Fiche Infosols - SSP0008313

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0008313

Nom usuel

DIEBOLT

Commune(s)

74152 LOVAGNY

Plan de situation

Emplacement de l'établissement

Fond de carte PLAN IGN ©

Plan de situation de l'établissement

Nombre d'information de l'administration

Historique des informations de l'administration

Identifiant	Date de début	Date de fin	Date de dernière mise à jour
SSP000831303	16/11/2011		17/09/2021
SSP000831301	01/10/1998	16/11/2011	20/08/2021

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/2)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000831303

Date de dernière mise à jour

17/09/2021

Statut de l'instruction

En cours

Nom Usuel

Intervention de l'ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie)

Autre(s) identifiant(s)

Non renseignés

Environnement

=> Localisation et environnement du site

Le site est implanté sur la commune de Lovagny, en haute-Savoie, à 7 km à l’ouest d’Annecy, en limite sud de la montagne d’Age, sur le chemin des Mines permettant d’accéder plus à l’ouest à la station d’épuration collective de la commune de Lovagny et aux ouvrages hydroélectriques (barrage et centrale de chavaroche). Il est bordé au sud par la voie ferrée menant sur l’ouest vers Aix-les-Bains et à l’est vers Annecy, et au nord par le chemin des Mines.

En contrebas du site, au sud, et au-delà de la voie ferrée, on trouve quelques bois et un pré sur lequel est implantée une serre servant à la culture de produits maraîchers, puis la rivière « le Fier ».

Le site, implanté au lieu-dit « les anciennes mines d’asphalte » n’est en fait pas implanté sur le secteur ayant fait l’objet d’exploitations minières, mais à l’ouest. Le site, qui correspond en fait à l’ancienne Usine de Montrottier de traitement de l’asphalte, est d’environ 80 m de long d’ouest en est sur 30 m de large. Le chemin des Mines constitue l’ancienne route d’exploitation entre l’usine de Montrottier et les travaux miniers (implantés plus à l’est, au-delà d’un tunnel technique dont l’accès est désormais fermé à la circulation).

=> Activités

Monsieur DIEBOLT a exercé de 1993 à 1998, chemin des mines à Lovagny, au lieu-dit « les anciennes mines d’asphalte », des activités de stockage et de récupération de vieux métaux et de transit de déchets industriels. Les vieux métaux stockés et récupérés étaient principalement issus d’appareils et de composants provenant de l’industrie électrique et électronique. Les déchets industriels étaient pour leur part constitués principalement d’éléments de batteries au cadmium, stockés dans des big-bags. En quittant le site, Monsieur DIEBOLT y a laissé environ 100 tonnes de ces déchets (stockés sur une dalle béton de la partie est du hangar, puis recouverts de terre pour diminuer les risques liés à leur présence).

Auparavant, l’usine de Montrottier exerçait sur le site une activité de fabrication de pains d’asphalte et ce, jusqu’en 1992.

Une famille de particuliers a acheté de façon échelonnée la SCI propriétaire de ce site entre 1998 et 2003, elle y a fait aménager un logement dans un ancien hangar et y habite depuis lors, et elle y exerce une activité artisanale et d’élevage de chevaux.

Description

Compte tenu de :
• l’insolvabilité de l’exploitant et de la nécessité de la mise en sécurité du site, établies dans le cadre de la procédure de cessation d’activité,
• des propositions de l’ADEME formulées à l’issue de sa visite du site du 18 août 2010, visant à évacuer et à valoriser les déchets se trouvant sur le site, à caractériser les pollutions du sous-sol ainsi qu’à évaluer leurs impacts,
• de l’accord du Ministre en charge de l’Écologie et du Développement Durable pour la réalisation, par l’ADEME, des travaux qu’elle avait proposés,

le préfet a :
• prescrit, par arrêté du 16 novembre 2011, la réalisation de travaux d’office, en fixant la liste suivante des actions à conduire et chargeant l’ADEME de leur réalisation :
◦ évacuation et valorisation des déchets de batteries dans des filières autorisées,
◦ décaissement et élimination en installations de stockage de déchets, correspondant à leur nature et à leur degré de pollution, des terres susceptibles d’avoir été impactées par les déchets de batteries,
◦ réalisation d’un diagnostic approfondi de l’état du site et d’une interprétation de l’état des milieux potentiellement impactés, notamment de l’air intérieur de l’habitation située sur le site complétée, le cas échéant, par une évaluation quantifiée des risques sanitaires.
• autorisé, par arrêté du 16 novembre 2011, l’occupation du site pendant 24 mois par les représentants de l’ADEME ou les entreprises mandatées par elle pour la réalisation des travaux prescrits.

