SSP0010282
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0010282 |
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| Nom usuel | ex-GOODRICH (Collins Aerospace) | ||||||||
| Commune(s) |
27562 SAINT MARCEL |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP001028201 |
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| Date de dernière mise à jour | 18/04/2024 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Nom Usuel | EX-GOODRICH (COLLINS AEROSPACE) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
27.0049 (BASOL)
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| Environnement | La société GOODRICH Actuation Systems exploite sur la commune de Saint Marcel un site spécialisé dans la fabrication/maintenance de pièces mécaniques pour le matériel militaire et les industries aéronautiques.
En 1951, la Société d'Application des Machines Motrices (SAMM) déclare la fabrication de pièces mécaniques de précision et développe l'activité.En 1999, la SAMM est achetée par la société Lucas Aerospace elle même rachetéepar TRW. En 2002, GOODRICH Actuation Systems devient l'exploitant du site. Depuis les années 50 une activité de travail mécanique des métaux est exercée sur le site. Ces activités consistent principalement en de l'usinage et du traitement de surface. Suite à une présentation lors du CDH du mois de juin 2006 deux arrêté péfectoraux en date du 5/09/2006 ont demandé que la société GOODRICH: - fournisse les compléments demandés par le tiers-expert ANTEA et l'IIC et examine la migration verticale de la pollution (Albien), - poursuive la surveillance de la qualité de la nappe sur son site et à l'extérieur du site, - mette en place une surveillance de la qualité de l'air du sol et de l'air ambiant sur son site et dans les terrains extérieurs impactés par la pollution, - étudie les solutions techniques permettant de supprimer les sources de pollution ou réduire leur extension et remette à l’inspection des installations classées les conclusions de cette étude accompagnée d’un échéancier de mise en œuvre, - définisse les servitudes à mettre en place sur les terrains impactés par la pollution. L'exploitant a remis les éléments demandés le 12 octobre 2007. ces éléments sont en cours d'examen par l'inspection des installations classées |
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| Description | La société GOODRICH fait réaliser une étude environnementale par la société URS, dont les premiers résultats sont communiqués à l'inspection des installations classées en 2005. Il en ressort une pollution aux métaux et aux composés organiques volatils. Les études menées permettent de constater que la pollution de la nappe s'étend en dehors du site, notamment au niveau d'un projet d'un futur lotissement.
Les activités du site évoluent. En conséquence, l'exploitant dépose en janvier 2006 un dossier de demande d'autorisation d'exploiter afin de régulariser la situation administrative de son site. Deux arrêtés préfectoraux sont pris le 5 septembre 2006 imposant à l'exploitant d'effectuer les taches suivantes : - examen de la migration verticale de la pollution, - poursuite de la surveillance de la qualité de la nappe, - mise en place d'un surveillance de la qualité de l'air du sol et de l'air ambiant sur le site et sur les zones impactées par la pollution, - étude des solutions techniques permettant de supprimer les sources de pollution ou de réduire leur extension, - définition des servitudes à mettre en place sur les terrains extérieurs au site, où la nappe est polluée par des composé chlorés issus du site GOODRICH. Une Evaluation Détaillée des Risques a été réalisée. Substances retenues: les 7 principaux COHV détectés . Cibles:employé du site,habitations existantes ou futures en aval hydraulique, utilisateurs de puits privés en aval hydraulique 3 variantes utilisées: utilisation des concentrations air-ambiant ou modélisation à partir des concentrations mesurées dans les eaux souterraines ou modélisation à partir des concentrations mesurées dans les gaz du sol Les études menées ont permis de localiser les zones géographiques sur le site GOODRICH à l'origine de la pollution. Le 19 octobre 2007, un contrôle de l'état des piézomètres situés à l'extérieur du site est réalisé par l'inspection des installations classées. Cette visite intervient à la suite de la remise d'un rapport concernant la mise en place de servitudes d’utilité publique au droit de la nappe souterraine impactée par le site GOODRICH. La demande d'instauration de servitudes d'utilité publique passe en enquête publique fin 2008 / début 2009 (arrêté préfectoral de mise à l'enquête publique du 6 décembre 2008) et est étudiée lors du CODERST du 6 octobre 2009. L'arrêté préfectoral instaurant les servitudes d'utilité publique a été signé le 09 novembre 2009. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) |
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Surveillance
Surveillance environnementale
-
✓ Eaux souterraines
Description
Résultat de la surveillance à la date du 2010-11-10 : LA SITUATION RESTE STABLE
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| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)
| Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle |
SSP00102820101 |
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| Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire | SSP001028201 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Ancien identifiant SIS | Non renseigné/span> | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Type d'obligation réglementaire |
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| Code INSEE | Non renseigné | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 18/04/2024 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Date de l'Arrêté Préfectoral | 09/11/2009 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Nom(s) Usuel(s) | ex-GOODRICH (Collins Aerospace) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Description | A la suite d'investigations menées en 2005 et 2006, il a été mis en évidence la présence dans les eaux souterraines, de Composés Organiques Volatils et de métaux au droit du site mais également à l'extérieur de l'établissement. Sur la base de ces investigations, l'exploitant a réalisé une Etude Détaillée des Risques. Les voies de transfert possibles ont donc été identifiées et les risques sanitaires pour les occupants actuels et futurs calculés. Les risques sanitaires ont été jugés en dessous des seuils. Toutefois, cette situation impose cependant une confirmation et un suivi dans le temps. Suite à ces conclusions, il a été demandé à l'exploitant par arrêté préfectoral du 12 septembre 2006 de déposer un dossier afin d'instaurer des servitudes d'utilité publiques sur les terrains impactés par la pollution et de surveiller la qualité des eaux souterraines et de l'air. Concernant la surveillance, il ressort qu'aucune variation notable n'a été mise en évidence et que les conclusions de l'EDR restent valables. Dans son dossier, l'exploitant a proposé de retenir 3 servitudes : l'une basée sur l'interdiction d'utiliser les eaux souterraines sur les terrains impactés, une deuxième qui vise à imposer des obligations pour tout nouvel aménagement, et une troisième qui permet l'accès aux dispositifs de surveillance. Sur la base de ces éléments, un arrêté préfectoral a été signé , reprenant les propositions de la société GOODRICH avec l'ajout d'une quatrième servitude interdisant l'implantation d'établissements sensibles accueillant des enfants et l'ajout de l'obligation pour les futures constructions de mettre en place un vide sanitaire. Ces servitudes permettent d'encadrer l'usage des parcelles impactées par la pollution mais également de permettre le suivi dans le temps des pollutions. Les terrains concernés par les servitudes ont été choisis à l'aide des modélisations et des études réalisées par URS qui ont fait l'objet d'une tierce expertise. |
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| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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