SSP0009909

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0009909

Nom usuel AS 24
Commune(s) 38169 FONTAINE
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP000990901 23/08/2022

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000990901

Date de dernière mise à jour 23/08/2022
Statut de l'instruction Clôturée
Nom Usuel Non renseigné
Autre(s) identifiant(s)
38.0119 (BASOL)
Environnement
Description La société AS 24 a exploité une station-service de carburants entre 1997 et 2003 située sur la parcelle AM 137 sur la commune de Fontaine au 20 rue Pierre Sémard. Cette installation relevait du régime de la déclaration au titre de la réglementation sur les installations classées.

Suite à la cessation d’activité de cette station-service, la société AS 24 a procédé à des travaux de dépollution en 2003, puis en 2009. Les travaux de dépollution de 2009 ont dû être arrêtés en raison de l’arrivée d’eau dans les fonds de fouilles des excavations (nappe à environ 3 m de profondeur) et de la fermeture de la route d’accès à la zone pour des travaux de voirie de longue durée, empêchant l’accès des engins sur la zone polluée. Mais les concentrations résiduelles en hydrocarbures dans les sols restaient encore significatives.

Par conséquent, il a été demandé à la société AS 24 de réaliser une analyse des risques sanitaires pour les futurs usagers du site tenant compte de cette concentration résiduelle en hydrocarbures. Cette analyse des risques a conclu à un risque acceptable pour un usage futur de type commercial, artisanal ou industriel en considérant la mise en place de mesures simple de gestion telles que l’isolation des canalisations d’eau potable et le recouvrement des sols.

Compte tenu de ces mesures de gestion à respecter, des servitudes devaient être mises en place pour s’assurer du respect de ces mesures dans le temps. La société AS 24 a alors fait réaliser des investigations environnementales complémentaires en 2011, 2015 et 2016 afin de délimiter le périmètre des futures servitudes. Dans ce cadre, des analyses de sols, de gaz du sol et des eaux souterraines ont été réalisées sur les parcelles voisines de l’ancienne station-service d’AS 24. Ces parcelles sont occupées par des entreprises avec une activité dans le domaine de l’automobile.

