SSP0009816
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0009816 |
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| Nom usuel | FAPEC (EX IBP FRANCE) | ||||||||
| Commune(s) |
28196 ILLIERS COMBRAY |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP000981601 |
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| Date de dernière mise à jour | 05/09/2019 | ||||||||||||||||||||
| Statut de l'instruction | En cours | ||||||||||||||||||||
| Nom Usuel | Non renseigné | ||||||||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
28.0043 (BASOL)
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| Environnement | L'entreprise est implantée au Nord de la commune d'Illiers Combray, sur un terrain clos sur sa périphérie, d'une superficie totale de 29 806 m² dont 7 810 m² couverts. Elle couvre les parcelles 187, 190 de la section cadastrale H et la parcelle 293 de la section cadastrale AE.
L'usine d'Illiers-Combray a été le lieu d'une succession de sociétés qui a débuté en 1968 par la création de ATUB. Elle a été absorbée le 1er novembre 2001 par le groupe anglais OYSTERTEC et a pris la raison sociale IBP FRANCE. Cette entreprise, spécialisée dans la fabrication de raccords (tés, coudes, manchons) en cuivre et laiton pour tuyauteries sanitaires et industrielles, a ensuite été rachetée par la société FAPEC. FAPEC dispose d'un arrêté préfectoral d'autorisation du 13 octobre 2011 pour la rubrique 2410 liée à l'usinage du bois, au montage et façonnage de mobiliers en bois avec des machines utilisant une puissance totale supérieure à 200 kW. Le site est localisé dans un tissu péri-urbain peu dense à 150 mètres de la maison la plus proche et à 200 mètres au Nord-Est du cours d'eau le "Loir". Selon les données du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM), l'usine FAPEC repose sur 1 mètre de remblais, puis sur 24 mètres d'argiles résiduelles à silex et enfin sur une importante couche de Craie du Sénonien. Au droit du site, la nappe phréatique de la Craie du Sénonien, profonde de 11,5 mètres, s'écoule en direction du Sud/Sud-Ouest. Dix forages et captages sont présents autour de l'usine dont quatre sur le site. Il s'agit de trois piézomètres de contrôle de pollution et d'un forage aux références suivantes: - en amont du site : PZ1; - au droit du site : PZ2, PZ3 et F. De plus, la société FAPEC n'apparait dans aucun des périmètres de protection des captages AEP, ni dans aucune ZNIEFF, zone Natura 2000 ou zone soumise à des risques d'inondation du Loir. De par son activité, la société FAPEC génère des déchets de bois, de la sciure, des plastiques et des cartons dont les quantités sont estimées à 250 tonnes par an. |
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| Description | Le site de production IBP France d'Illiers-Combray a mis définitivement fin à ses activités en fin d'année 2003.
Dans ce contexte, le dirigeant de l'entreprise s'est rapproché du service d'inspection des installations classées en vue de préciser le cadre administratif lié à la cessation d'activité des installations, soumises à autorisation préfectorale au titre du Code de l'environnement. Les constats visuels dressés lors de la visite du site effectuée le 16 octobre 2003 ont mis en évidence des pratiques environnementales susceptibles d'avoir porté atteinte aux sols du terrain d'emprise et à la qualité des eaux souterraines à l'aplomb du site : épandage d'effluents de traitement de surfaces sur la parcelle engazonnée à l'arrière de l'usine, zone de brûlage à l'air libre de déchets... Par ailleurs, le procédé d'extrusion des tés au moyen de plomb a rendu nécessaire la mise en œuvre d'un four de fusion du plomb pour son recyclage en production (400 t/an) jusqu'en 1995, année de son démantèlement à la suite de la mise au point d'un procédé hydraulique de substitution ; l'absence d'un dispositif de traitement des fumées fait suspecter une pollution des sols par cet élément. Le service d'inspection des installations classées a alors proposé à la signature de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir un arrêté préfectoral, signé le 17 décembre 2003 prescrivant à la société IBP France la réalisation d'un diagnostic initial, d'une évaluation simplifiée des risques et l'installation de trois piézomètres dont deux au droit du site (PZ2 et PZ3) et un à l'amont (PZ1). L'étude historique et documentaire du diagnostic initial (étape A) a été remise au service d'inspection en février 2004. Les investigations de terrain (étape B du diagnostic initial) et l'évaluation simplifiée des risques ont été adressées au service d'inspection le 11 juin 2004. Le site est classé dans la catégorie 1 des sites pour lesquels des investigations approfondies et une évaluation détaillée des risques pour la santé humaine s'avèrent nécessaire. Ces investigations et études complémentaires ont été prescrites à l'industriel par arrêté préfectoral du 27 décembre 2004, lequel impose également le suivi semestriel de la qualité des eaux souterraines dans le forage et les trois piézomètres aménagés à