SSP0008002

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0008002

Nom usuel DECHARGE PLACOPLATRE
Commune(s) 73179 LA MOTTE SERVOLEX
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP000800201 10/10/2013

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000800201

Date de dernière mise à jour 10/10/2013
Statut de l'instruction En cours
Nom Usuel Non renseigné
Autre(s) identifiant(s)
73.0020 (BASOL)
Environnement Il s'agit d'une décharge de 3,3 hectares, exploitée conjointement de 1965 à 1977 par la collectivité pour les ordures ménagères et par la société PLACOPLÂTRE pour ses propres déchets : déchets de plaques de plâtre (rebus de fabrication), polystyrène, laine minérale et de polyuréthane, colle et carton.

De 1977 à 1995, la société PLACOPLÂTRE a été seul exploitant pour ses déchets.

Le volume total enfoui est d'environ 160 000 m³ soit 80 000 tonnes de déchets.

Implantée sur une zone marécageuse, la décharge est enclavée entre un ruisseau (le ruisseau des Marais) à l'est et une butte (la butte des Grands Champs) à l'ouest.
Description Suite à une plainte liée aux odeurs en octobre 1994, la DRIRE a demandé à l'exploitant de ceinturer la décharge de fossés creusés dans le but de faire cesser la stagnation d'eau, responsable d'émanations d'H2S.
Les eaux collectées entraînant des "jus noirs" vers le ruisseau des Marais, les rejets ont été stoppés en comblant par un "bouchon argileux" le point de rencontre des drains nord et est.

L'exploitant ayant décidé de fermer définitivement ce site, un diagnostic environnement de la décharge a été réalisé en septembre 1996.
Les impacts principaux de la décharge concernent la qualité des eaux (couleurs blanchâtre de drains, apport de sulfates, développement de bactéries anaérobies et production d'H2S, précipitation de FeS et production de jus noirs), la flore (amputation de 2 ha d'un espace constituant une zone humide), les odeurs (production d'H2S). Les impacts visuel et olfactif sont psychologiquement très forts.
A l'issue de ce diagnostic, des prescriptions ont été imposées à l'exploitant pour le réaménagement et le suivi de ce site.
Le principe retenu pour le réaménagement de cette décharge (fixé par un arrêté préfectoral du 8 juillet 1998) est celui du confinement, c'est-à-dire la limitation des échanges entre la décharge et le milieu naturel environnant. Le confinement a été obtenu par la création de systèmes drainants entre la décharge et le milieu naturel et la création d'une couverture détournant les eaux météoriques. Le réaménagement du massif de déchets de la décharge a consisté en la mise en place d'une collecte séparative des eaux pluviales et des eaux de lixiviation et la mise hors d'eau du massif de déchets.
Le dossier des ouvrages exécutés a été remis à la DRIRE en octobre 1999.

Le site, aujourd'hui réaménagé, doit être l'objet d'une visite de contrôle mensuelle par l'exploitant dans le but de vérifier le bon fonctionnement des équipements et l'état des ouvrages.
Une fois par an, l'exploitant transmet à la DRIRE un rapport d'activité comportant une synthèse des informations concernant le site et le traitement des effluents.
L'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 8 juillet 1998 impose un suivi régulier :
- des eaux souterraines (2 contrôles annuels sur les piézomètres existants),
- des eaux périphériques (2 contrôles annuels sur 2 exutoires),
- des rejets en lixiviats 5 fois par an (collectés par une société spécialisée pour élimination en site agréé),
- des évents (1 contrôle annuel).

Selon les résultats disponibles à ce jour, le débit du biogaz rejeté par la décharge est nul et les concentrations mesurées sur les évents ne sont pas non plus caractéristiques d'un biogaz. Il ressort également que le curage des fossés doit continuer à être mis en œuvre à intervalles réguliers et que les eaux prélevées dans les deux piézomètres correspondent à des eaux stagnantes de la nappe subsurfacique (dont la présence doit être saisonnière ou occasionnelle) et non de la nappe phréatique principale.

En 2006, la persistance des nuisances visuelles et olfactives, et de la pollution du ruisseau, a conduit l'exploitant à engager par une entreprise spécialisée l'expertise de la situation et de la définition de solutions pérennes. Il a mis en place 4 piézomètres supplémentaires.

L'inspection des installations classées a proposé au Préfet un arrêté, signé le 27/07/2006, imposant à l'exploitant la réalisation :
- de travaux de curages des fossés périphériques dès que possible,
- d'investigations pour améliorer la connaissance hydrologique du site,
- d'un plan de gestion du site proposant des travaux et une surveillance.

La société ERM est intervenue à la demande de PLACOPLÂTRE pour apporter son expertise technique.

Les résultats des analyses sur les eaux de surface confirment un impact local du site avec la présence de sulfates dans les eaux des fossés périphériques (entre 100 et 280 mg/L) et dans les lixiviats sortant de la décharge sur les flancs (900 mg/L).
Le ruisseau des marais n’est toutefois pas impacté par le rejet dont le débit mesuré le 1er juin est de l’ordre de 3 l/s pour un débit du ruisseau de 300 l/s (25 mg/L de sulfates en amont, 26 mg/L en aval).

