Fiche Infosols - SSP0009915

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0009915

Nom usuel

EDF rue Marguerite d'Autriche

Commune(s)

01053 BOURG EN BRESSE

Plan de situation

Emplacement de l'établissement

Fond de carte PLAN IGN ©

Plan de situation de l'établissement

Nombre d'information de l'administration

Historique des informations de l'administration

Identifiant	Date de début	Date de fin	Date de dernière mise à jour
SSP000991501		02/04/2019	02/04/2019

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000991501

Date de dernière mise à jour

02/04/2019

Statut de l'instruction

Clôturée

Nom Usuel

Non renseigné

Autre(s) identifiant(s)

01.0059 (BASOL)

Environnement

EDF a exploité à BOURG EN BRESSE, rue Marguerite d'Autriche, un dépôt de matériels électriques (transformateurs, condensateurs) contenant ou souillés par des polychlorobiphényles (PCB).

Au titre de la réglementation des ICPE, une déclaration de mise en service du dépôt a été faite en 1986 concernant le stockage de 30 transformateurs et 200 condensateurs au titre de la rubrique 355 A (nouvelle rubrique 1180-1) :
"Polychlorobiphényles, polychloroterphényles :
Composants, appareils et matériels imprégnés en exploitation et dépôts de produit neuf, contenant plus de 30 l de produits. "

Le dépôt n'est plus utilisé depuis 1999.

Description

Un compromis de vente des terrains concernés a été signé en juin 2000 afin de réaliser sur le site des pavillons d'habitation avec jardin privatif.
En 2002, les riverains du site, regroupés au sein de l'association "Le triangle de Brou" ont réclamé à EDF une attestation levant le risque de pollution des terrains.
En juillet 2002, un diagnostic de la qualité des sols réalisé par ANTEA a mis en évidence une pollution des sols par des PCB.
Le 13/2/2003, le Président du "triangle de Brou" a attiré l'attention du Préfet sur les craintes des riverains concernant une pollution des terrains par des PCB et sur les travaux de dépollution en cours.
Interpellée par la Préfecture les 7/4/2003 et 12/6/2003, EDF a confirmé qu'une étude avait été réalisée mettant en évidence une pollution des sols par des PCB et que des travaux de dépollution étaient en cours.

Sur proposition de la DRIRE, le préfet a prescrit à EDF, par arrêté du 2/3/2004, la réalisation d'un diagnostic approfondi avec évaluation détaillée des risques (EDR), ainsi qu'une surveillance des eaux souterraines au droit du site.
Le rapport du diagnostic approfondi ainsi que les propositions pour l'EDR ont été transmis le 8/10/2004.
Compte tenu des activités de maintenance de transformateurs exercées sur le site et de l'étude historique, les substances polluantes retenues comme étant susceptibles d'être présentes sont les PCB et les hydrocarbures.
Les investigations réalisées ont concerné les sols superficiels (de 0 à 5 cm), les sols profonds (jusqu'à 4 m), les eaux souterraines (nappe superficielle) ainsi que les sédiments de la REYSSOUZE.
Les concentrations en hydrocarbures détectées dans les sols sont toutes très inférieures à la valeur de définition d'une source sol (VDSS) qui est égale à 2500 mg/kg.
Jusqu'à l'interface entre les alluvions de surface et la couche argileuse, les concentrations en PCB relevées sont supérieures à la VDSS qui est de 0,05 mg/kg et à la valeur de constat d'impact (VCI) pour un usage sensible qui est de 0,1 mg/kg.
Par contre, les prélèvements montrent l'absence de PCB dans la couche argileuse ce qui semble montrer qu'il n'y a pas de migration du polluant vers les couches profondes. La nappe profonde des cailloutis située 5 à 10 m sous le toit de la couche d'argile peut donc être considérée comme étant bien protégée de la pollution de surface.
En ce qui concerne l'eau de la nappe superficielle, aucune contamination par des hydrocarbures ou des PCB n'a été détectée.
Enfin, au vu des concentrations mesurées, les activités exercées sur le site n'ont pas eu d'influence sur la REYSSOUZE.

* Eaux souterraines :
La surveillance des eaux souterraines a débuté en juillet 2004. Elle a concerné uniquement la nappe superficielle. Le niveau aquifère de la nappe des cailloutis, situé à environ 20 m sous le site, est protégé par une formation argileuse de 5 à 10 m d'épaisseur.
Hormis une teneur ponctuelle de 0,022 µg/l mesurée dans un piézomètre en novembre 2004, les hydrocarbures et les PCB n'ont jamais été détectés dans les eaux s'écoulant au-dessus des argiles (teneurs inférieures aux seuils de détection). Les analyses suivantes ont confirmé notamment l'absence de véritable nappe superficielle (piézomètres à sec ou avec une très faible réalimentation). La surveillance a été arrêtée en décembre 2005.

