| Identifiant de l'établissement |
SSP0009374 |
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| Nom usuel | MECA D'Aquitaine | ||||||||
| Commune(s) |
47157 MARMANDE |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP000937401 |
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| Date de dernière mise à jour | 18/10/2016 | |||||||||||||||||||||
| Statut de l'instruction | En cours | |||||||||||||||||||||
| Nom Usuel | Non renseigné | |||||||||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
47.0026 (BASOL)
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| Environnement | Entreprise spécialisée dans la fabrication d'éléments tubulaires avec traitement de surface, exploitée par la société MEC D'AQUITAINE sur la commune de Marmande (47).
L'établissement est situé en milieu urbain au nord de la ville de Marmande et occupe une superficie de 17 256 m2 sur les parcelles cadastrées IX 82, 83, 84, 85, 89, 90 et 193. Les installations sont autorisées par l'arrêté préfectoral du 29 juillet 1998. Le traitement de surface comporte 42 000 litres de bains pour le décapage, le nickelage et le chromage des pièces métalliques. La société MEC D'AQUITAINE a acquis le site GPM Industries de Marmande le 1er janvier 2003. Le 28 juin 2010, l'exploitant déclare l'arrêt définitif de l'activité de traitement de surface. Le 28 juin 2010, l'exploitant déclare l'arrêt définitif de l'installation de nickelage-chromage, ne conservant qu’une activité de dégraissage et de phosphatation des pièces avant peinture. Cette modification entraîne le passage des installations sous le régime de la déclaration au regard de la réglementation des installations classées pour l’environnement (ICPE). Il a été donné récépissé à la « SAS MEC d’Aquitaine » par arrêté préfectoral de prescriptions spéciales n° 2011158-0004 en date du 07 juin 2011, pour son activité de fabrication de mobilier métallique tubulaire. L’installation dispose à cet effet de différentes activités organisées en ateliers : Ø De travail mécanique des métaux et alliages ; Ø De dégraissage, phosphatation et étuvage ; Ø De revêtement de peinture par pulvérisation. Sur le plan économique, la S.A.S MEC d'AQUITAINE fonctionne sous le coup d'une procédure de redressement judiciaire par décision du le Tribunal de Commerce de Montauban du 04/12/2012. Un report de délai au 26 février 2013 a été accordé par ce même tribunal pour l'examen des offres de reprise. |
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| Description | 1 - MISE EN SECURITE
Suite à l'arrêt définitif des installations de traitement de surface en juin 2010, la DREAL propose, le 30/11/2010, au travers de l'arrêté préfectoral de poursuite d'exploitation sous le régime de la déclaration, les conditions de nettoyage des équipements et de démantèlement des installations. Suite à l'arrêt définitif des installations de traitement de surface en juin 2010, l'arrêté préfectoral du 07/06/2011 réglemente l'exploitation des installations désormais classées en déclaration. Cet arrêté prescrit également : - les conditions de démantèlement des installations ayant cessé l'activité ( 3 mois), - l'excavation ou le traitement des terres impactées par le Chrome et le nickel sous l'atelier (choix à définir sur la base d'un bilan coûts/avantages des solutions techniques) (6 et 18 mois), - assistance à maîtrise d'ouvrage (immédiat). L'exploitant informe par courrier en date du 20 décembre 2010 de la fin des opérations de démantèlement de son atelier de traitement de surface (évacuation des cuves, traitement des bacs de rétention, élimination des déchets associés par une filière adaptée: transmission des bulletins de suivi des déchets dangereux). Une copie de ce courrier est transmis à l'inspection des installations classées le 22 décembre 2010. 2 - DIAGNOSTIC Dans le cadre d'une transaction en vue d'une éventuelle vente en 1998, le diagnostic initial et l'évaluation simplifiée des risques (ESR) sont réalisés sur le site par GPM Industries, l'exploitant de l'époque. Le site a été classé en 1 pour la contamination du sol par le chrome et le nickel. La nappe est impactée hors site à l'aval, montrant ainsi la nécessité de réaliser des investigations complémentaires pour quantifier le risque et mettre éventuellement en œuvre les moyens de traitement adaptés. D'après les premiers éléments d'étude, la pollution du sol resterait confinée sous le bâtiment de production. L'arrêté du 05/11/2003 prescrit l'actualisation de l'ESR. Seule l'étape A été remise le 9 mars 2005 et n'est qu'une compilation des données