Fiche Infosols - SSP0008317

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0008317

Nom usuel

Dépôt TOTAL à Chignin

Commune(s)

73084 CHIGNIN

Plan de situation

Emplacement de l'établissement

Fond de carte PLAN IGN ©

Plan de situation de l'établissement

Nombre d'information de l'administration

Historique des informations de l'administration

Identifiant	Date de début	Date de fin	Date de dernière mise à jour
SSP000831701			02/04/2019

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000831701

Date de dernière mise à jour

02/04/2019

Statut de l'instruction

En cours

Nom Usuel

Non renseigné

Autre(s) identifiant(s)

73.0026 (BASOL)

Environnement

Le site de la société TOTAL RAFFINAGE MARKETING (anciennement TOTAL FRANCE) basé à Chignin est un ancien dépôt pétrolier soumis à autorisation. Le site couvre une superficie de 45 764 m² pour une capacité totale de plus de 20 000 m3. Il a été exploité entre 1968 et 2004 pour le stockage et la distribution de produits pétroliers tels que essence sans plomb, supercarburant plombé, gazole et fioul domestique. Le dépôt a d'abord été alimenté par voies ferrées, puis par pipeline par la Société du Pipeline Méditerranée Rhône (SPMR). Les additifs étaient livrés par des camions citernes.

Les parties sud et est du site ont été utilisées principalement comme zone de parkings et aires de chargements des camions. La partie ouest du site était consacrée au stockage de produits pétroliers. La partie nord du site, destinée à une éventuelle extension des capacités de stockage du site, n'a jamais été utilisée.

Les installations présentes sur le site et régies par arrêté lors de la cessation d'activité sont :
- des dépôts de liquide inflammable de 2ème catégorie (7065 m3 de stockages aériens dans 7 bacs et 18 m3 de stockages enterrés dans 3 bacs),
- des installations de chargement ou déchargement de véhicules citerne,
- un transformateur contenant des PCB.

Une étude géologique et hydrogéologique réalisée en 1994 a mis en évidence la lithologie suivante :
- 0 à 0,5 m de profondeur : remblais et terre végétale, pouvant atteindre localement 3 m d'épaisseur,
- 0,5 à 3,5 m : argile limoneuse,
- 3,5 à 11 m : tourbe argileuse.

Durant son exploitation, une pollution accidentelle a été déclarée en avril 2002 suite à une fuite de tuyauterie. 191 tonnes de terres ont été évacuées vers le centre de biorémédiation de Bellegarde (30). Quelques incidents de moindre importance survenus sur le site ont également été recensés, notamment, une fuite de tuyauteries enterrées sous les merlons de la cuvette au niveau d'un des bacs aériens (bac n°3).

Un suivi semestriel des eaux souterraines est réalisé depuis 2000.

Un mémoire de cessation d'activités a été déposé en octobre 2004. Il indique la présence du ruisseau de Bondeloge à environ 100 m de la limite sud-ouest du site et d'une première nappe souterraine localisée dans les formations alluviales dont le toit se trouverait à 10 m de profondeur. Cette nappe est en charge. Dans les piézomètres, les niveaux d'eaux relevés sont compris entre 1,5 et 2,5 m environ par rapport aux cotes de référence des ouvrages. Le sens d'écoulement de la nappe est nord-sud.

Le dépôt a été démantelé entre novembre 2005 et septembre 2006. Ne subsiste sur le site que la partie du pipeline SPMR en activité, qui traverse la partie ouest du site.

Le site ne fait l'objet d'aucune activité depuis cette date.

Description

Le rapport de cessation d’activité d’octobre 2004 reprend les résultats d'analyses des sols réalisés en 2002 dans le cadre de la réalisation d'une évaluation simplifiée des risques. Les polluants recherchés étaient les HCT, les BTEX et les hydrocarbures légers. 9 prélèvements ont été effectués. Trois d'entre eux présentent une concentration de 100 mg/kg MS en HCT et un prélèvement présente une valeur de 470 mg/kg MS en HCT, à proximité du bac de stockage n°4.

