SSP0010039
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0010039 |
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| Nom usuel | VARGUES | ||||||||
| Commune(s) |
40283 SAINT VINCENT DE PAUL |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP001003901 |
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| Date de dernière mise à jour | 29/11/2019 | |||||||||||||||
| Statut de l'instruction | En cours | |||||||||||||||
| Nom Usuel | Non renseigné | |||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
40.0079 (BASOL)
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| Environnement | Ancienne scierie avec traitement des bois exploitée par les ETS JEAN VARGUES ET CIE sur la commune de St Vincent de Paul (40).
Cette installation a été autorisée par l'arrêté préfectoral du 29 juillet 1991. Elle a cessé son activité en 2003 suite à la liquidation judiciaire déclarée le 15 juillet 2003. L'environnement du site est le suivant. Au Nord, une zone sylvicole est séparée de la zone par la route de la Glacière. Au Sud il s'agit aussi d'exploitations sylvicoles. A l'Est une habitation est présente à moins de 50 mètres du site. Une petite exploitation agricole est aussi présente ainsi que des exploitations sylvicoles. Un lotissement résidentiel est à environ 400/500 mètres. A l'Ouest passe la D27 et, de l'autre côté de cette route, plusieurs sociétés sont présentes : EURALIS Céréales, la carrosserie Cazaux, la chaudronnerie ATISS, l'agence de location Petit Forestier. La société a été mise en liquidation le 16 avril 2003 et Maître Dominique Guérin a été nommé mandataire liquidateur. Cette liquidation a été clôturée pour insuffisance d'actifs le 10/10/2012. L’immeuble a été mis en vente aux enchères publiques en 2005. Il a été acheté par la société COMPOSANTS BATIMENTS DASSE. Depuis l'ESR réalisée en 2008 et 2009 par le propriétaire, la DREAL n'a reçu aucune information sur les suites données à ce dossier. Actuellement le site semble toujours en friche. |
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| Description | 1 - MISE EN SECURITE
L'état du site est actuellement inconnu. Sa mise en sécurité ne semble pas avoir été réalisée, l'entrée n'est pas fermée. Le 7 novembre 2007, la DRIRE rappelle les obligations de cessation d'activité et de remise en état du site au mandataire liquidateur, Maître GUERIN. 2 - DIAGNOSTIC Dans le cadre de l'action collective "diagnostic des scieries avec traitement des bois" lancée en 2003 par la DRIRE, l'arrêté du 28 mars 2003 a prescrit le diagnostic initial et l'évaluation simplifiée des risques (ESR) du site. La société a été mise en liquidation le 16 avril 2003 et Maître Dominique Guérin a été nommé mandataire liquidateur. Il a informé le Préfet le 15 juillet 2003 qu’il faisait réaliser l’étude simplifiée des risques. Ayant constaté le 7 novembre 2007 que rien n’avait été fait, la DRIRE A demandé à Maître Guérin de FAIRE réaliser les travaux demandés. Ce dernier a fait savoir qu’il avait fait insérer dans le cahier des charges de la vente aux enchères de l’immeuble dépendant de l’actif de la société VARGUES, l’obligation pour adjudicataire de prendre à sa charge les frais et risques de la dépollution et a transmis ce cahier des charges à la DRIRE LE 20 mars 2003. En réalité, le cahier des charges ne mentionne même pas qu’il s’agit d’une installation classées pour la protection de l’environnement, et mentionne qu’une étude est en cours dans le cadre d’une démarche initiée par la Chambre de Commerce et d’Industrie des Landes alors qu’en réalité, la CCI n’avait pas poursuivi cette démarche. La Cour de Cassation considère que les obligations administratives de remise en état s’imposent quelles que soient les dispositions contractuelles prises par l’exploitant, les dispositions contractuelles n’étant effectivement pas opposables à un acheteur (Cour de Cassation, 334-FS-P+B Hydroagri France, 16 mars 2005). Le mandataire liquidateur reste donc responsable de la remise en état du site. Le mandataire liquidateur n’ayant pas remis le site en état contrevient aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 28 mars 2003 relatif à la remise en état. Cette contravention est sanctionnée par l’article 43 7° du décret 77-1133 du 11 septembre 1977 (devenu R 514-4 7° du code de l’environnement). La mandataire devait par ailleurs informer l’acheteur qu’il s’agissait d’une installation classée et l’informer des dangers et inconvénients importants qui résultaient de l’exploitation (L 514-20 du code de l’environnement). Cette information ne ressort pas de ce cahier des charges. Le 09/01/2008, le propriétaire s'est engagé à faire rélaiser le diagnostic du site dans le cadre de la deuxième opération collective lancée par la CCI de Mont de Marsan. Il annonce par courrier que les coûts de ces études seront aux frais de Me Guérin compte tenu qu'il n'a pas respecté les engagements qu'il avait pris et qu'il manquait les informations essentielles dans le cahier des charges. 3 - ESR L'ESR est donc réalisée. L'étape A est faite le 25 février 2008 avec notamment une visite du site. Les investigations de l'étape B ont lieu le 27 mai 2009. Un impact au PCP est détecté dans les eaux souterraines et aussi dans le seul au droit du sondage 1 (ancienne zone de traitement). Les mesures complémentaires préconisées sont des investigations complémentaires afin de déterminer le volume exact de terres polluées à excaver et à traiter. Il est proposé la réalisation de 5 nouveaux sondages autour de l'ancienne zone de traitement jusqu'à 3 mètres de profondeur. 4 - TRAVAUX 5 - SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES Ce site était soumis à l’application de l’article 65 a) de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif à la surveillance des eaux souterraines par référence à la rubrique 2415 (traitement du bois) de la nomenclature des Installations classées pour la Protection de l'Environnement. Par arrêté du 28 mars 2003, les prescriptions concernant la surveillance des eaux souterraines sont les suivantes : - mise en place de 2 piézomètres - les paramètres à analyser sont représentatifs des activités et des produits utilisés sur le site - le niveau piézométrique de la nappe est relevé à chaque campagne - la fréquence des campagnes d'analyses est semestrielle. Cette surveillance périodique devait caduque sauf en cas d'éventuel travaux de dépollution pour contrôler l'efficacité du dispositif. Diagnostics pollutions scieries - Action collective CCI 40 : pour ce site : terrain racheté. pollution du sol (1830 mg/kg !) et de la nappe (10,5 µg/l) par les PCP -> recommandation : investigations complémentaires pour déterminer l'étendue de la pollution du sol, excavation des terres polluées. le sens d'écoulement de la nappe n'est pas connu véritablement (pas de nivellement). Ces investigations complémentaires n'ont à priori jamais eu lieu, l'état actuel de la pollution et son expansion sont inconnus. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | |||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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