déjà connues du précédent diagnostic de 1998. Le diagnostic approfondi et l'évaluation détaillée des risques (EDR) sont prescrits par l'arrêté préfectoral du 10 août 2006 (délai:6 mois). Le 24/07/2007, l’exploitant fournit à la DRIRE un devis accepté et signé pour la réalisation de ce diagnostic. La prestation consiste à établir un état des lieux exhaustif sur les problématiques Eau et Sol afin de déterminer l’étendue de la lentille de pollution, la source, les voies de transfert et les enjeux à protéger. La conclusion de cette première étape doit être l’élaboration d’un schéma conceptuel complet. A cette fin le bureau d’étude prévoit : - une enquête de proximité pour la recherche de puits particuliers, - une campagne de nivellement et piézométrie des ouvrages existants, - la réalisation de nouveaux sondages, - le suivi, les mesures et les analyses des prélèvements de sols et d’eaux souterraines réalisés, - un rapport de présentation des résultats. Cette étude devrait commencer en septembre 2007, la fourniture du rapport final est prévue avant la fin de l’année 2007. Faute d'exécution de l'arrêté du 10/08/2006, l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2007 met l'exploitant en demeure de fournir : - pour le 31/12/2007 : l'établissement du schéma conceptuel et de l'extension de la pollution de la nappe (caractérisation des sources, modalités de transfert, définition des cibles), - pour le 31/03/2008 : .la définition des solutions de suppression des sources de pollutions, voir de la maîtrise de leur transfert (par un traitement de la nappe par exemple), sur la base d'une étude technico-économique et d'un bilan coûts-avantages, . Le planning des travaux, . La modification éventuelle des modalités de surveillance des eaux souterraines. L'étude remise le 24/01/2008 : - confirme la localisation des sources sols, - ne décrit pas les mécanismes de transfert sol/nappe au niveau de ces sources, - montre l'extension de la pollution hors site à l'aval, mais limitée semble-t-il. Un délai supplémentaire de 2 mois (31 mai 2008) est accordé à l'exploitant pour remettre sa proposition de suppression des sources de pollution. Le complément apporté le 25 mai 2008 et transmis le 9 juin 2008 concerne la qualité des eaux souterraines hors site et conclut : - à une diminution des impacts constatés sur les eaux souterraines, - à des résultats de mesures légèrement supérieures aux valeurs limites de potabilité. Un réseau de piézomètres est à mettre en place entre PZ3 et PZ4 pour localiser la source d'imprégnation au Nord de PZ3. L'arrêté préfectoral d'autorisation du 30/06/2009 prescrit une campagne de prélèvements de sols hors site sur les parcelles arrosées par l'eau de la nappe ainsi que l'interprétation de l'état des milieux (IEM). L'étude réalisée sur des données de 2008 est remis en novembre 2010. Des anomalies en Pb, Ni et Zn ont été observées sur les légumes arrosés par l'eau de la nappe. L'étude conclut toutefois en la compatibilité de l'état des milieux avec les usages qui y sont faits. 3 - TIERCE EXPERTISE ANALYSE DE L’INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES. – sur la procédure d’élaboration du plan de gestion et de sa validation par l’inspection, conformément aux article 6 et 7 de l’arrêté du 07 juin 2011 : . le plan de gestion daté de février 2012 n’a été porté à la connaissance de l’inspection qu’en janvier 2013, . Il n’est pas accompagné du positionnement de l’exploitant et donc de sa proposition de choix de solutions de gestion, dûment justifiée au regard de la prescription préfectoral du 07/06/2011, . En corollaire, le programme préalable de travaux correspondant n’est pas fourni, . s’il existe, il n’a pas été soumis à l’avis d’un tiers-expert comme le prévoit la prescription préfectorale du 07/06/2011, . ce plan de gestion n’est donc pas validé par l’inspection à ce jour. - Sur les objectifs de dépollution . l’article 6 de l’arrêté du 07 juin 2011 fixe les techniques d’excavation et/ou de traitement des sols impactés, . l’objectif est de supprimer la source de pollution que représentent ces sols impactés et d’assurer durablement la protection de l’environnement et la sécurité des personnes, . le bilan coût/avantages attendu dans ces conditions ne devait en toute rigueur ne reposer que sur les techniques d’excavation et/ou de traitement. . la recommandation du bureau d’études, pour ce qui concerne la mise en place d’un confinement adéquat est, non seulement insuffisante, mais surtout non-conforme à l’objectif fixé par l’arrêté du 07 juin 2011. Avis de l’Inspection