SSP0009227
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0009227 |
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| Nom usuel | Dépôt de résidus de broyage à Fontenay le Pesnel | ||||||||
| Commune(s) |
14278 FONTENAY LE PESNEL |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP000922701 |
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| Date de dernière mise à jour | 09/04/2024 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Nom Usuel | DÉPÔT DE RÉSIDUS DE BROYAGE À FONTENAY LE PESNEL | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
14.0042 (BASOL)
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| Environnement | Installation de stockage de déchets inertes exploitée par M. FIQUET. Elle bénéficie d'une autorisation communale datant du 23 octobre 1992. En 2008, la régularisation administrative suite aux évolutions réglementaires n’a pas été accordée par la Direction Départementale de l'Equipement du Calvados.
Le site est localisé à l'emplacement d'une ancienne carrière de pierre à chaux. Sa superficie est d'environ 10 ha. Les stockages de déchets inertes sont effectués de façon à reconstituer une plate-forme cultivable. En octobre 2008, une association de protection de l’environnement, l’ORREAT (Observatoire Régional de l’Ecologie, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire) a fait état de plusieurs dépôts illégaux de déchets dénommés « résidus de broyage automobiles » (RBA). Les résidus de broyage automobile, ou RBA, sont des déchets constitués des matériaux récupérés à l’issue du broyage des véhicules hors d’usage dépollués après récupération de la fraction métallique. Ils sont constitués de plastiques, textiles, mousses, caoutchoucs, verres…. Selon le niveau de dépollution des véhicules broyés, ils peuvent contenir des hydrocarbures et des métaux comme le plomb, le cuivre ou le zinc. Après contrôle, ils peuvent suivre une filière d’élimination en centre de stockage de déchets non dangereux. La société Guy Dauphin Environnement (GDE) a reconnu sa responsabilité dans cette affaire, les RBA provenant de son établissement de Rocquancourt. De mars 2002 à août 2005, environ 20 000 tonnes de résidus ont été déposées de manière non réglementaire sur une surface d’environ 12 000 m2. |
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| Description | Un arrêté préfectoral du 18 juin 2009 a été pris à l'encontre de la société GDE, en vue de caractériser les déchets, élaborer un diagnostic environnemental et un plan d'action et de surveillance. Les opérations et études prescrites sont soumises au contrôle de l'inspection des installations classées, service de la DRIRE devenue DREAL depuis le 1er janvier 2010. Elles sont réalisées au frais de la société GDE, les études ont été remises en février 2010. 1) Impact du dépôt sur l’environnement Les investigations ont permis de déterminer l’emprise des déchets et de confirmer leur caractère non dangereux. Elles ont permis en outre d’appréhender l’impact généré par les déchets sur le sol où ils sont enfouis, constitué d’argiles. Des analyses du terrain naturel au droit du dépôt ont été effectuées. Les résultats révèlent un impact faible sur les sols, la présence d’éléments traces métalliques (plomb, cuivre, zinc, arsenic) ayant toutefois été constatée. Une expertise hydrogéologique du site a également été réalisée. Une surveillance des eaux souterraines a été mise en place. Les résultats mettent en évidence l’absence d'impact des dépôts de déchets, les eaux souterraines étant protégées par une épaisse couche d’argiles. En conclusion, l’ensemble des investigations réalisées sur le site et dans son environnement permet d’exclure toute préoccupation sanitaire liée à la présence du dépôt de déchets. 2) Mesures de gestion des déchets La société GDE a examiné les différentes solutions de gestion des déchets en place (excavation et élimination, maintien sur place), au regard d’un bilan des coûts et avantages de chacune d’elles. Les résidus de broyage étant intimement mélangés à des remblais, générant des volumes importants de matériaux non valorisables (de l’ordre de 50 à 70 000 t), de surcroît à des profondeurs importantes (8 mètres), un confinement des déchets en place avec la mise en place d’une surveillance des eaux souterraines et de restrictions d’usage a été autorisé. Un arrêté préfectoral du 15 mars 2011 prescrit à la société GDE : - la réalisation de travaux de confinement consistant en un recouvrement des zones de dépôts ainsi qu'une bande périphérique de 5 mètres de largeur par une couche d'argile de 50cm d'épaisseur et d'une couche de terre végétale de 30cm d'épaisseur. - la surveillance de l'environnement qui inclue les eaux souterraines, superficielles et l'état du confinement. Les travaux de confinement se sont déroulés de juin à août 2011. Afin de garder la mémoire de ce dépôt et maintenir la compatibilité de l'usage futur du site avec la présence des déchets, un arrêté préfectoral de servitudes d'utilité publique a été pris à la date du 22 février 2013. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) |
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Mesure de sécurité du site
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✓ Interdiction d'accès (clôture...)
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
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✓ Sol - Sous-sol
✓ Confinement par couverture et étanchéification
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Plan de conception des travaux (PCT)
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✓ Sol - Sous-sol
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Surveillance
Surveillance environnementale
-
✓ Eaux superficielles - Sédiments
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Surveillance
Surveillance environnementale
-
✓ Eaux souterraines
Description
Résultat de la surveillance à la date du 2012-09-24 : LA SITUATION RESTE STABLE
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| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)
| Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle |
SSP00092270101 |
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| Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire | SSP000922701 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Ancien identifiant SIS | Non renseigné/span> | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Type d'obligation réglementaire |
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| Code INSEE | Non renseigné | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 09/04/2024 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Date de l'Arrêté Préfectoral | 21/10/2022 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Nom(s) Usuel(s) | DÉPÔT DE RÉSIDUS DE BROYAGE À FONTENAY LE PESNEL | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Description | Des servitudes d'utilité publique ont été instituées par arrêté préfectoral du 06/06/2013. elles portent sur l'utilisation des sols et l'exécution de certains travaux. Ces parcelles couvrent le centre de stockage de déchets inertes de Fontenay-le-Pesnel. Un projet de centrale solaire au droit de la parcelle AL 50 située sur la commune de Fontenay-le-Pesnel a nécessité une modification de l'AP SUP de 2013, cet arrêté de SUP définissant un usage futur limité à un aménagement de type prairie fauchée et entretenue. Des précautions en phase travaux et en phase exploitation sont prévues pour ne pas altérer le confinement des déchets. Considérant les mesures prises pour respecter les prescriptions de l’arrêté de SUP, notamment celles relatives à la préservation du confinement des deux secteurs où des déchets de RBA ont été enfouis et les modifications de prescriptions proposées pour permettre la réalisation du projet, un AP SUP modificatif a été signé le 21/10/2022. |
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| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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