Fiche Infosols - SSP0009005

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0009005

Nom usuel

VIAPAQ (ex CONTINENTAL AUTOMOTIVE ex SIEMENS VDO)

Commune(s)

78517 RAMBOUILLET

Plan de situation

Emplacement de l'établissement

Fond de carte PLAN IGN ©

Plan de situation de l'établissement

Nombre d'information de l'administration

Historique des informations de l'administration

Identifiant	Date de début	Date de fin	Date de dernière mise à jour
SSP000900501			20/07/2026

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000900501

Date de dernière mise à jour

20/07/2026

Statut de l'instruction

En cours

Nom Usuel

VIAPAQ

Autre(s) identifiant(s)

Non renseignés

Environnement

Le site anciennement exploité par la société SIEMENS AUTOMOTIVE situé sur la commune de Rambouillet, au 1 rue de Clairefontaine, a été exploité de 1954 à 2019. Son activité a toujours été liée au domaine de l’électronique, avec la fabrication de radio-récepteurs, de téléviseurs, de haut-parleurs, d’autoradios et de systèmes de navigation GPS.

Le site est localisé au 1 rue de Clairefontaine à Rambouillet (initialement, parcelles : AX-491, AX-493, AX-494, AX-378, AX-443), dans un environnement de type urbain. Il est bordé :
- au nord, par des logements collectifs, des maisons d’habitations (présence de jardins potagers), puis par des parcelles agricoles ;
- à l’est, par une zone d’activités industrielles, artisanales et commerciales ;
- au sud, par le quartier résidentiel « Beau Soleil » (présence de jardins potagers) ;
- à l’ouest, par des logements collectifs, des maisons d’habitations, puis le centre hospitalier de Rambouillet.
Les environs immédiats de la zone d’étude sont aménagés pour des utilisations sensibles : habitations, zones résidentielles.

Les investigations réalisées ont mis en évidence la lithologie suivante sur site :
- 0,1 à 1 m : remblais sableux à sablo-argileux marron ;
- 1 à 2 m : argiles marron ;
- 2 à 4 m : sable argileux marron à jaune ;
- 4 à 15 m : sables de Fontainebleau jaune à blanc ;
- un enrobé de 5 à 10 cm est présent sur une grande partie du site, une dalle béton est présente au droit de certains sondages.

Des arrivées d’eau ont été observées vers 9 m de profondeur.

Description

Dans le cadre de l’opération du rachat, en décembre 1997, de la société PHILIPS par le groupe allemand MANNESMAN VDO, une étude environnementale a été réalisée sur le site par la société DAMES & MOORE.
Cette étude a révélé la présence d’une pollution des sols, notamment par des hydrocarbures et des composés organo-halogénés volatils (COHV), due aux activités qui se sont succédées sur le site depuis 1954.

Aussi, l’établissement a fait l’objet d’un APS du 02/09/1998 qui lui a imposé d’engager la mise en place d’une surveillance de la pollution du site et de réaliser une étude approfondie afin de déterminer les sources de contamination du site et d’estimer les risques environnementaux.

Une étude simplifiée des risques (ESR) et une étude détaillée des risques (EDR) ont été réalisées par Dames & Moore respectivement en avril et août 1999. Elles conclurent d’une part à :
- une pollution localisée des sols par des hydrocarbures, à proximité d’une des cuves enterrées alimentant la chaufferie,
- une pollution des eaux souterraines, des sols et des gaz du sol par du trichloréthylène (TCE) et du cis 1,2 dichloréthylène (cis-DCE), son produit de dégradation ; la zone source étant localisée au niveau du piézomètre PZ2 à proximité de la chaufferie.

et d’autre part, à la nécessité de :
- réaliser un suivi de la qualité de la nappe,
- procéder à des travaux de réhabilitation du site (dépollution des sols par venting, confinement hydraulique du panache de solvants chlorés dans la nappe au droit du bâtiment principal et dépollution de la nappe par pompage et traitement).

Les travaux de réhabilitation des sols et des eaux souterraines ont été réalisés entre mars 2000 et mars 2005.

