Fiche Infosols - SSP0009727

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0009727

Nom usuel

LMB

Commune(s)

19123 MALEMORT SUR CORREZE

Plan de situation

Emplacement de l'établissement

Fond de carte PLAN IGN ©

Plan de situation de l'établissement

Nombre d'information de l'administration

Historique des informations de l'administration

Identifiant	Date de début	Date de fin	Date de dernière mise à jour
SSP000972701			02/10/2023

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000972701

Date de dernière mise à jour

02/10/2023

Statut de l'instruction

En cours

Nom Usuel

Non renseigné

Autre(s) identifiant(s)

19.0015 (BASOL)

Environnement

L'usine LMB est installée depuis 1956 au 36 avenue Pierre et Marie Curie à Malemort-sur-Corrèze, dans une zone à usage mixte industriel – résidentiel. L'établissement conçoit et fabrique des moteurs électriques, des électroventilateurs et des échangeurs de chaleur de précision utilisés dans différents secteurs industriels, dont l'aviation et l'industrie spatiale.

L'usine de Malemort est actuellement réglementée au moyen des prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous les rubriques 2560-2, 2564-2, et 2564-3 de la nomenclature des installations classées, au titre desquelles son exploitant s'est vu délivrer le récépissé de déclaration n° 2009/0016 du 5 mars 2009.

Notons que le 16 novembre 2010, l'exploitant a informé la préfecture de l'arrêt définitif de l'activité de traitement de surface, rangée sous la rubrique n° 2565-2b et concernée par le récépissé du 5 mars 2009, et du démantèlement des installations correspondantes.

Le terrain d'emprise de l'usine s'étend sur une surface d'environ 3206 m2 dont 2343 m2 de bâtis. Il est à ce jour entouré d'un atelier de réparation automobile, d'une imprimerie, d'une fabrique d'emballages, et d'une résidence, et est longé par une voie de circulation urbaine importante.

Cette voie sépare le site industriel d'une zone pavillonnaire située en aval. En aval de la zone pavillonnaire, est implantée une zone d'habitations légères située en bordure de la rivière Corrèze.

Description

1. Constat de la pollution sur site :

Sur le site a été identifié une pollution historique qui entraînait des concentrations anormales dans les sols (hydrocarbures, dichlorométhane et cis-1,2dichloroéthylène) et les eaux (trichloréthylène "TCE" et dichloroéthylène "DCE"). Aussi, des investigations, études et travaux de suppression des sources de pollution ont été menés.

Trois piézomètres en limite du site présentaient des concentrations importantes de produits de dégradation du trichloroéthylène tels que le dichloroéthylène et le chlorure de vinyle.

La présence de solvants chlorés en limite de propriété du site posait la question des écoulements souterrains de polluants, de la détermination des zones impactées, et d'éventuels impacts sanitaires sur les populations situées à l'extérieur du site. En conséquence, et conformément à la méthodologie nationale actuellement en vigueur en matière de sites et sols pollués, une interprétation de l'état des milieux (IEM) au sens des circulaires ministérielles du 8 février 2007 a été initiée.

2. Investigations complémentaires hors site :

Afin de réaliser l'IEM, des investigations de terrains hors site ont été menées sur le domaine public de novembre 2011 à janvier 2012, et ce en accord avec la municipalité de Malemort-sur-Corrèze.

Ont ainsi été réalisées notamment :
- une enquête de voisinage pour déterminer s'il y a utilisation éventuelle des eaux souterraines (puits),
- l'installation de puits de contrôle.

Le rapport des investigations réalisées par ERM (référencé GMS 0115563 - R1999 de février 2012) a été remis à l'Inspection des Installations Classées le 6 mars 2012. Ce document concluait à la faisabilité de la mise en œuvre d'un confinement des eaux souterraines, à l'absence d'utilisation de puits par les riverains et à la nécessité de poursuivre les investigations hors site (prélèvements et analyses de gaz du sol).