des Installations Classées. Depuis la découverte de la pollution des sols et de la nappe en 1998, ce site a fait l’objet d’une action continue de l’administration dans le cadre de la réglementation des ICPE pour étudier, dépolluer et gérer les milieux impactés. L’objectif poursuivi depuis le début étant la remise en état du site avec la référence de l’état initial, supposé non pollué avant l’installation en 1975. l’Inspection des Installations Classées n’a pu obtenir au cours de ces 13 dernières années que des éléments de diagnostics et d’études, certes indispensables et intéressants, mais sans aller jusqu’à la mise en place de solutions de dépollution et de mesures de gestion nécessaires au respect de l’objectif poursuivi. La circulaire du 08 février 2007 relative aux Installations Classées – Prévention de la pollution des sols – Gestion des sols pollués, est venue préciser que pendant l’exploitation des installations, «S’agissant des sources de pollutions détectées sur le site en exploitation, les dispositions du décret du 21/09/1977 (code de l’environnement aujourd’hui), permettent d’engager les actions appropriées pour les supprimer et, en tout état de cause, pour garantir que les impacts provenant des sources résiduelles sont acceptables pour les populations et l’environnement ». Cette circulaire précise également que, lors de la mise à l’arrêt des installations, « la politique de gestion des risques suivant l’usage ne dispense en aucune manière de rechercher les possibilités de suppression des sources de pollution compte tenu des techniques disponibles et de leurs coûts économiques. ….Lorsque les pollutions concentrées, généralement circonscrites à des zones limitées, sont identifiées (flottants sur les eaux souterraines, terres imprégnées de produits, produits purs…, la priorité consiste d’abord à extraire ces pollutions concentrées, et non pas à engager systématiquement des études pour justifier leur maintien en place en faisant état de la qualité déjà dégradée des milieux ou de l »’absence d’usage de la nappe. » L’opportunité s’est présentée lors de la cessation d’activité en 2010 des installations de traitement de surface soumises au régime de l’autorisation. Le code de l’environnement prévoit notamment dans son article R512-39-1 III la remise en état du site et la justification de la compatibilité avec les usages. L’arrêté préfectoral du 07 juin 2011, et notamment ses articles 6, 7 et 8, a été pris dans ce sens et respecte ainsi la politique du Ministère en charge de l’environnement s’agissant d’appliquer TOUTE la réglementation sur les ICPE y compris la surveillance environnementale en tant que mesure de prévention à part entière et non de polluer et/ou laisser polluer pour ensuite gérer suivant l’usage. Dans le cas de MEC D’AQUITAINE, il y a bien défaillance de la prévention au regard des règles fixées par l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter. La mise en œuvre des mesures appropriées pour réparer les dommages et revenir à l’état initial doit être menée sur ce site par l’exploitant. En conclusion, le rapport TEREO, et sa proposition de plan de gestion, daté de février 2012 ne saurait répondre aux prescriptions de l’arrêté préfectoral du 07 juin 2011. Dans ces conditions, le plan de gestion est à revoir pour être conforme aux dites prescriptions ainsi qu’à l’approche nationale de gestion des sites et sols polluées introduite par la circulaire du 08/02/2007. Il n’est donc pas possible aujourd’hui, pour l’inspection des installations classées, de se prononcer sur le, ou les choix, des solutions techniques à mettre en oeuvre, ni sur les coûts induits, ni sur les délais. Les travaux de confinement qui ont pu être réalisés par l’exploitant, sans que l’inspection des installations classées en soit informée au préalable, n’engage que l’exploitant et sa responsabilité. L’Inspection des installations Classées propose qu’une tierce-expertise soit menée sur l’ensemble des éléments du dossier obtenus depuis une quinzaine d’années et sur le plan de gestion proposé par le bureau d’études TEREO. Cette tierce expertise est precrite par l'arrêté du 13/02/2013. Le tiers expert a pour mission de : - se rendre sur les lieux, - prendre connaissance des études menées depuis 1998, - prendre connaissance du dossier installations classées à la DREAL, - dresser le bilan de l'action administrative, - prendre connaissance et interpréter l'application des articles 6 et 7 de l'arrêté préfectoral du 07/06/2011, - prendre connaissance des résultats de la surveillance des eaux