Le directeur régional de l’ADEME a :
• demandé par courrier du 24 avril 2013 un allongement de l’occupation temporaire du site jusqu’au 31 décembre 2014 compte tenu d’un retard dans l’exécution des travaux d’office lié à des coûts de traitements plus importants que prévu qui avaient conduit à l’invalidation d’une première consultation et à la nécessité d’en lancer une autre,
• informé le préfet par courrier du 16 juillet 2013 qu’au vu de leur nature, une part significative des déchets de batteries ne pourrait pas être valorisée comme prescrit par l’arrêté de travaux d’office du 16 novembre 2011. Il sollicitait en conséquence une modification de cet arrêté afin de pouvoir procéder, en fonction de leur qualité, à l’enfouissement en centre de stockage ou à la valorisation des déchets.
Les demandes de l’ADEME étant compatibles avec une mise en sécurité du site respectueuse des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, le préfet a :
• modifié, par arrêté du 13 novembre 2013, l’arrêté du 16 novembre 2011 de prescription de travaux d’office, en prévoyant la possibilité d’éliminer les déchets de batteries se trouvant sur le site,
• abrogé l’arrêté du 16 novembre 2011 autorisant l’occupation du site dans le cadre de la réalisation des travaux d’office, par arrêté du 13 novembre 2013 autorisant cette occupation jusqu’au 31 décembre 2014.

Par courrier du 1er octobre 2015, le directeur régional de l’ADEME a demandé un nouvel allongement de l’occupation temporaire du site, jusqu’au 31 décembre 2016, compte tenu d’un nouveau retard dans l’exécution des travaux d’office lié à des coûts de traitements plus importants que prévu, à des consultations infructueuses et à la réalisation d’une expertise juridique de la réglementation. Le préfet a accédé à cette demande en abrogeant l’arrêté du 13 novembre 2013 autorisant l’occupation du site dans le cadre de la réalisation des travaux d’office par arrêté du 18 décembre 2015 autorisant cette occupation jusqu’au 31 décembre 2016.

Le directeur régional de l’ADEME a transmis au préfet :
• un rapport du 18 janvier 2016 de la société SERPOL, faisant la synthèse des opérations d’évacuation et de traitement des éléments de batteries et des terrains encaissants prescrites l’arrêté de travaux d’office du 16 novembre 2011 précité. Ce rapport fait état de l’évacuation, du 19 octobre au 4 décembre 2015, par la société SERPOL de :
◦ 115,25 tonnes de déchets de batteries, valorisés sur le site de la SNAM à Viviez dans l’Aveyron,
◦ 23,88 tonnes de déchets de batteries et de terres en mélange éliminés en centre de stockage de déchets dangereux.
• un rapport du 3 janvier 2017, établi par le bureau d’étude Conseils Environnement, présentant le diagnostic environnemental du site et l’interprétation de l’état des milieux, réalisés seulement en période de basses eaux,
• un rapport du 5 septembre 2017, du bureau d’étude Conseils Environnement, présentant le diagnostic environnemental du site et l’interprétation de l’état des milieux, établis en basses et hautes eaux,
• un document intitulé « Compte rendu d’intervention terminée et proposition de suites à donner » du 4 mars 2019.

=>Synthèse de l’état environnemental du site établi par les études réalisées

Le document du 5 septembre 2017 de la société Conseils Environnement rappelle l’historique du dossier et présente la synthèse des investigations réalisées.
L’historique du site, d’une superficie de 2 900 m², précise qu’il a accueilli les activités suivantes :
• de 1869 à 1992, fabrication de pains d’asphalte,
• de 1992 à 1993, stockage de rouleaux d’étanchéité,
• de 1993 à 1998, stockage et récupération de vieux métaux ainsi que transit de déchets industriels,
• depuis 1998, habitation et élevage de chevaux.

