Fiche Infosols - SSP0007895

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0007895

Nom usuel

Décharge ATOCHEM n° 2 parcelle 521

Commune(s)

64057 ARTHEZ DE BEARN

Plan de situation

Emplacement de l'établissement

Fond de carte PLAN IGN ©

Plan de situation de l'établissement

Nombre d'information de l'administration

Historique des informations de l'administration

Identifiant	Date de début	Date de fin	Date de dernière mise à jour
SSP000789501			18/10/2016

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000789501

Date de dernière mise à jour

18/10/2016

Statut de l'instruction

En cours

Nom Usuel

Non renseigné

Autre(s) identifiant(s)

64.0003 (BASOL)

Environnement

Ancienne décharge de goudrons sulfuriques et de résidus de fabrication du lactame exploitée par ATOCHEM SUR LA COMMUNE d'Arthez de Béarn (64, dite "décharge n°2").
La société ATOCHEM (ARKEMA aujourd'hui), a exploité pour les besoins de son usine de Mont, deux décharges localisées sur la commune d’Arthez de Béarn, sur les coteaux à l’ouest du bourg.
Elles sont implantées dans le même environnement et le même milieu et séparées l’une de l’autre par une distance d’environ 125 mètres.
Les déchets réceptionnés sur ces décharges sont de natures différentes : des goudrons sulfuriques, des produits bitumineux issus de la fabrication du Lactame et des boues de la station de traitement physico-chimique des eaux résiduaires de l’usine.
La part des déchets réceptionnés sur ces deux décharges est estimée de la façon suivante : goudrons (40%), Résidus bitumineux (40%) et boues physico-chimiques (60%)
La première décharge, appelée décharge n°1, située sur la parcelle 430 section E, a été autorisée par l’arrêté préfectoral du 14 février 1983. Elle a été exploitée de 1983 à 1986. La quantité de déchets stockée est d’environ 6300 tonnes. Sa surface est de 4345 m2.
La deuxième décharge, appelée décharge n°2, située sur la parcelle 521 section E, a été autorisée par l’arrêté préfectoral du 05 décembre 1985. Elle a été exploitée de 1986 à 1994. La quantité de déchets stockée est d’environ 7800 tonnes. Sa surface est de 10 100 m2.
Depuis la fermeture de ces décharges, suite à la mise au point de filières de valorisation développées par ARKEMA ces déchets, préalablement réceptionnés dans ces décharges, sont valorisés en tant que compost ou amendement agricole.

Description

1 – CONTEXTE
Bien qu’il n’y ait pas eu de déclaration officielle de cessation d’activité, on peut toutefois considérer que le mémoire de cessation d’activité remis à la DRIRE le 23 décembre 2003 en tient lieu.
Les conditions d’exploitation et de réhabilitation ci-après découlent de ce mémoire, de l’étude pédologique d’octobre 2004 et de son complément sur la perméabilité de la couverture de novembre 2004.

2 – EXPLOITATION
La décharge n°1 compte 10 alvéoles parallèles orientées Nord-Sud, d’une largeur de 5 m en fond et de 7 m au niveau du sol et d’une surface unitaire de 230 m2. L’exploitation s’est faite par l’ouverture d’une alvéole, son remplissage et sa fermeture avant la création de l’alvéole suivante.
Chaque alvéole de 3 m de profondeur est remplie de 2 m de déchets et de 1 m de couverture constituée d’une couche de 40 à 60 cm d’argiles bigarrées, compactes et d’une couche de terre végétale d’environ 50 cm.
La couverture de la décharge n° 1 a été végétalisée et plantée d’arbres répartis régulièrement sur toute la surface distancés de 2 à 3 m. Les espèces sont pour la plupart des résineux, sapins, pins, épiceas.
La décharge n°2 compte 9 alvéoles parallèles orientées Est-Ouest, d’une largeur de 5 m en fond et de 7 m au niveau du sol, divisées en ½ alvéoles d’une surface unitaire de 120 m2. L’exploitation a été menée de la même manière que pour la décharge n° 1 par l’ouverture d’une alvéole, son remplissage et sa fermeture avant la création de l’alvéole suivante. Toutefois la méthode de remplissage était différente. En effet, les déchets ont été déposés en 2 couches horizontales, de 2 m chacune. Les couches sont séparées par une couche de terre de 50 cm d’épaisseur et un géotextile.
Chaque alvéole de profondeur différente, sans toutefois dépasser 6 m, a été remplie selon cette méthode. Elle a reçu ensuite une couverture constituée d’une couche de 50 cm d’argile et d’une couche de 50 cm de terre végétale.
La couverture de la décharge n° 2 a été végétalisée et plantée de résineux et de petits chênes d’Amérique sur uniquement le tiers de la surface au nord.

3 – REHABILITATION ET SURVEILLANCE
Les conditions de réaménagement final des décharges sont prévues par les arrêtés préfectoraux susvisés.
Pour la décharge n°1 (extrait de l’arrêté préfectoral du 14 février 1983) : “ Le site sera recouvert d’une couche d’argile de un mètre d’épaisseur au minimum et de terre végétale ” .
En réalité chaque alvéole a été comblée de 50 cm environ d’argile et 50 cm de terre arable au niveau du sol sur 80% de la surface. Deux alvéoles sont en effet dépourvues de couche d’argile.
Les visites régulières réalisées par la DRIRE et notamment celle du 30/09/2002 ont permis de constater l’affaissement des alvéoles et la remontée de goudrons en surface sous forme de plaques solidifiées.
Ces plaques sont régulièrement enlevées par l’exploitant
L’étude pédologique de terrain d’octobre 2004 montre que la couche d’argile est absente dans les deux premières alvéoles et que des venues de goudrons visqueux apparaissent vers 30 cm de profondeur dans l’alvéole n°5.
L’étude de perméabilité de la couverture réalisée en novembre 2004 montre que la perméabilité de la couche d’argile est homogène et inférieure à 5.10-8 m/s.

