SSP0010117
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0010117 |
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| Nom usuel | ADOUR GARAGE COMMARIEU | ||||||||
| Commune(s) |
64102 BAYONNE |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP001011701 |
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| Date de dernière mise à jour | 18/10/2016 | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Statut de l'instruction | En cours | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Nom Usuel | Non renseigné | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
64.0064 (BASOL)
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| Environnement | Ancien Garage de réparation et d'entretien de poids lourds, exploité par la Société COMMARIEU ET BIDART, devenu ADOUR GARAGE COMMARIEU, de 1978 à 1998, sur la commune de Bayonne(64)
Un récépissé de déclaration des activités de ADOUR GARAGE COMMATIEU avait été délivré le 12 juillet 1978. Les activités ont cessé en 1998. Les parcelles n° 49,50 et 63 ont fait l'objet d'activités de ferraillage. La société VINCHES SA a repris à son compte l'activité de garage poids lourd sur la parcelle 51 et une partie de la parcelle 50. Elle exploite les terrains en location gérance. Les activités ont été déclarées avec récépissé n°98/IC251 le 18 septembre 1998. Le ruisseau "Le Crouts" s'écoule le long de la limite est du site et reçoit les eaux superficielles et probablement les eaux souterraines provenant du site. Ce cours d'eau se jette 2 km en aval dans l'Adour. |
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| Description | 1 - MISE EN SÉCURITÉ
Suite à la plainte du 2 mai 2001 du Maire de Bayonne (64), la mise en sécurité du site est prescrite par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2001 : elle consiste à l'enlèvement des carcasses des véhicules et l'enlèvement des déchets entreposés. Faute d'exécution, l'arrêté du 07 janvier 2002 met l'exploitant en demeure d'évacuer les carcasses dans des installations autorisées à cet effet à l'échéance du 28 février 2002. La mise en sécurité n'a pas été entamée et son absence est notamment constatée lors des visites d'inspection des 18 mars 2003 et 13 juin 2005. Le rapport du 17 juin 2005 fait état de 5 camions, d'engins de travaux et de quelques carrosseries de véhicules routiers, une citerne neuve, quelques fûts et un tas de ferrailles indifférenciées. Lors de la visite d'inspection du 22 février 2011, il est constaté la présence, sur la parcelle Nord-Est, des mêmes catégories de carcasses et de ferrailles avec une dizaine de conteneurs en plus. Certaines épaves ont été enlevées depuis 2003. Les véhicules restants sont visiblement des VHU (Véhicules Hors d'Usage). Le 08 juillet 2007, l'inspection a proposé d'engager la procédure de travaux d'office dans la mesure où le montant de la consignation a été versée. 2 - DIAGNOSTIC 2-1- ÉVALUATION SIMPLIFIÉE DES RISQUES Les activités exercées sur ce site ayant pu être à l'origine de pollution potentielle du sol et du sous-sol, une Etude Simplifiée des Risques (ESR) est prescrite par l'arrêté du 23 janvier 2003. L'étude est remise le 15 avril 2003. Ses résultats montre que, dans les sols et les eaux superficielles, les concentrations en plomb et hydrocarbures sont inférieures aux Valeurs de Constat d'Impact (VCI) pour un usage sensible et non sensible. Cependant, 3 échantillons du sol sur 5 sont supérieurs à la valeur de définition source sol (VDSS) (215mg/kg au lieu de 200mg/kg). Il n'y a aucun captage AEP en aval du site et aucun usage d'eaux souterraine susceptible d'être affecté par le site. L'ESR aboutit au classement du site au niveau 3 : site "banalisable" selon l'état et l'usage du moment. Les sondages n'ont été réalisés que sur les 30 premiers cm de sols et la parcelle 51 n'a pas été investiguée. Le 09 juin 2010, le Service de Gestion de l'Eau de la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) est alerté d'une pollution du ruisseau des Anges. Un écoulement d'hydrocarbures est identifié en pied de remblai au droit des parcelles appartenant à la SCI COMMARIEU. L'infraction à la police de l'eau est constatée par procès-verbal du 05 octobre 2010. 2-2- CARACTÉRISATION DE L’ÉTAT DE CONTAMINATION DES MILIEUX L'écoulement en contre bas du remblai est observé à nouveau avec une odeur identifiable d'hydrocarbures lors de la visite d'inspection du 22 février 2011. Le 08 juillet 2011, l'inspection propose de faire réaliser le diagnostic de l'ensemble du site selon la méthodologie définie par la circulaire du 08 février 2007 relative à la gestion des sites et sols pollués. L'arrêté préfectoral complémentaire du 11 juin 2013 prescrit à la SCI COMMARIEU l'étude de caractérisation de l'état de contamination des milieux sur les parcelles 49, 50, 322 et 63. 3 - CONTENTIEUX Suite à la visite du site le 11 septembre 2001, un procès verbal a été dressé pour exploitation d'un site à installations classées sans autorisation. Les arrêtés du 18 Octobre 2001 et du 7 janvier 2002 mettent en demeure l'exploitant de remettre en état le site (évacuation des carcasses automobiles). Le 21 Janvier 2003 un procès verbal a été dressé suite à la visite du 20 janvier 2003 par l'inspection pour non respect des arrêtés ci dessus. La consignation de 1500€ est prescrite par l'arrêté du 11 février 2003. Elle est contesté par l'exploitant. Le 08 juillet 2011, l'inspection informe le Procureur de la République de la persistance de l'infraction constatée depuis 2001. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) |
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Mesure de sécurité du site
-
✓ Evacuation de produits ou de déchets
Description
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| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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