En application de l’APS du 09/12/2003, et en vue de l’arrêt des opérations de dépollution de la nappe au droit du site, la société URS, pour le compte de PHILIPS, ancien propriétaire du site, a transmis un rapport de synthèse de diagnostic approfondi et une EDR complémentaire respectivement le 07/05/2004 et le 20/12/2004. À l’issue de l’analyse de ces documents, et à la suite d’une réunion en janvier 2005 avec la société PHILIPS, la société SIEMENS, la société URS et l’inspection des installations classées (IIC), l’arrêt des opérations de dépollution de la nappe et la réalisation de campagnes de mesures de suivi de la nappe sur site ont été décidés. Des investigations à l’extérieur du site ont également été effectuées en novembre 2005 dans le cadre des recommandations de l’EDR.

Conformément au plan d’actions du 05/07/2006 proposé à la suite de la réunion du 17/05/2006 avec la société PHILIPS, la société SIEMENS, la société URS et l’Inspection des installations classées, un piézomètre profond supplémentaire a été mis en place à l’extérieur du site et une campagne de mesures de suivi de la nappe phréatique a été réalisée en octobre 2006.

Pollutions des sols aux hydrocarbures :
Concernant la pollution localisée des sols aux hydrocarbures totaux, la concentration en hydrocarbures mesurée à proximité de la cuve de fioul lors de la première campagne d’investigations de sol réalisée en décembre 1997 était de 8 400 mg/kg.
Des prélèvements de sol autour du premier point de forage ont été réalisés en octobre 2000 afin d’évaluer l’étendue de la contamination et n’ont révélé aucune teneur en hydrocarbures supérieure aux valeurs de référence. Par ailleurs, à l’exception d’une concentration détectée ponctuellement en décembre 1997 dans le piézomètre PZ2, les campagnes de surveillance de la nappe réalisées entre décembre 1997 et octobre 2000 n’ont pas révélé de pollution significative par les hydrocarbures totaux.
Un traitement des sols de cette zone par venting a été effectué à l’initiative de PHILIPS entre mars 2000 et janvier 2001.

Pollutions des sols et des eaux souterraines par des composés organo-halogénés volatils :
Les travaux de réhabilitation des sols et des eaux souterraines ont été réalisés entre mars 2000 et mars 2005. D’après les différentes campagnes de surveillance effectuées entre 1998 et 2004, ils ont permis de diminuer les concentrations en trichloroéthylène (TCE) et cis-dichloroéthène (cis-DCE) dans les sols et dans la nappe d’eau souterraine des Sables de Fontainebleau.

Au vu des résultats des campagnes de mesures du suivi des concentrations de la nappe phréatique, et plus précisément de la diminution globale des concentrations en TCE et en cis-DCE dans les eaux souterraines depuis 2000, liées aux actions de réhabilitation entreprises sur le site, un diagnostic approfondi et une évaluation détaillée des risques complémentaire, imposés par l’arrêté préfectoral de prescriptions spéciales datant du 9 décembre 2003, ont été réalisés par la société URS pour le compte de la société PHILIPS, dans le but de déterminer, d’une façon plus complète à l’intérieur et à l’extérieur du site, la source, le mode de transfert et les cibles impactées par la pollution des eaux souterraines, et afin d’évaluer les risques liés aux impacts résiduels détectés sur et en dehors du site.

L’étude détaillée des risques complémentaire a montré l’absence de risque inacceptable pour les différents récepteurs évalués (puits pour l’alimentation en eau potable et puits privés pour la ressource en eau, personnel et voisins du site pour la santé humaine). Concernant l’évaluation des risques effectuée pour la ressource en eau, le résultat devait être confirmé par une campagne de mesures hors du site.

Au vu des résultats et de la diminution globale des concentrations en TCE et cis-DCE dans les eaux souterraines, le système de confinement hydraulique a été arrêté provisoirement en mars 2005.

Entre mars et octobre 2005, trois campagnes de surveillance ont été réalisées en vue d’évaluer la qualité des eaux souterraines après arrêt du confinement hydraulique.
Les principaux résultats de ces campagnes sur site sont les suivants :
- sur 25 ouvrages analysés en octobre 2005, 4 ouvrages situés à l’ouest du bâtiment principal du site présentaient des concentrations en TCE supérieures à la valeur guide OMS pour l’eau potable (70 µg/L) ;
- sur 25 ouvrages analysés en octobre 2005, 2 ouvrages présentaient des concentrations en cis-DCE supérieures à la valeur guide OMS pour l’eau potable (50 µg/L) ;
- une augmentation des concentrations en TCE et cis-DCE a été constatée lors de la dernière campagne de surveillance des eaux souterraines réalisée en octobre 2005 dans certains ouvrages situés à l’ouest du bâtiment principal, au droit de la zone du parking ; l’ouvrage présentant les concentrations en COHV les plus élevées étant le piézomètre M8 profond, implanté le long de la limite sud-ouest du site et crépiné entre 17,5 et 22,5 m de profondeur dans une couche de tourbe.

