SSP0009720

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0009720
Nom usuel BORG WARNER TRANSMISSIONS SYSTEM Tulle
Commune(s) 19272 TULLE
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP000972001 06/09/2019 16/03/2022

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000972001
Date de dernière mise à jour 16/03/2022
Statut de l'instruction En cours
Nom Usuel Non renseigné
Autre(s) identifiant(s)
19.0012 (BASOL)
Environnement Brève description générale et historique du site de Tulle :

Le site « BORGWARNER TRANSMISSION SYSTEMS Tulle » est implanté sur les parcelles cadastrées section BC numéros 211 à 213 du territoire communal de Tulle, sur les berges de la rivière Corrèze (accès par le quai Continsouza) en zone périurbaine, au nord du centre ville. Sa superficie totale est d’environ 46000 m² dont environ 19200 m² de surfaces couvertes. Il est entouré de pavillons, d’un bâtiment de logement collectif, de la gendarmerie de Tulle et d’un magasin de bricolage.

Ce secteur de la commune de Tulle a connu des activités artisanales et de petites industries dès le milieu du XVIII ème siècle (moulin, ferronnerie, tannerie) et connu un essor industriel dans la seconde partie du XIX ème siècle. Depuis 1856, dix sociétés distinctes s’y sont succédées avec des activités essentiellement axées sur la mécanique générale, l’armement et l’industrie automobile (alternance et coexistence d’activités civiles et militaires).

Parmi ces sociétés, deux industriels ont marqué l’activité au XX ème siècle :

 la société Mécanique Industrielle de Précision qui a été autorisée par arrêté préfectoral (AP) du 10 janvier 1939 à exploiter une fabrique de munitions militaires,
 la société de l’Usine de la Marque « SUM » (identifiant BASIAS LIM1901423), filiale de la société BRANDT qui a fabriqué du matériel cinématographique et des machines à coudre et appareils à tricoter notamment au cours des années cinquante et soixante. Cette société ensuite intégrée dans le groupe Thomson Brandt Armement s’est orientée vers des activités de mécanique de précision dans le secteur de l’armement.

La « SUM » a ensuite entrepris une reconversion dans les années 80 et 90 à l’instar de nombreuses industriels français travaillant pour le secteur de la défense et s’est orientée vers l’automobile.

L’usine de la « SUM » a été rachetée en 1995 par le groupe américain BORG WARNER AUTOMOTIVE. Elle a fait l’objet d’un AP d’autorisation en date du 21 juin 2001 au nom de la S.A. BORGWARNER AIR FLUID SYSTEMS TULLE pour une activité de fabrication et d’assemblage de sous-ensembles électromécaniques pour l’automobile (dispositifs de freinage, de transmission et d’antipollution), notamment l’usinage de boîtes de vitesses et d'électrovannes.

Transfert des activités à Eyrein :

Malgré les efforts mis en œuvre par ce nouvel exploitant pour réduire les nuisances et les risques depuis 1995, le maintien de l’usine sur son emplacement historique en bordure de Corrèze n’était plus adapté au contexte technique, économique et environnemental de l’exploitation. En effet, la demande croissante de l’industrie automobile européenne en boîtes de vitesse électroniques engendre pour l’exploitant des perspectives d’augmentation notable de la production et des effectifs sur Tulle.

L’exploitant, qui s’appelle désormais BORGWARNER TRANSMISSION SYSTEMS a en conséquence transféré ses activités sur un nouveau site de production implanté ZAC de la Montane à Eyrein et Saint-Priest de Gimel et autorisé par AP du 3 octobre 2005. La création de cette nouvelle usine a en particulier permis de diminuer de manière significative les émissions à l’atmosphère de composés organiques volatils par utilisation de machines « zéro rejet ». La réduction de ces émissions participe à l’objectif national prioritaire de réduction de ces substances dans l’environnement. Par ailleurs l’exploitant récupère ses effluents aqueux.

