SSP0009740

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0009740
Nom usuel BP FRANCE
Commune(s) 73213 LA RAVOIRE
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP000974001 16/02/2018

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000974001
Date de dernière mise à jour 16/02/2018
Statut de l'instruction En cours
Nom Usuel Non renseigné
Autre(s) identifiant(s)
73.0077 (BASOL)
Environnement L'ancien dépôt BP France de la Ravoire s'étend sur une superficie de 700 m² et comprenait :
- une cuve de fioul domestique enterrée de capacité unitaire 60 m3,
- un décanteur,
- une pomperie,
- un poste de chargement,
- un stock de charbon.

Ce site relevait du régime de la déclaration préfectoral au titre de la législation sur les installations classées.

Dans le cadre de la cessation d'activité de cette installation de stockage et de distribution de carburant, l'exploitant a déposé un diagnostic en novembre 1999 qui mettait en évidence une pollution des sols et des eaux souterraines par des hydrocarbures.
Description L'administration a proposé à Monsieur le Préfet de prescrire à la société BP FRANCE des travaux de dépollution complémentaires sur son site de La Ravoire, afin de garantir à terme l'absence d'impact sanitaire, potentiellement existant aujourd'hui en raison :

- de la persistance d'une source de pollution résiduelle sur le site, malgré les travaux de dépollution déjà engagés par l'exploitant,
- d'une nappe souterraine touchée par cette pollution,
- de l'utilisation de cette nappe notamment pour l'alimentation en eau potable des populations.

En effet, dans le cadre d'un diagnostic environnemental effectué dès 1999 par la société BP, des concentrations significatives en hydrocarbures ont été mises en évidence dans les terres situées sous l'installation jusqu'à des profondeurs de l'ordre de 7 mètres. Cette pollution a notamment été détectée :

- dans la zone de battement de la nappe,
- dans les piézomètres installés par l'exploitant pour assurer la surveillance de la qualité des eaux souterraines autour du site.

Des travaux de dépollution (extraction triple phase) ont alors été engagés par BP FRANCE, sur la base d'objectifs exprimés en "teneurs maximales admissibles en hydrocarbures dans les eaux prélevées dans les piézomètres situés en aval hydraulique du site", en l'occurrence 5 mg/l. Cet objectif ne repose sur aucune considération d'ordre sanitaire.

Suite à la persistance de la pollution, BP FRANCE a proposé d'installer un système d'injection complémentaire pour évacuer le polluant stocké dans les limons et stopper le phénomène récurrent de relarguage d'hydrocarbures dans la nappe.

Considérant la présence simultanée :
- d'une source de pollution résiduelle constituée par des terres souillées par des hydrocarbures au droit de l'installation,
- de cibles potentielles de cette source de pollution,
- d'un vecteur de transfert potentiel de cette pollution vers les cibles en l'occurrence la nappe alluviale,
- et en conséquence la nécessité d'effectuer des travaux complémentaires de dépollution du site,
l'administration a proposé à Monsieur le Préfet de la Savoie un arrêté préfectoral concernant la surveillance des eaux souterraines et de surface et la réalisation de travaux complémentaires de dépollution.

Cet arrêté a été signé le 19 mai 2003.

Les travaux de dépollution ont été menés d'août 2000 à juillet 2004.

Une reconnaissance complémentaire a permis de mettre en évidence qu'il n'y a pas d'extension de la pollution au delà des bâtiments et à l'aval hydraulique de la zone polluée.


Pour faire suite aux travaux de dépollution, l'exploitant a remis un diagnostic approfondi et une évaluation détaillée des risques pour la santé et les ressources en eaux en juillet 2004.
Cette étude a permis de mettre en évidence :
- une qualité des sols compatible avec l'usage futur envisagé (bâtiment de stockage sans sous-sol, recouvrement du sol et absence d'usage des eaux souterraines au droit du site),
- l'absence d'impact sur les captages d'alimentation en eau potable et industrielle présents à l'aval du site.

Les campagnes complémentaires d'analyses des eaux souterraines effectuées sur trois piézomètres ont permis de mettre en évidence des teneurs très faibles en hydrocarbures totaux et l'absence de BTEX au droit de l'ensemble des ouvrages de contrôle. La dernière campagne d'analyses réalisée en novembre 2006 confirme ces éléments avec des indices hydrocarbures inférieurs au seuil de détection analytique du laboratoire à l'exception d'une concentration de 0,07 mg/l sur un piézomètre à l'aval du site.
Sur cette base, l'exploitant a demandé l'arrêt définitif de la surveillance des eaux souterraines dans son courrier adressé à l'inspection et daté du 25 septembre 2007.

