Fiche Infosols - SSP0009633

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0009633

Nom usuel

Valéo (Décharge du Mas Gigou et des Landes Le Bui)

Commune(s)

87085 LIMOGES

Plan de situation

Emplacement de l'établissement

Fond de carte PLAN IGN ©

Plan de situation de l'établissement

Nombre d'information de l'administration

Historique des informations de l'administration

Identifiant	Date de début	Date de fin	Date de dernière mise à jour
SSP000963301			07/01/2018

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000963301

Date de dernière mise à jour

07/01/2018

Statut de l'instruction

En cours

Nom Usuel

Non renseigné

Autre(s) identifiant(s)

87.0015 (BASOL)

Environnement

Cette ancienne décharge de résidus de fabrication de matériaux de friction (freins et embrayages), d’une superficie d’environ 12 ha, se situe en limite de la Zone Industrielle Nord de Limoges à cheval sur les territoires communaux de LIMOGES (lieu-dit du "Mas Gigou") et de COUZEIX (lieu-dit du "Bui de la Lande"). Elle est aussi connue sous la dénomination de "Décharge de Buxerolles".

La société FERODO a été autorisée à exploiter cette décharge par arrêté préfectoral du 14 août 1979. La société VALEO, successeur de FERODO a continué à exploiter ce site jusqu’en 1993.

Les terrains appartiennent actuellement à des propriétaires privés.

Pour connaître les procédés de fabrication producteurs des déchets entreposés, voir la fiche n° 87.0019 relative à l'usine VALEO.

Précisions importantes relatives aux terrains constituant l'emprise de l'ancienne décharge, dans le cadre des futurs "secteurs d'information sur les sols" au titre de l'article L. 125-6 du code de l'environnement : la décharge VALEO se situe à cheval sur deux communes.

Décharge VALEO – Correspondances Cadastrales

1. LIMOGES :

La parcelle concernée par l’arrêté préfectoral DRCLE n° 2003-606 du 27 mars 2003, à la date de signature de cet arrêté était la parcelle n° 205 de la section NZ. La majorité de la superficie de la décharge se situe sur cette parcelle. Cette parcelle, sur l’extrait de plan cadastral annexée à la demande de SUP du 20 juin 2002 (rapport final n° CF 011187 d’URS Dames & Moore Woodward Clyde) est subdivisée en deux sous-parcelles : 205a et 205b).

De la consultation du site Internet http://www.cadastre.gouv.fr à la date du 5 janvier 2015, il ressort :

- que la section NZ correspond à la feuille portant l’identifiant cadastral 000 NZ 01 du CDIF de référence LIMOGES, dont la dernière mise à jour date du 17/10/2013 et la dernière mise à jour sur www.cadastre.gouv.fr date du 07/11/2014,
- que la parcelle n° 205 a été divisée en plusieurs nouvelles parcelles :
* parcelle n° 317 reprenant une petite partie de l’ancienne sous-parcelle 205a,
* parcelle n° 318 reprenant la majeure partie de la sous-parcelle 205a et une petite partie de la sous-parcelle 205b
* parcelle n° 319 reprenant le reste de la sous-parcelle 205a et la majeure partie de la sous-parcelle 205b.
- que la parcelle n° 318 est donc la parcelle centrale reprenant la plupart de la superficie grevée de servitudes sur le territoire communal de Limoges. Le géoréférencement se fera donc sur le point jaune matérialisant la parcelle n° 318 sur cadastre.gouv.fr.

2. COUZEIX :

La parcelle concernée par l’arrêté préfectoral DRCLE n° 2003-606 du 27 mars 2003, à la date de signature de cet arrêté était la parcelle n° 710 de la section AY.

