SSP0009101

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0009101
Nom usuel WIPELEC
Commune(s) 77372 POMPONNE
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP000910101 07/12/2020

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000910101
Date de dernière mise à jour 07/12/2020
Statut de l'instruction En cours
Nom Usuel WIPELEC
Autre(s) identifiant(s)
77.0026 (BASOL)
Environnement L'activité de la société WIPELEC consistait à fabriquer des pièces de grande précision pour l'industrie de l'électronique.
Cette activité peut se décomposer en deux secteurs :
- découpe chimique,
- traitement de surface.

En juillet 2012, la société WIPELEC a transmis à Madame la Préfète de Seine-et-Marne le mémoire de cessation d'activité du site de POMPONNE.
Description Par arrêté préfectoral en date du 23 février 1999, la société WIPELEC devait réaliser un diagnostic initial et une évaluation simplifiée des risques pour son établissement.

Un arrêté préfectoral complémentaire relatif à la surveillance des eaux souterraines a été pris en date du 7 juillet 2004.

Les résultats de la surveillance n'ont pas appelé d'actions particulières.

Suite à l'arrêt des activités du site, le repli définitif des installations techniques et le nettoyage du site étaient prévus pour fin septembre 2012.

L’inspection du 3 décembre 2013 a mis en évidence que l'exploitant n’avait pas pris toutes les dispositions pour mettre en sécurité le site (trous dans la clôture, déchets et produits présents sur le site...). Dans ce contexte, un arrêté préfectoral de mesures d’urgence imposant la mise en œuvre de mesures visant à mettre en sécurité le site et à transmettre un rapport explicitant les mesures prises et comportant tous les justificatifs nécessaires a été signé le 8 janvier 2014.

Concernant l'usage futur du site et sa réhabilitation, dans son mémoire transmis le 9 juillet 2012, la société WIPELEC indique que compte tenu des résultats de la surveillance des eaux souterraines au droit du site réalisée jusqu'en 2011, il n'est pas nécessaire de procéder à de nouvelles investigations.

Toutefois, au vu des anciennes activités exercées par la société WIPELEC mettant en œuvre des produits chimiques destinés notamment à l'activité de traitement de surfaces, des conditions de stockage et de manipulation des produits et de l'incendie ayant eu lieu en 2012, de la situation du site à proximité d’habitations et de la Marne, l'arrêté préfectoral complémentaire du 28 mars 2014 impose à l'exploitant de réaliser des investigations complémentaires dans les sols (y compris gaz du sol) et les eaux souterraines et d'appréhender l’état des pollutions des milieux et des voies d’exposition aux pollutions au regard des activités et des usages constatés.

La visite d'inspection réalisée le 13 février 2014 a permis de constater que le site n'avait pas totalement été mis en sécurité. Un arrêté préfectoral de mise en demeure imposant à l'exploitant de respecter l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 8 janvier 2014 a été signé le 3 avril 2014.

En l'absence d'information ou de justification et suite à une intrusion sur le site, une nouvelle visite d'inspection a été diligentée le 3 mars 2015. Cette visite a permis de constater que le site n'était toujours pas mis en sécurité malgré la condamnation des accès, les produits chimiques et déchets n'étant pas évacués. Aussi, pour le non respect de la mise en demeure signée en date du 3 avril, il a été décidé par arrêté préfectoral du 13 mai 2015 de prendre à l'encontre de la société WIPELEC des sanctions administratives sous la forme d'astreinte journalière jusqu'à satisfaction de la mise en demeure. Un arrêté de mise en demeure imposant à l'exploitant de respecter l'arrêté préfectoral complémentaire du 28 mars 2014 pour la réalisation d'un diagnostic de l'état des sols a également été pris en date du 13 mai 2015.

Le 11 mars 2016, la mairie de Pomponne a alerté la DRIEE de l'occupation du site par les gens du voyage. Un arrêté préfectoral d'expulsion a été pris. Les forces de l'ordre ont évacué les caravanes le 15 mars 2016.

Une nouvelle visite d'inspection a été réalisée le 30 mai 2016, à la suite de laquelle l'exploitant s'est engagé à mettre en sécurité le site et réaliser le diagnostic de l'état des milieux d'ici fin septembre 2016.

Devant la persistance de la non mise en sécurité du site, de nouvelles sanctions administratives ont été prises à l'encontre de l'exploitant par arrêté préfectoral du 13 février 2017 consistant à une consignation de sommes répondant du coût de l'évacuation et du traitement des déchets encore présents sur site d'une part et de la réalisation d'un diagnostic de l'état des milieux d'autre part.

Suite à des plaintes de riverains, des analyses de l'air ambiant dans les habitations riveraines ont été mandatées par l’État en octobre 2017 à un laboratoire compétent.
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s)
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
07/01/2014 -
Description
L’inspection du 3 décembre 2013 a mis en évidence que l'exploitant n’avait pas pris toutes les dispositions pour mettre en sécurité le site (trous dans la clôture, déchets et produits présents sur le site...). Dans ce contexte, un arrêté préfectoral de mesures d’urgence imposant la mise en œuvre de mesures visant à mettre en sécurité le site et à transmettre un rapport explicitant les mesures prises et comportant tous les justificatifs nécessaires a été signé le 8 janvier 2014.
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Analyse des enjeux sanitaires (EQRS, ARR)
22/02/1999 -
Description
Par arrêté préfectoral en date du 23 février 1999, la société WIPELEC devait réaliser un diagnostic initial et une évaluation simplifiée des risques pour son établissement.
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Diagnostic et Analyse
22/02/1999 -
Description
Par arrêté préfectoral en date du 23 février 1999, la société WIPELEC devait réaliser un diagnostic initial et une évaluation simplifiée des risques pour son établissement.
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Diagnostic et Analyse
27/03/2014 -
Description
Toutefois, au vu des anciennes activités exercées par la société WIPELEC mettant en œuvre des produits chimiques destinés notamment à l'activité de traitement de surfaces, des conditions de stockage et de manipulation des produits et de l'incendie ayant eu lieu en 2012, de la situation du site à proximité d’habitations et de la Marne, l'arrêté préfectoral complémentaire du 28 mars 2014 impose à l'exploitant de réaliser des investigations complémentaires dans les sols (y compris gaz du sol) et les eaux souterraines et d'appréhender l’état des pollutions des milieux et des voies d’exposition aux pollutions au regard des activités et des usages constatés.
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Pomponne 1 BK 0041 77