En octobre 2005, une campagne de surveillance des eaux souterraines à l’extérieur du site, ainsi que des eaux superficielles, a été menée afin d’évaluer l’extension du panache de la pollution hors du site Siemens VDO Automotive de Rambouillet.

Les résultats de cette campagne de surveillance sur les eaux souterraines sont les suivants :
- le sens de l’écoulement de la nappe des Sables de Fontainebleau en novembre 2005 est orienté vers le sud-ouest en direction de la Guéville et de l’étang du château de Rambouillet, situés respectivement à 1,2 km et 2 km au sud-ouest du site. Ce sens d’écoulement est cohérent avec le sens d’écoulement régional et avec le sens d’écoulement mis en évidence sur le site lors des investigations précédentes. Par ailleurs, il confirme la position latérale hydraulique des captages exploités pour l’alimentation en eau potable, dont les plus proches se situent entre 1 km et 2 km au sud du site ;
- un recensement des puits privés a été mené par les services techniques de la mairie de Rambouillet dans le quartier de Clairefontaine situé dans l’environnement du site Siemens VDO Automotive. Aucun des formulaires de recensement envoyés aux riverains n’ayant été retourné, les services techniques de la mairie de Rambouillet ont conclu à l’absence de puits privés dans l’environnement du site ;
- Sur les 11 COHV analysés dans les échantillons d’eau souterraine prélevés dans 4 piézomètres installés à l’extérieur du site, seuls les trois composés suivants ont été détectés : le tétrachloroéthylène (PCE), le trichloroéthylène (TCE) et le 1,2 cis-dichloroéthylène (cis-DCE). Le TCE et son produit de dégradation, le cis-DCE, sont deux composés détectés dans les eaux souterraines au droit du site en lien avec l’utilisation sur le site du TCE pour des activités de nettoyage de la chaudière entre 1957 et 1975. En revanche, le PCE a été détecté très localement sur le site (1 à 3 ouvrages), en faibles concentrations lors des campagnes de suivi. D’après les données historiques, le PCE n’a pas été utilisé dans le cadre des activités pratiquées sur le site ;
- toutes les concentrations en PCE, TCE et cis-DCE détectées dans les eaux souterraines sont inférieures aux valeurs guides de l’OMS pour l’eau potable (respectivement 40 µg/L, 70 µg/L et 50 µg/L) ;
- Le PCE et le DCE sont les 2 seuls composés détectés localement à des concentrations supérieures à la limite de potabilité (10 µg/L pour la somme PCE + TCE ; correspondant également à la VCI pour un usage sensible du Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable) dans les piézomètres E2 et E3, situés à environ 45 m, en aval hydraulique immédiat de la limite sud du site. Les concentrations en PCE/TCE diminuent sensiblement en aval plus éloigné dans les piézomètres E1 (67 m de la limite de sud du site) et E4 (294 m de la limite sud du site), à des concentrations de l’ordre de 2 µg/L, donc inférieures au seuil de potabilité (10 µg/L).

Concernant les résultats sur les eaux superficielles, 3 échantillons d’eaux superficielles prélevés dans l’étang du château de Rambouillet ont fait l’objet d’analyses de la teneur en COHV. Seul l’échantillon prélevé dans la partie nord-est de l’étang a révélé la présence de PCE à l’état de traces (0,7 µg/L), concentration bien inférieure à la limite de potabilité ou VCI pour un usage sensible (10 µg/L). Les COHV n’ont pas été détectés dans les 2 autres échantillons prélevés dans cet étang.

Ces résultats confirmaient les conclusions formulées dans le cadre de l’évaluation détaillée des risques sur les points suivants :
- l’absence de risque sanitaire pour les captages exploités pour l’alimentation en eau potable, situés entre 1 et 2 km au sud du site ;
- l’absence de risque sanitaire pour les voisins du site par inhalation de vapeurs en raison des faibles concentrations en COHV détectées dans les eaux souterraines à l’extérieur du site ;
- l’absence de risque sanitaire pour les voisins du site par contact cutané et/ou ingestion de légumes arrosés par de l’eau de nappe en raison de l’absence de puits privés alors recensés en aval hydraulique immédiat du site et en raison de l’absence de concentrations en COHV dans les eaux souterraines supérieures aux seuils de potabilité en aval hydraulique éloigné du site ;
- l’absence de risque sanitaire lié aux activités de pêche pratiquées dans l’étang du château de Rambouillet dans lequel, à l’exception de traces de PCE détectées dans un échantillon bien inférieures au seuil de potabilité (10 µg/L), les COHV n’ont été détectés.