En ce qui concerne les eaux souterraines, le niveau piézométrique très haut dans les déchets est confirmé et il y a une alimentation importante en amont par la nappe des colluvions de pente. Cette nappe crée depuis l’ouest du site un front piézométrique qui s’écoule dans le massif de déchets vers l’est et qui est la source de lixiviats identifiés autour du site.

La nappe de la tourbe est également alimentée par les écoulements de lixiviats produits par la décharge.

La société ERM préconise donc de déconnecter le massif de déchets des écoulements de la nappe des colluvions de coteaux et de la tourbe en créant un casier étanche en fond, de flanc et en surface capable d’accueillir l’ensemble des déchets stockés.

Le plan de gestion de la décharge prévoit que l’ensemble des travaux suivants soit réalisé entre le mois de novembre 2006 et le mois de mars 2007. Les mesures suivantes sont prévues :
- terrassement des déchets côté est jusqu’aux terrains naturels (80000 m3) et mise en stock sur les déchets en place à l'ouest,
- terrassement des terrains naturels (25000 m3) côté est et mise en stock sur le terrain voisin à la décharge pour créer le fond de fouille ; pompage d’épuisement de la fouille sans dépasser 10 m3/h, rejeté dans le fossé existant,
- création du merlon périphérique et du drainage de fond,
- construction de la station de pompage (pour refouler les eaux de drainage vers le fossé périphérique),
- mise en place du drain d’étanchéité et du drainage géotextile de fond de casier et de sa protection (géotextile anti-poinçonnant),
- remplissage du casier par la totalité des déchets de plâtre (160000 m3 et dégagement du terrain naturel à l’ouest (138000 m3) ; création de deux puits pour permettre des mesures des concentrations en H2S dans le massif après couverture finale),
- création des fossés périphériques,
- mise en place de la couverture finale,
- mise en place d’une couverture par terre végétale (terre stockée sur le terrain voisin à la décharge) ,
- réalisation des aménagements généraux (curage des fossés périphériques, engazonnement, piste, clôture),
- réalisation de deux piézomètres de contrôle.

La cote du dôme final sera de 266 m NGF (soit une hauteur dépassant de 10 mètres la hauteur actuelle). Cette cote n’induira pas un impact visuel important depuis les points de vision du fait de la présence d’une couverture forestière ancienne au sud, au nord et en bordure de voie communale. Le seul point de visibilité sera depuis le ruisseau des marais. L’engazonnement général garantira l’intégration paysagère.

Le coût global de l’opération est estimé à 1,6 millions d’euros.

Un arrêté préfectoral complémentaire a été signé le 22 novembre 2006 ; il reprend l'ensemble des propositions évoquées ci-dessus.

Un arrêté préfectoral du 10 avril 2008 a accordé une prolongation de délai en repoussant la date d'achèvement des travaux au 31 mars 2009 et en réduisant la hauteur finale maximale du dôme de déchets.

Au 3 juillet 2009, l'inspection a constaté l'achèvement des travaux de réhabilitation du site conformément aux dispositions des arrêtés préfectoraux des 22 novembre 2006 et 10 avril 2008. L'ensemble des déchets est à ce jour confiné.

La végétation s'est installée ; des expérimentations sont en cours avec le conservatoire du patrimoine (implantation de balles de blache). Il n'y a rien à signaler sur les résultats des premières analyses des lixiviats et des eaux de ruissellement. Le site a été entièrement clôturé.

Suite à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2006, une demande d'institution de servitudes d'utilité publique a été transmise à la DREAL le 9 mai 2011.
Polluant(s) identifié(s)
Polluant identifié
Autres éléments minéraux / Sulfates
Action(s) instruite(s)
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Mesure de sécurité du site
-
✓ Interdiction d'accès (clôture...)
✓ Reconditionnement de produits dangereux, Reconditionnement de déchets
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
-
✓ Sol - Sous-sol
✓ Confinement par couverture et étanchéification
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Diagnostic et Analyse
-
✓ Eaux souterraines
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Surveillance
Surveillance environnementale
-
✓ Eaux superficielles - Sédiments
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Surveillance
Surveillance environnementale
-
✓ Eaux souterraines
Description
Résultat de la surveillance à la date du 2012-04-19 : LA SITUATION RESTE STABLE Informations complémentaires : Les sulfates sont présents en grande quantité (entre 1000 et 1500 mg/L) dans les eaux souterraines. Les autres mesures sont : pH, DCO et DBO5.
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
LA MOTTE SERVOLEX B 1773 73
LA MOTTE SERVOLEX B 604 73
LA MOTTE SERVOLEX B 1663 73
LA MOTTE SERVOLEX B 1658 73
LA MOTTE SERVOLEX B 1660 73
LA MOTTE SERVOLEX B 1779 73
LA MOTTE SERVOLEX B 1777 73
LA MOTTE SERVOLEX B 1775 73
LA MOTTE SERVOLEX B 1780 73