SSP4088268
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP4088268 |
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| Nom usuel | SICTOM DE NOIRETABLE | ||||||||
| Commune(s) |
42159 NOIRETABLE |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP000981901 |
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| Date de dernière mise à jour | 21/01/2016 | |||||||||||||||
| Statut de l'instruction | En cours | |||||||||||||||
| Nom Usuel | Non renseigné | |||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
42.0074 (BASOL)
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| Environnement | Le syndicat cantonal pour le traitement des ordures ménagères de NOIRETABLE SICTOM à exploité de 1987 à 2000 un incinérateur de déchets ménagers situé au lieu-dit l'Aubertie au nord-ouest du bourg de Noirétable. Cet incinérateur traitait chaque année entre 1000 et 1200 tonnes de déchets.
Le contexte géologique local est celui d'un complexe granitique jalonné de fractures. Au droit de celles-ci, le granite est altéré et transformé en arènes. L'épaisseur de cette altération varie entre 1 et 5 m, ce qui permet localement le développement d'un aquifère de surface à l'origine de sources. Les cendres et mâchefers sont stockés à proximité de l'incinérateur. Le site a été clôturé. |
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| Description | Un arrêté préfectoral du 10 septembre 2002 a imposé la réalisation d’un dossier de cessation d’activité conforme à la réglementation.
Les analyses de lait réalisées en 2002 et 2003 chez trois producteurs situés à proximité du site avait montré des valeurs maximales en dioxine inférieures aux normes européenes. Un dossier de cessation d'activité comprenant l'étape A de l'évaluation simplifiée des risques (ESR) a été transmis en octobre 2004. Le 10 février 2005, les résultats des prélèvements sur les sols, l'herbe, les champignons, les mâchefers, la toiture, les bétons et les eaux du site et de son environnement ont été transmis à l'administration. Ces résultats montre un marquage en dioxine de l'environnement du site et surtout des mâchefers et bétons de l'installation. Des valeurs faibles en dioxines et furanes ont été constatées dans les herbes et champignons (0,05 à 0,24 picogramme par gramme en équivalent toxique international) et dans les eaux souterraines en aval du site (0,121 picogramme par gramme en équivalent toxique international). L'exploitant a procédé à la déconstruction de l'incinérateur et au confinement des mâchefers sur le site. La réalisation d’une évaluation détaillée des risques (EDR) et la mise en place d’une surveillance des eaux souterraines a été imposé par arrêté préfectoral du 21/06/2005. Le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères du canton de Noirétable, a transmis en juillet 2005, à l'inspection des installations classées un dossier d'arrêt définitif des activités de l'incinérateur réalisé par le bureau d’études SOGREAH en juin 2005. Les concentrations relevées dans les denrées alimentaires hors site pour les dioxines et furanes respectent les obligations réglementaires: - les concentrations en PCDD/PCDF dans le lait et le fromage sont inférieures à la valeur réglementaire de 3 pg/g de graisses I.TEQ, - la concentration en PCDD/PCDF dans l'herbe de pâturage est inférieure à la valeur réglementaire de 0,75 pg/g I.TEQ. Le dossier recommande de confiner l'ensemble des éléments constitutifs de l'incinérateur et des sous-produits de l'incinération (mâchefers et cendres) sur site, de profiler le massif de mâchefers, de créer un merlon périphérique à l'ensemble du stockage de mâchefers, de poser un géocomposite bentonitique sur l'ensemble de la surface des mâchefers, de recouvrir par 30 cm de terre saine avec végétalisation, de poser une clôture autour du confinement pour en interdire l'accès, de signaler le confinement par panneau et de maintenir le suivi piézomètrique sur les paramètres dioxines, HAP et métaux. L'inspection des installations classées, dans son rapport du 21/04/2009, a proposé à monsieur le Préfet de la Loire : - de prescrire au SICTOM du canton de Noirétable, conformément à l'article R. 512-79 du code de l'environnement, la réalisation d'une étude de sol basée sur la nouvelle méthodologie des sites et sols pollués décrités dans les circulaires du 8 février 2007. - de faire application des dispositions de l'article L. 