De la consultation du site Internet http://www.cadastre.gouv.fr à la date du 5 janvier 2015, il ressort :

- que la section AY n’existe plus et que le secteur de la parcelle n° 710 correspond désormais à la feuille portant l’identifiant cadastral 000 DS 01 du CDIF de référence LIMOGES, commune de COUZEIX dont la dernière mise à jour date du 02/12/2014 et la dernière mise à jour sur www.cadastre.gouv.fr date du 12/12/2014,
- que la parcelle anciennement AY n° 710 a été divisée en deux parcelles :
* en partie ouest, la parcelle n° 52 qui correspond à la majeure partie de l'ancienne parcelle n° AY 710,
* en partie est, la parcelle n° 51 reprenant le reste de la parcelle n° AY 710.

Description

Contexte de l'action nationale "sites amiante" :

Les sites industriels ayant travaillé de l’amiante continuent de susciter des interrogations quant à la présence de fibres et leur possible ré envol hors du site. Suite au rapport du BRGM RP-51089-FR de décembre 2001, la circulaire n° 05-253 du 17 août 2005 (Bulletin Officiel du MEDD n° 2005/20 du 30 octobre 2005) a lancé une action nationale pour dresser un état des lieux des anciens sites d’exploitation ou de transformation de l’amiante relevant de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), en distinguant ceux ayant cessé définitivement toute activité industrielle (sites en friche ou réurbanisés) de ceux encore en activité après reconversion des fabrications.

Situation du site du « Mas Gigou » :

1. Cessation d’activité et réhabilitation :

En juin 1993, l’exploitant a déclaré la cessation d’activité du site et fourni une étude de réhabilitation. Suite à cette étude, sur proposition de l’Inspection des Installations Classées et après avis favorable du conseil départemental d’hygiène (CDH) dans sa séance du 28 juillet 1995, l’arrêté préfectoral n° 95-326 du 4 août 1995 a prescrit à VALEO des modalités de réaménagement de la décharge, une surveillance des eaux souterraines trois fois par an (pH, DCO, hydrocarbures totaux, phénols, trichloréthylène, dichloroéthane, chlorure de vinyle, amiante, arsenic, plomb, mercure et nickel) et des restrictions d’usage sur le site (Commune de LIMOGES, section NZ parcelle n° 205). La réhabilitation a consisté en la mise en place d’une couverture étanche multicouche (argile, géomembrane afin d’avoir une perméabilité n’excédant pas 1.10-9 m/s + revégétalisation n’accumulant pas les eaux météoriques). Un dispositif de collecte des eaux de ruissellement a été installé.

Malgré l’absence de nappe au droit du site, une surveillance des eaux souterraines a été mise en place du fait de la présence d’écoulements d’eaux dans la roche fissurée. A cet effet, le pourtour du site est équipé d’un réseau de 4 piézomètres. L’ensemble du site a été mis en sécurité (clôture empêchant l’intrusion de personnes non autorisées) et une convention a été signée entre VALEO et le propriétaire des terrains pour garantir un droit d’accès notamment pour effectuer les opérations de prélèvement des eaux souterraines et l’entretien du réseau de surveillance piézométrique.

En cas de constat qu’à l’aval hydraulique du site il y a, pour l’un des paramètres surveillés (hormis le pH et DCO) un dépassement simultané des teneurs relevées à l’amont hydraulique du site et de valeurs figurant dans l’arrêté, il est prévu des mesures adaptées telles que le pompage des eaux et le traitement de ces eaux avant rejet, ceci afin de limiter l’impact du site.

A la suite de résultats favorables, la surveillance de certains paramètres (dichloréthane et chlorure de vinyle qui sont des produits de dégradation du trichloréthylène, phénol) a pu être allégée en termes de fréquence. La surveillance ne fait pas état de présence d’amiante dans les eaux souterraines. Pour les autres paramètres (trichloréthylène, Pb, Hg, DCO,...), la surveillance a montré une stabilité voire une amélioration de la situation.

2. Institution de servitudes :

En 2000, les terrains ont changé de propriétaire. L’arrêté préfectoral n° 95-326 du 4 août 1995 et la convention entre VALEO et le propriétaire ont été annexés à l’acte de vente, reconduisant ainsi la convention avec le nouveau propriétaire. Or le nouveau propriétaire avait aussi acquis la parcelle située sur la commune voisine de Couzeix (section AY, parcelle n° 710) qui avait également été exploitée comme décharge.

