Fiche Infosols - SSP0010019

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0010019

Nom usuel

TECMA

Commune(s)

40133 LABENNE

Plan de situation

Emplacement de l'établissement

Fond de carte PLAN IGN ©

Plan de situation de l'établissement

Nombre d'information de l'administration

Historique des informations de l'administration

Identifiant	Date de début	Date de fin	Date de dernière mise à jour
SSP001001901			20/05/2020

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP001001901

Date de dernière mise à jour

20/05/2020

Statut de l'instruction

En cours

Nom Usuel

Non renseigné

Autre(s) identifiant(s)

40.0062 (BASOL)

Environnement

Ancienne scierie avec traitement des bois exploitée par la société TECMA à Labenne (40).
Cette société est mise en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce du 19 novembre 2003.

Les installations étaient autorisées par l'arrêté préfectoral du 27 mai 1983.

En 2011, la société SEIXO étudie un projet d'aménagement sur le terrain et réalise les études de sols nécessaires.
Par l'arrêté du 02 janvier 2002, l'agence SEIXO va procéder à la démolition des bâtiments de l'ancienne usine après diagnostic nécessaire. SI la dépollution complète du site est prévue et organisée par un plan de gestion en 2012, aucun justificatif des travaux n'a été reçu par la DREAL (avril 2017).
La construction de logements résidentiels a néanmoins eu lieu.

Description

1 - MISE EN SECURITE
Suite à la cessation définitive d'activité déclarée par maître JUN, mandataire judiciaire le 19 mai 2004, l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2006 met le liquidateur en demeure d'évacuer les déchets et les matières dangereuses et polluantes et de faire procéder au dégazage et à l'inertage des cuves d'hydrocarbures, dans le délai de 3 mois et d'en transmettre les justificatifs à la DRIRE.
Face à l'inexécution des travaux, le Préfet rappelle ces obligations au mandataire liquidateur par courrier du 16/05/2007.

les 25/04/2007 et 11/01/2008, le mandataire envoie 2 bordereaux de suivi de déchets pour l'élimination de 5,5 m3 et 2,5 m3 de mélange Eau-Hydrocarbures en décembre 2004 et avril 2007. Il déclare que les cuves d'hydrocarbures enterrées ont été vidées et remplies de béton maigre, qu'il n'y a plus de matières dangereuses ou polluantes, ni d'équipement dangereux. Il précise que le site est clôturé.

Le maire de LABENNE a adressé à la DRIRE copie de ses courriers des 31 mars et 31 juillet 2008 à Maître JUN demandeant la mise en sécurité (fermeture des accès, et notamment du portail) du site de la TECMA qui est fréquenté jour et nuit.

Le 21/08/2008, la DRIRE considère que l'arrêté de mise en demeure n'est pas entièrement respecté car les justificatifs (excepté les 2 bordereaux de suivi de déchets) n'ont pas été envoyés (notamment sur l'activité de traitement du bois par trempage).

Dans la mesure où le devenir du site envisagé est sensible (résidence) et où le maire de Labenne a constaté des anomalies, il paraît opportun de poursuivre les sanctions administratives en engageant la procédure de consignation.

La visite de la DRIRE du 02/12/2008 permet de constater que :
- le paratonerre est en place, on ne sait pas s'il contient une source radioactive,
- le transformateur contenant 410 kg d'huile n'a pas été évacué,
- le diagnostic amiante n'a pas été réalisé, la toiture en aminate-ciment dégradée est en place,
- la mise en sécurité des cuves d'hydrocarbures à l'entrée du site n'est pas réalisée,
- le dossier de cessation d'activité avec plans n'est pas fourni.

Le 30/12/2008, la DRIRE propose la consignation pour un montant de 15800 € pour l'exécution des travaux suivants :
- élimination du paratonnere,
élimination du transformateur (après vérification de la présence de PCB),
- diagnostic amiante, élimination des toitures dégradées et sécurisation des plaques restantes.

L'arrêté de consignation est signé le 05/02/2009.