514-1 du code de l'environnement et de mettre en demeure le SICTOM du canton de Noirétable de respecter l'article 1 (réalisation du mémoire de fin de travaux) sous un délai de 1 mois et l'article 2 (suivi des eaux souterraines et superficielles) sous un délai de 3 mois de l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2005 . L'arrêté préfectoral de mise en demeure du 28/05/2009 a prescrit la réalisation du mémoire de cessation ainsi que le suivi des eaux souterraines et superficielles. L'arrêté préfectoral du 28/09/2009 a prescrit les études de sol (IEM + DA/PdG au droit du site). L'inspection des installations classées, dans son rapport du 27/08/2010, a pris acte de la mise en sécurité du site (mémoire de fin de travaux) conformément à l'article 1 de l'arrêté du 28/09/2009 et acté aussi la transmission des résultats d'analyses des eaux conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28/09/2009. Cependant ce suivi doit être accompagné de commentaires sur les résultats et d'un bilan annuel. Dans l'attente de ces éléments, l'inspection a proposé de maintenir la mise en demeure. Dans ce même rapport, elle a également proposé à monsieur le Préfet de la Loire de mettre en demeure le SICTOM du canton de Noirétable de respecter l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2009. Un arrêté de mise en demeure a été pris en ce sens le 6 octobre 2010. Le SICTOM de Noirétable, a transmis en juin 2011, une étude historique et documentaire afin de répondre à l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 6 octobre 2010. A la suite de l'examen des études donnant lieu au rapport du 10 octobre 2011, l'inspection des installations classées a informé par courrier le SICTOM de Noirétable sur la nécessité de transmettre les éléments complémentaires permettant de valider le programme des investigations de terrain. Le SICTOM de Noirétable, a transmis en octobre 2011, les éléments complémentaires relatifs à l'étude historique et documentaire réalisée en juin 2011 afin de répondre au rapport de l'inspection du 10 octobre 2011. A la suite de l'examen des éléments complémentaires donnant lieu au rapport du 29 novembre 2011, l'inspection des installations classées a informé par courrier le SICTOM de Noirétable sur la nécessité de mettre en œuvre à présent le programme d'investigations validé afin de procéder au diagnostic du site et de son impact hors site. Le programme d'investigations mis en œuvre par le bureau d'études CSD Ingénieurs, réalisé en avril 2012 et transmis en mai 2012 à l'inspection, a permis un diagnostic sur et hors site conforme globalement aux attentes de l'inspection. Le diagnostic a permis d'acquérir des données sur la qualité des sols, des eaux souterraines et superficielles ainsi que des sédiments. Le SICTOM du canton de Noirétable a répondu à l'article 2.1 de l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2009. Au regard de ces résultats, les activités exercées par le SICTOM du canton de Noirétable ne semble pas avoir généré un impact dans les sols hors site. Dans le cadre de l'interprétation de l'état des milieux, l'acquisition de données au niveau des impacts hors site sur la qualité des sols est, à ce stade, suffisante. Sous réserve des résultats obtenus sur la qualité des eaux en amont hydraulique du site, le SICTOM du canton de Noirétable a répondu à l'article 2.2 de l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2009. Le diagnostic de sol a permis également d'identifier des sources de pollution dans les sols liées aux activités exercées lors de l'incinération d'ordures ménagères. Il convient donc, dans le cadre de la requalification du site, de s'assurer de la compatibilité du site avec son usage futur. En conséquence, l'inspection des installations classées a notamment informé par courrier le président du SICTOM du canton de Noirétable, responsable de la réhabilitation du site, sur la nécessité de définir un plan de gestion, dans les meilleurs délais, permettant d'assurer la compatibilité des milieux avec le projet d'aménagement correspondant à un usage industriel conformément à l'article 3 de l'arrêté du 28 septembre 2009. Pour rappel, la Communauté de Communes des montagnes du Haut-Forez, propriétaire du site, conduit un projet de reconversion à usage industriel d'une partie du site représentant environ 2900 m². Le projet envisagé sur une partie du site est l’aménagement