Dans le cadre d’un diagnostic approfondi d’avril 2008, des investigations au niveau du sol ont été réalisées. Au total, 94 % des échantillons analysés présentent des concentrations inférieures à 500 mg/kg MS en HCT. 8 échantillons dans 6 sondages ont révélé une concentration supérieure à 500 mg/kg MS en HCT. Ces 8 échantillons ont été prélevés essentiellement dans les sols de surface au droit des zones de l'ancien poste principal de chargement des camions (PCC) et des anciennes rétentions des bacs de stockage n°1, 2, 3 et 4. Les concentrations observées diminuent significativement avec la profondeur.

Des anomalies ont été détectés en ce qui concerne les teneurs en arsenic (un échantillon à 50 mg/kg), en zinc (deux échantillons à 130 et 210 mg/kg) et plomb. Pour le plomb, trois sondages présentent de fortes concentrations (valeur max : 1500 mg/kg) au niveau des anciens bacs de stockage. Le plomb organique, lui, n'a pas été détecté dans ces échantillons. Ce résultat confirme selon l'exploitant l'absence de lien entre la présence de plomb dans les remblais et les activités d'exploitation d'hydrocarbures pratiquées sur le site.

Les concentrations en PCB sont toutes inférieures à la limite de quantification du laboratoire (1,2 mg/kg). Cependant, l'inspection relève que la limite de quantification est relativement élevée au regard de la limite d'acceptation en centre de stockage de déchets inertes (1 mg/kg).

Le plan de gestion d’avril 2008 a été réalisé en considérant un usage futur industriel.

En avril 2009, TOTAL RAFFINAGE MARKETING a remis un rapport de fin de travaux de dépollution réalisés par SOLEO SERVICES.

La technique de dépollution qui a été mise en place est le landfarming. Cette technique consiste à excaver les terres dans la zone contaminée, de les traiter sur place en biodégradation par aération mécanique en couche mince sur une couche de compost. Les matériaux pollués sont ensuite régulièrement brassés à l'aide d'engins mécaniques pour favoriser l'oxygénation des terres et leur mélange avec le compost et ainsi amplifier la biodégradation des pollutions organiques

La couche de compost assure d'une part le rôle biofiltre naturel permettant de traiter les eaux de pluie qui viennent éventuellement à s'infiltrer dans le sol et d'autre part, apporte, lors des brassages, les nutriments nécessaires au développement de la flore microbienne pour une bonne dégradation des hydrocarbures.

Autour de cette aire, des fossés de récupération d'éventuelles eaux de ruissellement sont aménagés afin de permettre l'acheminement des eaux vers un bassin de rétention réalisé dans un point bas du site. Ces eaux ont fait l'objet d'analyses des principaux paramètres de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 (DBO, CO, PH, matières en suspension, HCT) avant rejet vers le milieu naturel.

Le principe de ce traitement est donc :
- Aménagement d'une aire de traitement d'environ 2600 m² avec mise en place d'une couche de compost de 10 cm d'épaisseur environ,
- Excavation des terres impactées et transport jusqu'à l'aire de traitement,
- Mise en forme de ces terres en couche mince de 50 à 70 cm d'épaisseur sur la couche de compost,
- Aération mécanique des terres par retournement

Au total, 1190 m3 de terres ont été excavées entre le 2 et le 11 juillet 2008.

Après excavation des prélèvements pour analyse ont été effectués en fonds et bords de fouilles.

Pour les fonds de fouille, la procédure était la suivante :
- Prélèvement en surface de 5 échantillons unitaires par maille d'environ 100 m²,
- Constitution d'un échantillon moyen par mélange des 5 prélèvements,
- Sur 7 échantillons effectués, la concentration en HCT total maximale relevée était de 190 mg/kg MS.

Pour les bords de fouilles, la procédure était la suivante :
- prélèvement en surface de 5 échantillons unitaires par maille de 50 m²,
- Constitution d'un échantillon moyen par mélange des 5 prélèvements,
- Sur 7 échantillons effectués, un seul présentait une concentration en HCT total supérieure à 200 mg/kg MS (450 mg/kg MS).