Reconversion prévue sur le site historique :

La volonté politique locale a été de favoriser la restructuration du site pour que l’espace ne reste pas à l’état de friche industrielle mais au contraire génère une nouvelle activité économique sur cette partie de la ville. L’aménagement retenu est un centre commercial (« CITEA ») de 18000 m². Le nouveau propriétaire des terrains est la SCI TUL-IMMO du groupe MOUGIN INVESTISSEMENT.
Description Investigations et travaux menés avant l’arrêt de l’atelier de traitement de surface (TS) :

Fuite d’hydrocarbures en 1995 (pollution de la rivière) : l’inspection des installations classées (IIC) a demandé à l’exploitant de faire procéder à des investigations et à l’élimination des terres polluées. Ont alors été mis en évidence :

 des hydrocarbures dans les sols et les eaux au voisinage des stockages souterrains d’hydrocarbures,
 des hydrocarbures et odeurs de solvants au droit des zones de dépôt des copeaux provenant des ateliers d’usinage
 du chlorure de vinyle dans l’eau d’un forage effectué dans la zone TS.

Evacuation des terres polluées par la fuite + mise en place d’une surveillance des eaux souterraines + installation de dispositifs de prévention de nouvelles pollutions accidentelles (rétentions pour les stockages, les opérations de transport et manutention des fûts etc.).

Investigations et travaux menés suite à l’arrêt du TS :

Arrêt et démantèlement du TS en janvier 1998 : l’IIC a demandé à l’exploitant de faire réaliser un diagnostic de pollution de cet atelier, demande motivée par :

 la longue histoire industrielle du site, les activités successivement exercées et notamment celles de TS étant de nature à avoir généré d’autres pollutions éventuelles des sols du site et des eaux souterraines sous-jacentes que celles détectées en 1995,
 la proximité immédiate de la Corrèze ainsi exposée en cas de pollutions accidentelles et notamment de fuites ou déversements sur les sols et un transfert des polluants des sols vers les eaux souterraines sous-jacentes susceptibles d’être en relation hydraulique avec la rivière (nappe d’accompagnement des alluvions).

Diagnostic réalisé en novembre 1999 : pas de pollution notable des sols. Des prélèvements effectués en décembre 1999 dans les puits de contrôle mis en place suite à l’épisode de pollution de 1995 ont mis en évidence la présence de trichloréthylène (TCE). Cependant, le TS n’a pas semblé être à l’origine de la pollution. En effet, lors des sondages au droit de cet atelier, aucune contamination des sols n’a été relevée et la dalle a été considérée comme « étanche ». Par précaution, la surveillance a été poursuivie mais n’a pas détecté d’aggravation (en mars 2001, teneurs en TCE toutes < 0,5 µg/l). Par la suite, à l’issue de la régularisation administrative de l’établissement (mise à jour des activités), l’AP du 21 juin 2001 autorisant la société BORG WARNER AIR FLUID SYSTEM Tulle à poursuivre l’exploitation a intégré l’obligation d’une surveillance annuelle sur une vingtaine de paramètres (notamment métaux, hydrocarbures totaux (HCT) et composés organohalogénés) représentatifs des impacts potentiels liés aux activités exercées ou anciennement exercées.

Investigations effectuées suite à la décision de l’exploitant de mettre à l’arrêt l’ensemble des activités du site de Tulle (transfert ZAC de la Montane) :

Dans le cadre du mémoire sur l’état du site prévu la réglementation, et à la demande de l’IIC, l’exploitant a fait procéder à un diagnostic initial et une évaluation simplifiée des risques (ESR) au sens de la méthodologie nationale alors en vigueur. Ont été effectués une analyse documentaire de l’historique du site et de ses impacts environnementaux (notamment rassemblement des données des diagnostics précédents et des résultats de surveillance des eaux) et des prélèvements et analyses de sols et d’eaux souterraines. Les sources potentielles de pollution identifiées sont les sols au droit de la zone de stockage des copeaux (est du site) et les anciennes zones de stockage de carburant et de fuel. Les polluants identifiés dans les sols retenus dans l’ESR sont les HCT (retrouvés dans les eaux souterraines) et les PCB. Les recommandations émises à l’issue de cette étude sont :

 maintien de l’imperméabilisation de la zone de stockage des copeaux + amélioration de son étanchéité + maintien de son usage industriel et réduction du nombre de personnes pouvant y accéder,
 ou suppression de cette source de polluants,
 diagnostic approfondi avec notamment : réalisation de sondages permettant de définir l’extension des zones impactées + analyse des gaz du sol + pêche et analyses de toxiques sur quelques poissons de la Corrèze.