souterraines depuis 1998, - analyser l'hydrogéologie de la zone concernée, - interpréter les résultats d'analyses des eaux souterraines, - établir le schéma conceptuel, - établir les modalités de transfert de la source vers la nappe, - prendre connaissance du plan de gestion établi par TEREO, - faire l’analyse critique du bilan coût/avantage, - évaluer la mesure de gestion proposée en comparaison des prescription de l’arrêté préfectoral, - faire les recommandations en matière de choix des solutions techniques à mettre en œuvre et d’incidences financières prévisionnelles, - lister au besoin les restrictions d’usage associées aux mesures de gestion choisies. Le rapport de tierce-expertise a été remis le 18 février 2013 et la réunion de clôture s'est tenue dans les locaux de la DREAL à Agen le 19 février 2013 Selon le bilan « coûts/avantages » reformulé par le tiers-expert en fonction des enjeux environnementaux, économiques et sociaux, deux solutions de dépollution sont proposées pour traiter les spots de pollutions localisés à l'extérieur du bâtiment : - l'excavation et l'élimination des terres dans un centre de stockage autorisé à cet effet, - l'excavation et le stockage maîtrisé (géomembrane) des terres sur le site. Compte tenu du dallage réalisé par l'exploitant dans le bâtiment à l'issue du démantèlement de la chaîne de traitement de surface, et de l'usage actuel d'entrepôt, il a été décidé de maintenir ce recouvrement et de ne pas envisager l'excavation des sols, du moins pour le moment. Il a donc été décidé d'un commun accord de mettre en œuvre, pour les sources sols extérieures au bâtiment, la solution de l'excavation et de l'élimination des terres dans un centre de stockage autorisé à cet effet. Les volumes estimés par le tiers-expert varient de 200 à 400 m3. Afin d'adopter les principes de spécificité et de proportionnalité à ce site et en corolaire, diminuer le volume à excaver et donc le coût global de dépollution in fine, nous nous sommes positionnés dans la logique d'enlever les spots de pollution, concentrés et localisés. Cette approche a été acceptée par tous en se fixant les objectifs suivants : - élimination de 80% de la masse de polluants Nickel et chrome contenue, et - vérification, par des tests de lixiviation permettant du caractère inerte du résiduel en place. Cela sous-entend qu'on accepte de laisser un résiduel en place mais qui restera compatible avec l'usage industriel et permettra une protection durable de l'environnement. En corolaire, des restrictions d'usages seront à mettre en place via la procédure d'institution d'une servitude d'utilité publique par exemple. L'Inspection des Installations Classées propose le 21/02/2013 à la signature de M le préfet, l'arrêté préfectoral, pris en urgence pour permettre à l'acquéreur potentiel de lever sa réserve d'une part, et de permettre au Tribunal de Commerce de Montauban de se prononcer le 26 février 2013 d'autre part. Cet arrêté comporte les objectifs de dépollution des sols décrits ci-dessus ainsi que les modalités d'exécution des travaux dont nous proposons l'assistance à maîtrise d'ouvrage. La surveillance des eaux souterraines est revue par l'implantation d'un nouveau point de contrôle à l'aval de l'ancien atelier de traitement de surface. Enfin, pour garder la mémoire du résiduel, l'arrêté prescrit des restrictions d'usages et prévoit l'institution d'une servitude d'utilité publique. 4 - TRAVAUX L’arrêté préfectoral de prescriptions spéciales en date du 7 juin 2011 réglemente désormais l’installation. Ce texte prescrit notamment : 3.1 - par son article 5 : les conditions de démantèlement des installations ayant cessé l'activité ( 3 mois). Ce démantèlement ne peut intervenir qu’après nettoyage des équipements et leur dégazage en tant que de besoin. Le rapport final d’exécution des travaux est transmis à l’inspection des Installations Classées le……….. 