SSP0009563
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0009563 |
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| Nom usuel | Dépôt de ferrailles J.P. AUTO | ||||||||
| Commune(s) |
18213 SAINT GERMAIN DU PUY |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP000956301 |
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| Date de dernière mise à jour | 01/02/2016 | |||||||||||||||||||||||||
| Statut de l'instruction | En cours | |||||||||||||||||||||||||
| Nom Usuel | Non renseigné | |||||||||||||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
18.0029 (BASOL)
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| Environnement | Le site a accueilli un dépôt de pièces détachées automobiles, de déchets métalliques divers et de véhicules hors d’usage. L'activité de récupération de véhicules hors d'usage était exercée sans l'autorisation administrative requise.
Le site est situé en zone industrielle des distraits. La société exploitante a été mise en liquidation judiciaire immédiate le 22 Juin 2001. L’activité sur le site a alors cessé. La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif a été prononcée par le tribunal de commerce de Bourges le 21 septembre 2010. Actuellement, le site est une friche industrielle. 2 nappes sont présentes au droit du site : - la nappe des alluvions, peu profonde et vulnérable aux pollutions, est en relation avec les cours d'eau superficiels, - la nappe de l'Oxfordien Supérieur, très utilisée dans le cadre de captages pour l'alimentation en eau potable (AEP). |
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| Description | Suite aux constats faits lors d’une visite d’inspection du site en Décembre 2000, des présomptions de pollution des sols ont été formulées par l’inspection des installations classées.
La réalisation d’un diagnostic initial et d’une évaluation simplifiée des risques (ESR) a été demandée par l’Administration afin d’évaluer le niveau de pollution réel des sols et des eaux souterraines. La liquidation judiciaire de la société est prononcée le 22 juin 2001 par le tribunal de Commerce de Bourges. L’exploitant puis le mandataire-liquidateur n’ayant pas donné suite dans le délai prévu, une consignation de fonds a été prescrite le 4 Janvier 2002 à l’encontre du mandataire-liquidateur pour réaliser les études demandées. Cette consignation n'a pu être réalisée en raison d'une insuffisance d'actifs. L'arrêté préfectoral du 9 juillet 2002 a mis en demeure le mandataire de justice de mettre le site en sécurité, notamment en évacuant ou éliminant les déchets présents sur le site. Dans le cadre d'une possible reprise du site, l'acheteur potentiel, KR EXPANSION, a fait réaliser un diagnostic des sols, remis en février 2005. Aucune source de pollution en hydrocarbures totaux, en hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) ou en métaux lourds n'a été trouvée au niveau des sondages des sols. Une pollution de surface est présente sur la quasi-totalité du site en raison de différents dépôts de bidons d'huiles, d'hydrocarbures, d'acides (batteries) et de divers matériaux à risques sanitaires tels que le plomb et l'amiante. La mise en place de piézomètres pour la surveillance des eaux souterraines n'a pas encore été engagée. Le tribunal de commerce de Bourges a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire le 21 septembre 2010 pour insuffisance d'actif. La visite de l'inspection des installations classées du 20 mars 2012 a donné lieu aux constats suivants: - absence de panneaux d'interdiction d'accès au public, - absence ou dégradation de la clôture du site, (des trace de présence sur le site ont été remarquées) - vétusté des 2 bâtiments Ainsi dans son rapport, l'inspecteur des installations classées propose, compte tenu de la présence de pollution potentielle et de l'absence d'exploitant (site à responsabilité défaillante), l'institution de Servitudes d'Utilité Publiques (SUP). Un arrêté préfectoral instituant les SUP a été signé le 5 août 2013, pour restreindre l'usage des terrains et la réalisation de travaux. Il prévoit que toute construction, implantation ou projet d’aménagement doit avoir fait l’objet d’études préalables. Celles-ci caractérisent l’état de pollution du site et permettent de démontrer la compatibilité du projet avec l’état du site en matières environnementale, de sécurité et de santé des occupants. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | |||||||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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