SSP0008065
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0008065 |
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| Nom usuel | Bio Cos Natura | ||||||||
| Commune(s) |
28134 DREUX |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP000806501 |
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| Date de dernière mise à jour | 18/05/2020 | |||||||||||||||||||||||||
| Statut de l'instruction | En cours | |||||||||||||||||||||||||
| Nom Usuel | Non renseigné | |||||||||||||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
28.0062 (BASOL)
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| Environnement | Le site, situé rue des Livraindière dans la zone industrielle Nord de Dreux (28100) à été acquis par la SCI Ange et Lusse le 4 mai 2006. (Ancien propriétaire VALEO câblage). Les parcelles cadastrales concernées par cette acquisition sont les suivantes : CE n°598 et 599, CH n° 376, 467, 468, 511, 555, 556, 552.
Trois sociétés de gestion des déchets ont été implantées par le propriétaire dans le cadre de la réindustrialisation du site VALEO à Dreux : - Bio Cos Natura - PLF Industrie Ouest (filiale de Bio Cos Natura) - Natura Verde (exploitation repris par Dreux Agglomération le 29 octobre 2009). La société BIO COS NATURA, dont le siège social est 4, rue de la 1ère Armée 68240 Sigolsheim et dont le gérant était M Frédéric HAASE, est en situation de liquidation judiciaire depuis le 15 juillet 2009. Cette société exerçait des activités de réception et le tri de déchets de l’industrie papetière et divers plastiques usagés, le broyage et l’extrusion de plastiques de récupération en vue de leur recyclage en plasturgie et était titulaire d’un récépissé de déclaration datant du 6 octobre 2005. Or compte tenu des activités exercées et des volumes présents, l’installation aurait du faire l’objet d’une demande d’autorisation préfectorale. |
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| Description | Le 19 août 2009, un incendie est survenu sur la plate-forme de compostage attenante, exploitée par la société NATURA VERDE. Le 31 août 2009, l’inspection des installations classées réalise une visite sur le site de la société BIO COS NATURA et constate :
- la présence d’environ 8 600 balles enrubannées et 8 250 m3 en vrac de mélange de papiers, cartons, plastiques provenant des activités de la société BIO COS NATURA abandonnées, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur des bâtiments - l’arrêt de l’activité du site sans notification de la cessation d’activité par l’exploitant - une mise en sécurité du site non effective - une non-conformité en terme d’accessibilité aux moyens de secours contre l’incendie Compte tenu du volume stocké sur le site, le recyclage de ces matières semble avoir été soit inexistant, soit marginal. Les déchets collectés de papiers, cartons, plastiques usagés en mélange ont été abandonnés sur le site sous forme de balles enrubannées ou en vrac. Les mesures de mises en sécurité du site suivantes ont été prescrites à l'encontre du liquidateur de la société BIO COS NATURA, par arrêtés préfectoraux d'urgence du 17 septembre 2009, de mise en demeure du 3 octobre 2009, de consignation de fonds du 19 avril 2010 : - la surveillance des matières et déchets entreposés sur le site pour éviter tout départ de feu - une limitation de l'accès au site et à un affichage d'interdiction d'accès - la mise à disposition des moyens de secours contre l’incendie (RIA, extincteurs, ….) - l’évacuation ou l’élimination des déchets de toute nature présents sur le site (mélange de papiers cartons plastiques présents à l’intérieur et à l’extérieur du bâtiment en vrac et sous forme de balles, granulés de plastiques, ficelles plastiques, bâches agricoles usagées, etc…) dans le respect des filières réglementaires Mais aucune des mesures prescrites n’a été réalisée. L’insolvabilité de l’exploitation a été actée le 24 décembre 2010. En complément des actions menées par l’inspection des installations classées (mise en demeure le 3/09/12,consignation le 24/09/12 et PV le 12/10/12), le Maire de Dreux a engagé des actions administratives, au titre de la réglementation sur les déchets en application de l'article L. 541-3 du code de l’environnement, à l’encontre de la SCI ANGE ET LUSSE propriétaire du terrain où est implantée la société BIO COS NATURA. Un jugement du 10 juin 2013 du tribunal correctionnel de Chartres a condamné l'exploitant à 9 mois d’emprisonnement, 15 000 € d’amende et à la remise en état du site à ses frais pour avoir accumulé 20 000 m3 de déchets non autorisés sur le site. En plus des recours engagés à l’encontre du propriétaire, le ministère chargé de l’environnement à donné son accord à l’intervention de l’ADEME le 12 novembre 2012. L’ADEME a précisé les étapes techniques de son intervention, - Préparation du chantier ; - Identification, tri, regroupement et (re)conditionnement éventuel de l’ensemble des déchets stockés essentiellement en vrac ou en balles pour un volume de 20 000 m3 (environ 13 000 t) ; - Évacuation et élimination des déchets du site en débutant par les déchets stockés en vrac. Les arrêtés préfectoraux d'exécution de travaux d'office par l'ADEME tendant à la mise en sécurité du site et d'occupation temporaire des sols au profit de l'ADEME ont été signés par le préfet d’Eure et Loir le 8 mars 2013. Les travaux de mise en sécurité du site par l’enlèvement des déchets ont été menés par l'ADEME d’avril à août 2014. Les déchets ont été acheminés vers des centres de stockage ou des installations d’élimination adaptés à leur nature. La visite du site le 2 septembre 2014 a permis de constater le retrait des déchets du site, la mise en sécurité de deux bassins décaissés par la pose de planches pour éviter les chutes et une signalisation de ces zones interdites d‘accès par rubanage ainsi que la mise en place de planches sur les regards d’égout dépourvus de plaque. Le procès-verbal de réception de chantier a été signé lors de la visite. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) |
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Mesure de sécurité du site
-
✓ Interdiction d'accès (clôture...)
✓ Gardiennage
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
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✓ Sol - Sous-sol
✓ Elimination en installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND)
✓ Elimination en installation de stockage des déchets dangereux (ISDD)
Description
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| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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