Suite à une demande de permis de construire déposée par le nouveau propriétaire pour implanter une maison d’habitation sur cette parcelle, il est apparu que les arrêtés préfectoraux de 1979 et 1995 ne couvrant pas la parcelle AY 710, l’arrêté préfectoral n° 95-326 du 4 août 1995 devait être complété pour étendre à cette parcelle les contraintes techniques permettant de garantir la pérennité du confinement et éviter l’exposition de personnes aux déchets entreposés et notamment aux déchets amiantés. Le nouveau propriétaire a interrompu la construction de sa maison, puis obtenu devant la juridiction compétente l’annulation partielle de la vente (parcelle NZ 205 sur LIMOGES) et la société VALEO a pris en charge la démolition du bâtiment et la remise en état de la parcelle AY 710 (sur COUZEIX).

Sur proposition de l’Inspection des Installations Classées et après avis favorable du CDH dans sa séance du 5 décembre 2001, l'AP DRCL-1 n° 2002.04 du 7 janvier 2002 a étendu les prescriptions de l’AP du 4 août 1995 à la parcelle AY 710 et prescrit à l’exploitant de d’engager une procédure d’institution de servitudes d’utilité publique (SUP). Ces servitudes ont été instituées par l’AP DRCLE n° 2003.606 du 27 mars 2003 et notifiées le 31 mars 2003 à l’exploitant, aux propriétaires des terrains et aux communes concernées. Elles sont donc opposables aux tiers par le biais d’une inscription hypothécaire et d’une annexion aux POS valant PLU.

Ce site a donc fait l’objet dès sa mise à l’arrêt des opérations de mise en sécurité demandées par la circulaire n° 05-253 du 17 août 2005 au titre de l’action nationale sur les anciens sites industriels d’exploitation ou de transformation d’amiante. Cependant, l’impact potentiel de cette décharge qui en motive la surveillance ne concerne pas que l’amiante.

3. Surveillance du site :

3.1 Eaux souterraines :

La surveillance des eaux souterraines concerne actuellement le pH, la DCO, l’arsenic, le mercure, le nickel et le trichloroéthylène. L’Inspection des Installations Classées poursuit par ailleurs sa mission de surveillance du site. A ce titre, elle a constaté que si l’examen des résultats de surveillance piézométrique remis par le responsable du site avait montré que dans l’ensemble il n’y avait pas d’impact significatif du site sur les eaux souterraines, en revanche une anomalie ponctuelle (août 2005) mais importante quant à la teneur en plomb était apparue sur les résultats et le piézomètre n° 4 présentait une dégradation sur le paramètre trichloroéthylène.

En outre, début 2007 l’Inspection des Installations Classées n’avait pas encore reçu les résultats des campagnes au titre de 2006. L'exploitant a donc été relancé l’exploitant quant à ses obligations d’une surveillance régulière du site au titre de l’AP du 4 août 1995 et il lui a été demandé d'adresser les résultats de 2006, ses commentaires quant aux mauvais résultats de 2005 sur les paramètres plomb et trichloroéthylène, ses propositions (renforcement de la périodicité de surveillance et le cas échéant mise en place d’un traitement des eaux souterraines). L’exploitant a répondu en mars 2007 que le mauvais résultat sur le plomb résultait en fait d’un non respect du protocole d’analyse standard, à savoir l’oubli d’une filtration permettant d’exclure les particules fines.

L'exploitant a fait procéder à un entretien des 4 piézomètres en vue d’éviter leur colmatage. Les campagnes de prélèvement et d’analyses au titre de 2006 ont été effectuées et n'ont pas fait apparaître d’anomalie sur le plomb. Cependant cette tendance devait être confirmée par les résultats de surveillance des eaux souterraines au titre 2007. Les résultats de la campagne de surveillance de décembre 2007 ont permis de constater un retour à la normale pour le plomb mais en revanche un marquage en arsenic sur l'un des piézomètres.