Des investigations complémentaires hors site ont été réalisées de mars à septembre 2012, et ce en accord avec la municipalité de Malemort et des riverains. Ont ainsi été réalisés :
- un test de confinement de la nappe souterraine,
- la pose de 3 réseaux de « Gore Sorber » (technique permettant de récupérer les gaz du sol en utilisant des membranes en GORE-TEX),
- et l'installation de 5 triplets de puits de contrôle.

Le rapport des investigations réalisées par ERM (référencé GMS 0158102 - R2166 de septembre 2012) a été remis à l'Inspection des Installations Classées le 24 septembre 2012. Ce document conclut à l'efficacité du test de confinement et de son maintien en place (traitement par charbon actif). Les dispositifs de prélèvement passif des gaz du sol ont permis de mieux cerner la zone d'étude initiale.

Les résultats d'analyses confirmaient également que la migration des composés organo-halogénés est limitée à une surface située devant l'usine sur l'avenue Pierre et Marie Curie et en direction de la Corrèze.

Toutefois les résultats d'une évaluation des risques sanitaires, sur la base d'une modélisation, indiquaient des niveaux de risques potentiellement supérieurs aux niveaux de référence. En conséquence, afin d'affiner les résultats de l'évaluation quantitative des risques sanitaires (EQRS) et de pouvoir apprécier la réalité d'un risque sanitaire, des investigations complémentaires ont été menées, s'appuyant sur des mesures directes de l'air intérieur et de l'eau du robinet dans certaines habitations.

3. Résultats de l'IEM et travaux de mise en sécurité des habitations :

Un rapport transmis le 30 janvier 2013 sous la référence r2297 "interprétation de l'état des milieux - investigations complémentaires hors site - octobre à décembre 2012 et la proposition de plan d'action" fait état de pollutions au droit de certaines parcelles privées, dont deux bâties. En particulier, ont été caractérisées, dans l'une des deux habitations, des valeurs en TCE dans l'air ambiant supérieures à la valeur d'action rapide émise par le haut conseil de santé publique (HCSP) qui implique une action dans un maximum de six mois. Après appréciation de la situation sanitaire au regard des concentrations mesurées, il a été acté que les travaux de mise en sécurité devraient être engagés afin de s'inscrire dans le délai de 6 mois maximum précité préconisé en de telles situations.

Les propriétaires des 2 maisons concernées (l'une présentant toutefois essentiellement une contamination domestique due à des produits stockés) ont été informés de la situation le 22 février 2013.

En parallèle de nouvelles analyses de l'air ambiant des habitations ont été réalisées du 3 au 5 avril 2013.

Les résultats d'analyses reçus le 17 avril 2013, indiquent pour l'habitation n°17 des teneurs inférieures aux valeurs guides.

Pour ce qui concerne l'habitation n°19 des teneurs avec de fortes concentrations de TCE mesurées en avril 2013 ont laissé présager la présence d'une deuxième source de pollution non identifiée. Des investigations complémentaires ont donc été initiées autour de cette habitation. Dès cette époque, les analyses ne montrent plus de pic de pollution dans cette habitation. Les nombreuses investigations qui ont été menées depuis n'ont pas permis d'identifier d'autre source de polluants.

Les travaux de mise en sécurité des habitations (dépressurisation sous dalle pour la maison 19 et dalle béton pour la maison 17) ont été réalisés et les dispositifs installés sont opérationnels depuis juin 2013.

Après la réalisation de 3 séries de mesures d'air intérieur (juillet, août et septembre 2013, le BRGM dans le cadre de sa tierce expertise a validé l'efficacité des dispositifs mis en place dans ces 2 habitations (Rapport BRGM/RP-63029 FR décembre 2013). Pour les deux habitations les teneurs en COHV et BTEX mesurées sont toutes inférieures aux valeurs repères de qualité d'air fixées par le Haut Conseil de Santé Publique (HCSP) alors en vigueur.