Le rapport précise en outre que des mâchefers d’incinération et des résidus broyés de câbles ont été utilisés à titre de remblais dans la cour du site, par l’actuel occupant, postérieurement à l’activité industrielle. Les principaux résultats d’analyses des milieux sont les suivants :

• dans les sols, présence dans les 40 premiers centimètres :
◦ d’hydrocarbures, sur la quasi-totalité de la surface du site, constitués principalement de :
▪ composés aliphatiques, majoritairement lourds, à une teneur maximale de 6 200 mg/kg (précisons qu’entre 0,6 et 0,8 m un second point chaud de teneur 94 000 mg/kg a été détecté),
▪ HAP dont la teneur maximale pour la somme des 16 composés est de 61 mg/kg,
vraisemblablement liée, au moins en partie, à l’utilisation d’asphalte issues des mines voisines et à l’imperméabilisation du sol par des couches de ce matériau,
◦ de dioxines à des teneurs significatives dont la plus élevée est de 7,2 ng/kg de ms I-TEQNATO,
◦ de métaux et notamment :
▪ de cuivre dont la teneur maximale mesurée est de 2 700 mg/kg,
▪ de plomb dont la teneur maximale mesurée est de 430 mg/kg,
▪ de zinc dont la teneur maximale mesurée est de 1 200 mg/kg,
▪ de cadmium dont la teneur maximale mesurée est de 10 mg/kg.
Les analyses montrent l’absence de transferts en profondeur de ces anomalies constatées en surface,

• dans deux cours d’eau proches du site : absence d’impact mesurable sur les eaux, et traces de certains hydrocarbures et métaux dans les sédiments, à des concentrations inférieures aux valeurs de références et ne permettant pas de conclure à un impact du site émergeant du bruit de fond.

• dans l’eau d’adduction : traces de certains hydrocarbures et de métaux à des concentrations inférieures aux valeurs de références ne traduisant pas un impact du site.

• dans les gaz du sol : présence d’hydrocarbures ainsi que de perchloréthylène à des teneurs inférieures aux valeurs réglementaires et aux valeurs guides utilisées pour l’air ambiant.

• dans l’air ambiant :
◦ à l’intérieur du logement, présence d’hydrocarbures, de composés chlorés et de mercure à des teneurs inférieures aux valeurs réglementaires et aux valeurs guides pour l’air ambiant,
◦ sur la terrasse du logement, présence d’hydrocarbures, de composés chlorés à des teneurs inférieures aux valeurs réglementaires et aux valeurs guides pour l’air ambiant,
◦ dans les poussières prélevées sur plaquettes dans le salon et dans la chambre du logement, présence de métaux, avec des teneurs significatives en zinc et en plomb.
◦ dans les poussières prélevées sur les murs et la charpente du hangar où étaient stockées les éléments de batteries, présence significative de métaux :
▪ cuivre : teneurs maximales sur les parois verticales : 7,4 mg/m², sur la charpente : 52,9 mg/m²,
▪ mercure : teneurs maximales sur les parois verticales : 0,065 mg/m², sur la charpente 8,1 mg/m²,
▪ zinc : teneurs maximales sur les parois verticales : 6,5 mg/m², sur la charpente 15,7 mg/m²,
▪ chrome : teneurs maximales sur les parois verticales : 0,8 mg/m², sur la charpente 0,76 mg/m²,
▪ plomb : teneurs maximales sur les parois verticales : 5,6 mg/m², sur la charpente 3,9 mg/m²,
▪ cadmium : teneurs maximales sur les parois verticales : 4,0 mg/m², sur la charpente 12,7 mg/m²,
▪ arsenic : teneurs maximales sur les parois verticales : 1,46 mg/m², sur la charpente 104,3 mg/m²,
▪ nickel : teneurs maximales sur les parois verticales : 3,36 mg/m², sur la charpente 4,4 mg/m².

