SSP0008633

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0008633
Nom usuel INCINERATION D'ORDURES MENAGERES - SICTOM DE CAMARES
Commune(s) 12044 CAMARES
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP000863301 13/04/2017

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000863301
Date de dernière mise à jour 13/04/2017
Statut de l'instruction En cours
Nom Usuel Non renseigné
Autre(s) identifiant(s)
12.0009 (BASOL)
Environnement Unité d'incinération d'ordures ménagères équipée d'un four de capacité horaire inférieure à1 tonne / h, réglementée par un arrêté préfectoral d'autorisation du 24 octobre 1986 et un arrêté préfectoral complémentaire du 17 août 1995.
Depuis la mise en service de l'installation, le stockage des mâchefers s'effectuait dans l'enceinte de l'usine, sans précautions particulières, sur la rive d'un ruisseau longeant l'usine (ruisseau de Frinque).
Un dossier de cessation d'activité a été déposé le 9 juillet 2009 par le SICTOM DE CAMARES.
Les travaux de remise en état ont été réalisés conformément au dispositions contenues dans ce dossier.
Un PV de récolement a été signé le 06 octobre 2009.
La communauté de communes du Rougier de Camarès, propriétaire des terrains a obtenu l'autorisation d'ouverture d'une Installation de Stockage de Déchets Inertes (I.S.D.I) sur ce site (par arrêté préfectoral n°2012-019-0004 du 19/01/2012)

Le site de l'incinérateur est bordé par le ruisseau permanent de Frinque (code hydrographique n°O3530600, ruisseau non classé dans le cadre de la Directive Loi sur l'eau).
Description Situation actuelle du site au plan administratif :

Lors d'une visite d'inspection du site le 25 août 1998, la DREAL Midi-Pyrénées (M.P) a constaté de nombreuses infractions aux dispositions règlementaires régissant l'exploitation de l'incinérateur de CAMARES.

Suite au rapport établi le 28 août 1998 par la DREAL, l'exploitant de l'incinérateur, le SICTOM de CAMARES a été mis en demeure par l'arrêté préfectoral n° 98-2189 du 22 septembre 1998 de respecter dans un délai maximal de trois mois les dispositions des articles 14, 25, 26, 27, 28, et 29 de l'arrêté ministériel du 25 janvier 1991 relatif aux installations de résidus urbains.
Conformément aux recommandations de l'étude de sols demandée dans cet A.P du 22 septembre 1998, le dépôt de mâchefers a été confiné sur place et une digue a été mise en place entre le dépôt et le ruisseau pour canaliser les eaux de ruissellement du site et contrôler le rejet dans le ruisseau.
L'exploitant n'ayant jamais obtempéré à la totalité des autres dispositions de l'arrêté ministériel du 25 janvier 1991, la DREAL a proposé à plusieurs reprises (notamment 12 mai 1999 & 16 octobre 2002), en application des dispositions de l'article L.514-1 du code de l'environnement, la suspension du fonctionnement de l'installation. Cette suspension a été finalement prononcée par l'arrêté préfectoral n° 2002-3602 du 26 décembre 2002, à compter du 31 décembre 2002.
Une inspection réalisée en janvier 2003 a permis de confirmer l'arrêt de fonctionnement de l'incinérateur
et le respect par l'exploitant de la suspension d'activité.
En revanche lors de cette visite, l'inspection des installations a constaté la présence de déchets divers sur le site (bidons, ferrailles diverses) ainsi que d'une benne contenant des déchets à proximité de l'entrée du site. Par courrier en date du 21 février 2003 la DREAL a demandé à l'exploitant de faire procéder à leur évacuation et la communication des justificatifs d'enlèvement correspondants.
Le 21 mai 2003 l'inspection a constaté l'enlèvement des bennes contenant les déchets mais pas des ferrailles.
Par courrier du 7 juillet 2003 Monsieur le Préfet de l'Aveyron a demandé à l'exploitant l'évacuation des déchets encore présents sur le site ainsi que la surveillance des eaux de ruissellement du site à l'aval de l'exutoire demandée par courrier de l'inspection du 22 mai 2003.
L'inspection a reçu le 27/01/2004 les résultats de la première campagne de mesures (faites le 27/11/2003) qui montrent l'absence d'impact du site sur la qualité des eaux du ruisseau de Frinque en métaux lourds et en hydrocarbures totaux. Tendance confirmée par une deuxième campagne effectuée au cours du printemps 2004.

L'incinérateur n'a pas été remis en service et un dossier de cessation d'activité a été transmis à la DREAL le 9 juillet 2009. Un PV de récolement a été signé le 06 octobre 2009. Il a constaté que les travaux de remise en état étaient conformes au dossier de notification de fin de travaux. Le rapport annexé à ce PV a indiqué que les déchets ont été évacués, hors la cheminée de l'incinérateur et les infrastructures qui la supportent.
Par courriel du 06/11/2012, le propriétaire de la parcelle (communauté de communes du Rougier de Camarès) a confirmé depuis à l'inspection:
- avoir évacué tous les déchets présents sur site (y compris la cheminée et l' infrastructure de l'incinérateur);
- avoir obtenu l'autorisation d'ouverture d'une Installation de Stockage de Déchets Inertes (I.S.D.I) en amont de ce site (par arrêté préfectoral n°2012-019-0004 du 19/01/2012);
- ouvrir prochainement une déchetterie en aval du site (dossier de déclaration en cours d'instruction en préfecture de l'Aveyron);
- n'avoir en aucun cas déconfiné le dépôt de mâchefers et avoir procédé au contraire à un réaménagement du site favorable à l'environnement (en coordination avec les services de la DDT12 et de l'ADEME).
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s)
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Mesure de sécurité du site
-
✓ Interdiction d'accès (clôture...)
✓ Evacuation de produits ou de déchets
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
-
✓ Sol - Sous-sol
✓ Confinement par couverture et étanchéification
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
-
✓ Sol - Sous-sol
✓ Confinement par couverture et étanchéification
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Surveillance
Surveillance environnementale
-
✓ Eaux superficielles - Sédiments
Description
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
CAMARES B 323 12