Désormais ces maisons font l'objet d'une surveillance de la qualité d'air intérieur qui s'inscrit dans une démarche de moyen terme (4 ans) dans le cadre de la méthodologie nationale. A l'issue de cette surveillance, sera appréciée la nécessité de poursuivre, ou non, cette surveillance, notamment au regard de la pollution résiduelle présente dans les eaux souterraines.

4. Investigations complémentaires dans le secteur résidentiel situé à proximité de l’usine :

La préfecture de la Corrèze a décidé de faire réaliser des investigations environnementales complémentaires dans le secteur résidentiel situé à proximité de l’usine, notamment par la mise en œuvre d’analyses d’air ambiant dans quelques habitations du voisinage. Il s’agissait de procéder, à une étape clef du dossier et alors que les travaux de mise en sécurité des 2 habitations identifiées (parcelles n° 17 et n° 19) étaient achevés, à une validation de la zone d’intervention concernée et ce, avant l'engagement des travaux de dépollution des eaux souterraines situées sous l’usine et à proximité. Cette démarche s’appuie sur l’expertise scientifique du BRGM qui intervient dans ce dossier, mais aussi sur les propositions de l’ARS.

Ces investigations ont été réalisées directement pour le compte de l’État par un bureau d’étude indépendant et spécialisé. Des prélèvements d'eaux souterraines, de gaz du sol, mais aussi d'air intérieur au sein de 5 habitations (dont les deux maisons ayant fait l'objet de travaux) ont été réalisés par l'INERIS entre le 16 et le 19 septembre 2013.

Les résultats de ces investigations ont confirmé que le périmètre impacté est bien limité aux 4 parcelles initiales (parcelles n° 13, 15, 17 et 19 section BE).

5. Travaux de dépollution des eaux souterraines :

Les opérations de remédiation devaient donc se poursuivre avec la mise en œuvre dans les mois suivants de travaux de dépollution des eaux souterraines sous l'usine et sous les 4 parcelles privées hors du site de l'usine, ces travaux pouvant durer de quelques mois à plusieurs années.

Le plan de gestion du site de l'usine même a été remis le 30 septembre 2013 (rapport GMS 0158102 - R2598)
Le plan de gestion global a été remis le 31 janvier 2014 (rapport GMS 0158102- R2721) avec une version 2 en avril 2014 reprenant les recommandations du BRGM.

Les travaux s'accompagneront d'une surveillance pluriannuelle des différents milieux et vraisemblablement de la mise en place de servitudes d'utilité publique et de restrictions d'usage dans le secteur (périmètre et mesures non définis à ce jour).

Bien entendu, les travaux au droit des parcelles privées, ainsi que la surveillance de l'air intérieur dans les habitations nécessitent un accord des riverains concernés. Ces derniers font régulièrement l'objet d'une information leur présentant l'évolution de la situation et des suites prévues.

Les plans de gestions ayant été validés par la DREAL et le tiers expert, il a été proposé d'encadrer leur mise en œuvre par un arrêté préfectoral de prescriptions spéciales, dont le projet a reçu un avis favorable lors du CODERST du 19 juin 2014, et qui a été signé le 4 juillet 2014 (lien vers l'arrêté au chapitre "identification du site" situé en début de fiche, rubrique "plans cartographiques attachés").

Les travaux réalisés dans l'emprise du site LMB font l'objet d'un suivi périodique de l'eau souterraine, ceux réalisés hors emprise du site LMB font l'objet d'un suivi périodique de l'air ambiant des habitations concernées, de l'eau souterraine et de l'air du sol. Les propriétaires privés sont tenus régulièrement informés des résultats tant sur site que hors site. Un bilan d'étape des travaux et des surveillances a été présenté par l'exploitant et le cabinet d’ingénierie ERM lors d'une réunion de travail le 3 décembre 2014 à la sous-préfecture de Brive.

