SSP0009509
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0009509 |
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| Nom usuel | IMPRIMERIE FRANCOIS | ||||||||
| Commune(s) |
77350 OZOIR LA FERRIERE |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP000950901 |
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| Date de dernière mise à jour | 08/12/2020 | |||||||||||||||||||||||||
| Statut de l'instruction | En cours | |||||||||||||||||||||||||
| Nom Usuel | IMPRIMERIE FRANCOIS | |||||||||||||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
77.0097 (BASOL)
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| Environnement | Ancienne imprimerie autorisée par arrêté préfectoral du 31 décembre 1981 pour les activités suivantes : reprographie, traitement électrolytique et chimique des métaux, application d'encres; dépôts de toluène, d'encres, de bains usés de galvanoplastie, de solvants d'acide, de colorants et d'huiles.
La société Imprimerie François, exploitant du site, a été mise en liquidation judiciaire le 1/07/1991, la liquidation a été clôturée en 2002. Le site de 3 hectares est situé à proximité d'une zone d'activités et d'une zone pavillonnaire. |
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| Description | Pollution de la nappe du calcaire de Brie au benzène et trichloréthylène. Compte tenu de la défaillance de l'exploitant, divres arrêtés préfectoraux ont été pris imposant aux détenteurs des mesures de mise en sécurité et de surveillance du site. La nappe du calcaire de Brie, n'est pas utilisée pour des forages d'eau potable. Il n'existe pas à proximité de puits ou forage privé connu. Le panache de pollution dépasse les limites de propriété du site. L'écoulement de la nappe se fait en direction du ru de la Ménagerie situé à environ 1km à l'ouest du site. Le ru se jette dans le ruisseau du Réveillon, lui même affluent de l'Yerres. Un étude détaillée des risques a été déposée en février 2002 proposant des objectifs de dépollution des eaux souterraines. Les objectifs de dépollution proposés dans le rapport ont été actés par la DRIRE et la DDASS courant 2002. octobre 2002 : campagnes de suivi de la qualité de l'air intérieur dans la zone pavillonnaire voisine ; les calculs de risques réalisés avec les données maximales mesurées concluent que les risques sanitaires sont acceptables. 10 octobre 2002 : requête en référé présentée par UNIBAIL (propriétaire actuel d'une partie du site) à l'encontre de la SCI CRIS (propriétaire de l'autre partie du site). Cette requête demande la nomination d'un expert qui a pour mission de déterminer s'il existe une source de pollution, situer son étendue, son origine et la date de la pollution,indiquer les mesures de remise en état à mettre en place et estimer le coût. Par courrier du 15 janvier 2007, l'expert judiciaire mandaté dans le cadre de la requête en référé présentée par la société UNIBAIL a rendu son rapport daté du 28 décembre 2006. Le 26 novembre 2007, la société UNIBAIL-RODAMCO a déposé auprès du Tribunal Administratif de Melun une demande de recours indemnitaire à l'encontre de l'Etat, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'obligation qui a été sienne de respecter des arrêtés préfectoraux qu'elle considère comme étant illégaux. La cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requète et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mars et 5 décembre 2011, présentés par la société UNIBAIL-RODAMCO, par décision du 12 avril 2012. Dans son arrêt du 24/10/2014 n° 361231, le Conseil d'Etat a considéré que : d'une part, le propriétaire des terrains est responsable des déchets s'y trouvant, au sens de l'article L.541.2 du Code l'environnement et, d'autre part, a annulé l'arrêt de la cour d'appel du 11/05/2012, au motif qu'il a été statué sur l'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité fautive des arrêtés prefectoraux et non sur la responsabilité du propriétaire. En conclusion, le Conseil d'Etat précise que l'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Paris. Dans un courrier du 18/02/2015, la société UNIBAIL-RODAMCO, a transmis un dossier de synthèse suite à une dépollution du site. Après la pause d'une barrière hydraulique, les mesures dans les eaux souterraines, après dépollution, répondent aux objectifs de l'étude détaillée des risques de 2002. Il a été demandé à l'exploitant, par courrier préfectoral du 05/08/2015, de continuer la surveillance des eaux souterraines. Par courrier du 16/10/2015, UNIBAIL-RODAMCO a proposé un plan de surveillance des eaux souterraines sur 4 ans, avec des prélevements pour analyse avec un rythme trimestriel la première année, semestriel les 3 années suivantes, avec un bilan à l'issue de cette période. Par courrier préfectoral du 17/10/2015, ce plan d'action a été acté. Cependant, il a été demandé à l'exploitant, de se positionner sur l'usage de l'eau de la nappe et des sols à proscrire, comme demandé à l'artcle 3.2 de l'arrêté préfectoral de 1998. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) |
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Mesure de sécurité du site
22/01/1992 -
✓ Interdiction d'accès (clôture...)
✓ Evacuation de produits ou de déchets
Description
Mise en sécurité du site
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| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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