Compte tenu des résultats de la campagne de surveillance sur site de 2005 et notamment de l’augmentation des concentrations en TCE et cis-DCE lors de la dernière campagne de mesure réalisée en octobre 2005 dans certains ouvrages situés à l’ouest du bâtiment principal, au droit de la zone du parking, un piézomètre profond supplémentaire a été installé hors site afin de réaliser une nouvelle campagne de mesures permettant d’évaluer la migration en profondeur du panache résiduel de COHV.

Les mesures ont été réalisées en octobre 2006, sur site au niveau des 8 piézomètres situés à l’ouest du bâtiment principal et à l’extérieur du site au niveau des 5 piézomètres. Les principaux résultats de cette campagne de suivi effectuée en octobre 2006 étaient les suivants :
- sur les 8 ouvrages du site analysés en octobre 2006, un seul ouvrage peu profond présentait une concentration en TCE (86 µg/L) supérieure à la valeur guide de l’OMS pour l’eau potable (70 µg/L). Les autres ouvrages présentaient des concentrations inférieures à la valeur guide de l’OMS ;
- sur les 8 ouvrages du site analysés en octobre 2006, aucun ne présentait de concentration en cis-DCE supérieure à la valeur guide de l’OMS pour l’eau potable (50 µg/L).

À l’exception de la campagne de suivi effectuée en octobre 2005, les campagnes effectuées après l’arrêt du dispositif de confinement hydraulique montraient donc que les ouvrages du site présentaient globalement des concentrations inférieures aux valeurs de référence.

En ce qui concerne les piézomètres situés à l’extérieur du site, toutes les concentrations détectées lors des 2 campagnes de suivi effectuées en octobre 2005 et en octobre 2006 étaient inférieures aux valeurs de référence. En octobre 2006, 2 piézomètres extérieurs au site (les plus proches du site) présentaient des concentrations en TCE et PCE supérieures aux seuils de potabilité ou aux valeurs de constat d’impact (VCI) pour un usage sensible (10 µg/L pour la somme des 2 composés). Le principal composé détecté en octobre 2005 et en octobre 2006 était le PCE, composé dont l’exploitant indiquait qu’il n’avait pas été utilisé dans le cadre des activités pratiquées sur le site, d’après les données historiques disponibles.

Compte tenu des résultats des investigations menées hors du site exploité par la société Siemens VDO Rambouillet et des derniers résultats de la qualité des eaux souterraines obtenus sur et à l’extérieur du site lors des campagnes de mesures de 2005 et 2006 et de la diminution globale des concentrations en TCE et cis-DCE depuis 2002, la surveillance de la qualité des eaux souterraines a été arrêtée.

Par courrier du 17 juillet 2014, la société CONTINENTAL AUTOMOTIVE RAMBOUILLET FRANCE SAS (ex-SIEMENS VDO RAMBOUILLET) informe l’Inspection des installations classées de la vente du parking situé côté ouest du site, et de la modification du périmètre ICPE (sortie des parcelles AX-366, AX-367, aujourd’hui parcelles AX-443, et AX-368).

La société VIAPAQ succède à la société CONTINENTAL AUTOMOTIVE RAMBOUILLET FRANCE SAS le 21 juillet 2014.

Par courrier du 16 mars 2015 complété par courriers du 8 juillet 2015 et du 15 novembre 2015, la société VIAPAQ a notifié à l’Inspection des installations classées la cessation d’activité d’un atelier d’assemblage de composants électroniques pour l’industrie automobile (cessation partielle d’activité avec libération de terrain pour un usage futur de type industriel). Le récépissé de cessation partielle d’activité a été délivré le 23 janvier 2016. Il était demandé à l’exploitant de transmettre un mémoire de réhabilitation, conformément aux dispositions applicables aux ICPE relevant du régime de l’autorisation.

Ce mémoire n’ayant jamais été transmis, une inspection a été diligentée le 18 octobre 2017. A l’issue de cette inspection, l’Inspection des installations classées a renouvelé sa demande à l’exploitant de transmettre son mémoire de réhabilitation sous un délai de 6 mois.