Le traitement biologique a été mené du 11 juillet 2008 au 7 novembre 2008 avec trois campagnes de retournement des terres.

A la fin du traitement biologique, les terres traitées ont été analysées avant leur remblaiement. Les concentrations relevées sur 13 échantillons (13 mailles de 200 m² pour la surface de traitement de 2600 m²) analysés variaient de 95 à 840 mg/kg MS en HCT.

Pour le remblaiement, les terres présentant les teneurs résiduelles les plus élevées ont été placées en fond en fouille et les terres les moins concentrées en surface. Cette opération de remblaiement a été menée du 5 au 9 janvier 2009.

Afin de vérifier que le traitement des terres polluées sur site n'engendrait pas d'impact sur le site, l'état de l'aire de traitement recevant les terres polluées a été défini avant et après traitement. L'étude montre que l'état des sols n'a pas été impacté.

Le même type de démarche a été effectué sur la qualité de la nappe souterraine au droit du site. Après travaux, les concentrations en HCT était de 37 µg/L en amont et 45 µg/L en aval. Les travaux de dépollution n'ont pas entraîné de pollution de la nappe souterraine.

L'exploitant a également fourni un rapport de contrôle des travaux de réhabilitation sols réalisé par URS. Pour le milieu sols, les résultats de URS et SOLEO sont du même ordre de grandeur à l'exception de deux prélèvements réalisés sur des terres en traitement respectivement avant et après leur premier retournement.

L'étude d’analyse des risques du 8 avril 2009 conclut que les concentrations résiduelles présentes dans les sols à l'issue des travaux de réhabilitation sont compatibles avec l'usage futur industriel / tertiaire retenu (zone sud : parkings, voiries, espaces verts, stockages extérieurs – zone nord : bâtiments industriels/tertiaires sans sous-sol).

Un arrêté préfectoral portant prescription complémentaire du 10 février 2012 demande :
* la mise en place de mesures de gestion au niveau de la zone de rétention des bacs de stockage n°1 à 4 et la prise en compte des métaux dans les mesures de gestion
* une surveillance trimestrielle des eaux souterraines et des eaux superficielles pour une durée minimum de 2 ans. Sur les eaux souterraines, il est demandé des analyses sur :
- Métaux (arsenic, plomb, zinc), HAP (les 16), BTEX et MTBE (fréquences trimestrielles),
- Hydrocarbures totaux (C5-C40) (fréquences semestrielles).
Sur les eaux superficielles (ruisseau de Bondeloge, amont/aval), il est demandé des analyses trimestrielles sur les hydrocarbures, l’arsenic, le plomb, le zinc et les HAP.

L'exploitant TOTAL RAFFINAGE MARKETING a transmis en juillet 2009 un dossier de demande servitudes d'utilité publique sans enquête publique. Les servitudes proposées sur ces terrains portent pour l'essentiel sur :
- les dispositions constructives sur le site : usage non-sensible de type industriel/tertiaire ; la zone nord comprendra des zones à espace fermé (bâtiments à usage de bureaux) et/ou des zones extérieures à espace ouvert (espaces verts, voiries, parkings) ; la zone sud comprendra exclusivement des zones extérieures à espace ouvert (espaces verts, voiries, parkings),
- des dispositions en cas de changement d'usage ou des travaux de terrassement,
- l'entretien et l'accès aux piézomètres pendant la durée de suivi de la qualité des eaux souterraines,
- l'interdiction d'utilisation des eaux souterraines au droit du site à des fins de consommation humaine directe ou indirecte, de consommation animale ou d'irrigation,
- l'interdiction de planter des arbres ou des plantes destinées à l'alimentation humaine ou animale,
- des recommandations dans l'éventualité de la mise en place de canalisations souterraines (matériaux utilisés).

L'inspection rappelle que dans le dossier remis par l'exploitant « Diagnostic approfondi, schéma conceptuel et plan de gestion », les recommandations incluaient également l'absence de canalisation d'eau potable dans les anciennes zones sources et l'utilisation de matériaux appropriés.

