SSP4115257

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP4115257
Nom usuel PIQUES MARIE
Commune(s) 21494 PONCEY SUR L'IGNON
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 2
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP411525701 16/09/2024
SSP000850501 06/07/2009

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/2)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP411525701
Date de dernière mise à jour 16/09/2024
Statut de l'instruction Clôturée
Nom Usuel PIQUES
Autre(s) identifiant(s) Non renseignés
Environnement Contexte géologique :

Le site est implanté au droit des alluvions de remplissage du fond de la vallée de l'Ignon (terrains sédimentaires anciens, calcaires et marneux, recoupés par des failles).

D’après les investigations environnementales réalisées au droit du dépôt avant les travaux de confinement, la lithologie mise en évidence était la suivante :

Dépôt de boues amiantées hétérogènes, constitué de :
- boues de couleur grise, à rose, ponctuellement en mélange avec la terre végétale ;
- gravats et débris de construction et déchets divers (joints, chutes, emballages plastiques) en mélange avec les boues ;
- déchets charbonneux noirs, fragments de type scories ;

Terrain naturel :
- terre végétale
- substratum : alluvions de l’Ignon, constituées de sables et graviers calcaires, beige

Contexte hydrogéologique :

Les alluvions de l’Ignon sont le siège d’une nappe souterraine dont l’écoulement est vraisemblablement parallèle à celui du cours d’eau. Les niveaux d’eau rencontrés à faible profondeur (environ -3,7 m en 1999) et sous le niveau du cours d’eau montrent que l’alimentation de la nappe s’opère depuis la rivière vers la nappe.
Description XIX ème : papeterie

XX ème : usine spécialisée dans la manufacture de joints et de tissage de produits à base d’amiante

1906 : exploitation du site par la société Piques

1991 : arrêt de l’exploitation du site

1993 : site revendu et réaménagé en habitations

25 octobre 1996 : AP de mise en demeure à l’encontre de la S.A.R.L Piques

31 mars 1998 : AP de mise en demeure et suppression de dépôt de déchets industriels

21 décembre 2007 : AP de mise en demeure afin de réaliser des travaux de réaménagement du dépôt amianté

2012 : Les travaux de mise en sécurité suivants ont été réalisés par l’Ademe :
- remodelage du dépôt sous la forme d’un dôme, recouvert de gravats, grillage avertisseur et de matériaux végétalisables pour empêcher tout envol de poussières.
- des enrochements ont été posés sur toute la bordure du site en contact avec l’Ignon pour empêcher toute érosion par les eaux de la rivière.

En l’état, le site présente des risques acceptables pour l’usage actuel (confinement de déchets amiantés), sous réserve des mesures de gestion suivantes :
- interdiction d’utilisation des eaux souterraines ;
- interdiction d’activités de baignade et de pêche à hauteur du dépôt ;
- interdiction d’aménagement de jardins potagers ;
- la couverture (gravats grossiers puis grillage avertisseur puis terre végétale) présente au droit du dépôt de boues amiantées ainsi que l’enrochement installé sur la rive droite de l’Ignon devront être maintenus.
Source : rapport EODD du 01/03/2016

Le site étant à responsable défaillant ou disparu, seule la mise en sécurité du site a pu être réalisée grâce à l'intervention de l'Ademe. Les travaux de dépollution des sols ou des eaux souterraines supplémentaire n'ont pas été entrepris car le site ne présente pas de danger grave et immédiat pour les populations alentours. Un classement en SIS des terrains a été proposé (articles L. 125-6 et L. 556-2 du code de l’environnement).
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s) Non renseignée(s)
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Poncey-sur-l'Ignon 1 ZI 0193 21

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (2/2)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000850501
Date de dernière mise à jour 06/07/2009
Statut de l'instruction En cours
Nom Usuel Non renseigné
Autre(s) identifiant(s)
21.0011 (BASOL)
Environnement La Société PIQUES a exploité depuis le début du siècle sur ce site une usine de fabrication de joints industriels contenant de l'amiante.
L'activité a cessé en mars 1991, le terrain et les bâtiments ont été vendus à un tiers en 1993; c'est à cette occasion qu'il a été constaté l'insuffisance de la remise en état du site et l'existence, en bordure de la rivière l'Ignon, d'une ancienne lagune de sédimentation contenant des boues et des résidus de fabrication.
Description La nappe alluviale n'est pas exploitée pour l'alimentation en eau potable.