Par ailleurs, un avant-projet du dossier de demande de servitudes d'utilité publique prescrit par l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2014 a été remis le 30 décembre 2014. Le dossier définitif ne pouvant être établi qu'après la réalisation des travaux sur l'ensemble du domaine privé concerné par les pollutions.

Les travaux pour la mise en œuvre du plan de gestion sur le domaine public, prescrit par l'arrêté du 4 juillet 2014, ont été réalisés en octobre 2014 et les dispositifs de pompages (air et eau) étaient opérationnels en décembre 2014.

LMB a remis le 15 février 2015, l'ensemble des bilans de la surveillance environnementale de l'année 2014.
Suite au refus d'un propriétaire de parcelles privées en aval, l'approche de gestion hors site a été modifiée sans réduire l'efficacité du traitement hors site. L'approche modifiée a été présenté dans une note technique en date du 4 août 2015 (rapport GMS0158102-R3327.

Les travaux pour la mise en œuvre du plan de gestion sur le domaine privé, prescrit par l'arrêté du 4 juillet 2014, ont été réalisés en octobre 2015 et les dispositifs étaient opérationnels en décembre 2015.

LMB a remis le 15 février 2016, l'ensemble des bilans de la surveillance environnementale de l'année 2015.

LMB a remis le 15 février 2017, l'ensemble des bilans de la surveillance environnementale de l'année 2016.

Les résultats des dernières campagnes de surveillance réglementaire de la nappe et des gaz du sol montraient une tendance à la continuation de l'amélioration de la situation.

Par courrier en date du 5 janvier 2017, Monsieur le Préfet de la Corrèze a acté la modification du programme de surveillance et le report du dépôt d'un dossier de demande de servitudes d'utilité publique pour le deuxième trimestre de 2018.
En application de la procédure prévue à l'article L.512-12 du code de l'environnement, du fait que malgré la superficie de l'ordre de 1,9 ha, un grand nombre de parcelles sont intéressées (une trentaine) ainsi qu'une partie de la voie publique, la demande ne bénéficiera pas de la procédure "simplifiée" (consultation écrite des propriétaires des parcelles) mais donnera bien lieu à enquête publique.

LMB a remis le 15 février 2019, l'ensemble des bilans de la surveillance environnementale de l'année 2018.
LMB a remis le 15 février 2020, l'ensemble des bilans de la surveillance environnementale de l'année 2019. Le rapport de l'inspection des installations classées a été transmis à Monsieur le Préfet le 15 mai 2020.
LMB a remis le 9 mars 2021, l'ensemble des bilans de la surveillance environnementale de l'année 2020, présentant également des travaux complémentaires sur le site, entrepris volontairement par LMB dans le cadre d'un plan d'action pour mener le programme environnemental à son terme. Des travaux complémentaires hors site ont été également réalisés par LMB au printemps 2021. Le rapport de l'inspection des installations classées a été transmis à Madame la Préfète le 7 mai 2021.

Le dossier de demande de servitudes rédigé par le bureau d'études ERM transmis en date du 13 novembre 2019 a fait l'objet d'une mise à l'enquête publique du 15 octobre au 16 novembre 2020 et d'un avis favorable du Coderst en date du 23 mars 2021.
L'arrêté instaurant des servitudes d'utilité publique a été signé le 7 mai 2021.La servitude porte principalement sur l'interdiction d'usage de l'eau souterraine .
Par courrier en date du 20 mai 2021, Madame la Préfète de la Corrèze a acté la modification du programme de surveillance.
A ce titre au regard des bilans environnementaux de l'année 2020, le système de confinement hydraulique, le venting ainsi que le système de ventilation actif sur la parcelle BE19 ont été mis à l'arrêt.
Le contrôle de l'air intérieur des habitations BE17 et BE19 sera réalisée à une fréquence bimestrielle pendant 6 mois afin de s'assurer de l'absence de dégradation de la qualité de l'air.