Cependant, des compléments sont toujours demandés par l’inspection, dont notamment :
- L'identification de l'impact hors site avec une recherche de puits privés aux alentours du site et une série d'analyses dans ces puits. Les analyses dans ces puits devront prendre en compte l'arsenic, le plomb, le zinc et les HAP. Les résultats d'analyses seront comparés aux valeurs de gestion réglementaires ou, le cas échéant, feront l'objet d'une évaluation quantitative des risques sanitaires. Une série d'analyses identique à celle effectuée dans les puits privés sera également réalisée sur le ruisseau de Bondeloge en amont et en aval du site.
- La réalisation d'un plan de gestion intégrant le traitement des terres polluées sur la zone de rétention des bacs de stockages n°1 à 4.
- La réalisation d'un plan de gestion intégrant le traitement des métaux, sauf si l'exploitant apporte des compléments justifiant que la présence de ces remblais n'est en aucun cas lié à l'exploitation du site.

La mise en place des servitudes sera étudiée après réception de ces compléments.

Résultats de la surveillance des eaux :

Les premiers résultats (du 18/05/2011 jusqu’au 24/07/2012) montrent pour les eaux souterraines des pollutions à l'arsenic (14 µg/L), au MTBE (35 µg/L) ; à l'ETBE (1,9 µg/L le 18/05/2011 mais pas de nouvelles mesures depuis). A noter que les teneurs en HCT restent relativement stables et inférieures à la limite de qualité des eaux brutes utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine soit 1 mg/L depuis les premières analyses de 2000.

Quant aux eaux superficielles, les teneurs en hydrocarbures dissous, HAP et métaux sont inférieures ou de l'ordre des seuils de quantification du laboratoire selon le rapport SERPOL du 16 octobre 2012.

Le rapport Serpol n°7221/29 de mai 2013 précise:

"...dans les eaux superficielles du ruisseau Bondeloge, l'absence d'impact en hydrocarbures C5-C40, HAP,arsenic, plomb et zinc est constaté depuis le début du suivi, avec des teneurs inférieures aux seuil de quantification, hormis pour les hydrocarbures C5-C10 en amont hydraulique, en octobre 2012 avec une teneur proche du seuil de quantification (45 g/l)."

L'arrêt de la surveillance des eaux superficielles a été acté par un courrier de l'inspection des installations classées du 5 novembre 2013.

Un bilan quadriennal (2010-2014) de la surveillance des eaux souterraines a été remis à l'inspecteur des installations classées par transmission du 5 février 2015.

Dans le rapport Serpol n°7221/32 de janvier 2015, il est indiqué:
"à l'issue de 4 années de surveillance, les mesures sur site et résultats d'analyse en laboratoire ont montré:
- un sens d'écoulement homogène, orienté entre le sud-ouest et le sud/sud-ouest,
- en amont hydraulique (PZ1 bis):
depuis octobre 2010, des teneurs inférieures ou proches des seuils de quantification du laboratoire pour tous les paramètres recherchés,
-en aval/latéral et aval hydraulique:
depuis octobre 2010, des teneurs inférieures ou proches des seuils de quantification du laboratoire pour le hydrocarbures C5-C40, les BTEX, les HAP, le plomb et le zinc dissous.

On relève la présence récurrente de MTBE sur les deux ouvrages, avec 19 microgrammes/litre sur PZ2T bis, et dans une moindre mesure 1,4 microgrammes/litre sur PZT3bis en octobre 2014; ces teneurs sont très largement inférieures à la recommandation de l'Union Européenne dans les eaux potables (200 microgrammes/litre) et montre une tendance à la baisse depuis mai 2011.

De l'arsenic est également retrouvé mais les teneurs sont largement inférieures à la valeur de l'annexe II de l'arrêté du 11 janvier 2007 - 100 µg/l(comprises entre 7,7 µg/l sur PZT2bis et 15 µg/l sur PZ2 bis).

