| Identifiant de l'établissement |
SSP0009728 |
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| Nom usuel | SAMREV ex EUROPEENNE SEA | ||||||||
| Commune(s) |
28173 GASVILLE OISEME |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP000972801 |
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| Date de dernière mise à jour | 18/01/2023 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Nom Usuel | Non renseigné | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
28.0103 (BASOL)
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| Environnement | Non renseignée | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Description | La société SAMREV exerçait des activités de fabrication de pièces moulées en fonte (tambours et disques de freins poids lourds). Elle était soumise à autorisation au titre de la réglementation ICPE pour la rubrique principale 2551-1 (Fonderie de métaux et alliages ferreux) pour une production de 192 tonnes/jour. En 2013, la société SAMREV a repris l’activité de la société Européenne SEA, elle-même faisant suite à la société SAM et la société SAMMEL implantée sur le site depuis 1949. La société SAMREV a été mise en liquidation judiciaire le 21 décembre 2017. La commune de Gasville-Oisème est propriétaire des terrains. En cours d’exploitation seul un incident lié à un défaut du conduit d’évacuation des effluents atmosphériques issus des cubilots a été répertorié. Un Arrêté Préfectoral de Mise en Demeure (APMD) en date du 16 juillet 2012 a donc été pris pour sommer l’exploitant de définir des mesures permettant de respecter les seuils en COV, dioxines et furanes pour les rejets atmosphériques. Cet arrêté a été suivi d’un nouvel APMD en date du 18 décembre 2014 demandant à l’exploitant de transmettre les premiers résultats des mesures d’effluents atmosphériques. Puis un APMD en date du 29 juin 2016 a prescrit la réalisation d’une Évaluation Quantitative des Risques Sanitaires (EQRS) sur la base de ces résultats. L’EQRS réalisée par l’APAVE a fait l’objet d’un rapport daté du 10 mai 2017 qui montre l’absence de risques sanitaire induit par les rejets du cubilot aussi bien par inhalation des polluants que par ingestion des éventuels dépôts. À l’issue de l’exploitation, deux incendies ont eu lieu sur le site les 1er et 2 novembre 2020. Ils ont conduit à la dégradation d’une partie des bâtiments. Un diagnostic simplifié de pollution des sols a été réalisé en 2013 pour le compte de la société Européenne SEA avant cession de son activité à la société SAMREV. L’étude réalisée par Ginger Environnement et Infrastructures comprenait la réalisation de 7 sondages de sols à 3 mètres de profondeur donnant lieu à l’analyse de 21 échantillons de sols (8 métaux, indice hydrocarbures totaux, hydrocarbures aromatiques, phénols, chlorures, orthophosphates et sulfates et cyanures (totaux et libres)) et à une interprétation des résultats. Les résultats d’analyses ont mis en évidence : - des teneurs représentatives des valeurs du fond géochimique local pour les métaux ; - l’absence généralisée de phénol ; - aucune trace de cyanure libre ou totaux ; - des traces en HAP sur seulement 4 échantillons (de l’ordre de 0,65 mg/kg) ; - aucune trace d’hydrocarbure hormis au droit de l’ancienne cuve à fuel S7 où des teneurs jusqu’à 2 200 mg/kg ont été observées. En juin 2018, la société ECOSYCLING a transmis au liquidateur judiciaire un devis estimant que le coût de traitement des sables de fonderie s’élève à 1 726 256,70 €. Un arrêté préfectoral de consignation de somme correspondant à ce montant a été pris à l’encontre de la société SAMREV le 1er août 2019 et un état d’admission en non-valeur a été établi par la DRFIP attestant de l’impécuniosité de la liquidation. En 2020, la mairie de Gasville-Oisème a fait réaliser un diagnostic de caractérisation des sables de fonderie par SOCOTEC dans l’objectif d’en valoriser en sous-couches routières. Ce diagnostic a donné lieu à 45 sondages au droit des trois principaux tas de sable de fonderie du site jusqu’à une profondeur maximale de 4 m et à 2 sondages dans des petits tas satellites, jusqu’à une profondeur maximale de 1 m sur environ 38 000 tonnes de sables stockés sur le site. Les observations de terrain indiquent que les tas sont principalement constitués de sables avec des résidus (type scories) et dans de nombreux cas, des débris métalliques. Les résultats d’analyses ont été interprétés selon l’admissibilité en matériaux alternatifs pour un usage routier. Ils ont donné lieu aux préconisations d’évacuation suivantes : - une zone du tas les plus au nord admissible en usage routier ; - cinq zones admissibles dans des installations de stockage de déchets inertes ; - six zones de tas admissible des installations de stockage de déchets non dangereux (présence de fluorures, d’antimoine et d’hydrocarbures à des teneurs permettant de qualifier ces déchets comme étant non dangereux) ; - deux zones de tas (représentant environ 10 tonnes de sables) à évacuer vers des installations de stockage de déchets dangereux (teneurs en hydrocarbure