Toutefois, les résultats d'une campagne de surveillance réalisée le 14 novembre 2007 et qui n'ont été transmis à l'inspection qu'en mars 2012 montre une situation qui n'est pas satisfaisante. En effet, les valeurs relevées au droit du piézomètre aval PZB sont de 24,55 en hydrocarbures et de 2,1 en benzène.

Dans son courrier en date du 21 août 2012, l'inspection des installations classées a fait connaître que, dans ces conditions, d'un part, elle n'était plus favorable à l'arrêt de la surveillance de la nappe, et, d'autre part, elle confirmait la nécessité de mettre en place des restrictions d'usage.

Une réunion avec l'exploitant a été organisée le 11/09/14 pour faire le point sur la situation de cet ancien dépôt et définir les suites à donner au dossier.
Il a été confirmé la persistance au droit du site :
° d'une source de sol pollué aux hydrocarbures, localisée par le diagnostic ATE de 1999 entre 4 et 7 m de profondeur, et qui n’a pas été excavée. La source sol se situe dans la zone de battement de la nappe et est peu mobile.
° d'un panache d’hydrocarbures présent dans la partie supérieure de la nappe. Il n’y a pas de connexion permanente entre la source sol et le panache d’hydrocarbures (la source sol ne relargue pas la pollution en continu). Il n’est par ailleurs plus noté aujourd’hui dans les eaux souterraines de présence d’une phase libre surnageante d’épaisseur mesurable. Enfin, les résultats de la modélisation effectuée par SITA Remédiation en 2004 montrent qu'à 5 ans et à 50 ans, le panache reste circonscrit à l’emprise du site initial, sans dépasser l’ancienne limite de propriété, et donc a fortiori sans atteindre le captage AEP du puits Pasteur à Chambéry.
Il a également été rappelé que les terrains ont été recouverts par de l’enrobé, dans le cadre de l’extension du magasin Point P au début des années 2000 (parcelle 252 : stockage de matériaux + parking visiteurs).

Lors de cette réunion, il a été demandé à l'exploitant de poursuivre la surveillance du site au moins jusqu'en 2015, au pas semestriel. Un bilan quadriennal 2012-2015 sera ensuite établi.
Les derniers résultats disponibles (campagne d'octobre 2014) montrent une amélioration. La concentration en
hydrocarbures totaux (0,636 mg/L) sur le piézomètre aval est revenue sous la valeur de référence (1 mg/L). La concentration en benzène (1.1 μg/L) n'est plus que légèrement supérieure à la valeur de référence (1 μg/L).

Conformément à la demande de L'inspection, l'exploitant a transmis le 11/01/2016 un bilan quadrienal de la surveillance des eaux souterraines accompagné d'une demande d’arrêt de cette surveillance. Ce bilan confirme la diminution progressive des teneurs en HCT et en Benzène. L'inspection a acté l'arrêt de la surveillance des eaux souterraines par un courrier du 01/06/2016.

Par un courrier du 19/06/2015 l'exploitant a fait parvenir au préfet de la Savoie une demande d'institution de servitudes d'utilité publique faisant l'objet d'un rapport de l'inspection en date du 19/10/2016 visant:
- à interdire l'utilisation des eaux souterraines sur les parcelles 230, 231 et 252 situées au droit du site
- à limiter l'usage du site en l'état actuel à une utilisation industrielle ou commerciale
- à maintenir la partie est de la parcelle 252 recouverte d'enrobé, de béton ou de 0,30m de terre.

La consultation du propriétaire des parcelles concernées et de la mairie de La Ravoire est en cours.
Polluant(s) identifié(s)
Polluant identifié
Hydrocarbures et indices liés
Action(s) instruite(s)
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
-
✓ Eaux souterraines
✓ Piège hydraulique ou Confinement hydraulique
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
-
✓ Sol - Sous-sol
✓ Confinement par couverture et étanchéification
✓ Lavage à l'eau
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Diagnostic et Analyse
-
✓ Eaux souterraines
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Surveillance
Surveillance environnementale
-
✓ Eaux souterraines
Description
Résultat de la surveillance à la date du 2007-11-14 : LA SITUATION SE DEGRADE Commentaire : pollution significative en hydrocarbures et en benzène (éventuellement imputable, selon BP à l'utilisateur des terrains (point P), mais la démonstration reste à établir.
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
LA RAVOIRE E 252 73

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00097400102
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP000974001
Ancien identifiant SIS Non renseigné/span>
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 06/11/2024
Date de l'Arrêté Préfectoral 22/12/2021
Nom(s) Usuel(s) BP FRANCE
Description terrain pollué par l'exploitation d'une ICPE
Carte(s) et plan(s)
Document diffusable Titre du document Type du document
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Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification