SSP4090090
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP4090090 |
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| Nom usuel | FERRAPIE TRANSPORT AFFRETEMENT | ||||||||
| Commune(s) |
42183 LA RICAMARIE |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP000976801 |
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| Date de dernière mise à jour | 24/03/2021 | ||||||||||||||||||||
| Statut de l'instruction | En cours | ||||||||||||||||||||
| Nom Usuel | Non renseigné | ||||||||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
42.0071 (BASOL)
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| Environnement | Les transports FERRAPIE sont titulaires d'un récépissé de déclaration pour des activités de dépôt de liquides inflammables (50m3) et une installation de remplissage ou de distribution de ces liquides (2 pompes de 3,2 m3/h).
Cette société possède une aire de lavage des camions dont le réseau d'assainissement se déverse dans un débourbeur déshuileur régulièrement entretenu. Les eaux des aires de stationnement collectées devant les ateliers d'entretien et de réparation sont rejetées au réseau d’eau pluviale, raccordé au réseau de la ville de LA RICAMARIE sans prétraitement, ce qui entraîne des pollutions chroniques dans ce réseau en cas d'égouttures, de déversements accidentels. Par ailleurs, il a été constaté que cette entreprise dispose d'une cuve enterrée de 40 000 l environ, sous un abri maçonné et couvert, dont l'usage est la collecte des huiles moteur provenant de la vidange des camions. |
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| Description | La société anonyme Ferrapie Transport Affrètement (FTA) exploitait, au sein de la Z. I. de Caintin à La Ricamarie, un dépôt de gasoil et une installation de remplissage et de distribution de liquide inflammable relevant respectivement des rubriques n° 1432 et 1434 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Les installations relevaient du régime de la déclaration. Suite à une fuite de gasoil et d’huile de vidange issue des installations exploitées par la société FTA (parcelle n° 1185), la contamination du sous-sol d’une maison voisine du site a été constatée en 2003. Les concentrations en hydrocarbures relevées dans les regards de la cave de la propriété étaient supérieures à 10 000 mg/kg. Le terrain exploité par la société FTA a été vendu en 2007 à la société ARI. En 2015, cette dernière a revendu le terrain pour permettre l’implantation, dans les anciens bâtiments de la société FTA, des sociétés « Vitrerie » et « Favacoutiq ». La société FTA n’exploite donc plus aucune installation classée sur le terrain situé à La Ricamarie. L’ensemble des activités de la société FTA a été transféré au siège social localisé ZA Puits Grüner – 42 230 Roche-la-Molière. Par jugement du 12 décembre 2012, la société FTA a été l’objet de l’ouverture d’une procédure collective toujours en cours. Devant l’absence de réaction de la société FTA pour prendre les mesures nécessaires à la pollution constatée sur les terrains de la parcelle n° 75 contiguë aux installations qu’elle a exploité à La Ricamarie, la DGPR a donné, par courrier du 6 décembre 2011, son accord pour une intervention de l’ADEME. Les travaux de dépollution réalisés par l’ADEME ont conduit à l’élimination de 119,56 tonnes de bétons impactés et 609,36 tonnes de terres impactées. Les éléments justificatifs (résultats des analyses, CAP, BSD) de l’élimination des bétons et terres polluées ont été présentés à l’inspection. Les résultats des mesures de réception des travaux de dépollution en bord et en fond de fouille ont mis en avant des dépassements par rapport au seuil de dépollution fixé pour les hydrocarbures (500 mg/kg). Au regard des limites techniques mises en avant par l’ADEME (limite de propriété et présence d’écoulements d’eau souterraine), l’inspection considère que les travaux de dépollution des sources concentrées de pollution aux hydrocarbures présentes sur la parcelle n° 75 ont été globalement correctement réalisés. Au vu des résultats de l’instruction réalisée par l’inspection et des constatations effectuées sur le site le 14 janvier 2020, l’inspection a confirmé dans son rapport du 20 janvier 2020 que les travaux de remise en état, prescrits à l’ADEME par l’arrêté du 23 mai 2014, ont tous été globalement réalisés en tenant compte des limites techniques rencontrées au cours des travaux. La conservation de la mémoire de la pollution générée sur cette parcelle par les activités de la société FTA nécessite la mise en œuvre de servitudes d’utilité publique afin d’assurer la compatibilité du terrain avec l’usage souhaité notamment en raison de la nécessité de conserver la mémoire de la pollution résiduelle hydrocarbonée maintenue dans le sol. Dans son rapport du 17 janvier 2020, l’inspection a précisé que les résultats obtenus lors de l’analyse des risques sanitaires résiduels (ARR) après travaux, sur la base des hypothèses effectuées dans le plan de gestion et dans l’ARR elle-même, mettaient en avant l’absence de risques considérés comme inacceptables pour la santé des futurs usagers du site (adultes et enfants pour un scénario résidentiel). Les mesures de gestion retenues dans le plan de gestion ainsi que les hypothèses retenues dans l’analyse des risques sanitaires résiduels permettent d’assurer la compatibilité des terrains avec le projet d’habitation. Certaines hypothèses prises en compte dans le cadre du plan de gestion sont présentées ci-dessous : - recouvrement superficiel des sols par un écran (béton, terre végétale saine d’au moins 30 cm d’épaisseur ou enrobé) isolant les futurs usagers du site des sols contaminés et empêchant ainsi toute exposition potentielle par ingestion, contact cutané, ou inhalation de poussières de sols contaminés, - habitations de plain-pied (absence de niveau de sous-sol), - au regard des voies d’exposition potentielles induites par le projet de réhabilitation du site (plan de gestion), des mesures de gestion simples telles que le remblaiement autour des canalisations d’eau de distribution ont également été retenues dans le plan de gestion. Le mode de transfert lié à la diffusion des contaminants vers les canalisations d’eau de distribution a donc été écarté. Ces hypothèses doivent être retranscrites au travers de servitudes d’utilité publique afin de garantir, de façon pérenne, la compatibilité des terrains avec l’usage projeté. Le périmètre des servitudes est présenté dans l’annexe 1 du projet de servitudes d’utilité publique. Il correspond à la surface délimitée par la parcelle n° 75 de la section AC du plan cadastral de la commune de La Ricamarie représentant une surface de 645 m². À l’issue de la procédure simplifiée de mise en œuvre de servitudes d’utilité publique sur un ancien site industriel pollué prévue par l’article L.515-12 et définie par les articles R.515-31-1 à R.515-31-7 du code de l’environnement et sur la base des études réalisés, l'inspection des installations classées a reçu lors de la séance du 7 juillet 2020 un avis favorable des membres du Conseil Département de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques sur le projet de Servitudes d'Utilité Publique. L'arrêté préfectoral instituant les servitudes d’utilité publique a été signé le 24/07/2020. Pour être opposables, ces servitudes devront être annexées au plan local d’urbanisme de la commune de La Ricamarie dans les conditions prévues à l’article L.126-1 du code de l’urbanisme. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) |
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Mesure de sécurité du site
-
✓ Interdiction d'accès (clôture...)
✓ Evacuation de produits ou de déchets
Description
Mise en sécurité
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
-
✓ Sol - Sous-sol
✓ Excavation des sols
Description
Dépollution
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| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)
| Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle |
SSP00097680102 |
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| Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire | SSP000976801 | ||||||
| Ancien identifiant SIS | Non renseigné/span> | ||||||
| Type d'obligation réglementaire |
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| Code INSEE | Non renseigné | ||||||
| Date de dernière mise à jour | 06/11/2024 | ||||||
| Date de l'Arrêté Préfectoral | 22/12/2021 | ||||||
| Nom(s) Usuel(s) | FERRAPIE TRANSPORT AFFRETEMENT | ||||||
| Description | terrain pollué par l'exploitation d'une ICPE | ||||||
| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
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