L’étude précise qu’au vu des différences de signatures chimiques entre les poussières du hangar et celles du logement, essentiellement chargées en zinc et en plomb, l’air intérieur de l’habitation n’est vraisemblablement pas sous l’influence des pollutions résiduelles de l’ancienne activité de stockage de batteries mais que la présence de zinc et de plomb correspond aux poussières issues des sols recouverts de mâchefers proche du logement.

Le rapport conclut à l’absence de risques sanitaires hors site, en raison de l’absence de transfert significatif des polluants vers les milieux extérieurs, mais à l’existence de risques sanitaires potentiels liés à l’ingestion de sol et à l’inhalation de poussières sur le site, notamment en cas de travaux dans le hangar générant la mise en suspension de particules chargées en métaux. Il recommande en conséquence :
• le recouvrement des sols extérieur par 0,3 m de terre saine ou leur curage suivi d’un remblaiement par des terres saines du volume décaissé,
• le nettoyage des poussières à sec dans le hangar, sur les murs et la charpente.

=> Document de l’ADEME intitulé « Compte rendu d’intervention terminée et proposition de suite à donner »

Dans son rapport du 4 mars 2019, l’ADEME fait la synthèse des opérations de traitement des déchets réalisées, des conclusions de l’étude de sol et propose des travaux complémentaires sur la base de ces investigations. Les principaux éléments du rapport sont les suivants :
• la présence de métaux, d’hydrocarbures et de dioxines dans les sols est probablement liée à l’utilisation de mâchefers par l’actuel propriétaire du site. Initialement placés sous 0,2 m de sable, ils se sont mélangés aux couches qui les recouvraient notamment du fait de l’activité d’élevage de chevaux,
• la teneur maximale en plomb sur le site de 430 mg/kg, pour un seuil fixé par le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) à 300 mg/kg.
L’agence conclut que les deux voies d’exposition à retenir sont l’inhalation de poussières et l’ingestion de sols et recommande :
• le nettoyage des éléments de charpente et des parois verticales du hangar par une aspiration des particules présentes avec un filtre à très haute efficacité (THE) et par la fixation des reliquats incrustés. L’opération proposée, concernant une surface de 125 m² environ, vise à éviter les risques d’inhalation ou de contamination des sols par l’envol de ces poussières chargées en métaux,
• le recouvrement durable de la totalité des remblais actuels contenant des mâchefers sur une surface d’environ 1 700 m², qui induisent des risques d’ingestion de sols et d’inhalation de poussières issues des sols, par l’une des trois techniques suivantes :
◦ la mise en place d’une couche de terre saine de 0,3 m après compactage,
◦ l’application d’un enrobé bitumineux,
◦ la couverture par une dalle béton,
accompagné de la transmission de l’information aux occupants futurs, locataires ou propriétaires, de la présence de matériaux pollués sous la couverture.
L’ADEME précise qu’elle ne prendra pas en charge cette couverture dans la mesure où elle a pour objet de corriger des pratiques du propriétaire actuel du site qui ne relèvent pas de son passif industriel.
Enfin, la surveillance des milieux n’est pas jugée nécessaire en raison du caractère limité voire inexistant des transferts de polluants vers l’extérieur du site.

