernier est conforme aux prescriptions de l’arrêté complémentaire du 11 octobre 2007 et répond globalement aux exigences de l’article R. 515-27 du code de l’environnement. Par conséquent, la procédure réglementaire qui permet l’institution de servitudes d’utilité publique sur un site pollué peut être engagée sur la base du dossier déposé par l’exploitant en juillet 2012 et du rapport de l’inspection du 14 septembre 2012.

Les consultations préalables de la direction départementale de l’équipement (DDT) et du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) prévue à l’article R. 515-25 du CE ont été menées sur la base du rapport de la société Arcadis de juillet 2012.

L’inspection propose donc à madame la Préfète de la Loire :
- de communiquer le projet d’institution de servitudes à la mairie de Roanne afin de consulter le conseil municipal,
- de procéder sur la base du présent rapport du 14 septembre 2012, par substitution de la procédure d’enquête publique, à la consultation de la commune de Roanne, propriétaire du site,
- de lancer les consultations administratives telles qu’elles sont prévues par le code de l’environnement et décrites au point III-2 supra sur la base du présent rapport comprenant le projet de prescriptions de servitudes.

Dans son rapport du 7 mai 2013, l'inspection indique que les études conduites par la société Rhodia ont démontré que les risques sanitaires pour les usagers du site et environnementaux sont acceptables au regard des critères fixés par les autorités sous réserve de la mise en œuvre de mesures de gestion simples énoncées dans le projet de servitudes.

A l'issue de la procédure simplifiée de mise en œuvre de Servitudes d'Utilité Publique sur un ancien site industriel pollué prévue par l'article L.515-12 et définie par les articles R.515-24 et R.515-28 du code de l'environnement, le projet de Servitudes d'Utilité Publique a reçu lors de la séance du 3 juin 2013 un avis favorable des membres du Conseil Département de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques.

L'arrêté préfectoral instituant les servitudes d'utilité publique a été signée le 04/07/2013.

Pour être opposables, ces servitudes devront être annexées au plan d'occupation des sols de la commune de Sury-le-Comtal dans les conditions prévues à l'article L.126-1 du code de l'urbanisme.

Après l’étude de la demande de l’exploitant, l’inspection, dans son courrier du 28 août 2013, autorise la société Rhodia à arrêter la surveillance des eaux souterraines et superficielles imposée par l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2007.

Polluant(s) identifié(s)

Polluant identifié
Metaux et métalloïdes / Zinc

Action(s) instruite(s)

Exécution des travaux de réhabilitation

Mesure de sécurité du site

✓ Reconditionnement de produits dangereux, Reconditionnement de déchets

Description

Exécution des travaux de réhabilitation

Travaux de dépollution

✓ Sol - Sous-sol

✓ Confinement par couverture et étanchéification

Description

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Diagnostic et Analyse

✓ Sol - Sous-sol

Description

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Diagnostic et Analyse

✓ Eaux souterraines

Description

Carte(s) et plan(s)

Non renseigné(s)

Carte(s) et plan(s)

Emprise Instruction

Périmètre de l'instruction

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
ROANNE		BK	25	42
ROANNE		BK	26	42