SSP0008359

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0008359

Nom usuel SADAC
Commune(s) 38239 MOIRANS
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP000835901 23/08/2022

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000835901

Date de dernière mise à jour 23/08/2022
Statut de l'instruction Clôturée
Nom Usuel Non renseigné
Autre(s) identifiant(s)
38.0300 (BASOL)
Environnement Le site se trouve en zone AUB du PLU de la commune de Moirans correspondant à une zone de renouvellement urbain et d’extension de l’urbanisation à caractère résidentiel.
Description La société SADAC (Société Anonyme Dauphinoise d’Applications Chimiques) a exploité le site de Moirans pour une activité de fabrication de pièces composites depuis la fin des années 1960 jusqu’au 31/12/2007.
Le site avait auparavant été exploité entre 1892 et 1955 par la société BICKERT ET FILS, rattachée en 1924 à la société J.B. MARTIN, pour une activité textile (manufacture de velours et de peluches).

Il comprenait plusieurs ateliers (presse, formage, moulage), des magasins de stockage ainsi que des cuves enterrées (fioul, acétone et résines notamment). Un parc à déchets situé à l’est des bâtiments abritait des fûts d’huiles usagées.

Lors de sa cessation d'activité, le site SADAC était soumis à déclaration au titre de la législation des installations classées.

La société SADAC a arrêté définitivement son activité sur le site de Moirans le 31 décembre 2007. Cette cessation d’activité a été notifiée au préfet par courrier du 22 mai 2007.

La société SADAC a pris la dénomination FINANCIERE SADAC en 2007, puis FI DAC en 2011.

Conformément à l’article R. 512-66-1 du code de l’environnement, la société FI DAC a remis le site dans un état compatible avec un usage comparable à la dernière période d’activité, c’est-à-dire un usage industriel. Pour cela, la société FI DAC a réalisé des travaux de purge des zones concentrées de pollution (HAP, BTEX et HCT) au niveau de l’ancien parc à déchets, de l’ancien bac de décantation et de l’ancien atelier presse à la fin de l’année 2016. Au total, 655 tonnes de terres souillées ont été éliminées vers le centre de traitement Biogénie de Château-Gaillard (Ain). À l’issue de ces travaux, une analyse des risques sanitaires résiduels, réalisée par SOCOTEC en mai 2017, a démontré la compatibilité sanitaire du site pour un usage industriel sous réserve de la mise en œuvre de restrictions d’usage (maintien d’une couverture sur l’ensemble du site, interdiction de l’usage des eaux souterraines pour un usage sensible et mise en place de canalisations d’eau potable dans des tranchées remblayées saines ou utilisation de canalisations en fonte). L’inspection des installations classées a alors considéré, dans son rapport du 24 juillet 2017, que la société FI DAC avait accompli les mesures de réhabilitation qui lui incombaient compte tenu de l’usage industriel futur sur le site, conformément aux dispositions de l’article R. 512-66-1 du code de l’environnement.

La SAS MOIRANS IMPERIALES, dont la présidence est assurée par la société GILLES TRIGNAT RESIDENCES, a fait l’acquisition de l’ancien site FI DAC - SADAC le 31 mai 2018, avec pour projet de réaménager le site en un lotissement résidentiel avec des commerces aux rez-de-chaussée de certains bâtiments. Un ensemble de 15 bâtiments d’habitation collective en R+2, R+3 et R+4 sans sous-sol sera implanté sur le site, accompagné de voiries, de stationnements et d’espaces verts d’agrément.