... recommandations

à l'issue de ce bilan quadriennal (conformément à l'article 5 de l'arrêté du 10 février 2012), et au regard de la stabilisation, voire de la baisse des teneurs en arsenic et en MTBE sur l'ensemble des ouvrages depuis mai 2011, nous recommandons l'arrêté de la surveillance des eaux souterraines."

L'arrêt de la surveillance a été acté lors d'une réunion de l'inspection avec l'exploitant le 5 mars 2015. cette décision a été confirmée à l'exploitant par le courrier de l'inspection en date du 3 mai 2016.

Par son courrier du 23 avril 2013, l'exploitant annonce la remise à jour de l'ARR, cette mise à jour permettant d'imposer pour la partie sud, les mêmes contraintes que celles qui seront imposées pour la partie nord.

Par ailleurs, l'exploitant indique qu'il n'envisage pas de travaux supplémentaires de remédiation en ce qui concerne les métaux dans les remblais compte tenu du fait sur les concentrations ont été prises en compte dans l'évaluation des risques sanitaires et qu'elles n'engendrent pas des niveaux de risques supérieurs aux valeurs de référence de la méthodologie française.

La note technique de l'exploitant jointe à son courrier du 3 décembre 2013 adressé à l'inspection justifie la non-réintervention au droit de la zone des réservoirs compte tenu des concentrations et des concentrations mesurées (au maximum 1300 mg/kg mais en moyenne de 173 mg/kg dans les remblais de surface, 423 mg/kg dans les remblais sablo-graveleux et 83 mg/kg dans l' argile marbrée plastique.

Le rapport n°7221-33 de Serpol d'avril 2016 indique que les piézomètres qui ont été utilisés pour la surveillance de la nappe ont été comblés le 23 décembre 2015.

le 18 mai 2018, l'exploitant a déposé auprès de l'inspection un dossier de Servitudes d'Utilité Publiques modifié par rapport à celui qui avait été déposé en juillet 2009. En effet, cette nouvelle version du dossier ne prévoit plus un zonage Nord/Sud, puisque l'exploitant a démontré que les contraintes moins sévères applicables à la zone nord dans l'ancienne version, étaient désormais applicables à la zone sud. La superficie concernée par le dossier de SUP est de 26642 m2.

Lors de l'inspection du 15 juin 2018, il a été constaté que:
- le terrain est libre de toute occupation liée aux installations classées et qu'aucun déchet n'y est entreposé,
- les piézomètres ont été supprimés et comblés,
- le site est entièrement clôturé, fermé à clef et sous surveillance par une société spécialisée,
- aucun indice de pollution résiduelle ne peut être constaté.

Un procès verbal de fin de travaux a été rédigé par l'inspection le 8 aout 2018 et transmis au maire de Chignin, à la communauté de commune "cœur de Savoie" et à la société Total Marketing France propriétaire de la plus grande partie des terrains (97% des terrains appartiennent à Total, la partie complémentaire [parcelle A 1915] n'ayant pas de propriétaire identifié).

La procédure d'instruction de la demande de servitudes s'est poursuivi par la consultation de la société Total Marketing France et du maire de Chignin.

La société Total Marketing France a formulé des observations sur la superficie concernée et sa raison sociale. Le maire de Chignin n'a pas répondu.

Le rapport de l'inspection pour présentation au Coderst en date du 13 février 2019 propose l'institution des servitudes conformément au dossier présenté par l'ancien exploitant.

Polluant(s) identifié(s)

Non renseigné(s)

Action(s) instruite(s)

Exécution des travaux de réhabilitation

Mesure de sécurité du site

✓ Interdiction d'accès (clôture...)

Description

Exécution des travaux de réhabilitation

Travaux de dépollution

✓ Sol - Sous-sol

✓ Méthode biologique ou chimique

Description

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Plan de gestion

✓ Sol - Sous-sol

Description

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Plan de gestion

✓ Eaux souterraines

Description

Carte(s) et plan(s)

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Carte(s) et plan(s)

Emprise Instruction

Périmètre de l'instruction

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
CHIGNIN		A	1915	73
CHIGNIN		A	2467	73