SSP4090127
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP4090127 |
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| Nom usuel | GESTAMP NOURY VENISSIEUX | ||||||||
| Commune(s) |
69259 VENISSIEUX |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP000986201 |
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| Date de dernière mise à jour | 01/07/2026 | |||||||||||||||||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | |||||||||||||||||||||||||
| Nom Usuel | GESTAMP NOURY VENISSIEUX | |||||||||||||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) | Non renseignés | |||||||||||||||||||||||||
| Environnement | La société GESTAMP NOURY est situé allée des Savoies à VENISSIEUX (le long du boulevard Laurent Bonnevay).
La superficie du site est de 15581 m². Le bâtiment est décomposé en différentes parties : - Hall des ventes avec présentation des véhicules : 5 m de hauteur, petits bureaux fermés au rez-de-chaussée et mezzanine - Partie atelier mécanique - Partie carrosserie avec cabine de peinture en partie est et, accueil et salle d’attente en partie ouest. La dalle est épaisse et étanche - Partie hal de stockage des pièces détachées, 5 m de hauteur, pas de bureau fermé, un poste de travail. La société GESTAMP NOURY a acquis ce site lors du rachat de la société ALDES en 1993. Cet établissement produisait des fonds de réservoirs d'air comprimé, des fonds de chauffe-eau et diverses pièces pour l'industrie automobile. L'activité principale du site était : - le travail mécanique - le traitement de surface - l’application de peinture - l'assemblage Le programme de mesures du SDAGE 2016/2021 pour le volet substances pour la partie Eaux souterraines doit intégrer des mesures concernant les masses d’eau souterraine à risque du fait de la présence de substances toxiques dans les eaux. Le SDAGE, conformément à la Directive pour la protection des eaux souterraines 2006/118/CE qui impose de s’intéresser aux « panaches de pollution » résultant de sources ponctuelles et de vérifier qu’ils ne s’étendent pas et ne dégradent pas l’état chimique de la masse d’eau, inclura des dispositions spécifiques visant la limitation de la pollution par les substances pour des masses d'eau localement très affectées. Le BRGM a réalisé une étude permettant de déterminer le lien entre les pressions industrielles et les impacts identifiés sur les masses d’eau souterraines. |
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| Description | La société NOURY a progressivement transféré ces activités dans son usine de Chassieu. Le site a servi principalement de lieu de stockage durant les années 1994-2001. En 2001, la société GESTAMP NOURY a démantelé ses installations en vue de la vente des terrains. En octobre 2003, la société a déposé un dossier de cessation d’activité à la préfecture du Rhône. Ce dossier comportait un extrait d’une étude d’Évaluation Simplifiée des Risques (ESR) pour le site. Suite à la demande de l'administration, l’exploitant a fourni l’ESR complète en décembre 2003. Cette ESR avait été réalisée dans le cadre d’un usage non sensible alors qu’il était prévu de construire sur le site un hôtel, un restaurant et une concession automobile. Une nouvelle version de l’ESR a été transmise à la préfecture en avril 2004. Elle classe le site en 1 : site nécessitant des investigations complémentaires. En conséquence, la préfecture du Rhône a pris le 22 juillet 2004 un arrêté complémentaire imposant à l’exploitant la réalisation d’un diagnostic approfondi, d’une Evaluation Détaillée des Risques (EDR) et la mise en place d’une surveillance des eaux souterraines au droit du site. L'exploitant n'a toujours pas fourni les documents demandés alors que l'hôtel a été construit. En conséquence, l'administration propose de mettre en demeure la société de fournir les documents demandés dans l'arrêté du 22 juillet 2004. Le 23 juin 2006, le bureau d’étude TAUW Environnement a transmis a l’inspection une EDR mise à jour ainsi qu’un projet de servitudes établies à partir de ses études. La préfecture du Rhône a pris le 01 juin 2007 un arrêté complémentaire concernant la surveillance et l'usage de son ancien site d'exploitation. Il s'agit de la mise en place d’une surveillance des eaux souterraines et des mesures d'air au droit du site avec des restrictions d'usage. Le 08 janvier 2012 la société GESTAMP NOURY a demandé la levée des servitudes sur son site, au vu des analyses effectuées en 2009. Le 07 juin 2013, la société GESTAMP NOURY a transmis à l'Inspection des installations Classées les rapports de 6 campagnes de suivi de la qualité des eaux souterraines. Ces dernières ont été menées par ARCADIS du mois d'Octobre 2010 au mois d'avril 2011. Par ailleurs, compte tenu des recommandations, d’une part du bureau d’étude TAUW Environnement sur sa proposition de servitudes en date du 19 septembre 2006, d’autre part de la société ARCADIS sur le suivi de la qualité des eaux souterraines de 2011 et de l’arrêté préfectoral de 2007, l'inspection des installations classées, avait proposé dans son rapport du 06 février 2014, la mise en place d’une restriction d’usage (SUP) en matière de sols pollués, impliquant une limitation dans l’utilisation du terrain, ainsi que le maintien de la surveillance des eaux souterraines au droit du site à l'encontre de la société GESTAMP NOURY. La réunion du 23 mai 2014 a permis à l’inspection d’une part d’émettre des observations sur le projet d’acte de RUCPE (Restriction d’Usage Conventionnelle au Profit de l’État) et d’autre part de demander à l’exploitant des actions correctives. Un arrêté préfectoral de travaux a été pris en 2018 pour la parcelle BA19 afin de traiter une zone impactée en solvants chlorés. Au vu des éléments transmis, l’inspection considère que la société GESTAMP NOURY a répondu à l’ensemble des exigences réglementaires concernant la mise en sécurité de son site (article 34-1 du décret du 21 septembre 1977, équivalent de l’article R512-39-1 aujourd’hui). Elle note que l'exploitant a réalisé les travaux de dépollution tels que prévus dans l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2018 et que les études environnementales réalisées montrent la compatibilité des milieux avec l’usage industriel. Aussi, l’Inspection des installations classées considère le site comme régulièrement réhabilité mais propose un classement en SIS du site au vu du dossier de restriction d'usage présenté. Des pollutions résiduelles sont toutefois restées en place sur la parcelle BA19. En ce qui concerne les parcelles BA20, 22 (pour partie) et 23 (pour partie), l’Inspection considère que leur réaménagement par des tiers s’est fait sous leur propre responsabilité (circulaire BPSPR/2005-337/TJ du 10/11/2005). Le rapport de fin de travaux (PV de récolement) a été signé le 25 mars 2022. Par mail du 19 juin 2023, l'inspection des installations classées donne son accord pour l'arrêt de la surveillance des eaux souterraines du fait notamment de concentrations en-dessous ou très proche des limites de potabilité pour les trichloroéthylène et tétrachloroéthylène sur 4 campagnes trimestrielles. Compte tenu de l’existence de pollutions résiduelles sur la parcelle BA19, les restrictions d’usage proposées par l’exploitant sont formalisées sous la forme de SIS : - Servitude n°1 : Précaution pour les tiers intervenants au droit des zones de pollution résiduelles - Compte tenu de la présence de teneurs résiduelles dans les sols, la réalisation de travaux sur le site n’est possible que sous la condition de mettre en oeuvre un plan hygiène/sécurité pour la protection de la santé des travailleurs et des employés du site au cours des travaux. La réalisation des travaux d’affouillement ou de creusement au droit de ces zones n’est possible que sous la condition de définir au préalable les modalités de gestion des sols potentiellement pollués. L’évacuation des terres potentiellement polluées en filière adaptée devra être faite conformément à la réglementation en vigueur et les personnes intervenantes seront informées et protégées (port d’Equipement de Protection Individuelle) - Servitude n°2 : Précaution pour les travaux sur le réseau d’eau potable - Compte tenu de la présence de teneurs résiduelles dans les sols, la réalisation de travaux sur le réseau d’eau potable du site n’est possible que sous la condition de mettre en oeuvre des dispositions pour la protection des usagers du site par la consommation d’eau potable.La réalisation des travaux sur le réseau d’eau potable doit tenir compte du risque de perméation et toutes les dispositions doivent être prises pour empêcher ce phénomène. Les dispositions peuvent être un évitement de la zone présentant des teneurs résiduelles dans les sols ou l’utilisation de matériaux étanches à la perméation. - Servitude n°3 : Maintien de l’intégrité de la dalle béton - La présence de bâtiment au droit des zones présentant des teneurs résiduelles dans les sols doit être associé au maintien de l’intégrité de la dalle béton. Il est entendu par intégrité l’absence de fracture majeure mettant en relation directe l’air du sol et l’air ambiant. La dalle est en effet une structure contrôlant le phénomène d’intrusion de vapeur vers l’air intérieur, à l’intérieur du dit bâtiment. La dalle béton ne peut être détruite qu’en cas de destruction du bâtiment. - Servitude n°4 : Information des tiers - Le propriétaire des parcelles sera informé des présentes servitudes. Si les parcelles font l’objet d’une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s’engage à informer les occupants sur les présentes restrictions d’usage instituées en les obligeant à les respecter. Le propriétaire s’engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles considérées, à dénoncer au nouvel ayant droit des restrictions d’usage dont elles sont grevées en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) |
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Mesure de sécurité du site
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✓ Interdiction d'accès (clôture...)
Description
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| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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