=>Prescription des derniers travaux

Après l’évacuation des déchets de batteries et des terrains encaissants fin 2015, les résultats de l’ensemble des investigations réalisées montrent que les pollutions résiduelles présentes sur le site n’ont pas d’impact hors de son périmètre. En revanche, sur son emprise, les études réalisées depuis 2016 ont identifié deux voies d’exposition aux pollutions résiduelles : l’ingestion de sol et l’inhalation de poussières. Les populations identifiées comme susceptibles d’être exposées sont les personnes qui habitent sur le site ainsi que des travailleurs éventuels qui y effectueraient des opérations remettant en suspension des poussières chargées notamment en métaux.
Il convient par ailleurs de préciser que les polluants présents sur le site proviennent des activités industrielles historiques d’utilisation de l’asphalte, de l’ancienne activité de transit et de regroupement de déchets, dangereux et non dangereux, mais aussi de l’utilisation mal maîtrisée, par l’actuel propriétaire, de mâchefers d’incinération à des fins de constitution d’un sol propice, du seul point de vue mécanique, à l’élevage de chevaux.
La procédure de prescription à l’ADEME de travaux d’office, engagée par arrêté préfectoral du 16 novembre 2011, après approbation du ministre en charge de l’écologie, par courrier du 20 janvier 2011, porte sur la mise en sécurité du site suite à l’exploitation, par M. DIEBOLT, d’activités de stockage et de récupération de vieux métaux et de transit de déchets industriels dangereux et non dangereux. Elle exclut toutefois les pollutions qui ont pu être apportées par l’actuel occupant qui n’y exerce aucune activité entrant dans le champ des installations classées.
Par ailleurs, dépenses destinées à la mise en sécurité du site étaient, jusqu’alors, de 427 001,72 euros pour l’évacuation et traitement des déchets, 36 104,37 euros pour les études de sol, soit un total de 463 106,09 euros.
En vue d’achever la mise en sécurité définitive du site vis-à-vis des activités conduites par M. DIEBOLT entre 1993 et 1998, le préfet a sollicité le 4 février 2020, l’accord du Ministre en charge de l’Écologie et du Développement Durable, pour prescrire la réalisation, par l’ADEME, des travaux qu’elle avait proposés.

Suite à la réponse favorable du Ministre par courrier du 9 avril 2020, le préfet a :
• prescrit, par arrêté du 9 décembre 2020, la réalisation de travaux d’office proposés par l’ADEME ainsi que la rédaction d’un dossier de demande de servitudes d’utilité publique,
• autorisé, par arrêté du 9 décembre 2020, l’occupation du site pendant 12 mois par les représentants de l’ADEME ou les entreprises mandatées par elle pour la réalisation des travaux prescrits.

Polluant(s) identifié(s)

Non renseigné(s)

Action(s) instruite(s)

Non renseignée(s)

Carte(s) et plan(s)

Non renseigné(s)

Carte(s) et plan(s)

Emprise Instruction

Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©

Périmètre de l'instruction

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
Lovagny	3	0B	0655	74

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (2/2)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000831301

Date de dernière mise à jour

20/08/2021

Statut de l'instruction

Clôturée

Nom Usuel

Cessation d'activité

Autre(s) identifiant(s)

74.0018 (BASOL)

Environnement

Description

Compte tenu de l'activité qui s'est déroulée sur le site, le Préfet de la Haute-Savoie a prescrit à Monsieur DIEBOLT par arrêté du 1er octobre 1998 l'évacuation des déchets et une étude de sol destinée à évaluer la pollution éventuelle aux PCB et en métaux lourds. Cet arrêté n'ayant pas été entièrement respecté puisque les éléments de batteries sont restés sur le site et qu'aucune étude de sol n'a été réalisée, le Préfet a mis en demeure l'exploitant de respecter les prescriptions de l'arrêté du 1er octobre précité. Cet arrêté de mise en demeure du 30 décembre 1998 n'ayant pas été suivi d'effet, le Préfet a ordonné par arrêté du 26 avril 1999 la consignation de somme à l'encontre de l'exploitant.

Par jugement du 3 février 2000 le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté de consignation du 26 avril 1999 pour une question de forme avant d'être confirmé par arrêt du 12 mars 2002 de la Cour d'Appel Administrative de Lyon. La procédure de consignation a donc été relancée mais la Trésorerie Générale a indiqué par courrier du 19 décembre 2002 que les poursuites engagées n'avaient pas pu aboutir.

La DRIRE a donc demandé au BRGM d'intervenir dans cette affaire au titre de sa mission d'appui aux administrations en réalisant une étude hydrogéologique concluant sur les risques d’impact des éventuelles pollutions de sol sur l’environnement et les populations riveraines. Cette étude vise à rechercher les cibles potentielles et prend en compte les différents types d’utilisations des eaux souterraines et superficielles dans l’environnement du site.

=> Recommandations du BRGM : étude BRGM/RP-56008-FR, du 3 décembre 2007 « Dépôt de déchets issus de batteries au cadmium – Impacts potentiels sur les eaux Lovagny – Haute-Savoie (74) »

* Concernant les éléments de batterie

- Il apparaît que les éléments de batterie enfouis constituent des déchets ayant vocation à être éliminés. Les moyens d’élimination doivent donc être mis en œuvre.