Par lettres des 2 et 26 mars 2009, Maître JUN signale que :
- vérification du paratonnerre réalisée par INDELEC début 2009 (avec identification du fabricant et du modèle) : il n'est pas porteur de source radioactive,
- confirmation avec justificatifs de la mise en sécurité des 4 cuves d'hydrocarbures (opération achevée par remplissage au béton en février 2007).
Maître JUN précise par ailleurs qu'un terrain de 7500 m² utilisé par TECMA a été extrait de l'emprise de l'établissement en 2004. Il est occupé par une conStruction occupée par un tiers.

Par lettre du 13 mai 2009, Maître JUN complète, sur le transformateur électrique : l'analyse CHIMIREC DARGELOS montre que l'huile n'est pas polluée par les PCB. Maître JUN a commandé la destruction de ce matériel.

2 - DIAGNOSTIC
L'arrêté du 28 mars 2003 prescrit le diagnostic initial et l'évaluation simplifiée des risques du site.
Les études remises les 18 mai 2004 et 7 juin 2005, classent le site en 3 "banalisable" pour l'usage du moment. Elles ne mettent pas en évidence de pollution du sol et de la nappe.
En 2011, une évaluation quantitative des risques sanitaires est réalisée afin de s'assurer de la comptabilité d'un usage résidentiel par rapport à l'état du sol. Le diagnostic des sols d'avril 2011 ne met en évidence aucun impact significatif. De même, l'analyse des gaz de sols disponibles montre l'absence de risque pour la voie inhalation de vapeurs. Dans le secteur S1 (SO de la zone), le sondage a mis en évidence un impact par les métaux lourds. Ce secteur fera alors l'objet de mesure de remédiation (recouvrement ou enlèvement) afin de s'affranchir du risque de contact direct avec les futurs usagers du site.
Début 2002, diagnostic de repérage de l'amiante : de nombreux bâtiments sont affectés.

3 - SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
Ce site était soumis à l’application de l’article 65 a) de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif à la surveillance des eaux souterraines par référence à la rubrique 2415 (traitement du bois) de la nomenclature des Installations classées pour la Protection de l'Environnement.

Par arrêté préfectoral du 28 mars 2003, les prescriptions concernant la surveillance des eaux souterraines sont les suivantes :
- mise en place de 2 piézomètres
- les paramètres à analyser sont représentatifs des activités et des produits utilisés sur le site
- le niveau piézométrique de la nappe est relevé à chaque campagne
- la fréquence des campagnes d'analyses est semestrielle.

Selon le diagnostic remis le 07/06/2005, la position Aval des 2 puits témoins de prélèvement dans la nappe doit être vérifiée. Cette demande a été faite au mandataire le 01/09/2005.

4 - CESSION
En 2006, le mandataire prévoyait la cession des terrains pour un usage résidentiel.
Le 25/09/2008, le Maire de Labenne dépose plainte pour mise en danger d'autrui.
A partir de 2011, l'agence SEIXO démarre un projet d'aménagement résidentiel. Un plan de gestion afin de permettre une dépollution complète du site est fourni par SEIXO.
Les justificatifs des travaux prévus par le plan de gestion ont été demandés par la DREAL à SEIXO en décembre 2012 mais n'ont jamais été reçus. Néanmoins, les logements ont été construits sur le site; la cessation d'activité peut alors être actée.

Polluant(s) identifié(s)

Non renseigné(s)

Action(s) instruite(s)

Exécution des travaux de réhabilitation

Mesure de sécurité du site

✓ Evacuation de produits ou de déchets

Description

Exécution des travaux de réhabilitation

Travaux de dépollution

✓ Sol - Sous-sol

✓ Incinération

Description

Exécution des travaux de réhabilitation

Travaux de dépollution

✓ Sol - Sous-sol

✓ Excavation des sols

Description

Carte(s) et plan(s)

Non renseigné(s)

Carte(s) et plan(s)

Emprise Instruction

Périmètre de l'instruction

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Section	Numéro	Code dép.
LABENNE	AP	185	40
LABENNE	AP	186	40
LABENNE	AP	187	40
LABENNE	AP	188	40
LABENNE	AP	189	40
LABENNE	AP	190	40
LABENNE	AP	191	40
LABENNE	AP	192	40
LABENNE	AP	193	40
LABENNE	AP	194	40
LABENNE	AP	195	40
LABENNE	AP	196	40