mesurées à 2 000 et à 6000 mg/kg). La commune prévoit de réaliser un projet de parc photovoltaïque. Dans le cadre de ce projet elle a fait réaliser un plan de gestion du site par la société ANTEA comprenant la réalisation de 42 sondages jusqu'à 5 m de profondeur. Ces investigations ont mis en évidence des sources potentielles de pollution telles que la présence d'hydrocarbures (HCT), métaux (arsenic, cadmium, chrome, cuivre, nickel, plomb, zinc, mercure), BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène, xylènes), composés organo-halogénés volatils (COHV), PCB, dioxines et furanes dans les sols. Aucune investigation n’a été réalisée sur les eaux souterraines ou sur les gaz du sol. La société ANTEA propose les mesures de gestions suivantes : - retrait et évacuation en filières adaptées des déchets dangereux toujours en place sur le site (3 cuves aériennes de Carbofluid (50 m3 au total), une cuve de 5 m3 et quatre fûts de 200 l de déchets non identifiés, produit visqueux sur dalle béton, sept fûts de 200 l de peinture, résidus de peinture dans les avaloirs du bâtiment) ; - retrait du site des sources concentrées en hydrocarbures dans le sol (concentrations en HCT C10-C40 sont supérieures à 1700 mg/kg), notamment sur l'emprise des anciens silos de sables usagés, du local huile et ses abords immédiats, de la cuve et de la pompe à fuel et potentiellement du caniveau de stockage de déchets de peinture ; - gestion des déchets de fonderie (plusieurs scénarios de traitement envisagés) ; - gestion des eaux pluviales afin de supprimer les composés hydrocarbonés des eaux de ruissellement du site (curage du réseau et des séparateurs hydrocarbures) ; - désamiantage et démolition du bâtiment. Les calculs de risques sanitaires prenant en compte ce plan de gestion concluent sur la présence de risque sanitaire par inhalation des gaz du sol pour des concentrations en benzène supérieures à 0,15 mg/kg. Les dispositions suivantes d’aménagement doivent donc être mises en œuvre : - la concentration maximale de 0,15 mg/kg sera respectée pour le benzène dans les sables de fonderie réutilisés sur le site; - absence de contact direct avec les terres en place sous la dalle actuelle et avec les sables de fonderie ; - absence de jardins potagers et d’arbres fruitiers ; - absence de puits permettant l’utilisation des eaux souterraines de la nappe superficielle ; - absence de canalisations souterraines d’eau potable. |
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| Polluant(s) identifié(s) |
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| Action(s) instruite(s) |
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Analyse des enjeux sanitaires (EQRS, ARR)
- 26/08/2020
✓ Sol - Sous-sol
Description
Évaluation Quantitative des Risques Sanitaires (EQRS) réalisée par l’APAVE qui montre l’absence de risques sanitaire induit par les rejets du cubilot aussi bien par inhalation des polluants que par ingestion des éventuels dépôts.
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Diagnostic et Analyse
-
✓ Air
✓ Sol - Sous-sol
Description
Diagnostic simplifié de pollution des sols a été réalisé en 2013 par Ginger Environnement et Infrastructures.
Les résultats d’analyses ont mis en évidence :
- des teneurs représentatives des valeurs du fond géochimique local pour les métaux ;
- l’absence généralisée de phénol ;
- aucune trace de cyanure libre ou totaux ;
- des traces en HAP sur seulement 4 échantillons (de l’ordre de 0,65 mg/kg) ;
- aucune trace d’hydrocarbure hormis au droit de l’ancienne cuve à fuel S7 où des teneurs jusqu’à 2 200 mg/kg ont été observées.
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Diagnostic et Analyse
- 26/08/2020
✓ Sol - Sous-sol
Description
Diagnostic de caractérisation des sables de fonderie réalisé par SOCOTEC ayant donné lieu aux préconisations d’évacuation suivantes :
- une zone du tas les plus au nord admissible en usage routier ;
- cinq zones admissibles dans des installations de stockage de déchets inertes ;
- six zones de tas admissible des installations de stockage de déchets non dangereux (présence de fluorures, d’antimoine et d’hydrocarbures à des teneurs permettant de qualifier ces déchets comme étant non dangereux) ;
- deux zones de tas (représentant environ 10 tonnes de sables) à évacuer vers des installations de stockage de déchets dangereux (teneurs en hydrocarbure mesurées à 2 000 et à 6000 mg/kg).
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Plan de gestion
- 09/12/2021
✓ Sol - Sous-sol
Description
Plan de gestion du site réalisé par la société ANTEA comprenant la réalisation de 42 sondages jusqu'à 5 m de profondeur. Ces investigations ont mis en évidence des sources potentielles de pollution telles que la présence d'hydrocarbures (HCT), métaux (arsenic, cadmium, chrome, cuivre, nickel, plomb, zinc, mercure), BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène, xylènes), composés organo-halogénés volatils (COHV), PCB, dioxines et furanes dans les sols.
Aucune investigation n’a été réalisée sur les eaux souterraines ou sur les gaz du sol.