- Compte-tenu de l’état de dégradation constaté des plaques de batterie, une caractérisation de celles-ci et des sols encaissant concernés sera nécessaire notamment en vue de déterminer les filières d’élimination adaptées.

- Dans les conditions actuelles de dépôt des plaques de batterie et d’usage de l’aire d’entreposage, la situation actuelle se caractérise par l’absence de danger immédiat et d’exposition. Pour autant, le caractère « résidentiel » des lieux justifie de prendre des mesures visant à éviter le contact de personnes avec les plaques de batteries, les sols encaissants. Ainsi, des mesures spécifiques de confinement provisoire sont nécessaires dans l’attente d’une évacuation (regroupement sous hangar et bâchage permettant de garantir le maintien des éléments et des sols encaissants hors d’eau et d’éviter leur dispersion).

* Concernant les autres sources potentielles de pollution

- Concernant les sols de recouvrement superficiels, constitués semble-t-il de mâchefers, une caractérisation s’avère nécessaire. La nature de ces mâchefers et leur potentiel d’émission détermineront les options de gestion nécessaires (recouvrement, retrait, maintien en l’état).

- Concernant les sols plus en profondeur, lesquels peuvent comporter des pollutions liées aux anciennes activités menées sur le site, une caractérisation s’avère nécessaire, avec un screening général (détermination semi-quantitative) sur une dizaine de points d’échantillonnage. Une analyse quantitative et spécifique des substances présentes sera à programmer en cas de détection lors du screening.

* Pour ce qui concerne la possible pollution des eaux :

- Concernant les eaux émergentes ou s’écoulant à proximité et en contrebas du site, un recensement systématique des sources et une caractérisation de la qualité des eaux s’avèrent nécessaires ; Quatre campagnes sur une année sont recommandées, avec un examen spécifique au printemps et à l’automne. La nécessité ou non de renouvellement de ces campagnes pour les années suivantes sera évaluée au regard des résultats des analyses de sols et eaux acquis et des éventuelles actions qui seront décidées.

- Concernant les eaux émergentes sur le secteur des travaux miniers (exsurgence karstique et eaux drainées par les travaux miniers) : en dépit de l’absence de relations supposées entre le site d’étude et les émergences évoquées, et compte-tenu des incertitudes sur les directions de drainage en systèmes karstiques, une caractérisation de ces eaux apparaît nécessaire afin de vérifier leur état qualitatif.

- Concernant la rivière « le Fier », un contrôle pourrait s’avérer nécessaire, mais uniquement en cas de mise en évidence d’apports actuels importants de polluants (en termes de flux, au regard des débits du Fier) en lien avec les sources de pollution évoquées – le Fier étant par ailleurs l’objet d’autres apports industriels, des polluants issus de secteurs situés en amont hydraulique sont vraisemblablement identifiables.

Les résultats du diagnostic des sols serviront à l’orientation de la gestion à la fois des terrains superficiels et des matériaux actuels de recouvrement du site (examen de la compatibilité entre l’état du site et son usage). Dans l’attente des résultats du diagnostic, des mesures de précaution doivent être prises concernant le contact direct des résidents avec ces sols (pas d’excavation ni affouillement, restriction sur la zone recouverte de mâchefers des activités aux seules nécessaires du fait de l’élevage des chevaux).

=> Détermination de la qualité des eaux du réseau de surface : rapport de SAGE Environnement du 18 décembre 2008

La DRIRE a missionné SAGE Environnement pour déterminer, par le biais de prélèvements et d’analyses physico-chimiques, la qualité des eaux du réseau de surface localisé en aval hydraulique du site.

Une campagne a été réalisée le 16 octobre 2008 : deux échantillons ont été prélevés en rive droite du Fier, pour recherche des paramètres suivants : pH, conductivité, DCO, COT, fluorures, sulfates, cyanure totaux, hydrocarbures totaux, métaux lourds (antimoine, arsenic, baryum, cadmium, cuivre, chrome VI et chrome total, mercure, nickel et plomb), HAP (18), PCB, COV (48, dont BTEX et MTBE, solvants organohalogénés et chlorobenzènes), indice phénols.