Par courrier du 13 février 2008, l’Inspection des Installations Classées a demandé à l'exploitant son interprétation quant au dépassement en arsenic et les dispositions qu'il compte mettre en œuvre pour respecter les objectifs fixés en matière d'impact sur les eaux souterraines.

L’Inspection des Installations Classées va relancer l'exploitant pour que celui-ci :

- d'une part communique l'ensemble des résultats de surveillance des eaux souterraines depuis décembre 2007,
- d'autre part fasse établir un bilan d'ensemble de la surveillance comportant les explications quant aux éventuels dépassements, ainsi que la description des mesures éventuelles complémentaires de gestion en cas de persistance d'écarts.

3.2 Aménagements :

Il sera aussi demandé à l'exploitant de fournir les résultats des contrôles périodiques de l'entretien des aménagements (clôture, végétation, fossé périphérique, piézomètres) et ceux des observations géotechniques avec relevés topographiques. Un courrier de relance en ce sens sera adressé à l'exploitant.

4 Parcellaire - Secteur d'information sur les sols :

Le parcellaire ayant évolué, le courrier de relance précité demandera aussi la fourniture d'une liste à jour des parcelles et de leurs propriétaires, ceci afin de préparer la mise en place au droit des terrains grevés de servitudes instituées par l’AP DRCLE n° 2003.606 du 27 mars 2003 d'un secteur d'information sur les sols en application de l'article L. 125-6 du code de l'environnement et des textes pris pour son application.

En parallèle et afin de mettre à disposition du public le contenu de cet arrêté de servitudes, un lien vers une copie de celui-ci figure aux chapitres "Identification du site - Plans cartographiques attachés" et "Surveillance du site et restrictions d'usage - Mesures d'urbanisme réalisées". La lecture de ce document permet de visualiser l'ensemble de l'emprise du site et d'en établir la relation avec la parcelle principale actuellement utilisée pour géoréférencer le site.

Polluant(s) identifié(s)

Non renseigné(s)

Action(s) instruite(s)

Exécution des travaux de réhabilitation

Mesure de sécurité du site

✓ Interdiction d'accès (clôture...)

Description

Exécution des travaux de réhabilitation

Travaux de dépollution

✓ Sol - Sous-sol

✓ Confinement par couverture et étanchéification

Description

Surveillance

Surveillance environnementale

✓ Eaux souterraines

Description

Résultat de la surveillance à la date du 2007-12-04 : LA SITUATION RESTE STABLE Commentaire : Pas d'anomalie hormis un point en arsenic. Informations complémentaires : Bilan pluriannuel de la surveillance à effectuer.

Carte(s) et plan(s)

Non renseigné(s)

Carte(s) et plan(s)

Emprise Instruction

Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©

Périmètre de l'instruction

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
LIMOGES		NZ	205	87
LIMOGES		AY	710	87
LIMOGES	1	NZ	317	87
LIMOGES	1	NZ	318	87
LIMOGES	1	NZ	319	87
LIMOGES	1	DS	51	87
LIMOGES	1	DS	52	87

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00096330102

Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire

SSP000963301

Ancien identifiant SIS

Non renseigné/span>

Type d'obligation réglementaire

Secteur d'Information sur les Sols (SIS)	Servitude d'Utilité Publique (SUP)
	X

Code INSEE

Non renseigné

Date de dernière mise à jour

06/11/2024

Date de l'Arrêté Préfectoral

27/03/2003

Nom(s) Usuel(s)

ICPE

Description

Décharge VALEO du mas gigou Limoges Décharge VALEO du mas gigou Limoges

Carte(s) et plan(s)

Document diffusable	Titre du document	Type du document
⇓ Télécharger	PM2_decharge_VALEO_mas_gigou_20030327_act	AP SUP

Carte(s) et plan(s)

Emprise Classification

Périmètre de la classification