d’une installation de stockage de matériaux inertes. Aucune personne ne sera présente en permanence sur le site et aucun bâtiment n’est prévu (uniquement aires de circulation et déchargement pour les véhicules). Dans le cadre de la démarche des sites et sols pollués proposée par les circulaires du 8 février 2007, la communauté de communes des montagnes du Haut-Forez a fait réaliser par le bureau d'études CSDIngénieurs un plan de gestion et une analyse des risques sanitaires résiduels afin de s'assurer de la compatibilité du projet d’aménagement avec l’ancien site exploité par le SICTOM du canton de Noirétable. Par ailleurs, l’inspection a reçu, en avril 2013, un rapport complété proposant l'institution de servitudes afin de conserver la mémoire des déchets enfouis au cours de l'exploitation de l'incinérateur d'ordures ménagères et de garantir une connaissance pérenne des mesures de gestion permettant de réduire l'impact environnemental et d'assurer la compatibilité du site avec les usages précités. La procédure réglementaire qui permet l'institution de servitudes d'utilité publique sur un site pollué, prévue par les articles L. 515-12 et R. 515-31-1 à R. 515-31-7 du code de l'environnement, a été engagée sur l'ancien site exploité par le SICTOM du canton de Noirétable à Noirétable sur la base du dossier déposé par la Communauté de Communes des montagnes du Haut-Forez et du rapport de l’inspection du 25 avril 2013. Le projet de servitudes a pour objet de conserver la mémoire et les modalités d'enfouissement des déchets générés au cours et au terme de l'exploitation de l'incinérateur d'ordures ménagères tout en limitant l'usage de ces zones de stockage ainsi que garantir la compatibilité entre l'usage de type industriel d'une partie du site anciennement exploité par le SICTOM du canton de Noirétable et la qualité des sols, des eaux souterraines et superficielles présents telles que l'imposent la protection de l'environnement et de la santé publique. Dans son rapport du 12 septembre 2013, l’inspection indique que les études conduites par la Communauté de Communes des montagnes du Haut-Forez ont démontré que les risques sanitaires pour les usagers du site (partie du site destinée à un usage de type industriel) et environnementaux (partie du site destinée à un usage de type espace vert interdit au public) sont acceptables au regard des critères fixés par les autorités sous réserve de la mise en œuvre de mesures de gestion simples énoncées dans le projet de servitudes. Le projet de servitudes a également pour objet de conserver la mémoire et d’assurer la pérennité des conditions d'enfouissement des déchets générés au cours et au terme de l'exploitation de l'incinérateur d'ordures ménagères tout en limitant l'usage de ces zones de stockage afin de garantir la protection de l'environnement et de la santé publique. A l'issue de la procédure simplifiée de mise en œuvre de servitudes d'utilité publique, l'inspection des installations classées a reçu lors de la séance du 7 octobre 2013 un avis favorable des membres du Conseil Département de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques. L'arrêté préfectoral instituant les servitudes d'utilité publique a été signée le 21 novembre 2013. Pour être opposables, ces servitudes devront être annexées au plan local d'urbanisme de la commune de Noirétable dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) |
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Mesure de sécurité du site
-
✓ Interdiction d'accès (clôture...)
✓ Evacuation de produits ou de déchets
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
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✓ Sol - Sous-sol
✓ Confinement par couverture et étanchéification
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Plan de gestion
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✓ Sol - Sous-sol
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Surveillance
Surveillance environnementale
-
✓ Eaux superficielles - Sédiments
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Surveillance
Surveillance environnementale
31/10/2009 -
✓ Eaux souterraines
Description
Résultat de la surveillance à la date du 2011-05-01 : LA SITUATION RESTE STABLE
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| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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