3.2 - par son article 6 ci-après : le plan de gestion de sols pollués (6 mois) Ce plan de gestion est assorti d’un bilan coûts/avantages des solutions à étudier et d’un programme de travaux (6 mois) 3.3 - par son article 7 ci-après : travaux résultant des mesures de gestion retenues Le rapport final des travaux de réhabilitation doit être remis dans le délai de 1 an après la remise du plan de gestion et 18 mois au plus En réponse aux prescriptions de l’arrêté préfectoral du 07 juin 2011, un plan de gestion est remis en février 2012 par la « SARL TEREO ». Ce rapport est porté à la connaissance de l'inspection des installations classées le 16 janvier 2013. Ce document fait une estimation quantitative des surfaces et volume de terres associées qui doivent faire l'objet d'un traitement. Il propose en outre les différentes solutions et méthodes de dépollution applicables dans le cas présent, en fournissant une évaluation financière attachée à chacune d'entre elles. En conclusion, le bureau d’études recommande la mise en place d’un confinement adéquat, sur site avec ou sans excavation préalable, permettant de supprimer toute voie d’exposition pour le personnel sur site mais aussi pour les riverains. Le bureau d’études précise que ces mesures devront être accompagnées d’un plan de surveillance du site et de la mise en œuvre de restrictions d’usage. Toutefois, de telles mesures ne répondent pleinement pas aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 07 juin 2011, ainsi qu'aux différents textes réglementaires en vigueur applicables à cette situation. L'arrêté préfectoral du 1er/03/2013 prescrit sous 12 mois : - le traitement des spots de pollution des sols extérieurs au bâtiment, de la façon suivante : . Elimination de 80% de la masse de polluants Nickel et chrome contenue, et . Vérification, par des tests de lixiviation, du caractère inerte du résiduel en place. Le nouveau dallage, réalisé à la suite du démantèlement des chaînes de nickelage/chromage, permet un recouvrement de surface du bâtiment dont l’état d’étanchéité devra être contrôlé périodiquement selon une procédure écrite définie par l’exploitant. Le contrôle éventuel du transfert dans la nappe sera assuré par le réseau de surveillance prévu par l'arrêté. La visite de récolement du 15/07/2015 a permis de constater que les travaux ont été menés conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2013, sous réserve des demandes formulées par l'inspection de l'environnement ci-après : - établir une procédure écrite interne relative au contrôle périodique d'étanchéité de la dalle béton de l'ancien atelier de traitement de surface, sur les recommandations du bureau d'études Arcagée, figurant dans le dernier paragraphe de la note du 30/08/2013, - intégrer le puits dit « Bockland » dans le réseau de surveillance des eaux souterraines et purger ce puits selon les recommandations du bureau d'études Arcagée, lors de la prochaine campagne, - faire mener par un organisme compétent l'analyse statistique et l'interprétation des résultats de la surveillance de ce puits dit « Bockland », - proposer au besoin, l'optimisation du réseau de surveillance en terme de points de contrôle et de paramètres à analyser, - Remettre le dossier de servitudes d'utilité publique prévu à l'article 7.4 de l'arrêté du 1er mars 2013. Le procès-verbal de récolement est téléchargeable en page 4. 5 - SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES Depuis 1998, la nappe est périodiquement surveillée dans 3 puits : analyses trimestrielles chrome total, chrome VI et Nickel. L'arrêté du 05/11/2003 a formalisé cette surveillance semestrielle des paramètres pH, Chrome et Nickel de la nappe dans 3 piézomètres. Au vu des résultats d'analyses de la nappe depuis cette date, on constate une diminution des concentrations de chrome et de nickel dans la nappe, avec des fluctuations, probablement dues au battement de la nappe qui met en solution les polluants contenus dans la source sous l'atelier de traitement de surface. Toutefois, on constate également que les concentrations en nickel sont supérieures à la valeur de constat d'impact à l'aval du site dans le puits d'un particulier. Le transfert de pollution, même atténué est donc durable. Des analyses d’eaux du puits n° 2 de l’usine et du puits privés à l'aval, ont été réalisées le 9 mars 2005. Les résultats révèlent de fortes concentrations en Nickel et Chrome dans le puits de l'usine et dans le puits du riverain situé à l'aval. La campagne du 22 février 2006 confirme cet état. Un 4ème piézomètre (PZ4) a été réalisé le 7 avril 2006 et vient compléter les 3 autres piézomètres mis en place le 07 février 2006. Le choix de l'emplacement de ce piézomètre PZ4, proche et à l'amont de PZ2 et du puits privatif n'apparaît pas justifié. La campagne du 30/11/2006 montre les résultats suivants : - la concentration en nickel est insatisfaisante au droit du Pz2 même si elle est moins forte que lors de la campagne de février 2006. La teneur en nickel est inférieure au seul de détection en ce qui concerne les autres ouvrages ; - la concentration en chrome est toujours importante en Pz3. La campagne du 19/07/207 montre les résultats suivants : - des teneurs en chrome IV et en chrome supérieures au seuil de qualité mais inférieures à celles des campagnes précédentes au droit du Pz3; - des teneurs en chrome très élevées au droit du puits; - des teneurs en chrome IV et en chrome au droit du Pz4. Les teneurs étaient cependant correctes lors de la campagne du 30/11/2006. La campagne du 17/10/2008 met en évidence les résultats suivants : - des teneurs en chrome légèrement supérieures au seuil de qualité au droit du Pz3 (0.059 au lieu de 0.05); - une concentration en chrome IV supérieure au seuil de détection du laboratoire au droit du Pz3. La campagne du 01/07/2009 a permis de mettre en évidence l'absence d'impact significatif, avec des concentrations en polluants inférieures ou égales à la limite de qualité des eaux potables, pour les éléments suivants : nickel, cuivre, zinc, arsenic et plomb et la baisse des concentrations en chrome IV et chrome au droit du Pz3. La campagne de juin 2010 montre des teneurs en chrome légèrement au dessus de la limite de qualité au droit du Pz4 (0.056 au lieu de 0.05). Cependant ces teneurs diminuent et ne dépassent plus le seuil lors de la campagne d'octobre 2010. La campagne de 03/05/2011 permet de mettre en évidence les résultats suivants : - l'absence d'impact avec des concentrations en polluants inférieures ou égales à la limite de quantification du laboratoire, pour le nickel, cuivre, zinc, arsenic, plomb, chrome VI. - la confirmation de l'abaissement de l'impact des formes du chrome avec notamment une teneur en chrome inférieure au seuil de référence pour l'ensemble des ouvrages. La campagne de novembre 2011 permet de constater un ensemble des résultats inférieur à la limite de qualité des eaux potables. La campagne d'octobre 2012 met en évidence l'absence d'impact pour le nickel, cuivre, zinc, arsenic et plomb. Nous constatons cependant une légère augmentation de l'impact sur Pz3 en chrome et chrome VI mais une diminution sensible de l'impact sur Pz4. Un nouvel ouvrage est intégré lors de la campagne de mars 2013. Il s'agit du puits localisé à proximité du Pz1, il sera noté PZ Bockland. Lors de cette campagne, il est mis en évidence : - une absence d'impact au droit des Pz historique en nickel, zinc, cuivre, arsenic et plomb ; - une stabilité des teneurs en chrome VI au droit du Pz3, une diminution sensible confirmée au droit du Pz4 mais une apparition d'un faible impact au droit de Pz1, Pz2 et PzF ; - des teneurs élevées en nickel, chrome total et zinc au droit du nouvel ouvrage Pz Bockland. Lors de la campagne du 07/11/2013, il a été constaté : - une absence d'impact maintenue en zinc, nickel, cuivre, arsenic et plomb au droit des piézomètres de contrôle ; - des concentrations stables en chrome VI au droit du PzF et une diminution de l'impact sur les Pz1 à 4. Globalement, aucune dégradation de la qualité des eaux souterraines n'est identifiée au droit des ouvrages de contrôle, avec des résultats stables. La plupart des éléments recherchés ne sont pas détectés. Les campagnes de mai 2014 et juillet 2014 ont permis de mettre en évidence les éléments suivants: - l'absence d'impact avec des concentrations en polluants inférieures à la limite de qualité retenue pour le chrome total, le nickel, le cuivre, le zinc, l'arsenic et le plomb au droit des 5 piézomètres historiques; - une diminution des concentrations en chrome VI au droit des 5 piézomètres de contrôle historique; - un impact significatif est mis en évidence sur le piézomètre " Bockland " pour le chrome total, chrome VI et zinc. La campagne de novembre 2014 confirme les résultats ci-dessus. Bien que la teneur en zinc ait diminué au droit du puits "Bockland" (3.55 en juillet 2014 et 3.36 lors de cette campagne), la teneur en chrome VI a augmenté (0.56 en juillet 2014 et 0.855 en novembre 2014) ainsi que celle du chrome total (0.56 en juillet 2014 et 0.855 en novembre 2014). L'absence d'impact significatif est vérifiée au droit de l'ensemble des ouvrages historiques. Cependant, la situation se dégrade au droit du puits "Bockland" qui présente des teneurs vraiment élevées en chrome total. La campagne d'avril 2015 montre les résultats suivants : - - l'absence d'impact avec des concentrations en polluants inférieures à la limite de qualité retenue pour le chrome total, le nickel, le cuivre, le zinc, l'arsenic, le chrome VI et le plomb au droit des 5 piézomètres historiques; - un impact significatif est mis en évidence sur le piézomètre " Bockland " pour le chrome total, chrome VI et nickel. Les teneurs en nickel et en chrome sont particulièrement élevées. 6 - RESTRICTIONS D'USAGE L'arrêté municipal du 6 mai 1999 a interdit tout usage de l'eau de nappe sur un secteur comprenant une soixantaine de propriétés à l'aval hydraulique du site. L'IEM (Interprétation de l'Etat des Milieux) réalisé en mai 2008 sur des échantillons de sols arrosés avec l'eau de la nappe, montre un risque acceptable pour l'usage considéré. Le calcul reste à compléter pour les sols arrosés par l'eau de la nappe proche du piézo PZ3 impacté (voir point1). Par ailleurs, l'arrêté du 1er/03/2013 prescrit les restrictions d'usage suivantes : – Interdictions en l’état La culture de végétaux consommables et notamment agricoles, potagères, fruitières ou maraîchères est interdite. L'utilisation par quelque moyen que ce soit des eaux souterraines, dont le gisement se trouve au droit du site est interdite, à l'exception des eaux de pompage liées aux prélèvements en vue d'analyse dans le cadre de la surveillance du site. Tout forage est interdit à l’exception des piézomètres de surveillance visés à l’article 4 du présent arrêté La création d’aires de jeux pour les enfants est interdite. - Précautions pour les tiers intervenant sur le site Compte tenu de la présence de polluants dans les sols, notamment pour ce qui concerne l’emprise de l’ancien atelier de traitement de surface, la réalisation de travaux sur la totalité du site n'est possible que sous la condition de mettre en œuvre un plan hygiène/sécurité pour la protection de la santé des travailleurs et des employés du site au cours des travaux. Notamment, le personnel d’entretien, et de manière générale toute personne amenée à réaliser des travaux susceptibles de toucher les sols, doit être sensibilisé aux règles de préservation des sols et du sous-sol, et aux règles de préservation des puits de contrôle et de la qualité des eaux souterraines. - Élément concernant les interventions mineures S’agissant d’intervention ne remettant pas en cause l’usage du terrain, indépendamment des travaux visés par l’article 2, les sols et matériaux excavés pourront éventuellement être réutilisés en remblais sur le site, à condition qu’ils soient inertes, conformément à l’objectif défini à l’article 2.1 et recouvert selon les dispositions de l’article 2.3. L’accord préalable de l’inspection des installations classées devra être requis. A défaut, tous les sols et matériaux excavés devront faire l’objet d’un traitement adapté dans une installation prévue et autorisée à cet effet. En vue de l’institution d’une servitude d’utilité publique selon la procédure simplifiée prévue par l’article L515-12-3ème alinéa du Code de l’environnement, l’exploitant est tenu de transmettre au Préfet de Lot et Garonne , dès l’achèvement des travaux de dépollution, un dossier comportant notamment les éléments suivants : - une synthèse des études et des travaux réalisés, - un plan parcellaire faisant ressortir le périmètre concerné par les servitudes, - les coordonnées du propriétaire, - un plan topographique et une cartographie géométrée des impacts résiduels comportant la nature des polluants et la fourchette des concentrations. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) |
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
-
✓ Eaux souterraines
✓ Piège hydraulique ou Confinement hydraulique
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Surveillance
Surveillance environnementale
31/12/2000 -
✓ Eaux souterraines
Description
Résultat de la surveillance à la date du 2013-03-19 : LA SITUATION RESTE STABLE
Commentaire : Non satisfaisant en chrome et nickel
Informations complémentaires : Les campagnes de analyses du 7 juin 2006 et du 30/11/2006 confirment les observations précédentes avec une tendance à la dégradation dans 2 piézomètres et le puits privatif à l'aval.
4 piézomètres supplémentaires sont installés hors site. Le PZA située à l'aval hydraulique direct est impacté par le chrome. Deux autres piézos situés en latéral sont légèrement impactés par le chrome VI et le Zinc.
La campagne du 03 mai 2011 confirme l’amélioration de la qualité des eaux souterraines. Elle a mis en évidence l’absence d’impact avec des concentrations en polluants inférieures ou égales à la limite de quantification du laboratoire. Les niveaux d’eau se situent de 3,2 à 3,7 m de profondeur, censés caractériser une période de basses eaux. Toutefois, aucune augmentation sensible du niveau de la nappe n’a été mesuré depuis la campagne d’octobre 2010.
L'arrêté préfectoral du 07/06/2011 prescrit la surveillance semestrielle dans 5 piézomètres pour les paramètres Chrome Total, Chrome VI, Nickel et Conductivité.