Pour la décharge n°2 (extrait de l’arrêté préfectoral du 05 décembre 1985): “ Une fois exploitée, chaque alvéole sera immédiatement recouverte d’argile et d’une couche de terre végétale ayant chacune au moins 50 cm d’épaisseur.
L’ensemble du site sera recouvert d’une couche de terre végétale qui sera ensuite engazonnée et sur laquelle seront plantés des arbres décoratifs. ”
En réalité, l’ensemble des alvéoles a été recouvert d'une couche d’argiles sableuses et graveleuses compactes et très sèches d’une épaisseur variant de 1,3 m à 2,2m.
Les visites régulières réalisées par la DRIRE en même temps que celles de la décharge n°1 n’ont pas permis de constater d’affaissement. En revanche des remontées ponctuelles de goudrons en surface ont été observées dans la partie Nord.
L’étude pédologique de terrain de octobre 2004 montre que la couche d’argiles bigarrées est absente. On note la présence d’argiles sableuses et graveleuses compactes et très sèches sur toute la hauteur de la couverture de 1,3 à 2,2 m d’épaisseur. Le profil lithologique diffère donc de celui de la couverture de la décharge n°1.
L’étude de perméabilité de la couverture réalisée en novembre 2004 montre que les perméabilités varient de 7.10-6 m/s à 1.10-5 m/s. La nature et la granulométrie de la couverture en place sont à l’origine de la médiocrité de ces résultats.

4 – TRAVAUX
Les constats faits depuis l’arrêt d’exploitation de la décharge n° 2 en 1994 montrent que :
- les modalités d’exploitation des deux décharges ont été différentes,
- la couverture de la décharge n°1 présente une imperméabilité moyenne correcte,
- la structure de cette couverture n’est présente que sur 80% environ des alvéoles,
- des affaissements, des eaux stagnantes et des remontées de goudrons sont observés régulièrement sur la couverture de la décharge n° 1,
- les modalités d’exploitation de la décharge n° 2 ont conféré à cette dernière une meilleure stabilité d’ensemble,
- sa couverture présente une mauvaise imperméabilité du fait des caractéristiques de la couche d’argiles sableuses et graveleuses,
- des affaissements n’ont pas été observés mais des remontées de goudrons apparaissent de temps à autre sur la partie Nord.

Par ailleurs, l’expertise réalisée en novembre 1996 par le BRGM dans le cadre de sa mission de service public, émet l’hypothèse d’une éventuelle charge hydraulique de la décharge n° 1 et des risques de glissement du fait, notamment de la forte pente naturelle du vallon. Le BRGM notait par ailleurs que le fossé amont de collecte des eaux de ruissellement de la décharge n° 1 était insuffisamment dimensionné et que les eaux transitaient par la couverture de la décharge. Le BRGM recommandait de vérifier l’étanchéité de la couverture et sa pérennité. Il recommandait également de supprimer les arbres à fort développement racinaire tels que ceux en place.

Le niveau de réhabilitation des deux décharges exploitées par la société ARKEMA sur la commune d’Arthez de Béarn, ne paraît pas suffisant au regard de la protection durable de l’environnement.
Par référence à l’arrêté ministériel du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux, le 28/11/2008, la DRIRE propose de compléter les conditions de réhabilitation prescrites par les arrêtés préfectoraux des 14 février 1983 et 05 décembre 1985, dans l’objectif :
- d'assurer l'isolement des sites vis-à-vis des eaux de pluie,
- d'intégrer les sites dans leur environnement et d’assurer leur stabilité,
- de garantir un devenir à long terme compatible avec la présence de déchets,
- de faciliter le suivi des éventuels rejets dans l'environnement.

L'arrêté est signé le 20/01/2009.

5 - SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
Les sites sont surveillés par 2 piézomètres pour la décharge n°1 et 4 piézomètres pour la décharge n° 2, dans lequels on mesure chaque trimestre le pH, la DBO,la DCO et les hydrocarbures.
ARKEMA procède à la surveillance périodique des piézomètres implantés autour de ces décharges. On observe l'absence d’eau de façon quasi permanente dans ces piézomètres.
L'arrêté préfectoral du 20/01/2009 modifie cette surveillance par l"analyse annuelle pH, résistivité, DCO et HCTX en cas d'anomalie.

6 - SERVITUDES
Afin de conserver la mémoire de ces deux décharges et d’en restreindre l’usage, le 28/11/2008, la DRIRE propose d’instituer une servitude d’utilité publique sur la base d’un dossier à fournir par l’exploitant.
L'arrêté du 20/01/2009 prescrit le dépôt du dossier au 20/05/2009.

Polluant(s) identifié(s)

Non renseigné(s)

Action(s) instruite(s)

Exécution des travaux de réhabilitation

Mesure de sécurité du site

✓ Interdiction d'accès (clôture...)

Description

Exécution des travaux de réhabilitation

Travaux de dépollution

✓ Sol - Sous-sol

✓ Confinement par couverture et étanchéification

Description

Surveillance

Surveillance environnementale

✓ Eaux souterraines

Description

Carte(s) et plan(s)

Non renseigné(s)

Carte(s) et plan(s)

Emprise Instruction

Périmètre de l'instruction

Parcelle(s) concernée(s)

Non renseignée(s)