Fiche Infosols - SSP0008994

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0008994

Nom usuel

SETILA

Commune(s)

26362 VALENCE

Plan de situation

Emplacement de l'établissement

Fond de carte PLAN IGN ©

Plan de situation de l'établissement

Nombre d'information de l'administration

Historique des informations de l'administration

Identifiant	Date de début	Date de fin	Date de dernière mise à jour
SSP000899401			06/07/2018

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000899401

Date de dernière mise à jour

06/07/2018

Statut de l'instruction

En cours

Nom Usuel

Non renseigné

Autre(s) identifiant(s)

26.0015 (BASOL)

Environnement

L’établissement est implanté en zone industrielle au sud immédiat de Valence. Il est mitoyen de l'usine RHODIA OPERATIONS.

Ces deux usines sont issues à l'origine d'une seule usine RHONE POULENC. Il fabrique des fibres textiles polyester.

Description

Cet établissement relève des critères de la circulaire du 3 avril 1996 relative aux études de sol.

Cette circulaire prévoit la réalisation de diagnostics initiaux et de l’Evaluation Simplifiée des Risques (E.S.R.) sur les sites industriels en activité.

L’objectif de ces études est de classer les sites au regard de la pollution de sols et du sous-sol, en trois groupes :

- les sites banalisables pour l’usage déclaré (actuel ou prévu),
- les sites à surveiller,
- les sites nécessitant des investigations approfondies.

Une grille annexée à cette circulaire précise les secteurs d’activité prioritaires. On y notamment les installations liées au secteur du déchet, de la chimie (pétrochimie, pharmacie…) de la métallurgie, du textile, de la cristallerie, des dépôts d’hydrocarbures. 165 entreprises ont été proposées en Rhône-Alpes.

Cette étude qui comprend un diagnostic initial et une E.S.R., devait être transmis à l’administration au plus tard le 24 août 2001.

Par courrier de septembre 2001 la DRIRE a demandé à l'exploitant de lui fournir dans un délai d'un mois l'étude prévue faute de quoi elle proposerait des sanctions pénales et administratives à son égard. La DRIRE est alors informée du dépôt de bilan de la société SETILA et de la reprise de l'activité par une nouvelle équipe. Les terrains et bâtiments sur lesquels est implantée l'installation ont été vendus à Rhodia Chimie.

Le préfet a (sur proposition de l'administration et après rappel par celle ci à l'exploitant de cette nécessité de réaliser l'étude) mis en demeure par Arrêté Préfectoral du 23/11/2001 l'exploitant de déposer cette étude sous un mois.
L'échéance étant désormais passée sans que cette étude soit réalisée, l'inspection a proposé de procéder désormais aux suites prévues par la réglementation et en particulier "la consignation de sommes".

En 2007, la situation économique de la société ne s'est pas améliorée. Aucune somme n'a été consignée. Notons que l'étude de sol effectuée par la société RHODIA, dont l'établissement est connexe à celui de SETILA, comprend des informations valables également pour SETILA ; sur cette base, la situation n'apparaît pas préoccupante.

Le site a été placé en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité le 18 septembre 2009.

Le 6 octobre 2009, le liquidateur a attesté par courrier l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire.

L'ADEME a été saisie. Le 3 octobre 2012, le ministère a considéré que l'intervention de l'ADEME n'était pas justifiée et que le propriétaire RHODIA devait prendre en charge l'élimination des déchets.

Par un message du 25 octobre 2013, la société RHODIA transmet les justificatifs d'élimination concernant l'élimination de 10 transformateurs au PCB (+ 2 transformateurs contaminés) et des condensateurs au PCB. Par un message du 20 novembre 2014, la société RHODIA transmet les justificatifs d'élimination concernant l'ensemble des déchets dangereux présents sur le site. En janvier 2015, RHODIA transmet les justificatifs de supression des sources scellées radioactives.

Une visite a eu lieu le 29/01/2015. L’inspection a pu constater que l’évacuation des produits dangereux, les limitations d’accès au site, la suppression des risques d’incendie et d’explosion ont été réalisées par le propriétaire RHODIA et sont effectives. Il n’a pas été constaté de traces de pollution majeure lors de la visite.

Une étude environnementale datant de mai 2016 a été réalisé par le bureau d’étude RAMBOLL ENVIRON dans le cadre du projet de vente du terrain d’emprise de l’ancienne exploitation de SETILA en vue de sa réhabilitation par un repreneur.