La campagne réalisée le 11 octobre 2011 par la société « Ass’Tech Environnement » portent sur cinq ouvrages implantés sur le site , soit 5 piézomètres identifiés de PZ1 à PZ4 et PZF. Le niveau d'eau relevés sont compris entre 3.59 et 4.19 mètres, ce qui correspond à un niveau « basses eaux ».
Les résultats mettent en évidence un bon état de la masse d’eau concernant le nickel, le cuivre , le zinc, l’arsenic, et le plomb. En effet, les concentrations relevées concernant ces substances s’avèrent inférieures ou égales à la limite de quantification du laboratoire et en tout état de cause inférieures à la limite de qualité de eaux potables.
Par contre, on constate une augmentation, par rapport aux campagnes précédentes, des traces en Chrome total et Chrome hexavalent, principalement sur le PZ3 localisé en aval hydraulique du site.
Les campagnes effectuées sur l'année 2012, respectivement en avril 2012 et octobre 2012 confirme les tendances affichées fin 2011.
En effet, il est mis en évidence une absence d'impact pour les éléments tel que le nickel, le cuivre, le zinc, l'arsenic et le plomb dont les concentrations se révèlent inférieures ou égales à la limite de quantification du laboratoire d'analyse et en deçà des valeurs limites de qualité des eaux potables.
Toutefois, on constate une teneur anormale, en augmentation constante depuis les prélèvements d'octobre 2011, concernant les analyses en Chrome total et Chrome VI essentiellement sur l'ouvrage référencé "PZ3"localisé en aval hydraulique du site. Les résultats issus de cet ouvrage révèlent des concentrations en Chrome total de 0.062mg/l pour avril 2012 et 0.073 mg/l pour octobre 2012 et de 0.06 mg/l et 0.069 mg/l pour le Chrome hexavalent. Ces valeurs sont en dessus de la limite de qualité des eaux estimée à 0.05mg/l sur le rapport du laboratoire.
La campagne de mars 2013 donne les résultats suivants pour PZ1/PZ2/PZ3/PZ4/PZF:
- Niveaux piézomètriques (en m): 3.13 / 3.16 / 3.06 / 2.57 / 2.68 ;
- Chrome total (en mg/l) : <0.005 / 0.013 / 0.044 / 0.033 / 0.013 / 0.093 ;
- Chrome IV (en mg/l) : 0.015 / 0.012 / 0.052 / 0.055 / 0.021 / <0.01 ;
- Nickel (en mg/l) : <0.005 / < 0.005 / <0.005 / <0.005 / <0.005 / 153 ;
- Cuivre (en mg/l) : <0.01 / <0.01 / <0.01 / <0.01 / <0.01 / 0.22 ;
- Zinc (en mg/l) : <0.02 / <0.02 / <0.02 / <0.02 / <0.02 / 5.81 ;
- Arsenic (en mg/l) : <0.005 / <0.005 / <0.005 / <0.005 / <0.005 / 0.005;
- Plomb (en mg/l) : <0.005 / <0.005 / <0.005 / <0.005 / <0.005 / 0.015 .
Ces résultats de suivi de la qualité des eaux souterraines ont permis:
- de mesurer un niveau d'eau souterraine variant de 2.57 à 3.16 m de profondeur. La période de prélèvement correspond à une phase de "hautes eaux";
- de mettre en évidence, pour les piézomètres historiques, l'absence d'impact, avec des concentrations en polluants inférieures ou égales à la limite de qualité retenue, pour les éléments suivants: nickel, cuivre, zinc, arsenic, plomb;
- de mesurer des concentrations en chrome total inférieures à la limite de qualité pour l'ensemble des piézomètres historiques;
- d'observer les variations suivantes pour le chrome VI, à savoir : le maintien et la stabilité de l'impact sur PZ3, la diminution sensible confirmée de l'impact sur PZ4 et l'apparition d'un faible impact au droit des ouvrages PZ1, PZ2 et PZF;
- d'identifier un impact significatif sur le piézomètre "Bockland" pour le nickel, le chrome total et le zinc.
La nouvelle campagne semestrielle réalisée le 7 novembre 2013 a mis en évidence :
- le maintien des concentrations en polluants en dessous de la limite de qualité pour le nickel, le chrome total, le cuivre, le zinc, l'arsenic et le plomb ;
- d'observer les variations suivantes pour le chrome VI :
- stabilité de l'impact dans PZF.
- légère diminution de l'impact dans PZ3 et PZ4.
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| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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