La société ANTEA propose les mesures de gestions suivantes :
- retrait et évacuation en filières adaptées des déchets dangereux toujours en place sur le site (3 cuves aériennes de Carbofluid (50 m3 au total), une cuve de 5 m3 et quatre fûts de 200 l de déchets non identifiés, produit visqueux sur dalle béton, sept fûts de 200 l de peinture, résidus de peinture dans les avaloirs du bâtiment) ;
- retrait du site des sources concentrées en hydrocarbures dans le sol (concentrations en HCT C10-C40 sont supérieures à 1700 mg/kg), notamment sur l'emprise des anciens silos de sables usagés, du local huile et ses abords immédiats, de la cuve et de la pompe à fuel et potentiellement du caniveau de stockage de déchets de peinture ;
- gestion des déchets de fonderie (plusieurs scénarios de traitement envisagés) ;
- gestion des eaux pluviales afin de supprimer les composés hydrocarbonés des eaux de ruissellement du site (curage du réseau et des séparateurs hydrocarbures) ;
- désamiantage et démolition du bâtiment.
Les calculs de risques sanitaires prenant en compte ce plan de gestion concluent sur la présence de risque sanitaire par inhalation des gaz du sol pour des concentrations en benzène supérieures à 0,15 mg/kg. Les dispositions suivantes d’aménagement doivent donc être mises en œuvre :
- la concentration maximale de 0,15 mg/kg sera respectée pour le benzène dans les sables de fonderie réutilisés sur le site;
- absence de contact direct avec les terres en place sous la dalle actuelle et avec les sables de fonderie ;
- absence de jardins potagers et d’arbres fruitiers ;
- absence de puits permettant l’utilisation des eaux souterraines de la nappe superficielle ;
- absence de canalisations souterraines d’eau potable.
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| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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| Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle |
SSP00097280101 |
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| Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire | SSP000972801 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Ancien identifiant SIS | Non renseigné/span> | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Type d'obligation réglementaire |
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| Code INSEE | Non renseigné | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 07/03/2023 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Date de l'Arrêté Préfectoral | 07/03/2023 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Nom(s) Usuel(s) | Non renseigné | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Description | Une visite du site a été réalisée par l’ADEME le 06/07/2021 en présence de deux représentants de la DREAL et de l’adjoint au maire de la commune de Gasville-Oisème. Lors de cette visite, l’ADEME a réalisé l’estimation suivante en ce qui concerne les déchets toujours présents sur le site : - une tonne de sables de fonderies (déchets non dangereux) ; - 6 tonnes d’hydrocarbures (déchets dangereux) ; - 4 tonnes d’huiles (déchets dangereux) ; - 18 big bags de sables propres (déchets valorisables non dangereux) ; - 38 000 tonnes de sables de fonderie stockés en extérieur (dont 10 tonnes de déchets dangereux, le reste étant considéré comme étant non dangereux). L’ADEME a déterminé que le niveau de menace du site pour l’environnement est faible à intermédiaire. Une intervention de l’ADEME sur le site de SAMREV n’apparaît pas justifiée au titre de la circulaire du 26 mai 2011 relative à la chaine de responsabilités et à la défaillance des responsables en cas de cessation d’activité d’une installation et de la menace grave pour les populations et l’environnement. Dans le cadre de son projet de mise en place d'un parc photovoltaïque, la commune de Gasville-Oisème a fait réaliser un plan de gestion du site par la société ANTEA. Les mesures de gestion proposées sont les suivantes : - retrait et évacuation en filières adaptées des déchets dangereux toujours en place sur le site (3 cuves aériennes de Carbofluid (50 m3 au total), une cuve de 5 m3 et quatre fûts de 200 l de déchets non identifiés, produit visqueux sur dalle béton, sept fûts de 200 l de peinture, résidus de peinture dans les avaloirs du bâtiment) ; - retrait du site des sources concentrées en hydrocarbures dans le sol (concentrations en HCT C10-C40 sont supérieures à 1700 mg/kg), notamment sur l'emprise des anciens silos de sables usagés, du local huile et ses abords immédiats, de la cuve et de la pompe à fuel et potentiellement du caniveau de stockage de déchets de peinture ; - gestion des déchets de fonderie (plusieurs scénarios de traitement envisagés) ; - gestion des eaux pluviales afin de supprimer les composés hydrocarbonés des eaux de ruissellement du site (curage du réseau et des séparateurs hydrocarbures) ; - désamiantage et démolition du bâtiment. Les calculs de risques sanitaires prenant en compte ce plan de gestion concluent sur la présence de risque sanitaire par inhalation des gaz du sol pour des concentrations en benzène supérieures à 0,15 mg/kg. Les dispositions suivantes d’aménagement doivent donc être mises en œuvre : - la concentration maximale de 0,15 mg/kg sera respectée pour le benzène dans les sables de fonderie réutilisés sur le site; - absence de contact direct avec les terres en place sous la dalle actuelle et avec les sables de fonderie ; - absence de jardins potagers et d’arbres fruitiers ; - absence de puits permettant l’utilisation des eaux souterraines de la nappe superficielle ; - absence de canalisations souterraines d’eau potable. |
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| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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