Il en ressort que deux impacts significatifs sont présents sur le site :
- Au droit de la zone de stockage de produits liquides du bâtiment texturation. Cet impact en Hydrocarbures Totaux (HCT) lourds et faiblement volatils concerne majoritairement les sols les plus superficiels jusqu’à 1,2 m de profondeur (concentration maximale égale à 1 600 mg/kg) ;
- Au droit de l’ancien transformateur P7 concernant les PCB dans les sols les plus superficiels jusqu’à 1,2 m de profondeur (concentration maximale égale à 91 mg/kg) ;

Dans une moindre mesure, il existe aussi des impacts :
- À proximité de la fosse de récupération des écoulements (bâtiment FEI) concernant les HCT en profondeur (concentration maximale égale à 190 mg/kg) ;
- Au droit des anciennes cuves aériennes de fioul concernant les HCT (concentration maximale à 270 mg/kg) ;
- Au droit de l’ancien bâtiment pilote concernant :
les éléments traces (cadmium sur brut (concentration maximale égale à 8,2 mg/kg), mercure sur brut et sur éluat (concentrations maximales respectivement égales à 33 et 0,065 mg/kg), plomb sur brut (concentration maximale égale à 320 mg/kg) et zinc sur brut (concentration maximale égale à 100 mg/kg) ;
- les HCT (concentration maximale égale à 370 mg/kg), le biphényle (concentration maximale égale à 3,5 mg/kg) et le diphényléther (concentration maximale égale à 13 mg/kg).

Une évaluation quantitative des risques sanitaires a été réalisée en mai 2016 puis mise à jour en juillet 2016 suite aux prélèvements des gaz de sol dans le bâtiment texturation (mercure volatil à l’état de traces). Le site est compatible avec un usage industriel.

Pollution en dehors du site
L’étude environnementale de mai 2016 indique qu’un impact sur les eaux souterraines hors site au diphényléther (fluide caloporteur) ne peut être exclu. Aussi, un inventaire des usages des eaux souterraines en aval hydraulique du site a été mené en juillet 2016. Aucun périmètre de protection associé à captage d’eau potable n’est recensé en aval hydraulique. A noter que 7 puits privés sont repérés en aval entre 210 m et 1,2 km utilisées pour l’arrosage des potagers/jardins et/ou de l’irrigation et 1 captage dont l’usage supposé est l’eau domestique. L’évaluation quantitative des risques n’a pas été mise à jour suite à ce complément. Aussi, l’exposition potentielle liée aux eaux souterraines hors-site n’a pas été considérée.

Le rapport de décembre 2016 relatif aux investigations complémentaires dans la nappe d’eaux souterraines porte notamment sur les paramètres biphényle et diphényléther. Les investigations complémentaires ont montré que des traces de biphényle sont à noter (0,84µg/L) mais sont de l’ordre de grandeur du seuil de potabilité fixé par l’US-EPA (0,83 µg/L) et qu’en aval hydraulique du site, à environ 300 m, les concentrations en diphényléther sont faibles (de l’ordre de 0,052 µg/L sur MW9) et décroisent vite (190 µg/L au droit du site).

Le diphényléther pur est un produit ayant pour mention de dangers H319 ‘Provoque une sévère irritation des yeux’ et H411 ‘Toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme’. A noter que, pour le diphényléther, il n’y a pas de valeur de référence.

Une servitude d’utilité publique sur l’usage des eaux en aval n’est pas envisagée au vu des faibles teneurs en polluants. Cependant, une servitude d'utilité publique est proposée afin de restreindre l’usage du site à un usage industriel, et à imposer préalablement à tout projet impliquant un changement d’usage la réalisation d’une étude permettant de garantir sa comptabilité avec l’état de pollution résiduel du site. Elle vise également à encadrer la réalisation d’éventuels travaux d’affouillements.

Polluant(s) identifié(s)

Polluant identifié
Hydrocarbures et indices liés
Metaux et métalloïdes / Cadmium
Metaux et métalloïdes / Mercure
Metaux et métalloïdes / Plomb
Metaux et métalloïdes / Zinc
PCB (arochlors), PCT, Dioxines, Furanes (PCDD, PCDF)

Action(s) instruite(s)

Exécution des travaux de réhabilitation

Mesure de sécurité du site

✓ Interdiction d'accès (clôture...)

✓ Evacuation de produits ou de déchets

Description

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Diagnostic et Analyse

✓ Sol - Sous-sol

Description

Carte(s) et plan(s)

Document diffusable	Titre du document	Type du document
⇓ Télécharger	doc-depollution-26.0015--1.pdf

Carte(s) et plan(s)

Emprise Instruction

Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©

Périmètre de l'instruction

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Section	Numéro	Code dép.
VALENCE	CW	83	26
VALENCE	CW	77	26
VALENCE	CW	84	26
VALENCE	CW	85	26

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00089940102

Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire

SSP000899401

Ancien identifiant SIS

Non renseigné/span>

Type d'obligation réglementaire

Secteur d'Information sur les Sols (SIS)	Servitude d'Utilité Publique (SUP)
	X

Code INSEE

Non renseigné

Date de dernière mise à jour

06/11/2024

Date de l'Arrêté Préfectoral

22/12/2021

Nom(s) Usuel(s)

NOUVELLE SETILA

Description

terrain pollué par l'exploitation d'une ICPE

Carte(s) et plan(s)

Document diffusable	Titre du document	Type du document
⇓ Télécharger	PM2_NOUVELLE_SETILA_20180109_act

Carte(s) et plan(s)

Emprise Classification

Périmètre de la classification