Dans le cadre de ce projet, la société GILLES TRIGNAT RESIDENCES a fait réaliser des travaux de dépollution complémentaires afin de rendre le site compatible avec un usage résidentiel. A l'issue de ces travaux, une évaluation des risques sanitaires a conclu que l'état résiduel du site est compatible avec un usage résidentiel sous réserve de restrictions d'usage. Ces restrictions d'usage ont été traduites en servitudes d'utilité publique par l'arrêté préfectoral n° DDPP-DREAL UD38-2021-11-06 du 05 novembre 2021.
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s)
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
-
✓ Sol - Sous-sol
Description
Le site a fait l’objet en 2016 de travaux d’excavations par la société FI DAC de trois zones de pollutions concentrées au niveau de l’ancien parc à déchets, de l’ancien bac de décantation et de l’ancien atelier « presse » dans le cadre de sa cessation d’activité afin de remettre le site dans un état compatible avec un usage industriel. Une contamination concentrée située dans la partie sud de la zone « presse » n’avait pas pu être entièrement évacuée, les travaux de dépollution ayant dû être arrêtés pour des raisons de sécurité (risque d’effondrement du bâtiment en place). À l’issue de ces premières excavations, les analyses de bords et fonds de fouille présentaient des concentrations en HCT comprises entre 770 et 3 500 mg/kg et en HAP entre 31 et 450 mg/kg. Dans le cadre du projet de réaménagement du site en usage résidentiel, la société GILLES TRIGNAT RESIDENCES a fait réaliser une analyse des risques sanitaires pour un usage résidentiel prenant en compte cette pollution résiduelle. Cette analyse des risques concluait sur un risque acceptable. Néanmoins, l’inspection des installations classées a demandé à GILLES TRIGNAT RESIDENCES de réaliser des travaux de dépollution complémentaires en éliminant la source concentrée résiduelle de la zone « presse » après démolition du bâtiment. De nouveaux travaux d’excavation de terres polluées de la zone « presse » ont été réalisés en juillet 2019 par GILLES TRIGNAT RESIDENCES jusqu’en limite sud de propriété après avoir fait démolir le bâtiment. 80,94 tonnes de terres polluées ont été éliminées au centre Biogénie de Château-Gaillard (01). Les analyses réalisées après ces dernières excavations en bords et fonds de fouille mettent toujours en évidence une pollution résiduelle en HAP et HCT au niveau de la zone « presse » mais à des teneurs de l’ordre de deux à trois fois inférieures à celles observées en 2016 (concentration maximale en HCT à 1 550 mg/kg et concentration maximale en HAP à 150 mg/kg). L ors de travaux de terrassement du site, des nouvelles sources de pollution concentrées ont été découvertes : • découverte de six cuves enterrées non vides dans la partie centrale du site. • découverte de terres très fortement contaminées aux hydrocarbures, HAP et BTEX dans la partie centrale du site à proximité du parc des deux cuves enterrées de carburants et à l’ouest du parc des six cuves enterrées avec des teneurs atteignant 85 500 mg/kg d’hydrocarbures, 26 000 mg/kg de HAP et 30,1 mg/kg de BTEX. • découverte d’une fosse à déchets contaminée aux hydrocarbures (2 500 mg/kg) dans la partie ouest du site. La dépollution de ces zones n’a pas pu être imposée à la société SADAC-FIDAC en raison de la disparition juridique de cette société. La dépollution a été prise en charge par GILLES TRIGNAT RESIDENCES. Les six cuves enterrées non vides ont été vidangées, nettoyées, dégazées et extraites. Les déchets issus des contenus des cuves et les cuves elles-mêmes ont été éliminés dans des centres de stockage de déchets autorisés. Les deux zones de contamination des sols en hydrocarbures ont fait l’objet d’un diagnostic environnemental complémentaire en juin 2020 afin de dimensionner l’étendue spatiale de ces pollutions. À l’issue de ce diagnostic complémentaire, la société GILLES TRIGNAT RESIDENCES a fait éliminer 314 tonnes de terres polluées de la zone centrale et 10 tonnes de terres polluées de la zone à l’ouest. Ces terres ont été éliminées pour partie en biocentre et en centre de désorption thermique pour les terres les plus polluées.
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Surveillance
Surveillance environnementale
-
✓ Eaux souterraines
✓ Sol - Sous-sol
Description
Le site SADAC avait fait l’objet d’un diagnostic environnemental sur les sols, les gaz du sol et les eaux souterraines en 2006. Suite aux travaux de dépollution menés en 2016, en 2019, puis en 2020, de nouvelles investigations de sols ont été réalisées en bords et fonds de fouilles des zones excavées. État des sols: Après les travaux de dépollution du site, les investigations réalisées sur les sols au droit du site ont mis en évidence : • la présence résiduelle d’une contamination aux hydrocarbures au droit de la fosse centrale (zone des anciennes cuves enterrées de carburants) avec des concentrations maximales rencontrées au point PC10 de 1 700 mg/kg d’hydrocarbures totaux, 1 500 mg/kg de HAP et 74 mg/kg de BTEX à 4 m de profondeur. Hormis ce point PC10 situé à l’Est de la fosse, les concentrations résiduelles maximales sont de 190 mg/kg de HCT, 250 mg/kg de HAP et 3,3 mg/kg de BTEX ; • la présence résiduelle d’hydrocarbures au droit de la fosse ouest avec une concentration maximale de 1000 mg/kg de HCT au point Po2 situé au sud de la fosse ; • la présence résiduelle de HAP et de HCT au droit de la zone presse avec des concentrations maximales respectives de 150 mg/kg et 1 550 mg/kg ; • une anomalie en plomb au point S7 (230 mg/kg) ; • des traces de PCB au point S6 (jusqu’à 0,23 mg/kg) ; • des traces de BTEX (2,69 mg/kg), acétone (2,8 mg/kg) et phénols (0,5 mg/kg) au niveau de la zone de moulage au point S22 ; • et des traces de HAP au point S13 (6,6 mg/kg). État des eaux souterraines: Les résultats des analyses d’eaux souterraines de 2006 mettaient principalement en évidence : • un impact en cis 1,2-dichloroéthylène (120 µg/l) au Pz3 et des traces de chlorure de vinyle aux Pz2 et Pz3 (0,53 et 1,8 µg/l). État des gaz du sol: Les résultats des analyses des gaz du sol de 2006 mettaient principalement en évidence : • un marquage des gaz du sol en HCT (maximum de 10 mg/m3), hydrocarbures aromatiques monocycliques (HAM) (0,225 mg/m³ de toluène, 0,115 mg/m³ de xylènes et 5 mg/m³ de styrène), acétone (0,85 mg/m³) et COHV (0,065 mg/m³ de TCE et 0,19 mg/m³ de dichlorométhane) au niveau de l’ancien atelier « presse » ; • un marquage des gaz du sol en HAM (2,8 mg/m³ de toluène, 0,395 mg/m³ d’éthylbenzène, 1,9 mg/m³ de xylènes, 3,95 mg/m³ de styrène) et acétone (2 mg/m³) au niveau de l’ancienne zone de moulage. L'évaluation des risques sanitaires résiduels conclut que les pollutions résiduelles du site sont compatibles avec un usage résidentiel sous réserve de restrictions d'usage (cf. AP SUP n° DDPP-DREAL UD38-2021-11-06 du 05 novembre 2021).
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Moirans 1 AP 0148 38
Moirans 1 AP 0555 38
Moirans 1 AP 0149 38
Moirans 1 AP 0533 38
Moirans 1 AP 0250 38
Moirans 1 AP 0561 38
Moirans 1 AP 0560 38
Moirans 1 AP 0556 38
Moirans 1 AP 0557 38
Moirans 1 AP 0558 38
Moirans 1 AP 0559 38
Moirans 1 AP 0347 38

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00083590101

Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP000835901
Ancien identifiant SIS Non renseigné/span>
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 27/10/2022
Date de l'Arrêté Préfectoral 05/11/2021
Nom(s) Usuel(s) Non renseigné
Description Afin d’encadrer les usages futurs et de garder la mémoire des pollutions résiduelles présentes sur le site, l'arrêté préfectoral n°DDPP-DREAL UD38-2021-11-06 du 5 novembre 2021 a institué des servitudes d'utilité publique au droit de l'ancien site SADAC.

Les servitudes portent sur les usages du terrain, sur des dispositions constructives, sur des disposition relatives à l'utilisation des eaux souterraines et sur les travaux affectant le sol.
Carte(s) et plan(s)
Document diffusable Titre du document Type du document
Télécharger AP SUP n°DDPP-DREAL UD38-2021-11-06 du 5 novembre 2021
Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Moirans 1 AP 0148 38
Moirans 1 AP 0559 38
Moirans 1 AP 0533 38
Moirans 1 AP 0347 38
Moirans 1 AP 0558 38
Moirans 1 AP 0149 38
Moirans 1 AP 0250 38
Moirans 1 AP 0557 38
Moirans 1 AP 0556 38
Moirans 1 AP 0561 38
Moirans 1 AP 0560 38
Moirans 1 AP 0555 38