Les deux points prélevés sont identifiés comme suit :
- Point « aval DIEBOLT » : il se localise en aval du site pollué, de la plate-forme ferroviaire et en contrebas de la parcelle agricole, vraisemblablement au contact entre le substratum imperméable et les matériaux de couverture. Ce petit cours d’eau rejoint rapidement le Fier, quelques centaines de mètres en aval.
- Point « Exsurgences » : il se localise plus à l’ouest au-delà d’un petit éperon rocheux. Toutefois, il concerne les exsurgences issues de formations aquifères dont les circulations souterraines sont peu connues. Le point, en l’aval d’un réseau assez complexe, intégrant une série de bassins et de surverses rejoignant le Fier en un point unique, est positionné au droit de la dernière vasque avant la chute donnant directement sur le lit du Fier.

Les résultats des analyses sont les suivants :
- S’agissant des paramètres physico-chimiques de base, les eaux issues des deux points de prélèvement présentent des teneurs les situant dans les plages de qualité bonne à très bonne au regard des valeurs du SEQ-Eau (version 2).
- Les concentrations en fluorures et les sulfates correspondent à des niveaux naturels classiques.
- Pour les paramètres plus spécifiques : les concentrations sont inférieures aux seuils de détection analytique, excepté pour le baryum (0,013 mg/L au droit d’aval Diebolt et 0,011 mg/L au droit de Lovagny – exsurgence), le naphtalène (12 ng/L au droit des deux points de prélèvement), le TCE (3,2 µg/L au droit d’aval Diebolt).

Ces traces ne constituent pas pour autant pas une pollution particulière

=> Scénario de mise en sécurité

Une visite a été effectuée sur le site par l’inspection des installations classées accompagné d’un représentant de l’ADEME, le 18 août 2010. Suite à cette visite, l’ADEME a transmis un scénario de mise en sécurité du site (car le responsable est défaillant).

Dans un premier temps, la mise en sécurité consiste à évacuer et éliminer les déchets de batterie et les terres qui les recouvrent. Dans un deuxième temps, l’ADEME propose de réaliser un diagnostic de pollution (10 sondages et analyses, 10 prélèvements d’eau de surface et analyses).

=> Demande saisine pour l’intervention de l’ADEME

Dans son rapport du 5 novembre 2010, l’inspecteur des installations classées propose au Préfet de la Haute-Savoie de solliciter l’accord du Ministère de l’environnement pour mettre en œuvre la procédure de travaux d’office par l’ADEME, prévue par la circulaire du 8 février 2007. Le Préfet a envoyé sa demande au ministère par courrier du 2 décembre 2010.

Par courrier du 20 janvier 2011, la Direction générale de la prévention des risques du Ministère de l’environnement a donné son accord au Préfet de haute-Savoie pour l’intervention de l’ADEME, pour :
- la prise en charge des déchets de batterie, l’évacuation et l’élimination des terres (environ 30 m3) en centre d’enfouissement technique de classe 2 (cas majorant) ;
- un diagnostic de pollution qui comportera notamment 10 sondages et analyses ainsi que 10 prélèvements d’eau de surface.

=> Arrêtés préfectoraux

L’inspecteur des installations classées a rédigé un rapport le 7 octobre 2011, pour proposer au Préfet de poursuivre la procédure par :
- un arrêté de travaux d’office, fixant la liste des actions à conduire et chargeant l‘ADEME de leur réalisation,
- un arrêté autorisant l’occupation du site par les représentants de l’ADEME ou des entreprises qu’elle aura mandatées pour la réalisation des travaux précités.

Ces deux arrêtés ont été signés par le Préfet le 16 novembre 2011.

Polluant(s) identifié(s)

Non renseigné(s)

Action(s) instruite(s)

Non renseignée(s)

Carte(s) et plan(s)

Non renseigné(s)

Carte(s) et plan(s)

Emprise Instruction

Périmètre de l'instruction

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
Lovagny	3	0B	0655	74