Ces investigations ont montré la présence de pollutions résiduelles aux hydrocarbures sur des parcelles voisines. Par conséquent, des évaluations des risques sanitaires ont été réalisées pour s’assurer que les usages actuels de ces parcelles sont compatibles avec l’état de ces parcelles. Ces évaluations des risques ont conclu à un risque acceptable en considérant, comme pour la parcelle de la station-service, qu’il y a un recouvrement des sols et que les canalisations d’eaux potables sont en matériaux non perméables aux polluants.
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s)
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
-
✓ Eaux souterraines
✓ Sol - Sous-sol
✓ Méthode physique par extraction de la pollution
✓ Pompage-écrémage
✓ Excavation des sols
Description
En 2003, lors des opérations de démantèlement des installations de l'ancienne station-service, une phase de flottant avait été découverte à la surface des eaux souterraines dans la fouille localisée à l'emplacement de l'ancienne cuve de carburants. 10 m3 d'un mélange d'hydrocarbures et d'eaux souillées ont été pompés et 130,3 t de terres polluées ont été excavées et éliminées en centres agréés. En 2009, à l'issue d'investigations complémentaires, des travaux de dépollution complémentaires ont été réalisés. Ces travaux ont consisté à excaver 644,66 t de terres polluées et à traiter 21,09 m3 d'eaux souterraines chargées en hydrocarbures.
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Analyse des enjeux sanitaires (EQRS, ARR)
-
✓ Sol - Sous-sol
Description
L’évaluation des risques sanitaires résiduels pour les usagers de la parcelle AM 137, au droit de l’ancienne station-service, avait été réalisée en 2009 et avait conclu à un risque acceptable pour un usage industriel, artisanal ou commercial sous réserve des mesures de gestion suivantes : • isolation des canalisations d’eau potable passant au droit du site vis-à-vis des terres polluées ; • mise en place d’un recouvrement de surface sur l’ensemble du site (30 cm de terre végétale ou enrobé ou béton). En 2016, cette évaluation des risques a été mise à jour et complétée avec une évaluation des risques sanitaires résiduels pour les usagers des parcelles voisines de l’ancienne station-service (AM 11, AM 12, AM 13, AM 135, AM 136). Cette évaluation des risques a à nouveau été mise à jour en 2019 afin de tenir compte des derniers résultats de la surveillance des gaz du sol. L’usage pris en compte correspond à l’usage actuel des parcelles, à savoir un usage industriel/commercial. Il a donc été étudié le risque sanitaire pour les travailleurs et les clients sur ces parcelles. L’analyse des risques résiduels conclut sur un risque acceptable en tenant compte de restrictions d'usage. Compte tenu des restrictions d’usage prises en compte dans le cadre de l’analyse des risques résiduels, des servitudes d’utilité publique doivent être instituées pour pérenniser ces restrictions d’usage.
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Surveillance
Surveillance environnementale
22/06/2005 - 29/06/2021
✓ Eaux souterraines
✓ Sol - Sous-sol
Description
La qualité des eaux souterraines au droit de l’ancienne station-service AS 24 a fait l’objet d’un contrôle annuel à partir de 2015, puis d’un contrôle semestriel depuis 2017. Les résultats d’analyses des eaux souterraines mettent en évidence : • la présence de benzène à des concentrations supérieures à la limite de qualité des eaux destinées à la consommation humaine définie par l’arrêté du 11/01/2007 (1 µg/l), mais inférieures à la limite de potabilité définie par l’OMS (10 µg/l) sur l’ensemble des piézomètres depuis 2015. Lors de la dernière campagne de juin 2021, la concentration maximale en benzène mesurée est de 1,38 µg/l. Il est à noter par ailleurs qu’aucun captage AEP ou agricole n’a été recensé dans un rayon de 5 km du site. • la présence d’hydrocarbures C10-C40 à des concentrations inférieures à la limite de qualité des eaux brutes destinées à la consommation humaine définie par l’arrêté du 11/01/2007 (1 mg/l), à l’exception d’un dépassement en décembre 2019 sur le PzE situé en latéral hydraulique du site. Lors de la dernière campagne de juin 2021, la concentration maximale en hydrocarbures C10-C40 mesurée est de 0,071 mg/l. • l’absence d’hydrocarbures C5-C10 détectés (< LQ) sur tous les ouvrages depuis 2018. Les concentrations mesurées dans les eaux souterraines sont globalement stables depuis 2018. La société AS 24 a également réalisé une surveillance des gaz du sol sur un piézair entre mars 2016 et novembre 2020. Les analyses portent sur les paramètres suivants : • Hydrocarbures aromatiques • Hydrocarbures aliphatiques • Composés aromatiques volatils (BTEX et naphtalène) Les résultats montrent des résultats très variables d’une campagne à l’autre. Les concentrations les plus élevées sont observées en février 2019, mais ces concentrations ne sont plus observées à la campagne suivante en novembre 2020. Lors de cette dernière campagne, les concentrations sont toutes inférieures à la limite de quantification. Considérant que les valeurs mesurées dans les eaux souterraines sont globalement stables depuis 2018, que la qualité des gaz du sol est jugée compatible avec l’usage industriel/commercial et considérant les restrictions d’usage instituées par l’arrêté préfectoral de servitudes du 30 juillet 2020, l’arrêt de la surveillance du site AS 24 a été actée par le préfet le 22/12/2021.
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Fontaine 1 AM 0137 38

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00099090102

Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP000990901
Ancien identifiant SIS Non renseigné/span>
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 06/11/2024
Date de l'Arrêté Préfectoral 22/12/2021
Nom(s) Usuel(s) AS 24
Description terrain pollué par l'exploitation d'une ICPE
Carte(s) et plan(s)
Document diffusable Titre du document Type du document
Télécharger PM2_AS_24_20200703_act
Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification