Fiche Infosols - SSP0008308

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0008308

Nom usuel

ANCIEN DEPOT DE GAZECHIM

Commune(s)

74010 ANNECY

Plan de situation

Emplacement de l'établissement

Fond de carte PLAN IGN ©

Plan de situation de l'établissement

Nombre d'information de l'administration

Historique des informations de l'administration

Identifiant	Date de début	Date de fin	Date de dernière mise à jour
SSP000830801			12/08/2021

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000830801

Date de dernière mise à jour

12/08/2021

Statut de l'instruction

En cours

Nom Usuel

Non renseigné

Autre(s) identifiant(s)

74.0016 (BASOL)

Environnement

Le 30 juin 1996, la société GAZECHIM Rhône-Alpes a cessé l’exploitation de son dépôt de produits chimiques et de liquides inflammables situé au 1, allée des chevreuils en zone industrielle de Vovray à Seynod, sur la commune d'Annecy.

Ce dépôt, initialement autorisé par arrêté préfectoral du 25 juin 1971, a été exploité successivement par plusieurs sociétés, avant que GAZECHIM n'en devienne l'exploitant en 1995.

Dans le cadre de la procédure de cessation d'activité prévue par la réglementation des installations classées, une première étude de sol a mis en évidence une pollution du sol en solvants chlorés. Des travaux de dépollution ont été conduits. Des évaluations des risques sanitaires réalisées après ces travaux ont montré que la pollution résiduelle du site était compatible avec une réoccupation par des activités artisanales, industrielles ou commerciales, ce qui correspond à la vocation de sa zone d'implantation.

Le site est aujourd'hui réoccupé par une activité de casse automobile exploitée par la société Annecy Pièces Auto.

Description

Les résultats des premières investigations, transmis en juillet et octobre 1996, ont révélé l’existence d’une nappe à faible profondeur alimentée par les eaux de pluie et la présence de substances polluantes, notamment de trichloréthylène et de perchloréthylène.

Des opérations de pompage et de traitement des eaux de la nappe ont été entreprises mais n'ont pas permis de faire baisser les concentrations de façon significative.

La société GAZECHIM Rhône-Alpes a alors fait réaliser une évaluation simplifiée des risques qui concluait qu’aucun traitement ni suivi de la pollution n’était nécessaire sur son ancien site. Néanmoins, le rapport transmis relativisait cette conclusion en indiquant que la pollution était susceptible de migrer à l’extérieur du site et recommandait un traitement.

Des opérations de dépollution du site ont été réalisées et décrites dans un rapport transmis en février 2002. Elles ont consisté principalement dans le traitement de 190 m3 de terres polluées.

Toutefois, la surveillance des eaux souterraines effectuée en parallèle par la société GAZECHIM a montré, malgré les travaux, la présence de solvants chlorés dans les prélèvements issus des piézomètres implantés sur le site, à des teneurs maximales en trichloréthylène et en perchloréthylène de, respectivement, 3,8 et 1,4 mg/l et de 88 µg/l en chlorure de vinyle. Ces teneurs montraient que les opérations de dépollution n’avaient pas été suffisantes pour remettre le site dans un état satisfaisant.

Pour avoir une connaissance plus précise de l’état du sous-sol et des eaux souterraines et pouvoir définir de façon claire les objectifs de dépollution du site, le Préfet a prescrit, par arrêté préfectoral du 10 mai 2004 la réalisation d'un diagnostic approfondi et d'une évaluation détaillée des risques sanitaires en utilisant l'outil méthodologique élaboré en 2000 par le Ministère en charge de l'environnement, intitulé "Gestion des sites pollués, Diagnostic approfondi, évaluation détaillée des Risques".

La méthode consiste dans un premier temps à faire l'inventaire des substances polluantes présentes, de leurs dangers et de leur toxicité, des voies de transferts entre ces polluants et les personnes, appelées cibles, qui fréquenteront le site dans le cadre de son occupation future. L'étape suivante consiste à quantifier les expositions des cibles aux différents polluants par l'utilisation de modèles numériques adaptés. Enfin la dernière étape de l'étude consiste à quantifier les risques sanitaires à partir des expositions calculées par les modèle et des valeurs toxicologiques de référence (VTR). Cette méthode permet en particulier de définir et de justifier les seuils de dépollution.

Par ailleurs, compte tenu des résultats des analyses de la nappe, le Préfet a prescrit, par le même arrêté, la surveillance trimestrielle dans les eaux souterraines des concentrations en hydrocarbures, en BTEX et en solvants chlorés susceptibles d'y être présents.

La société GAZECHIM a transmis, le 27 avril 2005, une première version des études prescrites par arrêté du 10 mai 2004 précité qui concluait à l'acceptabilité sanitaire d'une réoccupation du site à des fins résidentielles ou industrielles.

Toutefois, l'inspection des installations classées a demandé la révision de l'étude afin notamment qu'elle prenne en compte de façon plus précise les incertitudes liées aux différentes étapes de calcul des risques sanitaires et qu'elle propose des dispositions destinées à s'opposer à la migration des polluants.

La société GAZECHIM a transmis, le 25 mars 2008, une seconde version de l'étude. Toutefois, l'examen de ces éléments montrait des lacunes et des incohérences très importantes notamment sur les concentrations dans les eaux souterraines et les voies de transfert des polluants qui remettaient en cause les conclusions de l'étude.

Au vu des écarts entre les éléments fournis et ceux attendus, le préfet a prescrit à l'exploitant par arrêté du 12 août 2009, de compléter les études transmises en y intégrant les éléments nécessaires à leur validation, portant sur le diagnostic approfondi, le choix des scénarios, l'évaluation des risques sanitaires, la définition des dispositions à mettre en œuvre pour garantir l'adéquation entre, d'une part, l'état des milieux impactés et, d'autre part, les usages dont ils font l'objet et les occupations du sol sur le site et dans son environnement. Cet arrêté prescrivait également le renforcement de la surveillance trimestrielle des eaux souterraines au moyen d'un réseau piézométrique composé de trois ouvrages sur le site et de trois ouvrages hors site.

Par courrier du 12 juillet 2010, la société GAZECHIM a transmis la synthèse des études réalisées en réponse aux prescriptions de l'arrêté du 12 août 2009. Leurs résultats montraient :

Sur site

- dans les sols, la présence à des teneurs significatives de solvants chlorés et de leurs produits de décomposition. Les teneurs maximales mesurées sur le site en perchloréthylène, trichloréthylène et chlorure de vinyles étaient respectivement de 16 mg/kg et 9,1 mg/kg et 0,44 mg/kg,
- dans les eaux souterraines, une diminution depuis 2004 des concentrations en composés chlorés. Ces concentrations restaient toutefois significatives. En 2010, les teneurs maximales mesurées sur le site en perchloréthylène, trichloréthylène et chlorure de vinyles étaient respectivement de 146,3 µg/l, 110,2 µg/l et 56,3 µg/l,
- la présence de perchloréthylène et de trichloréthylène dans l'air ambiant du bâtiment situé au droit de la source de pollution principale du sol, à des concentrations très inférieures aux recommandations de l'OMS.

Hors site

- sur l'ouvrage de prélèvement implanté à l'aval immédiat du site, un impact modéré en composés chlorés,
- l'absence d'impact significatif en composés chlorés sur les autres ouvrages plus éloignés.

A partir de cet état des lieux et de la répartition géographique des substances, l'étude a permis de déterminer l'emprise de la pollution de sol ainsi que son panache dans les eaux souterraines, qui reste à proximité du site.

Toutefois, cette étude qui constituait essentiellement un état des lieux ne répondait pas de façon complète aux prescriptions de l'arrêté du 12 août 2009 précité. En particulier elle ne contenait pas :

- la détermination des concentrations maximales admissibles dans les milieux affectés ou potentiellement affectés, et notamment les eaux souterraines, pour les différents scénarios envisagés,
- la définition des dispositions garantissant la compatibilité entre, d'une part, l'état des différents milieux et, d'autre part, les usages dont ils font l'objet et les occupations du sol,
- une proposition de programme de surveillance des milieux impactés afin de vérifier le respect des concentrations maximales admissibles.

Le préfet a donc mis en demeure la société GAZECHIM, par arrêté préfectoral du 21 janvier 2011, de transmettre avant le 30 avril 2011 les éléments demandés par l'arrêté du 12 août 2009 et non encore communiqués.

Ces éléments ont été transmis le 28 avril 2011 puis complétés le 13 juillet 2012. Ils présentent :

- la synthèse du suivi des eaux souterraines, des analyses d’air ambiant et d’air du sol, ainsi que des actions de dépollution depuis l’arrêt de l’activité industrielle,
- les conclusions de l’évaluation des risques sanitaires résiduels,
- des concentrations maximales admissibles (CMA) calculées à partir de la modélisation du dégazage des sols et de la nappe.

D’un point de vue général, l’étude montre, au regard de la géologie du site et des concentrations mesurées, que la quantité de composés chlorés présents dans le sous-sol est de l’ordre de 33 kg.

Concernant les eaux souterraines, les analyses montrent que la pollution est en grande partie située sur le site et que les teneurs en polluants deviennent rapidement non-détectables en aval hydraulique.

Concernant l’air intérieur, en complément des investigations réalisées en 2010, des analyses d’air du sol ont été effectuées au moyen de piézairs implantés au droit de la source de pollution principale afin d’en déduire, par modélisation, l’exposition à laquelle seraient soumises des personnes qui fréquenteraient un bâtiment de type bureau construit à cet endroit et les risques sanitaires induits.

Les analyses ont mis en évidence la présence dans l’air du sol de trichloréthylène, de perchloroéthylène et de 1,1,1-trichloroéthane à des concentrations maximales respectives de 3,17 µg/m3, 16,25 µg/m3 et 0,48 µg/m3. L'évaluation des risques sanitaires, réalisée par l’application du modèle de Johnson et Ettinger et l'utilisation des valeurs toxicologiques de référence correspondant à ces polluants a permis de conclure, sur la base d’une fréquentation du site de type bureau, à un indice de risque (IR) cumulé de 2,79.10-4 pour les risques non-cancérigènes et à un excès de risque individuel (ERI) cumulé de 1,38.10-9 pour les risques cancérigènes. Précisons que pour les risques non cancérigènes, qu’un risque sanitaire se traduit par un IR supérieur à 1 et que pour les risques cancérigène le risque est jugé inacceptable lorsque l'ERI est supérieur à 10-5. Au vu des résultats, la réoccupation du site pour des activités professionnelles était donc acceptable.

Par ailleurs, des prélèvements d’air ambiant ont été réalisés dans les locaux de bureaux existants situés sur le site, en dehors de l’emprise de la pollution de sol mais potentiellement dans l’emprise du panache. Aucun composé chloré n’a été quantifié. Les calculs de risques sanitaires effectués de façon majorante à partir des seuils de quantification concluent à une situation acceptable, sur la base d’un IR de 9,31.10-2 et d’un ERI de 1,1.10-6.

En conclusion, les résultats des études réalisées à partir des analyses des différents milieux impactés montrent que la situation sanitaire du site est satisfaisante pour une occupation par des activités industrielles, artisanales ou commerciales.

L’Agence Régionale de Santé (ARS), consultée sur ce dossier, a émis un avis le 30 janvier 2014. Sur la base de l’ensemble des résultats, l’ARS conclut à un risque sanitaire acceptable de la pollution résiduelle pour des occupations des lieux à des fins d’activités professionnelles. Elle souligne le caractère ponctuel des analyses d’air dont les résultats ne traduisent pas forcément une situation stable. Elle recommande de poursuivre la surveillance de la qualité des eaux souterraines et notamment de la teneur du chlorure de vinyle, produit par la dégradation du trichloréthylène, dont la teneur en juin 2012 correspondait ponctuellement à un excès de risque individuel de 2,6.10-5. Elle insiste également sur l’importance de réaliser les prélèvements selon une méthode rigoureuse.

Conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 12 août 2009, la société GAZECHIM a transmis, le 24 février 2014, un bilan quadriennal de la surveillance des milieux. Ce rapport concluait, sur la base de l’ensemble des résultats d’analyses depuis 2009, à une tendance à la baisse des concentrations des composés chlorés sur les trois dernières années à l’extérieur du site et à une stabilité des teneurs dans son emprise. Le bilan quadriennal proposait de poursuivre la surveillance des milieux, pendant une durée de 2 ans en l’absence de dégradation de la qualité des eaux souterraines, selon les modalités suivantes :

- surveillance semestrielle ou annuelle des composés chlorés dans les eaux souterraines sur site et en aval hydraulique, au moyen des ouvrages du site et de l'ouvrage hors site le plus proche,
- dans le cas du dépassement d'une CMA, l’analyse des composés chlorés dans l’air du sol, prélevés au moyen des piézairs implantés au droit du bâtiment situé sur la source principale de pollution.

Au vu des éléments transmis, considérant que le site était dans un état permettant une occupation de type industriel, artisanal ou commercial et que la surveillance de son impact sur les milieux pouvait être allégée, le préfet a prescrit, par arrêté du 5 juin 2014, la poursuite de la surveillance des composés chlorés dans les eaux souterraines à une fréquence semestrielle pendant une durée de quatre années et la transmission d’un dossier de demande d’institution de servitudes d’utilité publique destinées à pérenniser l’ensemble des hypothèses retenues dans le cadre des études sanitaires concernant notamment l’occupation des sols et la non-utilisation des eaux souterraines.

Précisons que cet arrêté a fait l’objet d’une requête en annulation du 5 août 2014 rejetée par le tribunal administratif lors de l'audience du 4 octobre 2016.

Par courrier du 9 janvier 2015, la société GAZECHIM a transmis des éléments techniques complémentaires contenant un rapport daté d’octobre 2014 présentant une mise à jour du bilan quadriennal de la surveillance des eaux souterraines et contenant un nouveau calcul de la CMA en chlorure de vinyle dans les eaux souterraines pour tenir compte de la note de la DGS du 31 octobre 2014 relative aux modalités de sélection des VTR. Conformément à cette note, une nouvelle CMA pour le chlorure de vinyle a été établie avec la VTR établie par l’ANSES et avec un taux de ventilation des locaux supérieur à celui retenu initialement pour tenir compte de l'hypothèse de leur occupation par des activités professionnelles et non des habitations (0,5 vol/h au lieu de 0,36 vol/h). La nouvelle CMA ainsi proposée est donc de 149 µg/l en chlorure de vinyle au lieu de 50 µg/l.

Courrier du 27 janvier 2016, la société GAZECHIM a transmis un rapport du 25 novembre 2014, présentant les résultats des analyses des eaux issues d'un drain traversant le site, non identifié jusqu'alors, et sur lequel la mairie de Seynod avait fait réaliser des analyses en juin 2014 qui montraient un impact en composés chlorés. Les campagnes réalisées sur ce drain en août, octobre, novembre et décembre 2014 ainsi qu'en juin et décembre 2015 par GAZECHIM montrent une diminution des concentrations depuis les analyses de la mairie hormis pour le chlorure de vinyle dont les teneur dans les eaux du drain varient entre 0.9 et 93 µg/l selon les campagnes. En outre, l'origine des polluants véhiculés dans les eaux de ce drain n'est pas entièrement déterminée dans la mesure où les analyses de la mairie ont mis en évidence du tétrachlorométhane et que la campagne décembre 2015 réalisée par GAZECHIM a mis en évidence du trichlorométhane alors que ces composés ne sont pas quantifiés sur l'ancien site industriel.

Enfin, par courrier du 24 août 2018, la société GAZECHIM a transmis un rapport contenant le bilan quadriennal de la surveillance des eaux souterraines réalisées en application de l'arrêté préfectoral du 5 août 2014. Cette étude précise que les CMA dans la nappe ont toujours été respectées, que les teneurs en composés chlorés sur site sont stables, que l'extension du panache est faible. Elle conclut donc à l'opportunité d'arrêter la surveillance.

Depuis 2013, le site a été réoccupé par une activité de casse automobile relevant de la réglementation des installations classées, exploitée par la société Annecy Pièces Auto. Au vu des études transmises, cette occupation est compatible avec la pollution résiduelle du sous-sol.

Polluant(s) identifié(s)

Polluant identifié
COHV, solvants chlorés, fréons
COHV, solvants chlorés, fréons / Chlorure de vinyle
COHV, solvants chlorés, fréons / Dichloroéthane-1,1
COHV, solvants chlorés, fréons / Dichloroéthylène-1,2 cis
COHV, solvants chlorés, fréons / Dichloroéthylène-1,2 trans
COHV, solvants chlorés, fréons / Dichloroéthène-1,1
COHV, solvants chlorés, fréons / Trichloroéthane-1,1,1
COHV, solvants chlorés, fréons / Trichloroéthylène
COHV, solvants chlorés, fréons / Tétrachloroéthylène

Action(s) instruite(s)

Exécution des travaux de réhabilitation

Mesure de sécurité du site

✓ Interdiction d'accès (clôture...)

Description