Selon l'étude simplifiée des risques remise en décembre 1999, ce site est classé en catégorie 2 (site à surveiller) en fonction de son usage actuel ; cette étude conclut qu'un diagnostic approfondi n'est pas justifié.

Elle propose cependant de réaménager le dépôt en le confinant par la mise en place de sols de couverture et d'enrochements le long de la rivière afin d'éviter tout risque d'érosion et d'émission d'amiante à l'atmosphère.

Quant au risque lié à l'ingestion de l'amiante ayant pu migrer dans les eaux, il n'est pas à redouter selon l'étude.

De ce fait, aucune surveillance des eaux souterraines ou superficielles n'est envisagée.

Les travaux de réaménagement ont été prescrits en octobre 2000 à la Société PIQUES par arrêté préfectoral. Devant l'inaction de l'ancien exploitant, des sanctions administratives ont été prises en 2001 et 2002 (consignation de 35 400 €).

En complément, une procédure d'institution de restrictions d'usage est à prévoir.

La remise en état n'a pas été réalisée car certains éléments n'ont pas été pris en compte dans l'étude initiale : l'accès et la manipulation de déchets amiantés.

L'accès est rendu difficile (fragilité au niveau du pont, écroulé en amont, difficulté d'accès au site). En ce qui concerne la manipulation des déchets amiantés et la réglementation du travail, le principe de protection appliqué aux ouviers lors de ces chantiers n'a pas été chiffré et l'inspection du travail a soulevé le problème de la pollution environnementale liée aux travaux.

A la demande de l'inspection du travail, un essai préalable sous confinement a été réalisé le 13 décembre 2006.

Cet essai avait pour objectif de déterminer quel type d'entreprise pouvait intervenir sur les terres amiantées du site.

Les résultats obtenus ont montré la nécessité de faire intervenir une entreprise habilitée pour la remise en forme du dépôt du dépôt et la mise en place de la première couverture de terre. Ces travaux devront, par ailleurs, être réalisés en période hivernale (conditions d'humidité nécessaires). Des devis ont été demandés à des entreprises habilitées, nécessitant un investissement complémentaire.

Différentes pistes ont été envisagées pour remettre en état ce site, cependant force est de constater que l’arrêté de mise en demeure du 21 décembre 2001 de réaliser les travaux de réaménagement, n’a pas été respecté. Conformément à l’article L514-1 du code de l’environnement, un arrêté de consignation pour la somme correspondante au montant des travaux supplémentaires a été pris le 20 juillet 2007 (consignation de 90 455 €)et n'a pas pu être recouvré.

Les actions administratives étant épuisées à l'encontre de l'exploitant, l'inspection des installations classées va prochainement proposer au Préfet de saisir le ministère en charge de l'environnement afin de confier à l'ADEME les opérations de mise en sécurité de ce site.
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s) Non renseignée(s)
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s) Non renseignée(s)

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP41152570101
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP411525701
Ancien identifiant SIS Non renseigné/span>
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 02/04/2026
Date de l'Arrêté Préfectoral Non renseignée
Nom(s) Usuel(s) PIQUES
Description L’établissement Piques a exploité des activités de dépôts de déchets d’amiante de 1906 à 1991. La mise en sécurité a été réalisée en 2012. L’exploitant a disparu.

POLLUTIONS RESIDUELLES

Des déchets amiantés sont confinés sous la surface du dôme, recouvert de gravats, d'un grillage avertisseur et de matériaux végétalisables pour empêcher tout envol de poussières. Des enrochements ont été posés sur toute la bordure du site en contact avec l’Ignon pour empêcher toute érosion par les eaux de la rivière.

COMPATIBILITE AVEC L'USAGE

En l’état, le site présente des risques acceptables pour l’usage actuel (confinement de déchets amiantés), sous réserve des mesures de gestion suivantes :

- interdiction d’utilisation des eaux souterraines ;
- interdiction d’activités de baignade et de pêche à hauteur du dépôt ;
- interdiction d’aménagement de jardins potagers ;
- la couverture (gravats grossiers puis grillage avertisseur puis terre végétale) présente au droit du dépôt de boues amiantées ainsi que l’enrochement installé sur la rive droite de l’Ignon devront être maintenus.

CONCLUSION

Le classement en secteur d'information sur les sols est réalisé en application de l'article R. 125-43 du Code de l'environnement, l'exploitant ayant disparu.

PRINCIPALE REGLEMENTATION APPLICABLE

L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité.

En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente.

Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.
Carte(s) et plan(s)
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Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Poncey-sur-l'Ignon 1 ZI 0193 21