L’IIC a approuvé ces recommandations et demandé en outre de cerner l’extension des zones impactées par les HC en vue d’éliminer ces sources de pollution avant qu’elles ne s’écoulent dans la rivière (l’étanchéité du mur de soutènement de la berge n’étant pas absolue ni pérenne) ou ne migrent chez le voisin et de maintenir l’imperméabilisation de la zone de stockage des copeaux et l’utilisation industrielle de ce secteur.

Le diagnostic approfondi et une évaluation détaillée des risques (EDR) ont été remis à l’IIC le 23 novembre 2004. Les hypothèses retenues dans le schéma conceptuel ont tenu compte de la situation existante du site (bâtiments avec sous-sol + parking + pelouses) et de certaines hypothèses de reconversion urbaine (voiries et parkings et espaces verts) ainsi que de la pêche dans la Corrèze. Sur la base des informations alors disponibles au regard des hypothèses retenues, les calculs et simulations effectués conduisent à des risques sanitaires admissibles, y compris dans le cadre du réaménagement en voirie ou espace vert. Les résultats d’analyse de la qualité de l’eau de la nappe des alluvions de la Corrèze indiquent une contamination par de l’aluminium dont l’origine reste indéterminée. Les calculs de risque effectués dans le cadre de scénarios d’ingestion de sol, de contact cutané et d’inhalation de poussières indiquent, toutefois, des risques admissibles. Enfin, les simulations effectuées pour la consommation de poissons de la Corrèze indiquent des risques admissibles.

Cependant, les traces d’hydrocarbures et de HAP retrouvées sous forme similaire de part et d’autre du mur de la berge de la Corrèze ont conforté la position de l’IIC d’éliminer ces sources de polluants qui se diluent dans la rivière, le mur ne jouant pas le rôle de barrière étanche. Sur proposition de l’IIC un AP du 30 mai 2005 a prescrit à l’exploitant des travaux de dépollution du site (traitement des terres et de la nappe) et une surveillance des eaux souterraines 2 fois par an (pH, HCT et aluminium). Le principe de traitement du site peut être résumé ainsi :

 1ère phase – traitement de la nappe : pompage et déshuilage avec contrôles avant rejet des eaux dépolluées dans la Corrèze, les hydrocarbures recueillis étant envoyés dans une installation de traitement autorisée. Contrôle trimestriel de la nappe imposé jusqu’à la fin de la 2ème phase (pour tenir compte d’une mobilisation temporaire des pollutions résiduelles du fait des travaux d’excavation) avec valeurs limites au delà desquelles le traitement de la nappe est repris,
 2ème – traitement des terres polluées : excavation et tri puis envoi en traitement dans une installation autorisée ou remise en place sous les futures zones de parking et voiries avec recouvrement de matériaux inertes et couche de bitume pour éviter le contact direct,
 poursuite de la surveillance de la nappe après les travaux (semestriellement),
 mise en place de restrictions d’usage : interdiction de construction de bâtiments au-dessus des zones réservées aux parkings et voies d’accès.

Les travaux sont terminés et l’IIC a reçu l’ensemble des documents relatifs au résultat des travaux (quantités de polluants extraits des eaux, volumes de terres excavées avec leur répartition, bordereaux de suivi etc.) ainsi qu’une EDR « santé » après dépollution des sols. Par ailleurs les restrictions d’usage ont été formalisées et enregistrées. Les éléments fournis montrent que le site ne présente ainsi plus de danger ou inconvénient pour les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et l’IIC a délivré le procès-verbal de récolement le xx octobre 2007. Toutefois la surveillance des eaux souterraines est maintenue.

Par arrêté préfectoral du 17 décembre 2013, la DREAL a prescrit à la société Borgwarner, l’arrêt de la surveillance des eaux souterraines de son ancien site sis 2 quai Continsouza à Tulle (19). L’article 2 précise que les piézomètres dénommés PzA à PzD devront être comblés dans les règles de l’art par des techniques appropriées permettant de garantir l’absence de circulation d’eau ainsi que l’absence de transfert de pollution. Cette opération de comblement des ouvrages a été réalisé en mars 2020. Rapport ANTEAGroup n°A103798/A – 18 mars 2020.
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s) Non renseignée(s)
Carte(s) et plan(s)
Document diffusable Titre du document Type du document
Arrêté du 1 7décembre 2013
Rapport ANTEAGroup n°A103798/A – 18 mars 2020.
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Tulle 1 BC 0211 19