Fiche Infosols - SSP0007881

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0007881

Nom usuel

TANNERIE DE BARJOLS

Commune(s)

83012 BARJOLS

Plan de situation

Emplacement de l'établissement

Fond de carte PLAN IGN ©

Plan de situation de l'établissement

Nombre d'information de l'administration

Historique des informations de l'administration

Identifiant	Date de début	Date de fin	Date de dernière mise à jour
SSP000788101			12/09/2017

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000788101

Date de dernière mise à jour

12/09/2017

Statut de l'instruction

En cours

Nom Usuel

Non renseigné

Autre(s) identifiant(s)

83.0001 (BASOL)

Environnement

M. ZOEGGER Propriétaire des ANCIENNES TANNERIES de Barjols - 83-

Cette ancienne tannerie, implantée à Barjols depuis le 19ème siècle, a cessé son activité en 1983. Elle comprend deux bâtiments reliés entre eux par une passerelle, l'un, petit est à 4 niveaux, le plus grand en a 2. Ces bâtiments ont été vidés de leurs matériels et tous les accés condamnées par la mairie. Des fûts de produits divers sont localisés en trois endroits principaux (ateliers,local des mélanges, stockages) sur une superficie d'environ 120m2; certains fûts ont été renversés et on peut observer quelques flaques épaisses sur les dalles en béton. Il n'y a pas d'épanchement à l'extérieur des bâtiments.

Au plan administratif, l'établissement avait fait l'objet d'un projet de régularisation (au titre ICPE) peu de temps avant la mise en liquidation.

Un cours d'eau, le Fauveri, est situé en contre bas à une cinquantaine de mètres.

Description

Les produits présents dans la centaine de fûts étaient destinés à leur usage en tannerie (produits chromés notamment). Ils sont tous situés dans des bâtiments couverts. Hormis malveillance, il n'y a pas de risque immédiat de pollution par épanchement en dehors des bâtiments.

Le propriétaire actuel a acquis les lieux aux enchères publiques lors de la liquidation de bien de la société exploitant la tannerie (17 août 1985). L'AP du 8 novembre 1993 a prescrit au propriétaire responsable du site de procéder à l'évaluation des produits présents puis à faire procéder à leur destruction en centres spécialisés. Faute de suite donnée, l'AP du 14 septembre 1994 a mis en demeure le propriétaire de respecter les prescriptions de l'AP de 1993. Faute de s'y conformer, le propriétaire s'est vu consigner par AP du 11 septembre 1995 une somme de 300 000 F. La Trésorerie Générale a émis un acte de réception de cette somme le 12 décembre 1997. Entre temps, le responsable a essentiellement mené une action en contentieux devant les juridictions administratives ; les jugements du TA de Nice puis de la Cour Administrive d'Appel de Lyon (10 juin 1997) ont confirmé les AP du Préfet du Var. Ce denier jugement a fait ,depuis, jurisprudence en la matière.

A la suite d'un deuxième PV (22 décembre 1999) de relevé d'infraction, le Parquet de Draguignan a engagé en mai 2000, en liaison avc la Préfecture et la DRIRE, une action auprès du propriétaire, l'incitant fermement à obtempérer et à faire procéder aux travaux d'enlèvement et de traitement des déchets dans le cadre de la consignation (restituable au fur et à mesure de l'avancée des travaux ).

Après caractérisation analytique des déchets réalisée à la demande de la DRIRE au début de l'été 2000, le propriétaire avait accepté d'assurer l'élimination des déchets. L'évolution de cette opération est suivie par la DRIRE et le Parquet de Draguignan. Aucune action n'ayant été effectuée, le préfet a ressaisi le parquet (juin 2002) de l'inaction du propriétaire. L'affaire a été appelée à l'audience du Tribunal de Grande Instance au 28 novembre 2002 et le propriétaire condamné; il a fait appel.

La Trésorerie Générale a fait savoir à la préfecture que la somme consignée pour opérations d'évacuation et de traitement des déchets pouvait être directement versée au professionnel du déchet chargé de cette question.

Lors d'une réunion de coordination tenue en préfecture (début 2004), il a été convenu de demander 3 nouveaux devis d'intervention à 3 professionnels du déchets afin de rafraîchir les données de coût d'intervention et vérifier la bonne compatibilité du montant avec la somme antérieurement consignée. Les réponses ont été reçues et transmises par la DRIRE à la Préfecture qui devait organiser la mise en place des crédits de paiement correspondants. La situation est ensuite restée en l'état.
Les produits étant stockés dans des contenants à l'intérieur de bâtiments sous abri et à l’écart de la nappe, il n'y a pas lieu de procéder à un suivi piézométrique. La dégradation de la toiture observée en 2013 , laisse craindre des infiltrations d'eau dans la zone de stockage des déchets. En conséquence, l'inspection des installations classées a demandé une intervention de l'ADEME pour évacuer les déchets, puisque le montant d'environ 45000 euros consigné auprès de la Trésorerie Générale ne couvre pas la totalité des coûts d'évacuation. Le chiffrage des opérations a été estimé à 80 000 euros.
L'intervention de l'ADEME s'est déroulée du 23 novembre au 21 décembre 2015. Elle a consisté:
- à l'enlèvement des déchets,
- au nettoyage et dégazage de 3 cuves présentes dans les bâtiments,
- au nettoyage, décolmatage et curage du bassin d'effluents chromiques,
- au curage et nettoyage manuel des zones d'intervention.
La quantité totale de déchets dangereux évacués depuis les anciennes tanneries de Barjorls vers des filières dédiées est de 47.05 tonnes.
L'ADEME a déclaré dans son compte-rendu d'intervention de juillet 2016 que le coût total des travaux s'est élevé à 122.711,19€.

Les déchets évacués étaient entreposés sur des planchers béton. Il n'y a pas de suspicion de pollution de sol à ce stade. Tout changement d'usage nécessitant une autorisation de construire devra respecter les préconisations de l'article L556-1 du code de l'environnement (fourniture dans la demande de permis d'une attestation d'un bureau d'étude certifié justifiant que l'état des sols est compatible avec l'usage prévu, ou que les mesures de gestions prévues permettront d'établir cette compatibilité).

Les terrains sont devenus, pour leur majeure partie, propriété de l'établissement public Foncier PACA depuis décembre 2016. Le reste appartient désormais à la ville de Barjols et à Mme AVENTIN Lucette née VILLETTE.

L'arrêté du 27 mars 2017 indique que la somme de 45.734,71€ consignée pour l'exécution des travaux de dépollution est reversée à l'ADEME pour le remboursement partiel des fonds engagés.

Polluant(s) identifié(s)

Non renseigné(s)

Action(s) instruite(s)

Exécution des travaux de réhabilitation

Mesure de sécurité du site

✓ Interdiction d'accès (clôture...)

✓ Evacuation de produits ou de déchets

✓ Reconditionnement de produits dangereux, Reconditionnement de déchets

Description

Carte(s) et plan(s)

Non renseigné(s)

Carte(s) et plan(s)

Emprise Instruction

Périmètre de l'instruction

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Section	Numéro	Code dép.
BARJOLS	B	448	83
BARJOLS	B	499	83
BARJOLS	B	1303	83