l'aplomb du site. Le diagnostic approfondi et l'évaluation détaillée des risques ont été remis à l'inspection des installations classées en juillet 2005. Le rapport d'étude met en évidence un risque sanitaire non admissible pour la santé des salariés appelés à fréquenter le site, tant à l'intérieur du bâtiment de production qu'à l'extérieur et préconise des travaux de réhabilitation, à l'effet de rendre le risque acceptable. Les actions correctives à mener ont été prescrites à l'industriel par arrêté préfectoral du 27 février 2006 : résorption de la source sol identifiée dans le bâtiment et confinement (ou excavation) des terres contaminées par des métaux lourds, assortis d'une campagne de contrôle des sols. Dans le cadre de la réhabilitation du site et des locaux pour un usage industriel, la société FAPEC s'est engagée à respecter ces prescriptions. La Haute Cour d'Angleterre, par jugement du 2 mars 2007, a ouvert une procédure d'insolvabilité d'administration à l'égard de la société IBP France. Cette procédure a été converti en jugement du 28 février 2008. La société FAPEC a mandaté une société pour effectuer les travaux de réhabilitation. Les travaux ont été effectués au premier semestre 2011. La campagne analytique de suivi de la qualité des eaux souterraines du 17 mai 2011 atteste la présence de métaux lourds en traces en aval du site avec notamment des concentrations significatives en aluminium et également la présence de manganèse et de composés organohalogénés volatils en concentrations significatives au droit et en aval du site (tétrachloréthylène, trichloroéthylène, 1,1-dichloroéthane, 1,1,1-trichloroéthane, 1,1-dichloroéthylène, cis-1,2-dichloroéthylène notamment). Le dossier de récolement des travaux de réhabilitation de l'ancien site IBP du 20 juin 2011 conclut que la qualité du sous-sol est compatible avec l'usage industriel prévu mais qu'une conservation de la mémoire des pollutions du site doit être effectuée par l'instauration de Servitudes d'utilité Publique (SUP) et que la surveillance de la qualité des eaux souterraines doit se poursuivre. La visite de l'inspection des installations classées du 13 septembre 2011 a constaté la réalisation de l'ensemble des travaux de réhabilitations. Afin de pérenniser la mémoire des pollutions sur le site, des servitudes d'utilité publique (SUP) ont été mises en place par l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 sur les parcelles 187, 190 de la section cadastrale H et sur la parcelle 293 de la section cadastrale AE. Elles interdisent: - la culture de fruits et légumes destinés à l'alimentation humaine ou animale; - les usages autres qu'industriels; - le stockage de matériaux ou de produits et la circulation de véhicules; - l'infiltration par puits perdu des eaux de gouttières et chéneaux des toitures; - tout creusement. Au terme des mesures de gestion, les sources de pollution recensées dans les sols et leurs impacts ont été réduites. Cependant, une pollution résiduelle persiste au sein des eaux souterraines au droit du site anciennement exploité par la société IBP France. La surveillance semestrielle des eaux souterraines se poursuit. |
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| Polluant(s) identifié(s) |
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| Action(s) instruite(s) |
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Mesure de sécurité du site
-
✓ Interdiction d'accès (clôture...)
✓ Evacuation de produits ou de déchets
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
-
✓ Sol - Sous-sol
✓ Confinement par couverture et étanchéification
✓ Excavation des sols
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Diagnostic et Analyse
-
✓ Sol - Sous-sol
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Diagnostic et Analyse
-
✓ Eaux souterraines
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Surveillance
Surveillance environnementale
02/02/2011 -
✓ Eaux souterraines
Description
Résultat de la surveillance à la date du 2015-06-12 : LA SITUATION RESTE STABLE
Informations complémentaires : Teneur en tétrachloroéthylène plus importante en amont qu'en aval qui s'expliquerait par des épandages des effluents de traitement de surface par le passé.
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| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)
| Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle |
SSP00098160102 |
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| Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire | SSP000981601 | ||||||
| Ancien identifiant SIS | Non renseigné/span> | ||||||
| Type d'obligation réglementaire |
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| Code INSEE | Non renseigné | ||||||
| Date de dernière mise à jour | 06/11/2024 | ||||||
| Date de l'Arrêté Préfectoral | 29/11/2013 | ||||||
| Nom(s) Usuel(s) | ancien site d'exploitation de la société IBP FRANCE | ||||||
| Description | Non renseignée | ||||||
| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
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