SSP0008394
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0008394 |
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| Nom usuel | AUTO SERVICES | ||||||||
| Commune(s) |
08028 AUBRIVES |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP000839401 |
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| Date de dernière mise à jour | 17/05/2021 | |||||||||||||||
| Statut de l'instruction | En cours | |||||||||||||||
| Nom Usuel | Non renseigné | |||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
08.0101 (BASOL)
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| Environnement | La société Auto Service exploite une activité de stockage, de démontage et de dépollution de VHU sur la commune d’Aubrives sur une surface d’environ 1000 m². | |||||||||||||||
| Description | Lors de la visite d'inspection du 13 mars 2013, la présence de véhicules qualifiés de VHU et de carcasses de VHU a été constaté par l'inspection des installations classées.
La surface d’exploitation des véhicules hors d’usage est supérieure à 100 m2 mais inférieure à 30 000 m2. Ces activités sont donc soumises au régime de l’enregistrement au regard de la nomenclature des installations classées au titre de la rubrique 2712-1.b : installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transports hors d’usage. L’exploitant ne dispose pas de l’autorisation préfectorale requise pour ces activités. Cette activité est également soumise à agrément selon les dispositions des articles R. 515-37 et R. 543-62 du code de l’environnement. Cet agrément doit être délivré en même temps que l’enregistrement et doit comporter un cahier des charges fixant les obligations du bénéficiaire définies par l’article R. 543-164 du code de l’environnement. L’exploitant ne disposant pas de l’autorisation préfectorale d’exercer ses activités, il ne dispose donc pas de l’agrément précité. La visite d'inspection a permis de balayer avec l'exploitant la situation administrative du site de la société Auto Service à Aubrives. Il en ressort que l'exploitation n'est pas en situation régulière vis-à-vis de la réglementation des installations classées et qu'elle ne dispose pas d'un agrément. Au vu des éléments précités, l'inspection des installations classées a proposé à Monsieur le Préfet des Ardennes de mettre en demeure l’exploitant de régulariser sa situation administrative. L'arrêté de mise en demeure a été signé le 16 mai 2013. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | |||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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