La société LMB a transmis en date du 28 mars 2022 son mémoire de fin de travaux ( référencé « n°GMS 0596030 – R6379) accompagné des rapports bilans environnementaux pour l’année 2021.
Après analyse de ces documents, l’inspection des installations classées a considéré que les objectifs de traitements ont été atteints et que la poursuite desdits traitements et leur suivi n’est donc plus pertinente.
A l’issue de la réunion du 10 mai 2022, il a été acté de pouvoir engager le démontage des ouvrages de surveillance et/ou de traitement sur le site de LMB, sur les parcelles privées et publiques ainsi que de procéder à l’arrêt de la surveillance et du suivi de la nappe souterraine aux droits des parcelles BE17 et BE19 ainsi que sur le site de LMB et le domaine public

L’arrêt de la surveillance et du suivi de l’air ambiant aux droits des habitations BE17 et BE19 a également été acté auprès des riverains concernés par courrier préfectoral du 19 juillet 2022 .

Les travaux de neutralisation de l’ensemble des ouvrages verticaux (puits de pompage ou de traitement des eaux souterraines, ouvrages de contrôle des eaux souterraines et de l’air du sol) ont été réalisés du 30 mai au 8 juin 2023 par la société spécialisée ATME sous la direction et supervision d’ERM (au total 127 ouvrages ont ainsi été neutralisés).

L’inspection des installations classées a donc procédé à la rédaction du rapport de fin de travaux (référencé 2023-08-29 UD192023-0111r.odt en date du 29 août 2023) et proposé, considérant que la poursuite du traitement et du suivi environnemental n’est plus nécessaire :
• de modifier l’arrêté préfectoral du 12 mai 2021 instaurant des servitudes d’utilité publique sur le site et sur la zone pavillonnaire située en aval hydraulique de l’implantation de la société LMB, située au 36 avenue Pierre et Marie Curie à Malemort de servitudes,
• d’abroger l’arrêté préfectoral de prescriptions spéciales du 4 juillet 2014.

Les arrêtés suivant ont donc été pris afin de clôturer ce dossier :
- Arrêté du 22 septembre 2023 modifiant l’arrêté préfectoral instaurant des servitudes d’utilité publique sur et aux abords du site de la société LMB, 36 avenue Pierre et Marie Curie sur la commune de Malemort (19360) en date du 12 mai 2021
- Arrêté préfectoral du 25 septembre 2023 abrogeant l’arrêté préfectoral de prescriptions spéciales pour la mise en œuvre d’un plan de gestion prescrit à la société LMB située au 36 Avenue Marie et Pierre Curie à Malemort-sur-Corrèze en date du 4 juillet 2014

Polluant(s) identifié(s)

Non renseigné(s)

Action(s) instruite(s)

Exécution des travaux de réhabilitation

Travaux de dépollution

03/07/2014 -

✓ Eaux souterraines

✓ Piège hydraulique ou Confinement hydraulique

✓ Méthode biologique ou chimique

Description

Traitement de la nappe

Exécution des travaux de réhabilitation

Restriction d'usage proposée

06/05/2021 -

Description

Arrêté de servitudes

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Plan de gestion

03/07/2014 -

✓ Eaux souterraines

Description

Arrêté de prescriptions spéciales

Carte(s) et plan(s)

Document diffusable	Titre du document	Type du document
⇓ Télécharger	Arrêté du 22 septembre 2023 modifiant l’arrêté préfectoral instaurant des servitudes d’utilité publique du 12 mai 2021
⇓ Télécharger	Arrêté préfectoral du 25 septembre 2023 abrogeant l’arrêté préfectoral de prescriptions spéciales pour la mise en œuvre d’un plan de gestion en date du 4 juillet 2014

Carte(s) et plan(s)

Emprise Instruction

Périmètre de l'instruction

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
Malemort	1	BO	0107	19