*Eaux de surface :
Les analyses des sédiments de la Reyssouze, en amont et en aval du site n'ont pas mis en évidence d'impact des activités pratiquées sur le site (teneur en hydrocarbures plus importante en amont qu'en aval, PCB non détectés).
Après accord de la préfecture de l'Ain le 18/4/2005, l'EDR ressources en eau n'a pas été réalisée.
L'EDR santé a été remise le 22/4/2005.
Pour l'usage sensible envisagé (habitations avec jardins), l'EDR montre que les indices de risque et les excès de risque individuel ne sont pas acceptables.
Par deux courriers des 17 et 28/3/2006, EDF a estimé que pour garantir la suppression des risques pour un usage sensible, c'est la totalité des terres polluées ou susceptibles de l'être qu'il conviendrait d'excaver, soit un volume d'environ 4600 m3.
Dans ces conditions, EDF a décidé de ne plus destiner ce site à un usage sensible et de le maintenir dans son patrimoine à titre de réserve foncière sans affectation particulière dans l'immédiat.
Compte tenu de cette décision, il a été imposé à EDF, par arrêté du 26/7/2006 :
- la réalisation d'une nouvelle évaluation des risques sanitaires afin de vérifier l'absence de risques dans le cadre d'un usage non sensible du site,
- la mise en place sur toute la surface du site d'une couche de matériaux sains et la mise en place d'une clôture, afin de rendre impossible l'accès aux terres polluées ,
- la réalisation d'un dossier de servitudes.
Les travaux de mise en sécurité (clôture, nivellement des sols, mise en place d'une couche de matériaux sains) ont été réalisés fin juillet 2006.
Une version provisoire de l’évaluation des risques sanitaires a été transmise à la DRIRE le 21/12/2007.
Elle met en évidence :
- 2 points chauds de pollution, l’un par des métaux (arsenic, cuivre, zinc, plomb) à l’emplacement d’un ancien bâtiment (logement de fonction)(sondage S15), l’autre par des PCB au sud-est du site (sondage S20),
- des niveaux de risque acceptables pour un usage industriel sur l’ensemble du site, à l’exception de la zone sud-est où des teneurs importantes en PCB (224 mg/kg) ont été mesurées.

Des investigations complémentaires (8 sondages en plus des 40 réalisés précédemment) ont été réalisées sur le site le 27/2/2008 afin de mieux déterminer les deux zones polluées :
- pour les métaux : la contamination est limitée à la couche superficielle des sols (entre 0 et 50 cm). Les concentrations mesurées à 5 mètres du point S15 sont très inférieures et permettent de délimiter la zone polluée,
- pour les PCB : les concentrations mesurées à 5 m de S20 (2,8 mg/kg) sont très nettement inférieures à celles mesurées en S20 (224 mg/kg) et du même ordre de grandeur que les teneurs constatées sur le reste de la parcelle. Le point chaud de pollution est limité en superficie et bien délimité.
L’exploitant a proposé d’excaver les deux zones contaminées par des métaux et des PCB, sur une superficie de 50 m² pour chacune des zones.
En ce qui concerne la zone contaminée par les métaux, la pollution est localisée en surface, la profondeur de l’excavation est limitée à 1 m.
En ce qui concerne la zone contaminée par des PCB, des teneurs encore élevées étant rencontrées à une profondeur de 1 m (50 mg/kg), l’excavation sera réalisée jusqu’à une profondeur de 2 m.
Le volume total de terres contaminées à traiter est donc estimé à 150 m3, soit environ 270 tonnes.
L'analyse des risques résiduels qui a été réalisée en prenant en compte les teneurs résiduelles dans les sols conclut à l’absence de risques sanitaires inacceptables pour un usage non sensible du site.

Un arrêté du 3/7/08 a prescrit à EDF la suppression des deux points de pollution des sols par excavation des terres contaminées.

Les travaux ont été réalisés en décembre 2008. 300 tonnes de terres ont été excavées et évacuées vers des filières de traitement adaptées.
Les conclusions du rapport de fin de travaux indiquent que les objectifs concernant les PCB ont été atteints (teneur maximale mesurée de 2,2 mg/kg). Des teneurs en métaux supérieures à celles retenues par l'évaluation quantitative des risques sanitaires pour un usage non sensible sont cependant toujours ponctuellement mesurées, en fond de fouille (31 mg/kg en nickel pour une valeur retenue par l'analyse de risques de 16 - 290 mg/kg en cuivre pour 127 - 570 mg/kg en zinc pour 240 et 41 mg/kg en chrome pour 23).

Cependant, compte tenu du remblaiement effectué et de la couverture du terrain par une couche de terre végétale « propre », le rapport de fin de travaux conclut que le site en son état actuel ne présente pas de risques sanitaires, pour son usage actuel.
Des servitudes d'utilité publique ont été instituées par arrêté préfectoral du 2 novembre 2016 afin de conserver la mémoire des pollutions laissées en place et garantir que des travaux ou un éventuel changement d'usage du site ne conduisent pas à une exposition dangereuse.

Polluant(s) identifié(s)

Polluant identifié
Metaux et métalloïdes / Arsenic
Metaux et métalloïdes / Cuivre
Metaux et métalloïdes / Plomb
Metaux et métalloïdes / Zinc
PCB (arochlors), PCT, Dioxines, Furanes (PCDD, PCDF)

Action(s) instruite(s)

Exécution des travaux de réhabilitation

Mesure de sécurité du site

✓ Interdiction d'accès (clôture...)

✓ Evacuation de produits ou de déchets

Description

Exécution des travaux de réhabilitation

Travaux de dépollution

✓ Sol - Sous-sol

✓ Excavation des sols

Description

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Diagnostic et Analyse

✓ Sol - Sous-sol

Description

Carte(s) et plan(s)

Non renseigné(s)

Carte(s) et plan(s)

Emprise Instruction

Périmètre de l'instruction

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
BOURG EN BRESSE		AY	49	01
BOURG EN BRESSE		AY	50	01