Par jugement du 25 octobre 2018, le Tribunal de Commerce de VERSAILLES a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de la société VIAPAQ.

Par jugement du 27 décembre 2018, le Tribunal de Commerce de VERSAILLES a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société VIAPAQ. Aucune poursuite d’activité n’a été autorisée.

Une inspection a donc été diligentée le 28 mars 2019. Cette inspection a permis de constater que la mise en sécurité des installations n’était pas effective.

Le liquidateur judiciaire a notifié la cessation totale des activités de la société VIAPAQ par courrier du 10 avril 2019. Par courrier du 16 avril 2019, le liquidateur judiciaire informait Monsieur le préfet des Yvelines que des opérations étaient en cours afin d’enlever et traiter les produits polluants encore présents sur site.

Par arrêté préfectoral n°2019-49797 du 13 mai 2019, le liquidateur judiciaire, exploitant ès-qualités des activités de la société VIAPAQ a été mis en demeure de respecter les dispositions de l’article R. 512-39-3 du code de l’environnement en transmettant un mémoire de réhabilitation comprenant :
- les mesures de maîtrise des risques liés aux sols éventuellement nécessaires ;
- les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou superficielles éventuellement polluées, selon leur usage actuel ou celui défini dans les documents de planification en vigueur ;
- en cas de besoin, la surveillance à exercer ;
- les limitations ou interdictions concernant l’aménagement ou l’utilisation du sol ou du sous-sol, accompagnées le cas échéant, des dispositions proposées par l’exploitant pour mettre en œuvre des servitudes ou des restrictions d’usage.

Par courrier du 9 septembre 2019, l’exploitant a transmis à Monsieur le préfet des Yvelines un rapport intitulé « Mémoire de cessation d’activité – phase documentaire » réalisé par le bureau d’études ENVISOL et daté du 6 septembre 2019 (rapport n°R-MM-1908-1a).

La société VIAPAQ n’exploitait qu’une partie de l’ancienne usine CONTINENTAL. Néanmoins, suite aux récépissés de succession du 16 mars 2009 (entre SIEMENS et CONTINENTAL) et du 21 juillet 2014 (entre CONTINENTAL et VIAPAQ), la société VIAPAQ est tenue de fournir un mémoire de cessation d’activité pour l’ensemble des activités autorisées par l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2005.
Le périmètre du mémoire de cessation d’activité transmis le 9 septembre couvre donc l’ensemble du site.

L’étude historique et environnementale fait état de plusieurs zones susceptibles d’être à l’origine de la dégradation des milieux (10 zones : chaufferie, stockage de déchets, transformateur, application de peintures, dégraissage, réservoir de produits chimiques, séparateur hydrocarbures…) et d’un environnement vulnérable à une pollution des sols ou des eaux souterraines.

L’arrêté préfectoral de mise en demeure du 13 mai 2019 impose à l’exploitant de répondre aux dispositions de l’article R.512-39-3 du code de l’environnement en fournissant un mémoire de réhabilitation. Après analyse, l’Inspection des installations classées a informé le liquidateur judiciaire, par courrier du 10 janvier 2020 que :
- le document transmis ne répond pas aux exigences de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n°2019-49797 du 13 mai 2019 mais qu’il en constitue une première étape ;
- conformément aux articles R. 512-39-1 et suivants du code de l’environnement, il doit réaliser un diagnostic de l’état des milieux tel que préconisé par le rapport ENVISOL n°R-MM-1908-1a, et le cas échéant un plan de gestion de la pollution ;
- l’ensemble des bordereaux de suivis de déchets doivent être transmis, une fois ceux-ci réceptionnés et dûment complétés par l’éliminateur ;
- l’usage futur fixé pour la remise en état du site est de type tertiaire ou industriel.

Par courrier du 28 février 2024, l’Inspection des installations classées a réitéré ces demandes.

Par courriel du 29 février 2024, le liquidateur judiciaire a transmis un mémoire de cessation d’activité daté du 30/09/2020 et réalisé par le bureau d’études ENVISOL.

Ce mémoire comprend un premier diagnostic de qualité des sols et des eaux souterraines réalisé en 2018. 9 sondages de sols et 2 piézomètres (un amont, deux avals) ont été réalisés. Il est à noter qu’aucun sondage n’a été fait dans les bâtiments. La localisation des différents prélèvements n’est pas justifiée dans le mémoire.
Ce diagnostic conclut à :
- des teneurs en métaux lourds dans les sols comparables au fond géochimique régional d’Île-de-France ;
- la présence de faibles teneurs en hydrocarbures totaux (max 75 mg/kg) et en hydrocarbures aromatiques polycycliques - HAP (max 2,2 mg/kg) dans les sols ;
- la non-détection des solvants (BTEX et COHV) et des PCB dans les sols ;
- la présence de cuivre et de zinc dans les eaux souterraines à des teneurs diminuant d’amont en aval hydraulique ;
- des teneurs en hydrocarbures dans les eaux souterraines inférieures à la limite de quantification du laboratoire ;
- la détection de traces de HAP uniquement au niveau du piézomètre aval PZ3 (0,37 µg/L) ;
- la détection de traces de cis-1,2-dichloroéthylène sur les piézomètres PZ2 et PZ3 (1,5 µg/L).

Un nouveau diagnostic a été réalisé en 2020. Il comprend la réalisation :
- de 10 sondages de sols jusqu’à 4 m de profondeur ;
- de 2 nouveaux piézomètres à 12 et 15 m de profondeur ;
- de 7 piézairs à 1,5 m de profondeur.

Ce mémoire de cessation d’activité conclut à :
- un impact ponctuel en hydrocarbures dans les sols (2900 mg/kg), au droit de la zone chaufferie et des anciennes cuves à fioul enterrées ;
- la présence de traces de trichloroéthylène dans les sols (0,92 mg/kg), au droit de la zone dépolluée ;
- un impact en hydrocarbures (4090 µg/L) sur le piézomètre PZ5 situé en aval latéral du site ;
- d’un impact en hydrocarbures (158 µg/L), en COHV (4,9 µg/L), en plomb (110 µg/L) et en nickel (27 µg/L) en aval hydraulique du site sur PZ3 ;
- de la présence généralisée d’hydrocarbures aliphatiques sur l’ensemble des piézairs (631 à 1461 µg/m³) ;
- un impact en trichloroéthylène au droit de la zone à risque de la chaufferie, et de la présence de dichloroéthylène (produit de dégradation du TCE). Les concentrations en COHV sur cette zone sont de 1709 et 1734 µg/m³ ;
- la présence de traces de TCE également retrouvées au droit de l’ancien hangar et de la zone de stockage de déchets. L’emplacement des piézairs impactés en COHV correspond à l’ancienne zone polluée ;
- la présence de traces en BTEX et en hydrocarbures aromatiques au droit de la zone anciennement polluée et de l’ancienne zone d’application de peinture.

Le bureau d’études recommande la réalisation d’un diagnostic complémentaire, notamment afin de pouvoir dimensionner l’impact en hydrocarbures relevé dans les eaux souterraines. Au regard de l’état de la qualité des milieux ressortant des investigations réalisées, il indique que le schéma conceptuel met en évidence un risque potentiel pour les futurs usagers du site, avec comme voie d’exposition principale l’inhalation de substances volatiles à l’intérieur des bâtiments depuis le dégazage du sol et des eaux souterraines. Il indique qu’il existe également un risque pour les usagers du site (habitants des logements collectifs présents directement à l’ouest du site), si une migration des pollutions hors site est avérée.

Actuellement, la compatibilité du site n’est démontrée avec aucun des usages mentionnés à l’article D. 556-1 du code de l’environnement.

Polluant(s) identifié(s)

Polluant identifié
COHV, solvants chlorés, fréons

Action(s) instruite(s)

Exécution des travaux de réhabilitation

Mesure de sécurité du site

✓ Gardiennage

✓ Pompage de rabattement ou de récupération

Description

Exécution des travaux de réhabilitation

Travaux de dépollution

✓ Eaux souterraines

✓ Ventilation de la zone non saturée (venting)

✓ Piège hydraulique ou Confinement hydraulique

✓ Méthode biologique ou chimique

Description

Exécution des travaux de réhabilitation

Travaux de dépollution

✓ Sol - Sous-sol

✓ Ventilation de la zone non saturée (venting)

Description

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Diagnostic et Analyse

✓ Sol - Sous-sol

Description

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Diagnostic et Analyse

✓ Eaux souterraines

Description

Carte(s) et plan(s)

Non renseigné(s)

Carte(s) et plan(s)

Emprise Instruction

Périmètre de l'instruction

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Section	Numéro	Code dép.
RAMBOUILLET	AX	374	78
RAMBOUILLET	AX	445	78
RAMBOUILLET	AX	494
RAMBOUILLET	AX	493